‹ uvres de PothierChapitre 7 sur 394 · ACTE AUTHENTIQUE · texte numérisé non relu

ACTE AUTHENTIQUE

Quels actes sont authentiques. 11.399.

— L'acte qui n'est pas authentique, par

ACTIONS POSSESSOIRES

suite de riiicompétence de l'officier ou du défaut de forme , vaut comme acte sous seiugprivé s'il est signé des parties. 11.400. — L'acte authentique original fait pleine foi par lui-même de son contenu. 11.400.— Quand la signature del'oflicier public a-t-elle besoin d'ôtre légalisée ? 11.400. — L'acte authentique fait foi provisionnellement, quoique argué de faux.

11.400 — De quelles choses les actes authentiques font foi contre les parties.

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