DBS DETTES DR LA COMMUNAUTÉ APRES LA DISSOLUTION

Art I. Comment le mari ou ses héritiers sont-ils tenus des dettes de la communauté après la dissolution. . . 367

Art. II. Comment la femme ou ses héritiers sont-ils tenus des dettes de la communauté envers les créanciers . 369

Art. m. Du privilège qu'ont la femme ou ses héritiers de n être tenus des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de ce qu'ils en ont amendé. 370

§ I. En quoi consiste ce privilège , et en quoi il diffère de celui du bénéfice d'inventaire 374

g II. Vis-à-vis de quelles personnes et à l'égard de quelles dettes la femme ou ses héritiers ont-ils ce privilège. . 372

g III. Sous quelles conditions ce privilège est-il accordé à la femme ou à ses héritiers. . . . , . , , 373

§ IV. Du compte que la femme ou ses héritiers doivent aux créanciers de la

. communauté, pour jouir de ce privilège V. . . . .374

Art. IV. De l'action hypothécaire qui a lieu contre la femme 376

g I. Quels sont les créanciers qui ont cette action hypothécaire contre la femme ï . ib.

g II. De l'effet de l'action hypothécaire contre la femme 378

Art. Y. Des indemnités respectives que les conjoints ont l'un contre l'autre, pour raison des dettes de la communauté. . . 379