II

Sa Majesté aurait désiré qu'il lui eût été possible, dès à présent, de se passer de tous les bois compris dans ces arroudissemeuts; mais les bois qui lui appartiennent et qu'elle se propose de destiner

« Voilà, sire, les réOexions que le zèle le plus pur dicte au minislèrc chargé de ia conservation des lois de votre royaume. La confiance dont Votre Majesté nous honore nous a enhardis à lui représenter tous les inconvénients qui peuvent résulter d^uoe subversion totale dans toutes les parties du commerce, et nous ne doutons pas que, si Votre Majesté daigne peser rimportance des motifs que nous venons d'avoir l'honneur de lui exposer, elle ne se détermine à faire examiner de nouveau la loi qu'elle se propose de faire enregistrer. Au lieu d'anéantir les communautés dans tout ton royaume, elle se contentera de déraciner les abus qu'on peut justement leur reprocher, et la môme autorité qui allait les détruire donnera une nouvelle existence à des corps analogues à la constitution de PÉtal, et qu'il est facile de rendre encore plus utiles au bien général de la nation. Animés de cet espoir si flatteur, nous ne pouvons enœ moment que nous en rapporter à ce que la sagesse et la bienfaisance de Votre Majesté voudra ordonner. »

Ensuite M. le garde des sceaux, monté vers' le roi pour prendre ses ordres, ayant mis un genou en terre, a été aux opinions à Monsieur, à M. le comte d'Artois, etc.*

M. le garde des sceaux , monté vers le roi , agenouillé à ses pieds pour prendre ses ordres, redescendu, remis à sa place, assis et couvert, a dit :

€ Messieurs, le roi a donné des lettres patentes portant modération du droit sur les suifs. Sa Majesté ordonne que lecture en soit faite par le greffier en chef de son parle^mcnt, les portes ouvertes. »

M« Paul-Charles Cardin le Bret, gi'effier en chef, s'élant avancé jusqu'à la place de M. le garde des sceaux, a reçu de lui les lettres-patentes; revenu à sa place, debout et découvert, en a fait lecture.

Ensuite M. lô garde des sceaux a dit aux gens du roi qu'ils pouvaient parler.

Aussitôt les gens du roi se sont mis à genoux.

M. le garde des sceaux leur a dit que le roi ordonnait qu'ils se levassent. Ils se sont levés, et debout et découverts, M® Antoine-Louis Seguier, avocat dudit seigneur roi, portant la parole, ont dit :

« Sire, Votre Majesté accorde un nouveau soulagement à son peuple par la suppression des droits énoncés dans les lettres-patentes dont nous venons d'entendre la lecture; votre parlement se serait porté à les enregistrer de lui-même, si elles n'avaient supposé ranéantissement d'une communauté qu'il espérait que vous voudriei bien oonserver avec tous les autres corps d'arts et métiers de votre royaume. Votre Mi^jesté persiste dans sa volonté, nous ne pouvons nous dispenser de requérir qu'il soit mis an bas des lettres-patentes dont la lecture a été faite, qu'elles ont été lues et publiées par Votre Majesté, séant en son lit de justice, et registrées au greffe de la cour pour être exécutées selon leur forme et teneur. »

M. le garde des sceaux, monté vers le roi pour prendre ses ordres, ayant mis un genou en terre, a été aux opinions à Monsieur, à M. le comte d'Artois, etc. **

Ensuite le roi a dit :

« Vous venez (Kentendre les édits que mon amour pour mes sujets m'a engagé à rendre; j'entends qu'on s'y conforme.

c( Mon intention n'est point de confondre les conditions; je ne veux régner que |iir la justice el les lois.

« Si l'expérience fait reconnaître des inconvénients dans quelques-unes des disposîlions que ces édits contiennent, j'aurai soin d'y remédier. »

Après quoi le roi s'est levé, et est sorti dans le même ordre qu'il était entré.

M. le garde des sceaux a suivi le roi, et, quelque temps après, la compagnie est sortie dans le môme ordre qu'elle était entrée, et descendue dans la cour des princes.

* Voyex l'observation de la page 331.

** Voyei l'observalion de la page 33i.

à cet usage n'étant pas encore en assez grande quantité pour pouvoir suffire à ce service, Sa Majesté, en rendant dès à présent la liberté entière aux propriétaires des bois situés dans les quatrième, cinquième et sixième lieues de Tarrondisseroent de Salins, a fixé au 1*' octobre 1778 Tépoque à laquelle les seigneurs et propriétaires particuliers, situés dans les trois premières lieues des arrondissements de Salins et de Montmorot, pourront librement disposer de leurs bois. Elle est forcée de laisser encore les bois appartenant aux communautés assujettis à l'usage des salines, en se réservant d'employer tous les moyens qui seront en son pouvoir pour parvenir à étendre à ces communautés la liberté qu'elle accorde aux particuliers.

Les entrepreneurs de la formation des sels, dans ces salines, ont offert à Sa Majesté de continuer de lui fournir les quantités de sels convenues au même prix fixé par leur traité, quoique cette liberté soit rendue aux propriétaires des bois; mais ils ont observé qu'ils ne pouvaient en même temps continuer de fournir les chantiers des villes de Salins et de Lons-Ie-Saulnier, comme ils s'y étaient engagés.

Sa Majesté s'est fait rendre compte, en son Conseil, des représentations faites par les officiers municipaux de ces deux villes, qui ont été instruits de ce projet ; elle a jugé que, TalTectation de ces bois étant le seul prétexte qui pût autoriser cette obligation, il était juste d'en décharger les entrepreneurs, puisqu'ils étaient privés des ressources qu'ils trouvaient dans les bois des particuliers pour la remplir. Sa Majesté a bien voulu cependant prendre tous les moyens qui lui ont paru propres à faciliter aux habitants de ces villes l'approvisionnement (les bois destinés à leur consommation, sans nuire aux droits des propriétaires de bois.

A quoi désirant pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. I. Distrait dès à présent Sa Majesté, de l'affectation aux salines de Salins, les bois tant de Tancien que du nouvel arrondissement, situés dans les quatrième, cinquième et sixième lieues de ladite ville, de telle nature et essence qu'ils soient, appartenant aux seigneurs, aux particuliers ou aux

MM. les prt'sidcnts sonl entrc's dans ia salle des amtmssadeurs où ils ont quiué leurs manleaux, ainsi (pie le greffier eu chef son épitogc; et la compagnie est montée en carrosse et revenue à Paris en corps de cour, escortée de la robe courte, comme elle Pavait été en venant; les brigades de maréchaussée étaient placées aux mêmes endroits de la route, et lui ont rendu les munies honneurs; la robe courte a accompagné M. le premier président jusque dans la cour de son hôtel.

dans des arrondissements circonscrits étaient pareillement affectés ou destinés au service des salines de Salins ou de Montmorot.

bonté de votre âme, et quand la postérité ira consulter les annales do la monaithie, elle y verra sans doute avec élonnemeut qu'un jeune prince, au milieu m^e de Tade le plus imposant de la majesté royale, n'a pas voulu s'en rapporter à ses seules lumières, et qu'il n'a pas dédaigné de recevoir publiquement l'avis de tous ceux qui, jusque-là, n'avaient été que les témoins de l'exercice de sa puissance. Un trait aussi glorieux sufGra seul pour immortaliser Votre Majesté, et les fastes de la justice en déposeroul à tous les siècles à venir. Puissent nos vœux se réaliser, et, pleins de respect et de confiance, nous nous en rapporterons à ce que la sagesse de Votre Majesté voudra bien ordonner. »

Ensuite M. le garde des sceaux , monté vers le roi , ayant mis un genou en terre l>our prendre ses ordres, a été aux opinions à Monsieur, à M. le comte d'Artois, à MM. les princes du sang, à MM. les pairs laïques, à MM. les grand-écuyer el grandchambellan; est revenu passer devant le roi, lui a fait une profonde révérence, a pris l'avis de MM. les pairs ecclésiastiques el maréchaux de France, des capitaines des gardes du corps, du capitaine des cent-suisses de la garde; puis descendant dans le parquet, à MM. les présidents de la cour, aux conseillers d'État et maîtres des requêtes venus avec lui, aux secrétaires d'État, aux présidents aux enquêtes et requêtes, et aux conseillers de la Cour; est remonté vers le roi, s'est agenouillé, descendu el remis à sa place, assis et couvert, a prononcé :

« Le roi, étant en son lit de justice, a ordonné et ordonne que l'édit qui vient d*être lu sera enregistré au greffe de son parlement, el que sur le repli d'icelui il soit mis que lecture en a été faite et l'enregistrement ordonné, ouï son procureur-général, pour être le contenu en icelui exécuté selon sa forme et teneur; et copies collationnées envoyées aux bailliages et sénéchaussées du ressort, pour y être pareillement In^ publié et registre; enjoint aux substituts du procureur-général d'y tenir la main, et d'eu certifier la Cour dans le mois.

« Pour la plus prompte expédition de ce qui vient d'être ordonné, le roi veut que, par le greûieren chef de son parlement, il soit mis présentement sur le repli de Tedit qui vient d'être publié, ce que Sa Majesté a ordonné qui y fût mis. » Ce cjui a été exécuté à Tinstant.

M. le garde des sceaux étant ensuite monté vers le roi pour prendre ses ordres, agenouillé à ses pieds, descendu, remis en sa place, assis et couvert, a dit :

« Messieurs, par les lettres-patentes du 2 novembre 1774, le roi .s'étant réservé de statuer sur les règlements concernant la police des graius dans la ville de Paris, Sa Majesté juge à propos de donner à cet effet une déclaration dont elle ordonne qne lecliiie soit faite par le greffier en chef de son parlement, les portes ouvertes. »

Me Paul- Charles Cardin le Bret, greffier en chef, s'étant approché de M. le garde des sceaux pour prendre de ses mains la déclaration, remis en sa place, debout ^ découvert, il eu a fait lecture. ' Après quoi M. le garde des sceaux a dit aux gens du roi qu'ils pouvaient parler. Aussitôt ils se sont mis à genoux. M. le garde des sceaux ayant dit : «Le roi ordonne que vous vous leviez »,

Ils se sont levés, et restés debout et découverts, M" Antoine-Louis Seguier, avocat dudit seigneur roi, portant la parole, ont dit :

« Sire, l'approvisionnement de votre bonne ville de Paris a toujours été un ébi&L d'attention pour le gouvernement. Les règlements qui ont été faits à ce sujet n'ont en d'autre motif (^ue d'assurer l'abondance des denrées, et l'abondance entretient néceasairement la tranquillité publique.

o Les précautions que le ministère a cru devoir prendre pour étaler aux yeux du peuple une subsistance certaine, ces précautions, loin de nuire aux opérations du commerce, lui procurent des ressources par la facilité et la promptitude du débit que le cultivateur et le négociant trouvent chaque jour dans la consonunaUoa de celle

Sa Majesté a reconnu que le feu roi s'était occupé de chercher les moyens de parvenir a approvisionner ses salines sans laisser subsis-

gnnde ville. Ces règlements, que la nécessité seule a fait admettre, ont été utiles dans tous les temps, et malgré le défaut de liberté, la ville de Paris n'a éprouvé de* disettes réelles que celles qui ont été occasionnées par les refus de la terre. La liberté, au contraire, depuis qu'elle est établie, a vu plus d'une époque où le pain a été porté au-* ciessusdes facultés du pauvre et de l'indigent; et, nous ne craignons pas de le déposer dans le sein paternel de Sa Majesté, c'est la cessation des règlements qui a toujours été l'occasion ou la cause des pins grands désordres.

« Abandonner la subsistance de votre capitale aux spéculations des commerçants, c*est abandonner la certitude du présent pour un avenir incertain; c'est s'exposer à manquer de nourriture pour les citoyens, car il faut que le peuple voie des provisions; et que deviendrait cette multitude innombrable de journaliers, qui ne trouve ses aliments que dans le fruit du travail de leurs mains, si le défaut de denrées dans les marelles pouvait les alarmer sur la certitude de la subsistance du lendemain? Quel effroi ceUe inquiétude seule n'est-elle pas capable de jeter dans les esprits! quelle confusion si elle allait se réaliser! Nous ne craignons point d'en offrir le tableau à un monarque dont nous connaissons la sensibilité, et nous nous faisons gloire d'alarmer votre tendresse pour les malheureux. Le bien public sera toujours l'objet de toutes nos dco'.arches. Nous pouvons nous féliciter nous-mêmes de chercher en toutes occasions de concourir avec Votre Majesté à la félicité publique. Nos vœux et les remontrances respectueuses de votre parlement n'ont d'autres motifs que le bonheur du peuple, dont Votre Majesté est sans cesse occupée. C'est avec la douleur la plus amère que nous avons vu Votre Majesté répandre des nuages sur notre fidélité. Il semble que l'on a eberché à la rendre suspecte, et la réponse de V.otre Majesté semble l'annoncer. Eh hieu, sire, recevez le serment que nous venons réitérer au pied du trône, de ne consulter jamais que votre gloire et vos intérêts ; et c'est cette 6délité môme que nous ^ous jurons de nouveau, qui nous force à requérir que, sur la déclaration dont la lect4ire vient d'être faite, il soit mis qu'elle a été lue et publiée. Votre Majesté séant en son lit de justice, et registrée au greffe de la cour pour être exécutée selon sa forme et &eoeur. »

Ensuite M. le garde des sceaux, monté vers le roi, ayant mis un genou en terre Cx>ar prendre ses ordres, a été aux opinions à Monsieur, à M. le comte d'Artois, etc.... ^ /^ surplus n'est que la répétition de la formule finissant par ces mots : ce qui a ^té exécuté à l'instant. — Supra,, p. 330.)

Ensuite M. le garde des sceaux étant monté vers IjS roi, agenouillé à ses pieds pour prendre ses ordres, descendu, remis à sa place, assis et couvert, a dit :

a Messieurs, le roi a jugé à propos de donner un édit portant suppression des of- Hoes qui avaient été créés dans les halles, sur les quais et sur les ports de la ville de Faris. Sa Majesté ordonne qu'il en soit fait lecture par le greffier en chef de son parlement, les portes ouvertes. »

M« Paul-Cbarles Cardin le Bret, greffier en chef, s'étant approché de M. le garde des sceaux pour prendre de sa main Tédit, remis en sa place, debout et découvert, en 1 lait la lecture.

Après quoi M. le garde des sceaux a dit aux gens dii roi qu'ils pouvaient parler.

Aussitôt les gens du roi se sont mis à genoux. M. le garde des sceaux ayant dit :

« Le roi ordonne que vous vous leviez »,

Ils se sont levés, debout cl découverts; M« Antoine-Louis Seguier, avocat dudit seigneur roi, perlant la parole, ont dit :

• Sire, par Tédit dont nous venons d'entendre la lecture. Votre Majesté réalise la suppression de différents oflices. qui avait été ordonnée en 1759. Les circonstances du temps avaient engagé voire auguste prédécesseur à rétablir les officiers supprimés dans la jouissance provisoin^ des droits attribués à ces différentes charges jusqu'au remboursement de leur finance . Ce remboursement devait s'effectuer dans une caisse

332 ACTES DU MINISTEK£ DE TLRGOT.

ter des règlements si préjudiciables à plusieurs de ses sujets propriétaires de bois. C'est dans cet esprit que, par arrêts de son Conseil des

créée à cet effet, où devait se verser le produit des droits de ces offices et le produit des droits rétablis. L'établissement de celte caisse devait avoir lieu en 1771; il fut retardé par une déclaration en 1768, et Touverture ne devait s'en faire, d'après celte loi nouvelle, qu'en Tannée 1777. Les fonds qui avaient été destinés à ces remboursements étaient une sûreté que le feu roi accordait également et aux propriéiaires de ces offices et à leurs crjl'anciers, d'après la li(|uidation qui en avait été faite en 1760. Votre Majesté, en ce moment, dérange toute l'opération de son auguste prédécesseur; elle accorde le remboursement des offices supprimés, partie en argent, partie en contrats, et ne fixe autre chose, pour effectuer les remboursements projetés, que les droits mêmes attribués à ces offices, qui, par la suppression de plusieurs de ces droits, deviennent insuffisants pour acquitter même les intérêts de la finance. Ces droits euxmêmes doivent cesser d'être perçus avant que les remboursements soient effectués, et néanmoins, par celle opération, Votre Majesté charge l'État d'une augmenUlion de 65 millions de dette, à quoi se monte la totalité de la finance des offices supttrimés, suivant la liquidation faite en 1760.

o Nous ne présentons ce calcul à Votre Majesté que pour intéresser sa bonté en faveur de ces officiers, qui, la plupart, jouissaient de ces offices à titre de patrimoine, et qui ne pourront peut-être se ilcfairo que très-difficilement et avec perle des contrats que Votre Majesté va leur donner en payement. Ces considérations ne peuvent qne déterminer Votre Majesté à leur assurer de plus en plus le montant de leur créance. Mais pour donner à Votre Majesté une nouvelle preuve de notre obéissance et de notre fidélité, nous requérons que sur l'édit dont la lecture vient d'être faite, il sc»il mis qu'il a été lu et publié. Votre Majesté séant en sou lit de justice, et registre au greffe de la cour pour être exécuté selon sa forme et teneur. »

M. le garde des sceaux, monté vers le roi, ayant mis un genou en leri'e pour prendre ses ordres, a été aux opinions à Monsieur, à M. le comte d'Artois, etc. *

M. le garde des sceaux, étant ensuite remonté vers le roi pour prendre ses ordres le genou en terre, descendu, remis ^ sa place, assis et couvert, a dit :

c( Messieurs, par les motifs que le roi m'a ordonné de vous expliquer, Sa Majesté s'est déterminée à donner un édil portant suppression des jurandes et des communautés de commerce, d'arts et métiers; le roi ordonne qu'il en soit fait lecture par le greffier en chef de son parlement, les portes ouvertes. »

M^' Paul-Charles Cardin le Bret, greffier en chef, s'étant approché de M. le garde des sceaux, a reçu de lui l'édii; revenu à sa place, debout et découvert, en a fiit la lecture.

Ensuite M. le garde des sceaux a dit aux gens du roi qu'ils pouvaient parier.

Aussitôt les gens du roi s'étant mis à genoux, M. le garde des sceaux leur a dit : « Le roi ordonne que vous vous leviez. »

Eux levés, restés debout et découverts, M« Antoine-Louis Seguier, avocat dodit seigneur roi,, portant la parole, ont dit :

f( Sire, le bonheur de vos peuples est encore le motif qui engage en ce moincnl Votre Majesté à déployer la puissance royale dans toute son étendue; mais puisqu'il nous est |)ermis de nous explitiuer sur une loi destructive de toutes les lois de vos augustes prédécesseui*s, la bonté môme de Votre Majesté nous autorise à lui pnVsenler avec confiance les réflexions que le ministère (|ui nous est confié nous oblige de mettre sous' ses yeux, et nous ne craindrons point d'examiner, au pied du trOne d*un roi bienfaisant, si son intention sera remplie et si ses peu{>leson seront plus heureux.

« La liberté est sans doute le principe de toutes les actions; elle est l'âme de tous les états; elle est principalement la vie et le premier mobile du commerce. Mais, sire» par celte expression si commune aujourd'hui, et qu'on a fait retentir d'une extrémité

' Voyez robservalioQ de la page précédente.

29 avril 1773 et 12 mars 1774, Sa Majesté a accepté les offres qui lai ODt été faites de conduire une partie des eaux salées de la source

du royaume à l*autre, il De faut point entendre une liberté indéfinie, qui ne connaît d*autres lois que ses caprices, qui n'admet d'autres règles que celles qu'elle se fait à elle-même. Ce genre de liberté n'est autre chose qu'une véritable indépendance; cette liberté se changerait bientôt en licence; ce serait ouvrir la porte à tous les abus, et ce principe de richesse deviendrait un principe de desirnctiou, une source de désordre, une occasion de fraude et de rapines dont la suite inévilable serait ranéantissemenl total des arts et des artistes, de la conliance et du commerce.

« 11 n'y a, sire, dans un éiat policé, de liberté réelle, il ne peut y en avoir d'autre qne celle qui existe sous l'autorité de la loi. Les entra\e.s salutaires qu'elle impose ne sont point un obstacle à l'usage qu'on en peut faire; c'est une prévoyance contre tous les abus que Tindépendance traîne à sa suite. Les extrêmes se touchent de près; la perfection n'est qu'un point dans l'ordre physique, au delà duquel le mieux, s'il peut exister, est souvent un mai, parce qu'il affaiblit ou qu'il anéantit ce qui était bon dans sou origine.

« Pour s'en convaincre, il ne faut que jeter un coup d'œil sur l'érection même des communautés.

« Avant le règne de Louis IX, les prévôts de Paris réimissaient, aux fonctions de la magistrature, la recette des deniers publics. Les malheurs du temps avaient forcé, eo quelque façon, à mettre en ferme le produit de la justice et la recette des droits royaux. Sous l'avide administration des prévôts, fermiei*s, tout était, pour ;4insi dire, au pillage dans la ville de Paris, et la confusion régnait dans toutes les classes des citoyens. Louis IX se proposa de faire cesser le désordre, et sa prudence ne lui suggéra (Tautres moyens que de former, de toutes les provinces, autant de communautés distinctes et séparées qui pussent être dirigées au gré de l'administration. Ce remède, qui est l'origine des corp.oi'ations actuelles, réussit au delà de toute espérance. Le même principe a dirigé les vues du gouvernement sur toutes les autres parties du corps de l'Ëlat, et c'est d'après ce premier plan qu'il obtint le bon ordre. Tous vos sujets, sire, sont divisés eu autant de corps différents qu'il y a d'états différents dans le royaume. Le clergé, la noblesse, les cours souveraines, les tribunaux inférieurs, les officiers attachés à ces tribunaux, les universités, les académies, les compagnies de finances, les compagnies de commerce, tout présente, et dans toutes les parties de KÉIat , des corps existants qu'on peut regarder comme les anneaux d'une grande ehaine, dont le premier est dans la main de Votre Majesté, comme chef et souverain Administrateur de tout ce qui constitue le corps de la nation.

« La seule idée de détruire cette chaîne précieuse devrait être effrayante. Les comxnunautés de marchands et artisans font une portion de ce tout insé|)arable qui contribue à la police générale du royaume; elles sont devenues m'cessaires, et pour vious renfermer dans ce seul objet, la loi, sire, a érigé des corps de communautés, a ^rréé des jurandes, a établi des réglomenls, parce que l'indépendance est un vice dans Bji constitution politique, parce que rhom*: e est toujours tenté d'abuser de la lil)erté. Xlle a voulu prévenir les fraudes en tout genre et remédier à tous les abus. La loi ^^eille légalement sur l'intérêt de celui qui vend et sur l'intérêt de celui qui achète; ^slle entretient ime contiance réciproque entre l'un et l'autre; c'est, pour ainsi dire, ^nr le sceau de la foi publique ({ue le commerçant étale sa marchandise aux yeux de ^'acquéreur, et que l'acquéreur la reçnii avec sécurité des mains du commerçant.

« I.es communautés peuvent être considérées comme autant de petites républiques, ^iniquement occupées de l'intérêt général de tous les membres qui les composent, et ^'il est vrai que l'intérêt général se forme de la réunion des intérêts de chaque indi- "^idu en particulier, il est également vrai que chaque membre, en travaillant à son nullité personnelle, travaille nécessaii*ement, même sans le vouloir, à l'utilité véritable «^ tonte la communauté. Relâcher les ressorts qui font mouvoir cette multitude de ^^rpft différents, anéantir les jurandes, s^lir les règlements, en un mot, désunir les

ter des règlements si préjudiciables à plusieurs de ses sujets propriétaires de bois. C'est dans cet esprit que, par arrêts de son Conseil des

créée à cet effet, où devait se verser le produit des droits de ces offices et lu produit des droits rétablis. L'établissement de celte caisse devait avoir lieu en 1771; il fut retardé par une déclaration en 1768, et l'ouverture ne devait s'en faire, d'après celte loi nouvelle, qu'en l'année 1777. Les fonds qui avaient été destinés à ces remboursements étaient une sûreté que le feu roi accordait également et aux propriciaires de ces offices et à leurs crjîanciers, d'après la liquidation qui en avait été faite en 1760. Votre Majesté, en ce moment, dérange toute l'opération de son auguste prédécesseur; elle accorde le remboursement des offices supprimés, partie en argenl, partie en codtràts, et ne fixe autre chose, pour effectuer les remboursements projetés, que les droits mêmes attribués à ces offices, qui, par la suppression de plusieurs de ces droits, deviennent insuffisants pour acquitter même les intérêts de la finance. Ces droits euxmêmes doivent cesser d'être perçus avant que les remlK)ursements soient effoclués, et néanmoins, par cette opération, Votre Majesté charge l'Étal d'une aujpmenlalioD de 65 millions de dette, à quoi se monte la totalité de la finance des offices suptirimés, suivant la liquidation faite en 1760.

« Nous ne présentons ce calcul à Votre Majesté que pour intéresser sa bonté en faveur de ces ofllciers, qui, la phipart, jouissaient de ces offices à litre de patrimoine, et qui ne pourront peut-être se «Icfairiî que très-difficilement et avec perte des contrats que Votre Majesté va leur donner en payement. Ces considérations ne peuvent que déterminer Votre Majesté à leur assurer de plus en plus le montant de leur créince. Mais pour donner à Votre Majesté une nouvelle preuve de notre obéissance et de notre fidélité, nous requérons que sur l'édit dont la lecture vient d'être faite, il nul mis qu'il a été lu et publié. Votre Majesté séant en sou lit de justice, et registre au greffe de la cour pour être exécuté selon sa forme et teneur. •

M. le garde des sceaux, monté vers le roi, ayant mis un genou en terre pour prendre ses ordres, a été aux opinions à Monsieur, à xM. le comte d'Artois, etc. *

M. le garde des sceaux, étant ensuite remonté vers le roi pour prendre ses ordres le genou en terre, descendu, remis i\ sa place, assis et couvert, a dit :

« Messieurs, par les motifs que le coi m'a oitlonné de vous expliquer. Sa Majesté s'cïit déterminée à donner un édil portant suppression des jurandes et des communautés de commerce, d'arts et métiers ; le roi ordonne qu'il en soit fait lecture par le greffier en chef de son parlement, les portes ouvertes. »

M*' Paul-Charles Cardin le Bret, greffier en chef, s'étant approché de M. le garde des sceaux, a reçu de lui l'édit; revenu à sa place, debout et découvert, en a fiit la lecture.

Ensuite M. le garde des sceaux a dit aux gens du roi qu'ils pouvaient parler.

Aussitôt les gens du roi s'étant mis à genoux, M. le garde des sceaux leur a dit : « Le roi ordonne que vous vous leviez. »

Eux levés, restés debout et découverts, M« Antoine-Louis Seguier, avocat dodit seigneur roi,, portant la parole, ont dit :

c< Sire, le bonheur de vos peuples est encore le motif qui engage en ce moment Votre Majesté à déployer la puissance royale dans toute son étendue; mais puisqu*il nous est permis de nous explicpier sur une loi dcstruelive de toutes les lois de xos augustes prédécesseui-s, la bonté môme de Votre Majesté nous autorise à lui préseoler avec confiance les réflexions que le ministère qui nous est confié nous oblige de mettre sous' ses yeux, et nous ne craindrons point d'examiner, au pied du tr6ne d^un roi bienfaisant, si son intention sera remplie et si se^ peuples en seront plus heureux.

« La liberté est sans doute le principe de toutes les actions; elle est Pâme de tous les étals; elle est principalement la vie et le premier mobile du commerce. Mais, sire» parcelle expi*ession si commune aujourd'hui , et qu'on a fait retentir d'une cxlrémilc

' Voyez robservalioQ de la page précédente.

29 avril 1773 et 12 mars 1774, Sa Majesté a accepté les offres qui lai ont été faites de conduire une partie des eaux salées de la source

da royaume à Fautre, il De faut point entendre une liberté indéfinie, qui ne connaît d*autres lois que ses caprices, qui n'admet d'autres règles que celles qu*elle se fait à elle-même. Ce genre de liberté n*est autre chose qu'une véritable indépendance ; cette liberté se changerait bientôt en licence; ce serait ouvrir la porte à tous les abus, et ce principe de richesse deviendrait un principe de destruction, une source de désordre, une occasion de fraude et de rapines dont la suite inévitable serait Tanéantissement total des arts et des artistes, de la contiance et du commerce.

« 11 n'y a, sire, dans un état policé, de liberté réelle, il ne peut y en avoir d'autre que celle qui existe sous l'autorité de la loi. Les entraves salutaires qu'elle impose ne sont point un obstacle à Tusage qu'on en peut faire; c'est une prévoyance contre tous les abus que l'indépendance traîne à sa suite. Les extrêmes se touchent de près; la perfection n'est qu'un point dans l'ordre physique, au delà duiiiicl le mieux, s'il peut exister, est souvent un mal, parce qu'il affaiblit ou qu'il anéantit ce qui était bon dans sou origine.

« Pour s'en convaincre, il ne faut que jeter un coup d'œil sur l'érection même des communautés.

« Avant le règne de Louis IX, les prévôts de Paris réunissaient, aux fonctions de la magistrature, la recette des deniers publics. Les malheurs du temps avaient forcé, en quelque façon, à mettre en ferme le produit de la justice et la recette des droits royaux. Sous l'avide administration des prévôts, fermiers, tout était, pour liinsi dire, au pillage dans la ville de Paris, et la confusion régnait dans toutes les classes des ciloyens. Louis IX se proposa de faire cesser le désordre, et sa prudence ne lui suggéra d'autres moyens que de former, de toutes les provinces, autant de communautés distinctes et séparées qui pussent être dirigées au gré de l'administration. Ce remède, qui est l'origine des corpoi'ations actuelles, réussit au delà de toute espérance. Le même principe a dirigé les vues du gouvernement sur toutes les autres ]>arties du corps de l'État, et c'est d'après ce premier plan qu'il obtint le bon ordre. Tous vos sujets, sire, sont divisés en autant de corps différents qu'il y a d'états différents dans le royaume. Le clergé, la noblesse, les cours souveraines, les tribunaux inférieurs, les officiers attachés à ces tribunaux, les universités, les académies, les compagnies de finances, les compagnies de commerce, tout présente, et dans toutes les parties de I^État , des corps existants qu'on peut regarder comme les anneaux d'une grande ohalne, dont le premier est dans la main de Votre Majesté, comme chef et souverain ^Mlministrateur de tout ce qui constitue le corps de la nation.

m La seule idée de détruire cette chaîne précieuse devrait être effrayante. Les com-

xnunautésde marchands et artisans font une portion de ce tout insé|)arable qui con-

'Vjibue à la police générale du royaume; elles sont devenues nécessaires, et pour

mioas renfenner dans ce seul objet, la loi, sire, a érigé des corps de comnmnautés, a

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M^ constitution politique, parce ([ue rhonii e est toujours tenté d'abuser de la liberté.

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"Veille également sur l'intérêt de celui qui vend et sur l'intérêt de celui qui achète;

^^sUe entretient irae contiance réciproque entre l'un et l'autre; c'est, pour ainsi dire,

^^>or le sceau de la foi publique que le commervani étale sa marchandise aux yeux de

• "acquéreur, et que l'acquéreur la reçoit avec sécurité des mains du commerçant.

a I.es communautés peuvent être considérées comme autant de i)etites républiques, ^^joiqueroent occupées de l'intérêt général rie tous les membres qui les composent, et ^^'il est vrai que l'intérêt général se forme de la réunion des intérêts de chaque indi- "^v-idu en particulier, il est également vrai que chaque membre, en travaillant à son ^«tilité personnelle, travaille nécessairement, même sans le vouloir, à l'utilité véritable toute la communauté. Relâcher les ressorts qui font mouvoir cette multitude de orps différents, anéantir les jurandes, s^lir les règlements, en un mot, désunir les

de Salins jasqae sur les bords de la forêt de Chaui, qui lui appartient, d'y construire une nouvelle saline, et d'y employer les bois prove-

membres de toutes les communautés, c*est détruire les ressources de tonte espèce que le commerce lui-même doit désirer pour sa propre conservation. Chaque fSiliricaot, chaque artiste, chaque ouvrier se regardera comme un être isolé, dépendant de lui seul, et libre de donner dans tous les écarts d'une imagination souvent déréglée; toute subordination sera détruite; il n'y aura plus ni poids ni mesure; Usoif da gain animera tous les ateliers, et comme Thonnêtelé n'est pas toujours la voie la plni sûre pour arriver à la fortune, le public entier, les nationaux comme les étrangers, seront toujours la dupe des moyens secrets préparés avec art pour les aveugler et les séduire. Et ne croyez pas, sire, que notre ministère, toujours occupé du bien poUic, se livre en ce moment à de vaincs terreurs; les motifs les plus puissants déterminent notre réclamation, et Votre Majesté serait en droit de nous accuser un jour de prévarication si nous cherchions à les dissimuler. Le principal motif est Tintérêt da commerce en général, non-seulement dans la capitale, mais encore dans tout le royaume; non-seulement dans la France, mais dans toute l'Europe; disons mieui, dam le monde entier.

« Le but qu'on a proposé à Voire Majesté est d'étendœ et de multiplier le commerce en le délivrant des gênes, des entraves, des prohibitions introduites, dit-on, par le régime réglementaire. Nous osons, sire, avancer à Votre Majesté la propoailloa diamétralement contraire ; ce sont ces gênes, ces entraves, ces prohibitions qui font la gloire, la sûreté, l'immensité du commerce de la France C'est peu d'avancer cette proposition, nous devons la démontrer. Si l'érection de chaque métier en corps de communauté, si la création des maîtrises, l'établissement des jurandes, la gêne des règlements et l'inspection des magistrats sont autant de vices secrets qui s'opposeet k la propagation du commerce, qui en resserrent toutes les branches et l'arrêtent dans ses spéculations, pourquoi le commerce de la France a-l-il toujours été si Aoritsaat? pourquoi les nations étrangères sont-elles si jalouses de sa rapidité? pourquoi, malgié celte jalousie, sont-elles si curieuses des ouvi-ages fabriqués dans le royaume? La raison de cette préférence est sensible : nos marchandises l'ont toujours emporté sur les mai*chandises étrangères: tout ce qui se fabrique, surtout à Lyon et à Paris, esl recherché dans l'Europe entière, pour le goût, pour la beauté, pour la finesse, pour la solidité, la correction du dessin, le tini de l'exécution, la s&reté dans les matières; tout s'y trouve réuni, et nos arts, portés au plus haut degré de perfection, enridilssent votre capitale, dont le monde entier est devenu tributaire.

« D'après cette vérité de fait, n'est-il pas sensible que les communautés d*arts et métiers, loin d'être nuisibles au commerce, en sont plutôt l'àme et le soutient puisqu'elles nous assurent la préférence sur les fabriques étrangères, qui cherclieni à loi copier sans pouvoir les imiter?

« La liberté indéfinie fera bientôt évanouir cette perfection, qui est seule la cause de la préférence que nous avons obtenue ; cette foule d'artistes et d'artisans de toutes professions, dont le commerce va se trouver surchargé, loin d'augmenter nos ricbenes, diminuera peut-être tout à coup le tribut des deux mondes. Les nations étrangères, trompées par leurs commissionnaires, qui l'auront été eux-mêmes par les falvicaiits ea recevant des marchandises achetées dans la capitale, n'y trouveront plus cette peHé^ tion qui fait l'objet de leurs recherches; elles se dégoûteront de foire transportera grand risque cl grands frais des ouvrages semblables à ceux qu'elles trouverom daiii le sein de leur patrie.

« ha commerce deviendra languissant; il retombera dans l'inertie dont Golberl, oe minisire si sage, si lal)orii'Ux, si prévoyant, a eu tant de peine à le faire sortir, el la France perdra une source de richesses que ses rivaux diercbent depuis loiigfieiii|is à détourner. Ils n'y réussissent que trop souvent, et déjà plus d'une fois nos voisiat ae sont enrichis de nos pertes. Le mal ne peut qu'augmenter encore; les meilleim ouvriers, fixés à Paris par la certitude du travail, par la promptitude du débit, I

ACTiS DU MINISTÈRE DE TURGOT. 335

naot de la coupe de ladite forêt de Chaux, dans TespéraDce de pouvoir, par ce moyen, se passer des bois appartenant à ses sujets.

rofttptt à fi*éloigiier de la capitale, et Tespoir d*une fortune rapide dans les pays étran gers, où ils n*auront point de concurrents, les engagera peut-être à y transporter nos •rts et leur industrie.

« Ces émigrations, déjà trop fréqueutes, deviendront encore plus communes à cause delà rooltiplicité des artistes, et TefTet le plus sûr d'nne liberté indéfinie sera de confondre tous les talents et de les anéantir par la médiocrité du salaire, que Taffluence des marchandises doit sensiblement diminuer. Non-seulement le commerce en général fera une perle irréparable, mais tous les corps en particulier éprouveront une secousse qui les anéantira tout à fait. Les maîtres actuels ne pourront plus continuer leur négoce, et ceux qui viendront à embrasser la même profession ne trouveront pas de qnoi subsister; le bénéfice , trop partagé, em|>èchera les uns et les autres de sti soutenir; la diminution du gain occasionnera une muliihide de faillites. Le fabricant o^osera plus se fier à celui qui vend en détail. La circulation une fois inlcrceptée, une crainte aussi légitime qu^abiluelle arrêtera toutes les opérations du crédit; et ce défilai de sûreté énervera peu à peu, et finira par détruire toute Tactivité du commerce, qui ne s^étend et ne se multiplie que par la confiance la plus aveugle.

« Ce n'est point assez d'avoir fait envisager à Votre Majesté la désertion des mellftenrft ouvriers comme un malheur peut-être inévitable; elle doit encore considérer que la loi nouvelle portera un coup funeste ù ragriciilture dans tout son royaume. La ladlité de se soutenir aujourd'hui dans les grandes villes avec le plus petit commerce tsn déserter les campagnes, et les travaux laborieux de la culture des terres paraîtront une servitude intolérabiii en comparaison de Toisiveté que le luxe entretient dans les cités. Cette surabondance de consommateurs fera bientôt renchérir les denrées, et, par une conséquence encore plus efi'rayante, toute police sera détruite sans qu'on puisse même espérer de la rétablir que par les moyens les plus violents. Le Mombre immense de journaliers et d'artisans que les grandes villes et que la capitale surtout renfermera dans son sein, doit faire craindre pour la tranquillité publique. Dés que Tesprit de subordination sera perdu, l'amour de l'indépendance va germer dans tous les cœurs. Tout ouvrier voudra travailler pour son compte; les maîtres actuels verront leurs boutiques et leurs magasins al>andonnés; le défaut d'ouvrage et la di- ■ette, qui en sera la suite, ameutera cette foule de compagnons échappés des :iteliers où ils trouvaient leurs subsistances, et la multitude, que rien ne pourra conieuir, causera les plus grands désordres.

« Hous craignons, sire, de charger le tableau, et nous nous aiTêlons pour ne point ftbrmer le cœur sensible de Votre Majesté ; mais, en même temps, nous croirions manquer âi notre devoir si nous ne protestions pas ici d'avance contre les maux publics dont la loi nouvelle sera infailliblement une source trop funeste.

« Quelle force n'ajouterions-nous pas à ces considérations s'il nous était permis de représenter à Votre Majesté qu'on lui fait adopter, sans le savoir, l'injustice la plus criante! Qui osera néanmoins l'exposer à vos yeux si notre ministère craint de se oompromeltre, et se refuse aux intérêts de la vérité?

« Cette injustice est bien éloignée du cœur de Votre Majesté, mais elle n'en résulte pas moins de la lésion énorme dont tous les marchands de son royaume vont avoir à se plaindre. Donner à tous vos sujets indistinctetnent la faculté de tenir magasins et d'ouvrir boutique, c'est violer la propriété des maîtres qui composent les communautés. La maîtrise, en efl'et, est une propriété réelle qu'ils ont aclietc*e, et dont ils jouissent sur la foi des règlements; ils vont la perdre, cette propriété, du moment qu'ils partageront le même privilège avec tous ceux qui voudront entreprendre le même trafic sans en avoir acquis le droit aux dépens d'une partie de leur |iatrimoine ou de leur fortune; et œpendant le prix d'une grande portion de ces maîtrises, telles que celles qui ont été créées en différents temps, et en dernier lieu en, 1767, ce prix, dis, a été porté directement dans le trésor royal; et si Tautre portion a été

Quoique cette nouvelle saline ne soit pas encore entièrement construite, et que Sa Majesté n'en puisse encore tirer les avantages

versée dans la caisse des communautés, elle a clé employée à rembourser les emprunis qu'elles ont été obligées de faire pour les besoins de l'Étal : celte ressource, dont on a peut-être fait un usage trop fréquent, mais toujours utile dans des circonstances urgentes, sera fermée désormais à Votre Majesté, et les revenus publids en souffriront eux-mêmes une diminution très-consiiierable ; car, d'un côté, les riches marchands, après avoir souffert un pri'judice considérable dans leur trafic par Taug' meniation de ceux qui s'adonneront au môme commerce, ne seront plus en état de piiyerla même capitatiou, et d'un autre côté, la plus grande partie de ceux qui viendront partager leur bénétice ne seront point en état d'acquitter la capitation, dont U faudra décharger les anciens maîtres en raison de la diminution de leur commerce.

« Nous ne parlons ()oint à Votre Majesté ni de la difficulté du recouvrement de cette même capitation, ni de la surcharge des dettes de l'État, par l'obligation qoe Votre Majesté contracte d'acquitter les dettes de toules les communautés. Les inconvénients en tout genre que nous avons eu l'honneur de présenter à vos yeux détermineront sans doute Votre Majesté à prendre une nouvelle résolution plus favorable au commerce et aux différents corps qui l'exercent depuis si longtemps et avec tant de succès.

« Ce n'est pas, sire, que nous cherchions à nous cacher à nous-mêmes qu'il y a des défauts dans la manière dont les communautés existent aujourd'hui; il n'est point d'institution, point de compagnie, point de corps, en un mol, dans lesquels il ne se soit glissé quelques abus. Si leur anéantissement élait le seul remède, il n'est rien de ce que la prudence humaine a établi qu'on ne dût anéantir, et l'édilice même de la conslilulion politique s(îrail pcul-êlrc :i reconstruire dans toutes ses parties.

« Mais, sire. Votre Majesté elle-même ne doit pas l'ignorer, il y a une distance imroeuse entre détruire les abus et détruire les corps où ces abus peuvent exister. Les communautés d'arts et métiers, qu'on a engagé Votre Majesté à supprimer, en sont un exemple frappant. Elles ont été établies comme un remède à de très-grands abos; on leur reproche aujourd'hui d'être devenues la source de plusieurs abus d'un autre genre; elles en conviennent, et la sincérité de cet aveu doit porter Votre Majesté à les réformer, et non à les détruire.

« Il serait utile, il est même indispensable d'en diminuer le nombre. Il en est dont l'objet est si médiocre que la liberté la plus entière y devient en quelque sorte de nécessité. Qu'esl-il nécessaire, par exemple, que les bouquetières fassent un corps assujetti à des règlements? Qu'est-il besoin de staluls pour vendre des fleurs et en ft)rmer un bouquet? La lii>orlé ne doit-elle pas être l'essence de celte profession? Où serait le mal quand on supprimerait les fruitières? Ne doit-il pas être libre à tonte personne de vendre les denrées de toute espèce qui ont toujours formé le premier aliment de l'humanité?

« Il en est d'autres qu'on pourrait réunir, comme les tailleurs et les fripiers; les menuisiers et les ébénistes; les selliers et les charrons; les traiteurs et les rôUsseurs; les boulangers et les pâtissiers; en un mol, tous les arts et métiers qui ont une analogie entre eux, ou dont les ouvrages ne soûl parfaits qu'après avoir passé par les mains de plusieurs ouvriers.

« Il en est enfin où l'on devrait admettre les femmes à la maîtrise, teUes que les brodeuses, les marchandes de modes, les coiffeuses; ce serait préparer un asile à la vertu, que le besoin conduit souvent au désordre el au libertinage. En diminoani ainsi le nombre des corps, Votre Majesté assurerait un état solide à tous ses sujets, et ce serait un moyen sûr et certain de leur ôler à tous mille prétextes de se ruiner en frais, et de les multiplier avec un acharnement que l'iniérêt seul peut entretenir; et si, après l'acquillement des délies des communautés. Votre Majesté supprimait tous les frais de réception généralement quelconques, à l'exception du droit royal, qui a toujours subsisté, celte liberté, objet des vœux de Votre Majesté, s'établirait d'eue-

acquis, ainsi que plusieurs autres villes, le droit de baiiviu que Louis XIV avait alors aliéné; et que, ces autres villes ayant en conséquence interdit l'entrée des vins étrangers à leur territoire, elles devaient avoir le même droit.

Rien n'était plus frivole que ce prétexte. Le droit de banvin, qui, comme les autres droits féodaux, a beaucoup varié suivant les temps et les lieux, ne consistait que dans un droit exclusif, exercé par le seigneur, de faire vendre son vin en détail pendant un certain nombre de jours. Les besoins de l'Etat firent imaginer, dans des temps difficiles, d'établir sous ce titre, au profit du roi, dans les lieux où les droits d'aides n'avaient point cours, et ou ce droit ne se trouvait pas déjà établi au profit, soit du domaine, soit des seigneurs de fiefs : un droit exclusif de débiter du vin en détail pendant quarante jours; ce droit fut mis en vente avec faculté aux seigneurs, et aux villes et communautés, de l'acquérir par préférence.

Il est évident que ce droit, de vendre exclusivement du vin en détail pendant quarante jours, ne pouvait s'étendre à la défense de consommer pendant un temps indéfini aucun vin recueilli hors du territoire ; il n'est pas moins évident que les villes, en acquérant ce droit, ont dû l'acquérir pour l'avantage de leurs concitoyens, par conséquent pour les en libérer, et non pour en aggraver encore le fardeau; que surtout, après avoir laissé écouler quatre-vingts ans sans exercer ce prétendu droit, les officiers municipaux ne devaient plus être autorisés, sur leur seule demande, et sans aucun concours de l'autorité législative, à imposer de nouvelles prohibitions au commerce.

On ne peut imputer la facilité avec laquelle le parlement de Bordeaux s'est prêté à leurs demandes, qu'à l'habitude de regarder ce genre de prohibitions, si fréquent dans ces provinces, comme étant en quelque sorte de droit commun.

En eflbt, la même façon de penser paraît avoir régné dans toute la partie méridionale du royaume.

Les Etats de Béarn défendirent, en 1667, Fintroduction et le débit de tous vins étrangers, depuis le 1" octobre jusqu'au 1*' mai de l'année suivante. En 1745, ces mêmes Etats prirent une délibération qui proscrivait le débit de tous vins, jusqu'à ce que ceux ducrA de la province fussent entièrement consommés. Cette délibération fut homologuée par arrêt du parlement de Pau. Elle fut cassée, ainsi

que l'arrêt, le 2 septembre 1747, sur la réclamation portée au Conseil par les Etats de Bigorre.

Les Etats de Béarn s'étant pourvus en opposition, en 1768, contre ce dernier arrêt, ils en furent déboutés, et Tarrêt qui cassait leur délibération fut confirmé. Mais, sans la réclamation de la province de Bigorre, les Etats d'une province particulière auraient établi, de leur seule autorité, une prohibition qui aurait pu avoir lieu longtemps, sans que le gouvernement y remédiât et en fût même informé.

Quoique cette prohibition ait cessé entre le Béarn et la Bigorre, celles qui ont lieu entre les diflerentes villes du Béarn n'en subsistent pas moins dans leur entier, quoiqu'on général elles ne soient pas établies sur d'autres titres que sur des délibérations des communautés elles-mêmes, homologuées par des arrêts du parlement.

Plusieurs villes du Dauphiné et de la Provence se sont arrogé le même droit d'exclure de leur territoire la consommation des vins prétendus étrangers, ou entièrement, ou jusqu'à une époque déterminée, ou seulement jusqu'à ce que le vin du territoire fût vendu.

Les habitants de la ville de Veyne, située en Dauphiné, se pourvurent en 1756 au Conseil, pour obtenir la confirmation de leurs privilèges, qui consistaient dans la prohibition, faite par délibération de la communauté, de laisser entrer aucuns vins étrangers, afin de favoriser la consommation des vins de leur territoire, qui n'étaient pas, disaient-ils, faciles à vendre, attendu leur mauvaise qualité. Ils représentaient que cette prohibition avait été confirmée par arrêt du parlement de Grenoble, du 27 juillet 1732; et que la faveur qu'ils réclamaient avait été accordée à la ville de Grenoble, à celle de Gap, et à plusieurs autres villes du Dauphiné.

Aucune ville n'a porté ce privilège à un plus grand excès, aucune ne l'a exercé avec plus de rigueur, que la ville de Marseille. De temps immémorial, lorsque cette ville jouissait d'une entière indépendance, elle avait interdit toute entrée aux vins étrangers. Lorsqu'elle se remit sous l'autorité des comtes de Provence, elle exigea d'eux, par des articles convenus en 1257, sous le nom de Chapitres cfepatx, qu'en aucun temps ces princes ne souffriraient qu'on portât dans cette ville du vin ou des raisins nés hors de son territoire, à l'exception du vin qui serait apporté pour être bu par le comte et la comtesse de Provence et leur maison, lorsqu'ils viendraient à Marseille et y demeureraient, de manière cependant que ce vin ne fût pas vendu. -

En 1294, un statut municipal ordonna que le vin qui serait apporté en fraude serait répandu, les raisins foulés aux pieds, les bâtiments ou charrettes brûlés, et les contrevenants condamnés en différentes amendes.

Un règlement du 4 septembre 1610 ajouta, à la rigueur des peines prononcées par les règlements précédents, celle du fouet contra les voituriers qui amèneraient du vin étranger dans la ville de Marseille.

G*est ainsi que, par un renversement de toutes les notions de morale et d'équité, un vil intérêt sollicite et obtient, contre des infractions qui ne blessent que lui, ces peines flétrissantes que Injustice n'inflige même au crime qu'à regret, et forcée par le motif de la sûreté publique.

Divers arrêts du Conseil et du parlement de Provence, des lettrespatentes émanées des rois nos prédécesseurs, ont successivement autorisé ces règlements. Un édit du mois de mars 1717, portant règlement pour l'administration de la ville de Marseille, contirme l'établissement d'un bureau particulier, chargé, sous le nom de Bureau du vin, de veiller à l'exécution de ces prohibitions.

L'article XCV de cet édit fait môme défense à tous capitaines de navires qui seront dans le port de Marseille d'acheter, pour la provision de leur équipage, d'autre vin que celui du territoire de cette ville. « Et pour prévenir» , est-il dit, « les contraventions au présent article, les échevins ne signeront aucune patente de santé pour lesdits bâtiments de mer, qui seront noiisés dans ladite ville et qui en partiront, qu'il ne leur soit apparu des billets de visite des deux intendants du bureau du vin, et de leur certificat portant que le vin qu'ils auront trouvé dans lesdits bâtiments de mer, pour la provision de leur équipage, a été acheté dans la ville de Marseille. »

Comme si l'attestation d'un fait devaitdépendre d'une circonstance absolument étrangère à la vérité de ce fait! Comme si le témoignage de la vérité n'était pas dû à quiconque le réclame! Comme si l'intérêt qu'ont les propriétaires des vignes de Marseille à vendre leur vin un peu plus cher, pouvait entrer en quelque considération, lorsqu'il s'agit d'un intérêt aussi important pour l'Etat et pour l'humanité entière, que la sécurité contre le danger de la contagion!

Le corps de ville de Marseille a étendu l'effet de cette disposition de l'édit de 1717, jusqu'à prétendre interdire aux équipages des

bâtiments qui erttrent dans le port de Marseille la liberté de consommer le vin ou la bière dont ils sont approvisionnés pour lear route, et les obliger d'acheter à Marseille une nouvelle provision de vin. Cette prétention forme la matière d'une contestation entre la ville de Marseille et les Etats de Languedoc.

La ville de Marseille s'est même crue en droit d'empêcher les vins des autres parties de la Provence d'emprunter le port de Marseille pour être vendus aux étrangers. Ce n'est qu'après une longue discussion qu'une prétention aussi injuste, et aussi funeste au commerce général, a été proscrite par un arrêt du Conseil rendu le 16 août 1740, et que le transit des vins par le port de Marseille a été permis, moyennant certaines précautions.

L'étendue des pays où règne cette espèce d'interdiction de commerce de canton à canton, de ville à ville; le nombre des lieux qui sont en possession de repousser ainsi les productions des territoires voisins, prouvent qu'il ne faut point chercher l'origine de ces usages dans des concessions obtenues de l'autorité de nos prédécesseurs, à titre de faveur et de grâce, ou accordées sur de faux exposés de justice et d'utilité publique.

Ils ne sont nés et n'ont pu naitre que dans ces temps d'anarchiet où le souverain, les vassaux des divers ordres, et les peuples, ne tenant les uns aux autres que par les liens de la féodalité, ni le monarque, ni même les grands vassaux, n'avaient assez de pouvoir pour établir et maintenir un système de police qui embrassât toutes les parties de l'Etat, et réprimât les usurpations de la force. Chacun se faisait alors ses droits à lui-même.

Les seigneurs molestaient le commerce dans leurs terres ; les habitants des villes, réunis en communes, cherchaient à le concentrer dans l'enceinte de leurs murailles ou de leur territoire.

Les riches propriétaires, toujours dominants dans les assemblées, s'occupaient du soin de vendre seuls à leurs concitoyens les denrées que produisaient leurs champs, et d'écarter toute autre concurrence; sans songer que, ce genre de monopole devenant général, et toutes les bourgades d'un même royaume se traitant ainsi réciproquement comme étrangères et comme ennemies, chacun perdrait au moins autant à ne pouvoir vendre à ces prétendus étrangers, qu'il gagnait à pouvoir vendre seul à ses concitoyens, et que par conséquent cet état de guerre nuisait à tous sans être utile à personne.

Cet esprit exclusif a dû varier dans ses eflets, suivant les lieux et suivant les temps.

Dans nos provinces méridionales plus fertiles en vins, où cette denrée forme, en un grand nombre de lieux, la production principale du territoire, la prohibition réciproque du débit des vins appelés étrangers est devenue d'un usage presque universel, et le droit que se sont arrogé à cet égard presque toutes les villes particulières s'est exercé tellement sans contradiction, que le plus grand nombre n'a pas cru avoir besoin de recourir à nos prédécesseurs pour en obtenir la confirmation, et que plusieurs n*ont même pensé que dans ces derniers temps à se faire donner, par des arrêts de nos cours, une autorisation qui n'eût pu, en aucun cas, suppléer a la nûtre.

L'importance et l'étendue du commerce de Marseille, la situation du port de Bordeaux, entrepôt naturel et débouché nécessaire des productions de plusieurs provinces, ont rendu plus sensible l'effet des restrictions que ces deux villes ont mises au commerce des vins, et le préjudice qui en résultait pour le commerce en général. Ces villes, dont les prétentions ont été plus combattues, ont employé plus d'efforts pour les soutenir.

Il n'est pas étonnant que , dans des temps où les principes de la richesse publique et les véritables intérêts des peuples étaient peu connus, les princes, qui avaient presque toujours besoin de ménager les villes puissantes, se soient prêtés avec trop de condescendance à confirmer ces usurpations, qualifiées de privilèges, sans les avoir auparavant considérées dans tous leurs rapports avec la justice due au reste de leurs sujets, et avec l'intérêt général de l'État.

Les privilèges dont il s'agit n'auraient pu soutenir, sous ce double point de vue, l'examen d'une politique équitable et éclairée; ils n'auraient pas même pu lui offrir la matière d'un doute.

En effet, les propriétaires et les cultivateurs étrangers au territoire privilégié, sont injustement privés du droit le plus essentiel de leur propriété, celui de disposer de la denrée qu'ils ont fait naître.

Les consommateurs des villes sujettes à la prohibition, et ceux

qui auraient pu s'y approvisionner par la voie du commerce, sont

injustement privés du droit de choisir et d'acheter, au prix réglé

par le cours naturel des choses, la denrée qui leur convient le mieux.