V. Lellre de change

COMPERAGE. \l.SC).~Y. Alliance spiriiuclle, Dispense.

CO.AIPETEACE.

Notions sur la compétence en matière civile. X. 25.

La compétence en matière commerciale est réglée par l'ordonnance de 1073. X. 148.

Compétence en matière criminelle. —

La connaissance des crimes appartient au juge du lieu où ils ont été commis. X. 3!J1. — Questions sur la détermination du lieu. X. 392. — Exceptions à la règle générale : Compétence à l'égard des cas royaux. X. 393. — Crimes dont la connaissance est attribuée à certains juges extraordinaires. X. 397.

— Exceptions résultant de la qualité ou des fonctions de l'accusé. X. 403. — Limitation qui concerne le droit de prévention touchant les cas ordinaires. X.

404. — Limitation touchant les cas prévôtaux. X. 400. — Crimes sur la compétence desquels il y a des règles particulières. X.410. — Crime de vie vagabonde.

X. 410. —Adultère. X. 410. — Rébellion à justice. X.411. — Malversations des officiers dans les fonctions de leurs offices. X. 4M. — Le juge qui a la connaissance du crime principal a la connaissance des crimes accessoires. X. 41 1 .

— Tout juge en général est compétent pour connaître du crime de faux incident aux affaires pendantes devant lui. X. 412. — Le juge qui connaît d'un crime peut-il connaître des autres crimes commis par l'accusé hors de son ressort? X.