CONSULAT

Ce que c'est. X.14o. — Procédure particulière à cette juridiction. X. 145. — On y plaide sans ministère de procureur.

X. 146. — La preuve par témoins y est admise, quoique l'objet de la demande excède cent livres. X. 146. — Les enquêtes sont faites sommairement. X. 147. — Règles relatives aux actes produits devant les juges-consuls. X. 147. — Les juges-consuls peuvent juger définitivement nonobstant tous déclmatoires ou appel d'incompétence. X. 148. — Ils ne peuvent prendre aucunes épices ni vacations. X. 148. — Compétence des juges-consuls. X. 148.