ACCUSATION DES CRIMES

Qui peut l'intenter. X.388. — Aux dépens de qui l'accusation se poursuit. X. 389. — Contre qui peuvent s'intenter les accusations de crimes. X.390. — Crimes dont l'accusation peut être intentée après la mort du coupable, contre sa mémoire. X..390. — Devant quel juge l'accusation doit-elle s'intenter ? X.391 .