CONSTRUCTION

Les constructions faites par quelqu'un sur le terrain d'autrui appartiennent au propriétaire du terrain. IX. lo7.— Si le constructeur était de bonne foi, le propriétaire ne peut revendiquer son héritage qu'en lui remboursant cette inipense. IX. 224. — Limitations à cette règle. IX. 224. — Quid, si le constructeur était de mauvaise foi? IX. 227. — Le bâtiment construit par quelqu'un sur son terrain avec les matériaux d'autrui appartient au propriétaire du terrain.

IX. 157. — Le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. IX. 161. — indemnité qui lui est due. IX. 161.

— A quelle distance de l'héritage voisin peut-on bâtir? IV. 332.

Y. Bornage, Mitoyenneté, Voisinage.