II. i
i26 ACTES DU MINISTÈRE DE TimOOT.
tants de notre bonne ville de Paris, nous avons cru également digne des vues de justice et de piété qui nous animent, de ne point faire perdre k l'Hàtcl-Dieu le bénéGce que cette maison est dans Tnsage de retirer de Texercice de son privilège, et de maintenir les règlements qui, conformément aux lois de TÉgliseï ne permettent l'usage du gras dans le carême qu'aux conditions qu'elle a prescrites. Aces causes, nous avons dit, déclaré et ordonné ce qui suit :
Art. I. Le commerce et l'entrée des viandes, gibier et volailles sera libre dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris pendant le carême.
11. La vente et le débit en seront faits, savoir : du bœuf, veau et mouton, par les maîtres et marchands bouchers ; du gibier et de la volaille, par les rôtisseurs ; et du porc frais et salé, par les charcutiers.
m. 11 sera tenu à cet effet, le lundi de chaque semaine, un marché à Sceaux; tous les vendredis, un marché à la halle aux veaux, et tous les Jours de la semaine, à Pexception du vendredi , un marché de volaille et de gibier sur le carreau de la Vallée , le tout en la manière accoutumée.
IV. Et, pour assurer à THOtel-Dieu le même secours qu'il a retiré jusqu'à présent de Texercice de son privilège, voulons qu'il lui soit remis une somme de 50,000 livres, à prendre sur le produit des droits qui se perçoivent aux marchés de Sceaux et entrées de Paris, sur les bœufs, veaux, moutons et porcs, et dont la régie sera faite, pendant le carême , pour notre compte par nos fermiers; sauf, dans le cas d'insuffisance du produit desdits droits régis, à parfaire par nous, au profit de rilôtel-Dieu, ladite somme de tîO,000 livres.
V. Seront au surplus les arrêts et règlements concernant Tusage du gras pendant le carême, et ceux concernant le suif, la cuisson des abatis, les marchés de Sceaux, de la Vallée et de la halle aux veaux, exécutés en œ qui n'est pas contraire aux dispositions, des présentes.
Abrêt du Conseil d'État, du 38 avril 1775, concernant la gannœ.
Le roi voulant favoriser la culture de la garance dans le royanme et lui assurer une préférence sur celle apportée de Tétranger, et désirant sur ce faire connaître ses intentions : ouï le rapport du sieur Turgot, etc. Le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :
Qu'à l'avenir et à compter du jour de la publication du présent àrrét, la garance qui viendra de l'étranger payera à toutes les entrées du royadtne !25 sous par quintal. Veut Sa Majesté que la garance qui circulera dans les différentes provinces soit exempte de tous droits de traites, ainsi queeeHe qui proviendra du crû de l'île de Corse, qui sera regardée comme nationale, et jouira de ladite exemption, en remplissant les formalités nécessaires pour assurer son origine.
ABAftT BO GoNBBiL d'État, du 19 mai 1775, qui accorde pendant six années, à compter dn fc juillet prochain, une graiification de 25 sous par quintal de morues sèches de pèche française, qui seront transportées dans les lies françaises.
Le roi s'étant fait représenter l'arrêt rendu en son Conseil le 31 juillet 1767, par lequel Sa Majesté, dans la vue d'étendre le commerce de la pêche nationale , et d'encourager le transport des morues sèches qui en proviendraient, dans les îles et colonies françaises en Amérique, aurait accordé aux armateurs et négociants français, pendant le cours et espace de six années, à compter du 1*' juillet 1767, une gratification de 25 sous par quintal de morues sèches qu'ils transporteraient, soit des ports de France, soit des lieux où ils auraient fait leur pêche, dans les îles françaises du Vent, à condition que lesdites morues sèches seraient de pêche française ; laquelle gratification leur serait payée par l'adjudicataire général des fermes, en se conformant aux formalités prescrites par ledit arrêt, et aurait en même temps défendu à tous négociants et armateurs d'y transporter aucun poisson de pêche étrangère ; comme aussi à tout capitaine de navire français pêcheur, de prendre du poisson dépêche étrangère, sous les peines énoncées audit arrêt. Sa Majesté étant informée que cette gratification, dont le terme est expiré, est encore nécessaire pour exciter le zèle de ceux qui s'adonnent à cette pèche, et désirant leur donner une nouvelle marque de sa protection, et les encourager à suivre de plus en plus un commerce aussi important : ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi étant en son Conseil ,
Renouvelle et continue pour le temps et espace de six années, à compter du !•' juillet prochain , la gratification de 25 sous par quintal de morues sèches, accordée par l'arrêt du Conseil du 51 juillet 1767. Veut en conséquence Sa Majesté que ladite gratification soit payée de la même manière, avec les mêmes formalités et aux mêmes conditions prescrites par ledit arrêt du 31 juillet 1767, qui continuera à être exécuté suivant sa forme et teneur.
Amuftr DU Conseil d'État, du 2i juin 1775, qui déclare libre rart de polir les ouvrages d'acier.
Sur ce qui a été représenté au roi, en son Conseil, que Tart de polir les ouvrages d'acier en France a jusqu'à présent fait peu de progrès, par les entraves que différentes communautés d'arts et métiers y ont opposées, fondées sur la préférence que chacune d'elles croit avoir de perfectionner les choses dont la fabrique lui est attri-
buée, quoique, dans le fait, cet art ne soit du ressort d'aucune corporation exclusivement ; que pour débarrasser, même aplanir, en faveur de ceux qui désireront s'en occuper, la voie de la perfection, dans cet art, des obstacles qui restreignent l'industrie et refroidissent l'émulation, il est à désirer que la main-d'œuvre totale du poli de l'acier puisse être réunie et rendue commune à tous les artistes ^et ouvriers qui, par état ou profession, prétendent au droit d'une portion de cette liberté, pour qu'ils puissent, si bon leur semble, entreprendre respectivement, non-seulement les ouvrages en ce genre qu'ils ont adoptés, mais encore ceux qui se fabriquent par les membres des différentes autres communautés, les façonner, varier, vendre et débiter ainsi que bon leur semblera, sans être assujettis à des formes de réception à la maîtrise, d'autant plus gênantes et dispendieuses, qu'en cumulant différentes classes de ces ouvrages, il en résulterait la nécessité, par ceux qui s'en occupent, de se faire agréger dans plusieurs communautés pour user de toute leur industrie; que dans cette espèce, une liberté illimitée ne peut tendre qu'à perfectionner en France un art que les ouvriers d'un royaume étranger n'ont exercé jusqu'ici avec supériorité que par la substitution des encouragements aux gênes toujours destructives; que la concurrence multipliera la main-d'œuvre, produira le meilleur marché de la marchandise , procurera facilement au consommateur les choses qu'il tirait auparavant de l'étranger, et donnei*a l'essor aux talents de nombre d'ouvriers déjà connus par des essais supérieurement exécutés. C'est sur quoi Sa Majesté a jugé à propos de faire connaître ses intentions. Yu l'avis des députés du commerce; ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :
Que Tart de polir les ouvrages d'acier en France, de telles espèces qu'ils soient, sera et demeurera libre à tous artistes et ouvriers indistinctement qui, par état ou profession, ont le droit de travailler le fer et Tacier; leur permet de vendre et débiter les ouvrages qu'ils auront polis ou façonnés, sans qu*ils puissent, sous quelque prétexte que ce soit, être troublés par aucuns ouvriers ou marchands, ni pour raison de ce assujettis à aucunes formalités. Ordonne pareillement que le présent arrêt sera exécuté nonobstant tous empêchements quelconques, dont , si aucuns interviennent , Sa Majesté se réserve la connaissance et à son Conseil ; et icelle interdisant à ses cours et autres juges, leur fait défense d'en connaître, à peine de nullité de leurs jugements ^
^ CeUe clause était nécessaire, parce que tous les parlements de France étaient
AmsÈT DU Conseil d*État, du 5 novembre 1775, qui permet aux boulangers forains des Tilles, yillages et lieux circonvoisins, d'apporter et vendre librement leur pain dans la ville de Lyon, à la charge de se conformer aux ordonnances de police pour la qualité et le prix, etc.
Le roi étant informé que d'anciens* règlements de police, conser- Tés et exécutés jusqu'à ce jour dans sa ville de Lyon, s'opposent à la vente et à la distribution libres du pain, tendent à en augmenter le prix et à bannir l'abondance, a jugé que cet objet méritait toute son attention; en conséquence. Sa Majesté s'est fait représenter les différentes ordonnances de police relatives à cette partie essentielle des subsistances. Elle a reconnu :
Que des règlements, des 2 septembre 1700 et 4 février 1701, avaient imposé aux boulangers forains la nécessité de ne vendre du pain que dans des places déterminées, à des jours marqués, à un prix inférieur à celui des boulangers de la ville, et de remporter au dehors celui qui n'aurait pu être vendu dans le jour.
Qu'un autre du 7 avril 1710 défend à tous habitants de la ville qui n'ont point de maîtrise de boulangers, de faire ou débiter du pain, et aux forains d'en vendre ailleurs qu'au lieu qui leur est prescrit; qu'enfin un autre règlement du 12 mars 1751, donné sar la requête des maîtres boulangers, condamne en 300 livres d'amende des particuliers pour avoir apporté du pain dans la ville ; qn'il réitère de sévères défenses aux boulangers des villes et villages circonvoisins d'en introduire, à peine de confiscation et de 100 livres d'amende, et cependant qu'il réserve le privilège exclusif d'en apporter et d'en vendre aux deux seules paroisses de Montluel et de Saînt-Pierre-de-Chandieu, mais seulement trois jours de la semaine, et sans pouvoir entreposer et garder dans la ville celui qui n'est pas vendu.
Ainsi l'intérêt le plus pressant du peuple a été sacrifié à celui de la communauté des maîtres boulangers, dans une ville où toutes maîtrises, communautés et jurandes étaient interdites par des lois précises du 3 juillet 1606, du 28 septembre 1641, du mois de mai 1661, et du mois de septembre 1717.
De tous les soins nécessaires au régime d'une grande ville et au bonheor de ses habitants, aucun n'est aussi essentiel que celui d'éloigner tous les obstacles qui peuvent gêner les subsistances géné-
graods protecteurs des jurandes, fécoDCJes sources de procès. (Note de Dupont de Nmmmrs.)
raies, diminuer leur abondance, rendre leur distribution moins bn cile, ou en augmenter le prix par le défaut de concurrence : ce soin est plus nécessaire encore dans une ville où le commerce et Temploi que donnent les manufactures rassemblent une population nombreuse, qui, ne subsistant que des rétributions de son travail et de remploi continu de son temps, doit trouver dans tous lès momenti, à sa portée, Tobjet de ses premiers besoins. L'effet de la liberté at d'une pleine concurrence peut seul assurer aux sujets de Sa Ht" jesté cet avantage que promettaient spécialement à la ville de Lyon les lettres-patentes de 1606, 1661 et 1717.
A quoi étant nécessaire de pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :
Qu'à compter du jour de la publication du présent arrêt, il serap^mis aux boulangers forains des villes, villages et paroisses circonvoisins, d'ap» porter, vendre et débiter dans la ville de Lyon la quantité de pain qu'ils jugeront à propos; à la charge par eux de se conformer aux ordonnances de police rendues à cet égard , et de n'apporter que du pain de bonne qualité. Permet Sa Majesté auxdits particuliers d'apporter leur pain tous les joins de la semaine indistinctement, et de le vendre dans les marchés publics et rues qu'ils trouveront les plus convenables, et au prix qu'ils voudront» pourvu néanmoins qu'il n'excède pas celui fixé par les prévôt des marchands et écbevins. Veut Sa Majesté que Icsdits boulangers forains qui n'auraient pu vendre dans le jour tout le pain qu'ils auraient apporté, puissent bire dans ladite ville tels entrepôts qu'ils jugeront convenables, sans que» soos aucun prétexte, ils puissent être troublés ni inquiétés : en conséquence, Ss Majesté a annulé et annule toutes les ordonnances de police contraires aux dispositions du présent arrêt, seulement en ce qui les concerne, et notamment celles des 2 septembre 1700, 4 février 1704 , 9 août 1706, 7 avril 17i0 et 12 mars 1751. Enjoint Sa Majesté aux sieurs prévôt des marchands, écbevins et lieutenant de police de ladite ville, de se conformer au préieni arrêt, et au sieur intendant et commissaire départi de tenir la main à son exécution. Ordonne qu'il sera imprimé et afQché partout où besoin sera.
DécLABATioN DU ROI, quî iixe à six mois le délai pendant lequel les déclantîoiis et défrichements pourront ^tre contredites par les communautés d'habitants on tel decimateurs. (Donnée à Fontainebleau le 7 novembre 1775; registrée ea PariasMtt la 9 décembre audit an.)
Louis, par la grâce de Dieu, etc. Le feu roi voulant donner des encouragements à ceux qui avaient entrepris ou entreprendraient de défricher des landes et terres incultes, a prescrit, par sa déclaration du 13 août 1766, les formalités qu'ils devaient suivre pour jouir des avantages y portés. L'article 2 les assujettit à des déclarations aux grefles des justices royales et des élections, et Fartide 3
v«Qt que les entrepreneurs en fassent afficher copie à la porte de la paroisse par un huissier qui en dresse procès-verbal. L'objet de ces affiches est de donner aux décimateurs et curés, et aux habitants, les moyens de vériBer les déclarations, et de les contredire, s'ils croyaient avoir des motifs de le faire. Mais il a été omis de fixer un tarme à leurs recherches, qui doiVent néanmoins avoir des bornes pour assurer aux défricheurs la tranquillité de leurs travaux. Nous avons pensé qu'un délai de six mois serait suffisant pour mettre les intéressés à portée de vérifier les déclarations et de se pourvoir. Â ces causes, etc., disons, déclarons et ordonnons ce qui suit :
Art. I. Les déclarations de défrichements ordonnées par la déclaration du 15 août 1766, qui auront été aflBchées conformément à icelle six mois avant r^nregistrement de la présente déclaration, ne seront plus susceptibles de contradiction de la part des décimateurs, curés et habitants, si pendant ledit espace de temps ils ne se sont pourvus contre lesditcs déclarations.
H. Si le procès-verbal d*affiche est fait dans les six mois antérieurs à la présente déclaration, les décimateurs, curés et habitants auront, pour se pourvoir contre les déclarations de défrichements, le temps qui s*en manquera pour parfaire le terme de shi mois à compter du jour de rafQche, après lequel temps ils ne seront plus reçus à se pourvoir.
III. A l'égard des déclarations de défrichements qui seront faites postérieureinent à Tenregistrement de la présente déclaration, les décimateurs, curés et habitants auront six mois pour les contredire et se pourvoir, et ce à compter du procès-verbal d'affiche, passé lequel délai ils ne seront plus reçns à se pourvoir, et les entrepreneurs de défrichements ne pourront être par eux inquiétés pour raison de la dîme ou de la taille. Si donnons en mandement, etc.
Des lettreS'^paleDtes, qui ne diffèrent de cette déclaration que par quelques mots applicables aux impositions particulières à l'Artois, ont été envoyées le même jour au Parlement, qui les a enregistrées le 26 janvier suivant, pour être envoyées au conseil provincial d'Artois.
On ne pouvait alors gouverner par des lois entièrement générales.
Abrèt du Conseil d*État, du 22 décembre 1775, qui permet aux négociants de Rochafort de fliire directement par le port de cette ville le commerce des lies et colonies firançaises de TAmérique, en se conformant aux dispositions des lettres-patentes du moisd*avril 1717.
Sur ce qui a été représenté au roi, étant en son Conseil, par les officiers municipaux de la ville de Rochefort, auxquels se sont joints ceox des villes d'Angouléme, de Cognac, de Saint-Jean-d'Angely, de iarnac, de Saintes et de Tonnay-Charente, que, de tous les ports de son royaume, aucun n^cst plus avantageusement situé pour le
commerce des colonies, et plus digne d*obtenir la faveur d*ètreadmb à ce commerce que celui de Rochefort;
Que la Charente, dont les ports de Rochefort et de Charente forment Tabord , est le débouché naturel de toutes les denrées de la Saintonge et de TAngoumois;
Que plusieurs parties du Pérîgord, du Poitou et du Lirnoosin n*ont de communication avec la mer et l'étranger que parle moyen de cette rivière ; que c'est par elle que leur3 habitants peuvent se procurer les marchandises dont ils ont besoin et tirer un parti utile de leur superflu; que toutes les provinces que cette rivière traverse abondent en vins , eaux-de-vie , fers et autres matières de tout genre, propres au commerce de l'Amérique, et qu'elle peut être rendue navigable dans un plus grand espace, et contribuer à enrichir de nouveau ces pays;
Qu'ainsi la liberté de commercer directement aux colonies par le port de Rochefort, en donnant au commerce intérieur plus d'étendue et d'activité, sera d'autant plus utile à l'État qu'elle développera davantage les richesses naturelles de cette partie considérable du royaume;
Que l'établissement d'une partie de la marine royale à Rochefort, loin de former un obstacle aux succès de la demande des officiers municipaux, présente à Sa Majesté de nouveaux motifs pour Tagréer; qu'elle tend à rassembler dans le même lieu une plus grande abondance de productions et des matières de toute espèce utiles à la construction et au radoub des vaisseaux; qu'elle offre de l'emploi à un grand nombre de matelots, de constructeurs et d'ouvriers de tous les genres.
Sa Majesté ayant aussi reconnu que la permission demandée, dont l'objet est si intéressant pour les habitants de Rochefort et de toutes les provinces situées sur le cours de la Charente, ne peut être qu'avantageuse au service de la marine royale, elle a jugé qu'il était de sa justice d'avoir égard à ces représentations.
Sur quoi, vu les Mémoires présentés par la ville de Rochefort, et par les officiers municipaux des villes d'Angoulême, de Cognac, de Saint-Jean-d'Angely, de Jarnac, de Saintes et de Tonnay-Gharente; les Mémoires des fermiers-généraux en réponse; les représentations des négociants de La Rochelle; ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi étant en son Conseil ,
A permis et permet aux négociants de Rochefort de faire directement, par Je port de celte ville, le commerce des îles et colonies françaises de rAmérique. Veut en conséquence Sa Majesté qu'ils jouissent du privilège de Tentrepôt et des autres privilèges et exemptions portés par les lettrespatentes du mois d'avril i7i7, ainsi qu'en jouissent oU doivent jouir les négociants des ports admis à ce commerce , aux conditions de se conformer. aux autres dispositions desdites lettres-patentes et règlements depuis inter- Tenus.
IttCLARATioif DU ROI, donoée à Versailles le 12 janvier 1776, portant liberté, à tous les maîtres de verreries de la province de Normandie, de vendre à Paris, Rouen et ailleurs les verres à vitres de leur fabrique. (Regislrée au Parlement de Rouen le 24 février audit an ^] -
Louis, etc. Les fabriques de verres à vitres étant un objet considérable de commerce, non-seulement par la grande consommation qui s'en fait dans l'intérieur de notre royaume, mais encore par l'abondance des exportations chez l'étranger, nous , nous sommes fait rendre compte des moyens propres à augmenter ce genre d'industrie, et nous avons reconnu que le premier efleb de notre protection sur cet objet devait être de l'affranchir des gênes qui depuis longtemps en arrêtent les progrès dans la province de Normandie.
La vente des verres à vitres avait toujours été libre jusqu'en 1711 : à cette époque, l'usage des carreaux fut substitué à celui des panneaux de vitres en losange. Les verres destinés à former des car- *reaux n'arrivant point alors à Paris en quantité suffisante pour répondre à la consommation, il fut rendu, le 11 août 1711, un arrêt du Conseil qui régla la quantité de paniers de verre que les maîtres de verreries de Normandie seraient obligés de fournir, et qui en fixa le prix. Cet assujettissement, qui semblait devoir cesser dès que la fabrication et le commerce se seraient proportionnés aux besoins des consommateurs, s'est au contraire perpétué jusqu'à présent, et de nouvelles gênes ont été ajoutées aux premières par des arrêts du Conseil, surpris sous divers prétextes. A l'exemple de ces différents arrêts, le Parlement de Rouen ne tarda pas à en rendre de semblables; en sorte que les maîtres des verreries ont été forcés de fournir i Rouen des quantités de paniers de verre déterminées , dont le
' Quarante-trois jours après ; autre exemple de la lenteur, de la froideur, de roppositiOD plus ou moins avouée que les parlements mettaient aux opérations les plus évidemment bienfaisantes du roi et de son gouvernement. (Note de Dupont de Nemours.)
prix a été persévérammcnt taxé fort au-dessous du prix marchand.
Cette police est devenue un obstacle insurmontable au perfectioih nement des verreries en Normandie; et, malgré le^ augmentatioiii de prix qui ont été successivement accordées, ce n*est que dana \m autres provinces que l'art s*est amélioré, en s'élevant à la fabrication des verres connus sous le nom de verres de Bohême etd'AhtUiê.
Par une suite de cet état de contrainte pour les verriers de Normandie, et de la liberté dont jouissent les maîtres des yerreries des autres provinces, les premiers éprouvent depuis plusieurs années le double désavantage de ne vendre à Paris qu'environ la hnitième partie des verres à vitres qu'ils y vendaient autrefois, et d'ôtre forcés à les livrer au-dessous même du prix auquel ils sont taxés, attenda la préférence qu'obtiennent les verreries à qui la liberté du cowr merce a donné le temps et les moyens de se perfectionner.
Il est d'autant plus pressant de remédier à l'obstacle qui arrête les progrès de cette industrie dans une de nos principales provinces, que les vitriers seuls protitent, tant contre les maîtres des verreries que contre le public, d'une police si onéreuse, et qu* il est notoire, à Rouen surtout, que les consommateurs payent le panier de veiTOS à vitres plus du double de ce qu'il coûte aux maîtres vitriers,
A ces causes, etc., nous avons dit, déclaré et ordonné ;
Qu'à compter du jour de la publication de la présente déclaration, tous les maîtres de verreries de la province do Normandie jouissent de la liberté* de vendre, à tous nos sujets des villes de Paris, Rouen et autres de notre royaume» les verres à vitres de leurs fabriques au prix qui sera librement convenu entre eux et les maîtres verriers ou autres acheteurs. Les dispensons d'entretenir par la suite aucuns magasins particuliers pour les vitrien» et d'avoir dans les villes d'autres magasins que ceux qu'ils jugeront à propos d*y établir pour Tutilité et la facilité de leur commerce. Si donnons en mandement, eto.
Aerêt du Conseil d'État, du 21 janvier 1776 S pour la destruction doi lapiM dans rétendue des capitaineries royales.
Sur ce qui a été représenté au roi, étant en son Conseil» que les lapins se sont tellement multipliés dans les forêts de Sa Majesté,
* Le projet et la rédaction de cet Arrêt appartiennent au roi Louis XVI, qui em écrivit la minute de sa main, et se iit un plaisir de la montrer à M. Turgot, eo lui disant : < Vous croyez que je ne travaille pas de mon côté. » — Mais en rendant justice à ce monarque, et en lui restituant son ouvrage, il n'est pas déplacé de rinaérer parmi ceux du ministre auquel il le donnait pour récompense. {NaU é$ Ihh ftont de Nemours.)
qu'ils occasionnent des dommages immenses dans les terres dont elles sont environnées, et dont les propriétaires sont dans Talternative, ou de laisser ces terres entièrement incultes, ou de voir leurs moissons dévastées, et se perdre les fruits de leurs travaux et de leurs dépenses; que les habitants d'un grand nombre de paroisses limitrophes desdites forêts présentent annuellement des mémoires expo* sitifs des pertes qu'ils éprouvent dans leurs récoltes; qu'on ne peut refuser sur le montant de leurs impositions, aux propriétaires qui ont des objets de plaintes si légitimes, des remises qui, quoique considérables, sont cependant inférieures aux dégâts qu'ils ont soufferts; que ce fléau de l'agriculture n'est pas borné seulement aux lisières des forêts appartenantes à Sa Majesté et des grands bois; que des bois d'une étendue médiocre, situés au milieu des plaines, et même les remises plantées pour la conservation du gibier dans plusieurs lieux des capitaineries royales, sont pareillement peuplés de lapins qui occasionnent les mêmes dommages ; Sa Majesté a reconnu que Fordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1669 avait pourvu à cet abus par les dispositions contenues dans l'article 11 du titre XXX, concernant les chasses, où la destruction des lapins est ordonnée; mais que jusqu'à présent cet article de l'ordonnance a été mal exécuté, ce qui porte le plus grand préjudice, soit à la conservation ou à la reproduction des forêts, soit à la culture des terres voisines. A quoi voulant pourvoir : ouï le rapport; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :
Art. I. L'article XI du titre XXX de Tordonnance des eaux et forêts du mois d*août 4669, qui a prescrit la fouille et le renversement des terriers, et la destruction des lapins, sera exécuté selon sa forme et teneur.
U. Dans le cas où, par Tinexécution de œ qui est porté par Tarticle cidessus^ les habitants des villages et communautés situés dans retendue des capitaineries éprouveraient dans leurs récoltes des dégâts par les lapins, ils adresseront au sieur intendant et commissaire départi pour Texécution des ordres de Sa Majesté une requête, signée du syndic et des plus anciens et principaux d'entre eux, qui contiendra l'étendue et Tévaluation du dommage qu'ils souffrent.
UI. Le sieur intendant fera procéder, sans frais» par un subdélégué ou par telle autre personne qu'il jugera à propos de commettre, à la vérification tant du dommage que de l'estimation qui en aura été faite par la requête, dont celui qui aura été commis délivrera, s'il y échoit, son certificat au syndic.
rv. Le syndic auquel il aura été délivré un certificat pourra requérir, au nom de sa communauté, Texécution de l'art, l*"' du présent arrêt dans le canton qui aura donné lieu aux dommages i il pourra en conséquence demander
aux officiers de la capitainerie la permission, qui ne pourra être refusée, de s*y transporter aux jours qui leur seront indiqués au moins huit jours d'avance, avec le nombre suffisant de batteurs et ouvriers, pour procéder an renversement des terriers et à la destruction des lapins.
y. Aux jours indiqués, les officiers de la capitainerie feront trouver sur les lieux un ou plusieurs gardes de ladite capitainerie. Le garde du triage ou canton dans lequel l'opération sera exécutée sera pareillement tenu de s*y trouver, ou en cas d'absence et légitime empêchement, d'y faire trouver le garde du triage ou canton le plus prochain.
VI. Le sieur intendant et commissaire départi fera aussi trouver sur les lieux son subdélégué , ou telle autre personne commise par lui à cet effet, qui pourra, si les circonstances le requièrent, dresser procès-verbal, et l'opération ne pourra être dififérée sous prétexte d'absence soit des gardes de la capitainerie, soit du garde de la maîtrise.
VIL Si la destruction se fait dans des parties de bois qui, quoique situées dans les capitaineries^ appartiennent à des particuliers, les propriétaires seront avertis du jour qui aura été indiqué, à l'effet de pouvoir s'y trouver, ou d'y envoyer leurs gardes ou autres personnes ayant pouvoir d'eux, pour veiller à la conservation de leurs bois.
VIIL Le syndic sera tenu di) donner une liste exacte des batteurs et ouvriers , et de veiller à ce qu'aucun d'eux ne s'écarte du lieu des battues et du travail ; et, en cas de délit, Tamende sera solidaire contre lui et contre ceux quMl aura conduits.
IX. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses, à peine d'amende, à tous batteurs et ouvriers de détourner ni receler aucun lapin ; leur enjoint de les remettre aux gardes de la capitainerie.
X. Fait pareillement Sa Majesté défenses de tuer ni prendre aucune pièce de gibier autre que les lapins , à peine de 5 livres d'amende pour chaque pièce, payable solidairement, et de quatre jours de prison contre le délinquant.
XL 11 ne pourra être coupé ni endommagé aucun bois, que la nécessité indispensable n'en ait été reconnue par le garde de la maîtrise qui assistera a la destruction , lequel sera tenu d'en dresser un état sommaire.
Xll. Cet état contiendra Tespèce et quantité de menus bois qui auront été coupés et arrachés, et sera, après le travail, déposé au greffe de la maîtrise, pour être ledit bois vendu , soit au profit de Sa Majesté, soit au profit des propriétaires, sans frais, et sur la simple estimation qui en sera faite par les ofHciers de la maîtrise.
XIIL S'il était coupé ou endommagé quelques bois sans que la nécessité en ait été constatée, et sans l'assistance du garde de la maîtrise, il en sera dressé procès-verbal par le garde de la maîtrise, pour être ensuite procédé dans la forme prescrite par l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, et l'amende sera prononcée solidairement contre le syndic et ceux qu'il aura conduits.
XIV. Dans le cas où le défoncement des terriers endommagerait quelques routes, les travailleurs seront tenus de les rétablir sans le moindre retardement, faute de quoi il y sera pourvu à leurs frais.
XV. Pourront les entrepreneurs des plantations, repeuplements et tecepages dans les forêts de S>a Majesté, procéder, dans l'enceinte desdites plantantions, repeuplements et recepages, à la destruction des lapins et au ren-
venemeot des terriers, en prenant néanmoins la permission, qui ne pourra leur être refusée, des ofûciers de la capitainerie, et en présence des gardes de ladite capitainerie.
XVI. Enjoint Sa Majesté, aux ofOciers de ses chasses, de faire procéder à la destruction totale des lapins dans ses capitaineries, dans les plaines, dans les vignes, dans les remises et dans les bois isolés, d*une étendue d'au moins cent arpens; et, dans le cas où il s'en trouverait dans lesdites plaines, vignes, remises et bois de plus petite étendue, il sera, sans qu*il soit nécessaire de justifier qu'ils aient causé un dégât notable , permis aux propriétaires des terres et bois où sont les terriers, et à ceux des terres adjacentes, de procéder à leur entière destruction , en prenant préalablement la permission, qui ne pourra leur être refusée, des officiers de la capitainerie, et en présence des gardes de ladite capitainerie. Enjoint Sa Majesté, aux intendants et commissaires départis dans ses provinces, aux grands-maîtres des eaux et forêts, et officiers des maîtrises, et aux officiers des capitaineries, de tenir la maio , chacun en droit soi , à Texécution du présent arrêt.
MiMoiBB AU ROI sur six projets d'édits tendant à supprimer l» la corvée; 99 la police de Paris sur les grains; 3» les offiœs sur les quais, halles et ports de la même ville; 40 les jurandes; 50 la Caisse de Poissy; 6« à modifier la forme des droits imposés sur les suifs ^ (Janvier 1776.)
Sire, je mets sous les yeux de Votre Majesté différents projets d'édits et de déclarations dont je' vais tâcher de lui donner une idée saccincte, en y joignant quelques observations sur les motifs qui me paraissent devoir décider à les adopter, et à surmonter les difficultés que quelques-uns rencontreront peut-être.
!• Suppression des corvées. — Le premier de ces édits a pour objet la suppression des corvées pour la confection des grandes routes, et rétablissement de la contribution nécessaire pour y suppléer à prix d'argent.
Une loi enregistrée n'eût peut-être pas été absolument nécessaire
* M. de Miroménil, garde des sceaux *^ ennemi secret de M. Turgot, excité d'ailleurs par M. de Maurepas, dont la jalousie contre ce ministre n'était presque plus secrète, 6t sur ce Mémoire quelques notes que nous transcrirons ; et, contre le projet d'édit portant suppression des corvées dont il y est question , un travail plus étendu, auquelM. Turgot répondit, et que nous devons conserver également, puisque ces réponses font partie des ouvrages que nous avons à recueillir. Le roi jugea d^tbord, même avec fermeté, en faveur de son peuple et de son contrôleur-général. Mais il eut le malheur de se laisser persuader ensuite quMl avait peut-être mal jugé. {Note de Dupont de Nemours,)
* Miroménil (Armand-Thomas-IIue de), premier président au Parlement de Rouen, s*éuil foit remarquer par une vive résistance dans la lutte que souUnrcnt les cours souveraines contre le chancelier Maupcou. Cette circonstance et la faveur du comte de Iboiepas furent les seuls titres qui lui méritèrent les sceaux le Si août 1774. Il les oonsenra JQ8qu*en 1787, et mourut en 1796. (E. D.)
238 ACTES DU MINISTÈRE DE TtIRGOT.
ponr la simple suppression des corvées, ni même pour leur remplacement en argent, si ce remplacement n'était imposé que sur les taillables; car les taillables étant depuis longtemps assujettis i la corvée , sans réclamations de la part des tribunaux y ce n'eût été qu'un simple changement de forme pour adoucir une charge toiH jours subsistante. Dans quelques généralités, on avait ainsi oonverti la corvée en argent sans loi enregistrée * «
Mais c'eût été laisser subsister une très-grande injustice en faisant supporter toute la dépense des chemins aux seuls taillables. La jus^ tice exige que cette dépense soit supportée par les propriétaires des terres qui en profitent presque seuls, et par conséquent par les privilégiés qui possèdent une grande partie des propriétés foncières du royaume. Or, pour leur faire partager cette charge, il faut une loi nouvelle.
Votre Majesté parait être depuis longtemps convaincue de la nécessité de supprimer les corvées : j'ose l'assurer, d'après rezpérienoe des maux que cette charge a faits dans la province que j'ai administrée, qu'il n'en est pas d'aussi cruelle pour le peuple. Une chose doit faire sentir combien elle est en elle-même odieuse, c'est qu'on n'a jamais osé établir cette forme de travail dans les environs de Paris, où Ton s'est borné à exiger des fermiers quelques voitures pour le transport des matériaux*; espèce de corvée moins fâcheuse dans un pays où les terres s'exploitent avec des chevaux, que dans
^ 11 est vrai que la corvée avait été convertie en plusieurs endroits en abonnements en argent ; mais ces abonnements étaient volontaires.
Il est vrai que la corvée avait été étnhViQ sans édit; mais elle n^était regardée que comme un secours de travail pour suppléer à l'insuffisance des fonds dôi ponts et chaussées.
11 est certain qu'en y substituant une contribution forcée en argent, il est plus régulier de donner un édit. Toutes les ordonnances de nos rois porfml fy^U ne sera fait aucune levée de deniers, si ce n'est en vertu de leitres-patewiêê enregistrées. {Note du garde des sceaux,)
' La véritable raison qui a empêché d'établir la corvée des bras dans la géaénh lité de Paris, est que Paris, étant le centre des communications, est environné d^uie plus grande (piantilé de grandes routes que toutes les autres villes; que par eon* séquent la généralité de Paris est plus coupée qu'aucune autre par de grandes routes ; qu'elles sont toutes pavées, ce qui se fait à plus grands frais que les chaussées ferrées de cailloux, et que la corvée des bras aurait pris aux corvéables une grande partie de leur temps, r^ qu'il n'était pas possible d'exiger. D'aiUeure, le pavé ne peut être fait que par des ouvriers paveurs élevés à ce métier.
Mais les corvées en voitures étaient plus considérables que le Mémoire se le laisse entendre. (Note du garde des sceaux.)
ACTES DU MINISTERE DE TtJRGOT. tS9
les pays où l'on ne laboure et l'on ne voiture qu'avec des bœufs, et toujours moins onéreuse que celle que l'on exige des journaliers. Celle-ci est si dure, que, si on eût voulu l'établir dans les environs de la capitale, elle eût excité une réclamation si Torte, que le roi aurait nécessairement partagé l'indignation publique. Mais ce qui se passe dans les provinces fait toujours moins d'impression, parce qu'il est toujours plus facile de déguiser les faits, ou de les justifier par différents prétextes.
Lorsque j'eus l'honneur de lire à Votre Majesté, il y a plus d'un âD, dans son Conseil, un premier Mémoire sur la suppression des corvées^ son cœur parut la décider sur-le-champ, et sa résolution devint aussitôt publique. Le bruit s'en répandit dans les provinces. De ce moment, il est devenu impossible de ne pas supprimer les corvées; car comment Votre Majesté retirerait-elle à ses peuples un bienfait qui leur a été annoncé, et qui a déjà été reçu, dans toutes les parties du royaume, avec les transports de la plus vive reconnaisaance. Non, Sire, jamais les corvées ne pourront être commandées an votre nom.
La suppression des corvées une fois décidée, il est également impossible de ne pas y suppléer par une imposition en argent, car il faut bien que les chemins se fassent.
Votre Majesté reconnaît la justice de charger de cette imposition
les propriétaires des terres : c'est donc sur eux qu'il faut l'établir.
Cette imposition est susceptible de difficultés; mais, quand une
diote est reconnue juste, quand elle est d'une nécessité absolue, il
ne faut pas s'arrêter à cause des difficultés : il faut les vaincre.
La première de ces difflcultés consiste dans la répugnance qu'ont en général les privilégiés à se soumettre à une charge, nouvelle pour eux, que les taillables ont jusqu'ici supportée seuls.
Tous ceux qui ont à délibérer sur Tenregistrement de la loi sont privilégiés, et l'on ne peut pas se flatter qu'ils soient tous au-dessus de cet intérêt personnel, qui n'est cependant pas fort bien entendu. Il est vraisemblable que ce motif influera secrètement sur une grande partie des objections qui seront faites. Il n'y aura même pas lieu d'être surpris que plusieurs avouent publiquement ce motif, ni même qu'ils trouvent des raisons savantes et spécieuses pour le colortr. La solution de cette difficulté est dans la justice de Votre Ma- ^ Nous n'avons pas retrouvé ce Mémoire. (Noie de Dupont dé Nemours.)
a40 ACTES DU MINISTERE DE TCJRGOT.
jesté, et dans sa volonté ferme de faire exécuter ce qu'elle lui a dicté.
Il se présentera dans Fexécution une difficulté plus réelle, lors de la répartition de cette contribution demandée aux propriétaires.
Il n'existe dans les pays d'élection que deux sortes de contributions levées sur les propriétaires des terres, savoir : 1** les vingtièmes; 2"" les contributions locales et territoriales, telles que celles qui ont pour objet les réparations d'églises ou de presbytères, ou d'antres dépenses utiles aux habitants d*une paroisse ou d'un certain canton.
Les vingtièmes ne comprennent pas tous les privilégiés, puisque tous les biens des ecclésiastiques en sont exempts; d'ailleurs, la répartition de cette imposition est encore dans un état d'imperfection extrême. Il serait même impossible de prendre les vingtièmes pour base de la répartition à faire de cette contribution entre les différentes généralités; car la contribution de chaque généralité doit être proportionnée à la quantité de chemins qui sont à y faire, et cette quantité ne suit en aucune manière la proportion des vingtièmes.
L'esprit de l'opération est de regarder la contribution des chemins comme une charge locale, supportée par ceux auxquels la dépense proftte. Mais il faut avouer qu'aucune loi générale n'ayant encore statué sur la répartition de ces impositions locales , qui se font communément de l'autorité des intendants, ou par des personnes choisies parmi les principaux habitants, ou même le plus souvent par les subdélégués, l'annonce vague, que la contribution serait assimilée aux charges locales, {Présenterait à l'esprit un arbitraire inquiétant. Cet arbitraire peut être ôté par une instruction très-détaillée, qui sera envoyée aux intendants. Mais cette instruction ne saurait avoir aux yeux des Cours, auxquelles elle ne pourrait être envoyée sans inconvénient, aucune autorité légale.
D'après ces réflexions, les personnes du Parlement, auxquelles j*ai communiqué le projet de loi, ont désiré qu'en laissant subsister le principe d'assimilation entre la contribution pour les chemins et les charges locales, et sans donner pour bases à sa répartition entre les provinces celle des vingtièmes, il fût dit dans la loi que la répartition sera faite sur les particuliers à proportion de leur cotisation au rôle des vingtièmes, et à l'égard des biens non imposés aux vingtièmes, dans la même proportion suivant leur revenu.
Je me suis rendu à ces observations, et je propose à Votre Majesté cette rédaction.
Le principe de regarder la dépense pour les chemins comme une charge locale, à laquelle chacun contribue à proportion de son intérêt, entraîne la conséquence de faire payer le clergé pour ses biens fonds. Cette conséquence n'est que juste; cependant Votre Majesté imagine bien qu'elle excitera des réclamations : on pourrait absolument les éluder en demandant au clergé un abonnement particulier pour cet objet, mais je crois très-important de maintenir le principe. Votre Majesté verra, quand je lui rendrai compte en détail des TÎces des différentes natures d'impositions, que le principal obstacle à la réforme des impôts sur les consommations est la difficulté de faire payer aux privilégiés les impositions de remplacement.
Un des plus grands biens que Votre Majesté pût faire à ses peuples, serait de convertir la gabelle en un autre genre d'imposition moins vexatoire; mais le clergé paye l'impôt sur le sel qu'il consomme, et il résistera à payer la même somme si on la lui demande directement.
Je n'ai proposé d'assujettir le clergé que pour ses biens fonds, sans y comprendre la dîme, et c'est sans doute une condescendance trop grande ; car les denrées que donne la dime ne gagnent pas moins aux débouchés qu'offrent les chemins ; mais l'essentiel est d'établir le principe.
Les personnes auxquelles j'ai communiqué le projet de loi ont été frappées de la crainte que la dépense, par conséquent l'imposition des chemins, étant incertaine, ne pût être augmentée arbitrairement et recevoir des accroissements indéfinis. Ce danger ne me parait pas réel ; car l'on ne pourrait faire monter très-haut la dépense des chemins, sans diminuer d'autant les facultés des peuples pour payer les autres impositions, et les besoins de l'État, toujours si pressants, engageront toujours les ministres de vos finances à refroidir les administrateurs particuliers sur la trop grande étendue de leurs projets. Ce sont ces mêmes besoins qui ont fait souvent résister à l'établissement d'une imposition pour remplacer les corvées, et l'objection mériterait considération, si la corvée n'était pas incomparablement plus onéreuse et plus nuisible au recouvrement des autres impositions, que ne peut l'être la contribution par laquelle elle sera remplacée.
Pour rassurer cependant les esprits contre la crainte d'une augmentation indéfinie, j'ai inséré, dans le préambule, que Votre If. 16
Majesté croyait pouvoir asgarer à se» peuples que- cette eontributioD ne serait jamais portée au delà de dix millions pour la totalité des pays d'élection, et j'espère qu'elle pourra être moindre«
Votre Majesté a vu d'ailleurs, dans le projet qu'elle a sont les yeu« les précautions qu'on a prises pour assurer que les fonds de cette contribution ne pourront jamais être détournés de. leur objet. La plus forte de ces précautions est d'avoir rendu l'imposition Tariable, de s'être assujetti à en fiier chaque année le montant par un nouvel état arrêté au Conseil, à rendre cette fiiation publique par le dépôt aux greffes du Parlement, de la Chambre des comptea et du Bureau des finances. Cette publicité est un frein sans doute, mail je dois avouer à Votre Majesté qu'il n'est aucune barrière entièrement insurmontable au pouvoir absolu; aussi compté^je bien moina sur ces précautions que sur le soin que j'ai pris« dan» le préambule de cette loi, de démontrer deux choses : l'une, que la corvée est in-» comparablement plus coûteuse que l'imposition; l'autre, qu'elle eit essentiellement injuste.
Ce préambule est très-long. Parmi un assez grand nombre da personnes éclairées à qui je l'ai fait lire, les unes ont été vivement frappées de cette impression; d'autres, en qui j'ai beaucoup de confiance aussi, ont cru que cette longueur était nécessaire. J'ai reipé-** rience que cette longueur frappe toujours moins dans l'imprimé que dans le manuscrit; et le préambule de l'arrêt du 13 septembre 1774, sur la liberté des grains, qui avait de même paru très-long« a réuisi assez généralement.
Je m'attends à être fort critiqué, et je crains peu ces critiqueSt parce qu'elles ne tombent que sur moi ; mais il me parait trè&*iiiH portant de donner aux lois que Votre Majesté porte pour le bien de ses peuples, ce caractère de raison et de justice qui peut seul les rendre durables.
Votre Majesté règne par son pouvoir sur le moment présent. Elle ne peut régner sur l'avenir que par la raison qui aura présidé à sei lois, par la justice qui en sera la base, par la reconnaissance doapeu^ pies. Puisque Votre Majesté ne veut régner que pour faire du biWi pourquoi n'aurait-elle pas l'ambition de régner après elle par la durée de ce bien?
Le préambule que je propose à Votre Majesté sera fortement critiqué comme mon ouvrage, et l'on saisira toiis les côtés par lesquala
il pourra prêter à une critique fondée; mais quand on ne pensera plus à moi, quand il ne restera de Votre Majesté sur la terre que le souvenir du bien qu'elle aura fait, j*ose croire que ce même préambule sera cité, et qu'alors la déclaration solennelle que fait Voire Majesté, qu'elle supprime la corvée comme injuste, sera une barrière invincible pour tout ministre qui oserait proposer de la rétablir. Je ne tairai point à Votre Majesté que j'ai eu ce temps-là en vue lorsque j'ai travaillé à ce préambule, et que j'y suis attaché pour cette raison.
Je sens qu'il peut y avoir une sorte de délicatesse à blâmer les anciennes opérations du gouvernement , mais il est vraiment im-^ possible de développer les principes, de façon à écarter les abus pour l'avenir, sans qu'il en résulte quelque odieux pour ces abus. Tout ce qu'on peut faire, c'est d*éviter que ce blâme ne tombe sur les personnes, auxquelles on peut toujours présumer des intentions droites. J'ai tâché de conserver cette nuance. Au reste, cette délicatesse, quoique fondée, me parait devoir céder ici au grand objet qui est de consolider à perpétuité le bien que Votre Majesté veut faire à ses sujets, et d'en imposer aux administrateurs à venir, en détruisant les fausses raisons qui ont égaré les administrateurs des temps passés.
2* Suppression de la police de Paris sur les grains. — Je propose ensuite à Votre Majesté une déclaration * pour abroger une foule d'anciens règlements sur la police des grains, relativement à l'approvisionnement de Paris. Ces règlements, qu'on ne pourrait pas croire aussi absurdes qu'ils le sont, si on ne les avait sous les yeux; qui le sont au point de ne pouvoir être exécutés; qui, s'ils étaient exécutés, réduiraient Paris à n'avoir de subsistance que pour onze jours, sont cependant un obstacle qui rend impossible l'établissement du commerce des grains ans la ville de Paris, parce qu'ils sont un glaive toujours levé avec lequel les magistrats peuvent ^rappar^ ruinêr, déshonorer à leur gré tout négociant qui leur aurait déplu^ ou que les préjugés populaires leur auraient dénoncé. Ces règlements sont un titre pour autoriser les magistrats à faire, dans les temps de disette, parade de leur sollicitude paternelle, et à se donner pour les protecteurs du peuple en fouillant dans les maisons des labou<*
> Le lecteur devra se reporter, en ce qui touche ceUe déclaration , à la page fiZ de ce volume.
reurs et des commerçants; enfin, c'est une branche ff autorité totijours précieuse à ceux qui f exercent.
Aussi ces règlements, malgré leur absurdité et malgré leur inexécution habituelle, ont-ils toujours été chers aux principaux magistrats et au Parlement \ C'est pour leur complaire que, dans la déclaration de 1763 et dans Tédit de 1764, par lesquels le feu roi a établi successivement la liberté du commerce des grains dans l'intérieur, et même la liberté de la sortie, on a laissé subsister les règlements particuliers à Paris.
• Ce ménagement est précisément ce qui a fait manquer l'opération; car il en est résulté que le commerce n'a jamais pu approvisionner Paris d'un grain de blé. Dès lors, à la première cherté, on s'est cru obligé de recourir à des moyens extraordinaires, qui ont encore plus découragé le commerce, et l'on a perdu toute confiance dans la liberté, ce qui a bientôt conduit à en abandonner les principes.
La vérité est que cette liberté n'avait point été réellement établie, puisqu'il subsistait encore des obstacles au commerce, assez forts pour détourner les négociants de former des spéculations pour l'approvisionnement de l'intérieur du royaume; puisque le commerce était écarté des villes qui, par leur situation et par leur grandeur, étaient naturellement destinées à en devenir le centre; puisqu'il restait interdit dans la capitale et dans un arrondissement de vingt lieues de diamètre autour de cette capitale.
Un droit excessif, imposé sur tous les grains entrant dans la ville de Bordeaux, empêchait que cette ville ne profitât de sa position, si propre à la rendre l'entrepôt de l'étranger et de l'approvisionnement des provinces méridionales.
Le commerce des grains dans la ville de Rouen était exclusivement attribué à une compagnie de cent marchands privilégiés, qui avaient seuls le droit d'acheter dans les marchés des environs; en sorte que les riches négociants de cette ville ne pouvaient spéculer pour son approvisionnement, ce qui privait la ville de Paris des ressources que l'excédant de l'abondance de Rouen devait naturellement lui procurer.
L'arrondissement de Paris interrompant le passage des grains, la Bourgogne et la Champagne ne pouvaient secourir la Normandie,
^ Ils ont pu étendre Terreur sur cet objet, et je le pense. Mais ils n'ont jamais eu ce motif. (Note du garde des sceaux.)
et réciproquemeot l'abondance de la Normandie ne pouvait être d*aucun secours aux provinces de l'intérieur, lorsqu'elles manquaient.
Le commerce des grains était presque anéanti dans la ville de Lyon par l'établissement des greniers d'abondance, et par de trèsgros droits imposés au passage de cette denrée.
Votre Majesté voit, par ce détail, que le commerce était infiniment réduit à Bordeaux et à Rouen, presque nul à Lyon, entièrement nul à Paris et dans toutes les provinces traversées par la Seine et les rivières y affluant.
Pour assurer la durée de la liberté du commerce des grains, ou plutôt pour assurer la subsistance des peuples, qui doit en être le fruit, il fout lever tous les obstacles qui empêchent le commerce de se monter ; il ne faut pas laisser l'ouvrage de la liberté imparfait, comme on a fait en 1763 et en 1764. Il est de la plus grande importance de consommer à présent cet ouvrage. C'est dans une année d'abondance que le commerce s'établit, et qu'il forme des magasins pour les temps de disette. D'ailleurs, dans les temps d'abondance, les intrigants, les malintentionnés n'ont pas la facilité d'émouvoir le peuple comme dans les temps de cherté, où il leur est toujours facile d'imputer cette cherté aux opérations du gouvernement, quelles qu'elles soient.
Les droits qui gênaient le commerce des grains à Bordeaux ont été supprimés l'année dernière. La communauté des marchands privilégiés de Rouen l'a été par un édit du mois de juin, enregistré au Parlement de Rouen. Les droits de Lyon ont été fort diminués, et la suppression des greniers d'abondance doit être un des résultats de l'opération entamée à Lyon, et dont Votre Majesté a connaissance * .
Voilà trois villes principales du royaume, trois principaux centres de commerce, où il ne trouvera plus d'obstacles; mais l'obstruction la plus fâcheuse et la plus difficile à vaincre est celle de Paris et de son arrondissement. Il faut en venir à bout, ou renoncer à voir jamais le commerce de grains prévenir les disettes. C'est l'objet de la déclaration que je propose à Votre Majesté.
J'ai cru nécessaire, pour faciliter d'autant plus le commerce , et
^ Nous n'avons pas le Mémoire qui U-aitait de ceUe opération. (Note de Dupont de Nemours.)
pour présenter en même temps au peuple un soulagement qui ôte aux malintentionnés tout moyen de Tinquiéter sur cette opération, de supprimer par la même loi tous les droits sur les grains qui ser*» vent à la nourriture du peuple : ce soulagement sera trèa-considérable, et bien plus fort que le sacrifice fait par Votre Majesté. Il ne lui en coûtera que le dédommagement dû à la ville pour le chroit de gare jusqu'en 1782. Ce dédommagement sera de 5â|000 livres par an; mais Votre Majesté a retrouvé cette somme, et beaticoup au delà, dans les changements faits au recouvrement des impositions de la ville de Paris, et dans la suppression de la charge du aieur Le Normand.
Votre Majesté trouvera peut-être encore le préambule de cette loi fort long : je ne crois pas qu'il soit possible d'éviter cette longuear* Il est absolument nécessaire de mettre sous les yeux du public le détail des règlements qu'on supprime, afin qu'il sache ce qu'on aapprime et qu'il en connaisse l'absurdité. Tant que ces réglementa resteraient dans leur obscurité, l'on ne manquerait pas de crier, oomme on l'a fait dans maints et maints réquisitoires, que ee$ règUmêmU sont le fruit de la sagesse de nos pères éclairés par f expérience. AU lieu qu'il sera difficile de placer ces grands mots à cdté du texte même des règlements fidèlement rapportés dans le préambule.
3° Édît portant suppression des offices sur les quaiê, kalleê al ports, — La suppression des règlements de Paris entratne celle des officiers porteurs et mesureurs de grains, dont l'existenc^î et les fonctions étaient essentiellement liées à cette police et à la levée des droits que Votre Majesté supprinie.
Ces offices ont été créés avec une multitude d'autres, non moins nuisibles, auxquels il a été attribué une foule de droita sur les denrées, qui, s'ils étaient mieux régis, suffiraient pour lesrembonrser en un certain nombre d'années.
Parmi ces officiers sont les jurés vendeurs de marée, qu'il est trèspressant de supprimer, parce qu'il est en leur pouvoir d'anéantir la totalité des droits de Votre Majesté sur le poisson, par une manœuvre très-facile. Ces droits se perçoivent à raison du prix de la vente, et ce sont les jures-vendeurs qui, conjointement avec quelques revendeurs affidés, fixent ce prix. Votre Majesté, en diminuant l'année dernière les droits sur la marée pour encourager la pêche, s'était engagée à indemniser les jurés-vendeurs de ce qu'ils pou-
ftieol perdre par cette dimitlution sur la portion des droits qui leur appartenait. Cette indemnité devait être réglée d'après les produits des années précédentes, et dès lors les jurés-vendeurs, sûrs de toucher le même produit, n'ont aucun intérêt à soutenir les droits du roi. Ils peuvent donc, en livrant le poisson à leurs revendeuses affidéea à bas prix, baisser les droits, partager sous main avec ces retendeusôs le profit qu'elles font sur le public, et recevoir ainsi un double dédommagement, l'un des revendeuses, l'autre du roi, tandis que le roi perdrait, d'abord par le sacriBce qu'il'a fait d'une partie du droit, et ensuite par les estimations à trop bas prix de la marchandise, et que d'un autre eâté la pèche serait découragée par la taxation arbitraire de l'estimation au-dessous de la valeur réelle du poîflton qu'elle envoie à Paris. J'ai lieu de croire que cette manœuvre s'est pratiquée depuis l'année dernière.
La iuppresêion de la totalité de ces ofBces avait déjà été prononcée par Tédit du mois de septembre 1759. Un autre édit de 1760, en nitiBatit leur suppression, en différa l'exécution jusqu'au 1'' janvier 1771 « temps où devait commencer leur remboursement, pour finir en 1789. Utie déclaration du 5 décembre 1768, enregistrée en lit de justice, a prorogé ce délai; et le remboursement doit, aux termes de cette loi, commencer au 1" janvier 1777, pour finir en 1788.
Si l'ott exécute cette déclaration, Votre Majesté sera privée, l'année prochaine, de près de 4 millions de droits destinés au remboursement de ces offices et de leurs créanciers. Cette considération doit déterminer à faire dès à présent la suppression sur un plan beauooap moins onéreux, en remboursant seulement en argent ce qui a été fourni au Trésor royal en argent, et donnant des contrats pour ce qui a été fourni en papier. Votre Majesté , devenue maîtresse de 088 droits, pourra, par la simplification de la régie, la rendre moins vekatoire, et y gagner de quoi faire un fonds d'amortissement suffisant pour rembourser peu à peu les créances de ces officiers et les contrats qui leur auront été doqnés.
i"" Suppreêsian des jurandes. — Votre Majesté connaît depuis longtemps ma façon de penser sur les jurandes et communautés de commerce. J'ose lui dire que cette façon dépenser est celle de tous ceux qui ont un peu réfléchi sur la nature du commerce. Je ne crois pas qu'on puisse sérieusement et de bonne foi soutenir que ces corporations, leurs privilèges exclusifs, les barrières qu'elles opposent au
travail , à l'émulation , au jprogrès des arts , soient de quelque utilité.
Cependant, comme il y a un grand intérêt pour beaucoup de gens à les conserver, soit de la part des chefs de ces communautés, soit de la part de ceux qui gagnent avec elles ; puisque les contestations que ce régime occasionne sont une des sources les plus abondantes des profits des gens du Palais, je ne serai point étonné que l'on trouve beaucoup de sophismes à établir en leur faveur, surtout si on a la prudence de se renfermer dans des raisonnements vagues, sans les appliquer aux faits. Si Votre Majesté daigne lire le Mémoire que M. Albert a fait faire sur les abus quil a été à portée de vérifier dans le régime des communautés de Paris, Votre Majesté n'aura pas de peine à reconnaître Tillusion des prétextes par lesquels ou voudrait pallier les inconvénients attachés à ces établissements.
Votre Majesté trouvera encore le préambule de cet édit fort long: il m*a paru nécessaire de démontrer Tinjustice que renferme l'établissement des jurandes, et à quel point il nuit au commence. Ce n*est, je crois, que par ce développement des motifs qui rendent une telle opération nécessaire, qu'on peut en imposer aux sophismes qu'entasserait l'intérêt particulier.
Je regarde, Sire, la destruction des jurandes et l'afiranchissement total des gènes que cet établissement impose à l'industrie et à la partie pauvre et laborieuse de vos sujets, comme un des plus grands biens qu'elle puisse faire à ses peuples : c'est, après la liberté du commerce des grains, un des plus grands pas qu'ait à faire l'administration vers l'amélioration, ou plutôt la régénération du royaume. Cette seconde opération sera pour l'industrie ce que la première s^ ra pour l'agriculture.
L'utilité de cette opération étant reconnue, on ne peut la faire trop tôt. Plus tôt elle sera faite, plus tôt les progrès de l'industrie augmenteront les richesses de l'État.
La suppression de vaines dépenses de communautés procurant l'extinction de leurs dettes, dans un très-petit nombre d'années Votre Majesté rentrera dans la jouissance d'un revenu assez considérable, qu'elle pourra employer mieux, ou remettre en partie à ses peuples.
Il est d'autant plus nécessaire de supprimer très-promptement ces communautés, qu'elles forment un obstacle invincible à ce que les
deorées nécessaires à la subsistance du peuple baissent de prix. Le blé étant aujourd'hui de 20 à 26 livres le setier, et la plus grande partie de bon froment à 24 livres, le peuple devrait avoir d'excellent pain à 2 sous 2 deniers la livre. Il vaut encore 2 sous 9 deniers. Les mêmes obstacles se trouvent sur le prix de la viande, et tant que les communautés de boulangers et de bouchers subsisteront, il sera impossible de vaincre les manœuvres qu'ils emploient pour faire enchérir les denrées au delà de leur véritable prix; ce n'est que par la concurrence la plus libre qu'on peut se flatter d'y parvenir. Tant que la fourniture des besoins du peuple sera concentrée en un petit nombre de personnes liées par une association exclusive, ces gens-là s'entendront toujours ensemble pour forcer la police à condescendre au surhaussement des prix, en faisant craindre de cesser de fournir.
Il sera nécessaire de prendre des précautions contre cet effet de leur mauvaise volonté au moment du changement. Tout est prévu à cet égard, et Votre Majesté peut s'en rapporter sur ce point à la sagesse et à l'activité de M. Albert ' .
Une circonstance particulière ajoute un motif de plus pour supprimer les communautés dans l'instant même; c'est la situation où vont se trouver les fabriques anglaises par la cessation du commerce avec les colonies américaines. S'il y a un moment où l'on puisse espérer d'attirer en France beaucoup d'ouvriers anglais, et avec eux une multitude de procédés utiles inconnus dans nos fabriques, c'est celui-ci. L'existence des jurandes fermant la porte à tout ouvrier qui n'a pas passé par de longues épreuves, et en général aux étrangers, ferait perdre au royaume des avantages qu'il peut retirer de cette circonstance unique. Cette considération me parait avoir beaucoup de poids.
b"* Suppression de la caisse de Poissy. — La suppression de la communauté des bouchers, comprise dans celle des jurandes, nécessite celle de la caisse de Poissy.
Cette caisse est d'ailleurs un impôt très-onéreux au peuple de Paris, aux bouchers et aux propriétaires des provinces où l'on engraisse des bestiaux pour l'approvisionnement de Paris. Aussi la suppression en est-elle universellement désirée.
Comme Votre Majesté ne peut pas sacrifier de son revenu, il est
' Lieutenant de police depuis rémeute du 5 mai i775.
KO ACTES DU MINISTÈRf: DE TURGOT.
indispensable d'augmenter un peu les droits des bestiaai «t de la viande à l'entrée de Paris ; mais cette augmentation n'empèchert pas que le soulagement . résultant de la suppression de la otisM de Poissy ne soit très-sensible, et j'espère que ce soulagement , concou^ rant avec la ;liberté du commerce de la viande^ amènera ane diminution notable dans les prix, surtout dans celui des viandes de que* lité inférieure, qui forment précisément l'objet delà coniommatioû du peuple.
6"* Changement de forme dans le droit sur le suif. — Il se levait sur le suif un droit assez considérable^ dont la perceptiob se faisait d'une manière très-onéreuse, et se trouvait liée avec un rftglemeiit très-extraordinaire de la communauté des maîtres cbaDdelierst-^oi achetaient en corps de communauté la totalité des suifs que foo»* daient les bouchers. La communauté des chandeliers formait ainsi une société unique de commerce, qui exerçait contre le public un véritable monopole. Il devient impossible de continuer la perceptioD du droit dans cette forme. Rien n'est plus simple que d'y sobstitaer un droit correspondant sur les bestiaux qui donnent le suif, et de faire payer ce droit avec les autres aux entrées tie PariSé II y était ci-devant un droit sur les suifs étrangers, qui était de? livres 13 ioiis par quintal : je propose de le remplacer par un droit de 50 sous, et je compte que Votre Mojesté y gagnera du revenu, parce que d'un côté l'excès du droit, et de l'autre la forme qu'on avait donnée à ce commerce, faisaient qu'il n'entrait pas une livre de suif à Paris; eq sorte que le droit de 7 livres 13 sous n'existait que fictivemenl et sur le papier. Dans un temps où le suif avait manqué, la commu^ nauté des chandeliers fit venir du suif étranger à la réquisition du magistrat de police, mais ce fut À condition que le roi raffranchitait de tous les droits. Il est nisé de sentir qu'aucun chandelier, ne pou* vaut acheter en particulier, ne faisait venir du suif étranger. La communauté entière, qui gagnait à tenir fort haut le prii d'une marchandise dont elle exerçait le monopole, n'avait aucun intévftt k augmenter l'abondance en tirant du suif de dehors. Ainsi il ne se consommait de suif à Paris que celui des animaux qu'on y tue dans les boucheries, ce qui enchérissait cette denrée nécessaire au peuple, qui trouvera par conséquent encore un soulagement dans ce change* ment de forme.
Voilà, Sire, tout ce que j'avais a dire à Votre Majesté sur les lob
que je lui propose, qui ne sont, comme on le voit, que des opéra-*tions de bienfaisance; elles n'en essuieront pas moins de contradictions, mais ces contradictions seront facilement vaincues si Votre Majesté le veut ^
ObSEETATIONS du GARDB des sceaux et CONTRE-OBSERYATIONS DE TURGOT
sur la suppression de la corvée *.
Observations du garde des sceaux, — Il n'est pas possible de refuser aux intentions dans lesquelles ce projet a été dressé un hommage que la vérité exige. 11 annonce des vues d'humanité et des principes de justice louables à tous égards, et quoique les observations que je vais proposer semblent être contre ses dispositions, mon dessein est moins d'opposer une véritable contradiction, que de discuter comme elle le mérite une matière si importante. ' Sur le préambule. — 11 est certain que la confection des grandes routes est absolument nécessaire pour faciliter le transport des marchandises et des denrées, pour la sûreté des voyageurs, et par conséquent pour rendre le commerce plus avantageux et le royaume plus policé et plus florissant.
Les avantages que l'État en doit retirer sont si évidents, si certains, que ce ftil un des premiers objets dont M. le duc de Sully s'occupa lorsi^ue Henri IV fut affermi sur le trône , et que ce ministre si vertueux et si sincèrement attaché à son mattre et à la patrie fit commencer des plans et des alignements, et planter dans plusieurs provinces des arbres pour en conserver les traces. Il n'y a pas longtemps que l'on voyait encore, même dans des proprovinces assez éloignées , de ces arbres qui avaient conservé le nom de Rosnis.
n eût été difficile que M. le duc de Sully eût pu pousser bien loin l'exécuUon de son projet à cet égard. Le règne tranquille de Henri IV n'a pas duré assez longtemps ; d'ailleurs la guerre que ce monarque était sur le point iTeotreprendre, lorsque la France eut le malheur de le perdre, aurait pu consommer les épargnes que son ministre avait faites, et le forcer non-seule-
* On a signalé, dans la notice sur Turgot, la conduite tenue par le Parlement lors de la sédition du mois de mai 1775. Ces projets d^édits lui servirent de prétexte pour démasquer complètement la haine qu'il portait, sioou à la personne, du moins aux idées du nouveau contrôleur-général. 11 ne voulut enregistrer, de toutes ces lois, que celle qui se rapportait à la Caisse de Poissy, et il fallut un lit de justice pour lui faire accepter les cinq autres.
Ce corps, indépendamment de sa répugnance systématique pour toute réforme sérieuse, ne pardonnait pas à Turgot de s^étre montré hostile à son rétablissement, qui fut, comme on sait, Fune des premières fautes commises par Louis XVi. Il ifait pressenti que le ministre était de taille à retirer^ une seconde fois, la couronne de la poudre du greffe^ et il ne se souciait pas de voir recommencer l'œuvre du chancelier Maupeou, même avec des intentions dont la pureté fût incontestable.
Pour compléter, autant qu'il dépendait de nous, le tableau de cette lutte de Tesprit de caste et de privilège contre l'intérêt général , on en a recueilli l'expression officielle dans le procès-verbal, que Ton donne plus loin, de la séance oii furent enregistrés les édits de février 1776. (E. D.)
' Yoyea la note de la page 357.
ment de continuer celles des impositions qu*il n*avait pu ôter, mais encore l'obliger à augmenter les subsides.
Les dissipations énormes qui suivirent la perte de Henri IV, les troubles de la minorité de Louis XIH, les agitations dans lesquelles son règne se passa, les guerres étrangères et intestines qu'il eut presque toujours à soutenir, ne lui permirent pas de mettre dans ses revenus Tordre qui aurait été à désirer, ni à plus forte raison de s'occuper de la confection des grandes routes.
La minorité de Louis XIV fut encore plus orageuse, la déprédation plus terrible que jamais, et il fut impossible de rien faire de bien jusqu'au moment où ce monarque, ayant pris tout à fait les rênes du gouvernement, préposa M. Colbert à l'administration des finances.
Alors le royaume sembla prendre un nouvel être. Ce ministre créa des branches de commerce qui avaient été inconnues jusqu*à son temps; il établit des manufactures dans l'intérieur du royaume; les forces maritimes qu'il procura à son maître protégèrent et étendirent le commerce.
Sous cette administration, le royaume de France acquit de nouvelles forces. Le ministre habile qui veillait sur tout, et à la vigilance duquel rien n'échappait, fit valoir tontes les ressources dont il était susceptible; il affermit tellement la constitution de l'État, que les malheurs mômes qui suivirent les victoires de Louis XIV n'ont pu Tanéantir, malgré la multiplicité des charges que les différentes guerres qu'il eut à soutenir le forcèrent d'imposer à ses peuples. On reconnut plus que jamais l'utilité et même la nécessité des grandes routes ; mais les travaux ne furent pas poussés aussi vivement qu'il eût été à souhaiter, faute de fonds suffisants.
La minorité de Louis XV a été assez tranquille, et malgré les guerres que ce monarque eut dans la suite à soutenir, les revenus de TËtat ont été encore augmentés considérablement. Le commerce a souffert quelques altérations; mais il n'en a pas moins continué d'être fort étendu. Les manufactures* se sont multipliées, et malgré Tinsuflisance actuelle des revenus du roi, occasionnée par des emprunts immenses et par des emplois peut-être mal appliqués et mal réfléchis, Ton ne peut disconvenir que le royaume est riche et a encore de grandes ressources.
C'(»st, à la vérité, sous le règne de Louis XV que les travaux pour la confection des grandes routes ont été poussés avec la plus grande vigueur et se sont le plus perfectionnés. Je crois que Ton est redevable de cet avantage aux rares talents de M. Trudaine le père. C'est lui qui a réglé par une sage économie la meilleure destination des fonds prélevés dans toutes les généralités pour l'entretien des ponts et chaussés et des turcies ; c'est lui qui a formé un corps d'ingénieurs destinés à dresser les plans, à tracer les chemins, à veiller aux ouvrages; qui a établi et excité entre eux une émulation salutaire, et qui leur a assuré un salaire honnête et même des récompenses et dos retraites, lorsque l'âge et les infirmités ne leur permettent plus de travailler.
Mais comme les fonds destinés à la construction et à l'entretien des ponts et chaussées ne pouvaient être suffisants pour la confection des grandes routes, l'on a été forcé de recourir aux corvées et de faire faire ces travaux par ceux des g(M)s de la campagne qui sont imposés à la taille.
Réponse de Tiirgol. — 1° Ce n'est pas M. Trudaine* qui a intro-
^ Voyez, tome 1, page 555, la note qui concerne cet habile administrateur.
doit Tusage des corvées; il est plus ancien que lui pour la confection des chemins. Je crois qu'il date des dernières années de Louis XIV, et qu'on en a d'abord fait usage dans des provinces où les circonstances de la guerre, exigeant qu'on rendît promptement les chemins praticables pour faciliter le transport des munitions, on se servit du moyen de commander les paysans des environs, parce qu'on n'avait pas le temps de chercher des entrepreneurs ni de monter des ateliers, et plus encore parce qu'on manquait d'argent. Dans la suite, les intendants de ces provinces ayant voulu réparer d'une manière plus durable quelques chemins jugés nécessaires, usèrent de ce moyen, qu'ils avaient trouvé commode, et qu'ils imaginèrent ne rien coûter. Après avoir fait quelques chemins, on en fit d'autres. L'exemple des premiers intendants fut suivi par leurs voisins. Les contrôleurs-généraux l'autorisèrent; mais il ne fut véritablement établi que par l'instruction envoyée en 1737 aux inteqdants par M. Orry *, et ce ne fut pas, à beaucoup près, sans murmures de la part des peuples, et sans répugnance de la part d'un grand nombre d'administrateurs.
Suite des observations du garde des sceaux, — L'on ne peut disconvenir que les travaux que l'on exige des corvéables, déjà assez malheureux par le payement de la taille et autres impositions qui viennent à la suite de celles-ci, et auxquelles elle sert pour ainsi dire de tarif, sont un surcroit de charge véritablement onéreux, et qui le devient encore davantage par tous les défauts de Fadministration , qui sont très-bien exposés dans le préambule du projet d*édit, et qu'il est inutile de rapporter ici.
Il est impossible de présumer que M. Orry, qui a été longtemps contrôleurgénéral des finances sous le règne de Louis XV, et M. Trudaine le père luimême n'aient pas senti comne nous tous les inr^onvénient^ qui en résultent. n n*est guère plus possible de penser qu'ils n'aient pas imaginé que la voie d'une imposition particulière pour cet objet paraîtrait la plus simple, et qu'ils niaient pas songé qu'il semblait plus juste et plus facile de faire partager ce fardeau aux propriétaires, et même de le leur faire supporter entièrement.
Réponse de Turgot, — Je crois que M. Orry, qui peut-être dans la généralité où il avait servi, n'avait pas eu beaucoup occasion d'employer les corvées, n'en a pas connu tous les inconvénients que l'expérience n'a que trop fait connaître depuis.
Quant à M. Trudaine, il s'en faut beaucoup qu'il ne les connût pas, et je l'ai vu souvent désirer qu'on pût affranchir les peuples de ce fardeau. Il s'est souvent expliqué avec moi sur le véritable
> Contrôleur-général de i 730 à i745.
motif qui avait déterminé M. Orry à préférer la corvée à Timposi-* tion, et ce motif n'était autre que la crainte qu'une imposition oe fût détournée de son objet, et que les peuples ne supportassent à la fois l'imposition et la corvée. J'ai tâché de répondre à cette objection dans le préambule de l'édit, et je crois les précautions que je propose suffisantes pour rassurer. Je reviendrai peut-être sur eet objet en suivant les observations do M. le garde des sceaux.
Swte des observations du garde des sceaux. — Pourquoi donc ces deux administrateurs, aussi habiles qu'attachés au bien de l'État, ont-ils préféré la corvée de bras et de chevaux à Timposition? Ne pourrait-on pas dire qu'ils ont pensé que les travaux, assignés avec prudence aux temps de Tannée où les habitants des campagnes sont le moins occupés à la culture de la terre, leur sont le moins onéreux?
Que les travaux des chemins peuvent être solidement faits, quelques ouvriers que Ton y mette, pourvu que les ingénieurs, les sous-ingénieurs, les piqueurs, veillent avec attention à remploi des matériaux et à tous les détails contenus à ce sujet dans le préambule du projet.
Que si Ton est obligé d'employer un plus grand nombre de jours de oorrée pour la confection d'une route neuve, son entretien, lorsqu'elle est une fois fai(c, n'en demande que très-peu chaque année, et par conséquent cesse d'être très-onéreux.
Que Ton peut adoucir beaucoup cette espèce de peine en réglant avec soin les tâches des différentes paroisses, vn ne les faisant point trop fortes, et en s'appiiquant à ne point les marquer dans des lieux trop éloignés. Ce sont des soins que MM. les intendants et les ingénieurs doivent se donner, et dont on s'aperçoit dans les généralités où cette portion de TadministratioD est confiée à des personnes actives , vigilantes et exactes.
Réponse de Turgot. — On essaye, dans les quatre alinéa que l'oo vient de lire et dans les suivants, de faire entendre qu'il est absolument nécessaire de continuer les corvées, en évitant une partie des inconvénients de cette méthode, que j'ai développés dans le préambule.
Je réponds que quand il serait vrai que, avec une vigilance continue dans les chefs et dans les subalternes, on pût rendre la corvée supportable, ce sera toujours un très-mauvais système d'administration que celui qui exigera des administrateurs parfaits. Si Tadministrateurest ou faible, ou négligent, ou trompé, qui est-ce qui souffre? le peuple ; qui est-ce qui perd? l'État. Tout plan compliqué ne peut être conduit qu'avec de grandes lumières et un grand travail ; donc tout plan compliqué sera généralement mal conduit. Tel est celui de la corvée.
Je répondrai en second lieu qu'à l'exception d'un petit nombre de
profioCQl où la nature du terrain, la qualité des matériaux, le nombre des habitants et une sorte de police établie dans les communes, rendent Tadministration des corvées un peu plus facile, il est en général impossible à Tadministrateur le plus actif et le. mieux intentionné de prévenir les abus de la corvée. Je puis parler de ma propre expérience, et de la province que j'ai administrée. Je sois bien assuré qu'avec un travail immense on n'aurait jamais pu réussir à mettre dans, la corvée un ordre supportable.
Quant à la considération qui résulte de ce que l'entretien coûte moins cher que la construction, on répond qu'il y aura pour bien longtemps encore des routes neuves à construire, et qu'à mesure qu'elles se construiront, la masse des entretiens croitira. D'ailleurs, c'est précisément pour les corvées d'entretien que la différence du fardeau de la corvée, comparée à la dépense en argent, est la plus frappante.
Dans les provinces où les pierres sont tendres, comme dans la généralité de La Rochelle, dans le Berry, on évalue l'entretien des ebenins à la moitié de la première construction. L'entretien, en argent, de routes toutes semblables, n'était évalué, en Angoumois, qu'au vingtième de la première construction; en Limousin, où les pierres sont meilleures, l'entretien n'en est que le quarantième, à quoi je dois ajouter que In première construction è prix d'argent est beaucoup moins chère que par corvée.
Et quant aux qualités éminentcs que M. le garde des sceaux indique comme pouvant, de la part de l'administration, adoucir le régime des corvées, je demanderai s'il se flatte, si Ton peut se flatter d'avoir dans toutes, ou même dans un grand nombre de provinces, beaucoup de ces personnes actives, vigilantes et exactes auxquelles il voudrait avec raison que l'on confiât les divers emplois.
Suite des observations du garde des sceaux. — Les propriétaires, qui paraissent au premier coup d'œil Tormcr la portion des sujets du roi la plus heureuse et la plus opulente, sont aussi celle qui supporte les plus fortes charges, et qui, par la nécessité où elle est d'employer les hommes qui n*ont que leurs bras pour subsister, leur en fournit les moyens.
Répome de Turgol. -«- M. Trudaine n*a certainement pas pensé que les propriétaires, et surtout les propriétaires privilégiés, fussent cem qui supportassent les plus fortes charges. Il était fermement convaincu, et il m'a souvent dit qu'en dernière analyse tous les im*
pots retombaient sur les propriétaires des terres, oa en augmentation de dépense ou en diminution de revenu. Il avait cela de commun avec toutes les personnes qui ont réfléchi sur la nature et les eflets de Timpât; mais de ce que le propriétaire ressent le coup de la ruine de son fermier, il ne s'ensuit pas que ce fermier ne soit encore plus malheureux que son maître lui-même. Quand un cheval de poste tombe excédé de fatigue, le cavalier tombe aussi, mais le cheval est encore plus à plaindre.
Les propriétaires font vivre par leur dépense les hommes qui n'ont que leurs bras; mais les propriétaires jouissent pour leur argent de toutes les commodités de la vie. Le journalier travaille et achète, à force de sueurs, la plus étroite subsistance. Hais quand on le force de travailler pour rien, on lui ôte même la ressource de subsister de son travail par la dépense du riche.
Suite des observations du garde des sceaux. — Les propriétaires ne profitent pas seuls de l'avantage des grandes routes bien entretenues. Les Toyageurs, les rouliers et les paysans même qui vont à pied, en profitent également : les voyageurs font plus de chemin en moins de temps et à moins de frais, et les rouliers fatiguent moins leurs chevaux, usent moins leurs ▼oitures et leurs équipages; le simple paysan qui va à pied marche plus fodlement dans une belle route que dans un mauvais chemin, et perd moins de temps lorsqu'il est obligé de se transporter hors de son domicile.
De là résulte que le profit des grandes routes s*étend proportionnellement à tous les sujets du roi.
Réponse de Turgot. — Les voyageurs gagnent à la beauté des chemins d'aller plus vite. La beauté des chemins attire les voyageurs, en multiplie le nombre. Ces voyageurs dépensent de l'argent, consomment les denrées du pays, ce qui tourne toujours à Tavaiitage des propriétaires. Quant aux rouliers, leurs frais de voiture sont payés moins cher à proportion de ce qu'ils sont moins longtemps en chemin et ménagent davantage leurs équipages et leurs chevaux. De cette diminution des frais de voiture résulte la facilité de transporter les denrées plus loin et de les vendre mieux. Ainsi tout l'avantage est pour le propriétaire des terres qui vend mieux sa denrée.
A l'égard des paysans qui vont à pied, M. le garde des sceani me permettra de croire que le plaisir de marcher sur un chemin bien caillouté ne compense pas pour eux la peine qu'ils ont eue à le construire sans salaire.
Suite des observations du garde des sceaux. — On pourra m*objecter que si tous les sujets du roi profitent de l'avantage des grandes routes, il est juste qu'ils contribuent tous à la charge de leur confection et de leur entretien.
Mais ne pourrai-je pas répondre qu'en effet ils y contribuent tous proportionnellement, parce que Timposition pour les ponts et chaussées est plus à la charged es propriétaires que des autres particuliers?
Réponse de Turgot. — L'imposition pour les ponts et chaussées est la plus petite partie de la charge que supportent les sujets du roi pour la confection des chemins, puisqu'il se fait plus d'ouvrage par conée qu'il ne s'en fait sur les fonds des ponts et chaussées ; or, c'est de la corvée qu'il s'agit ici.
Hais il n'est pas vrai que même l'imposition pour les ponts et chaussées soit plus à la charge des propriétaires qu*à celle des autres particuliers. Cette imposition fait partie du second brevet qui s'impose conjointement avec la taille. Ainsi les privilégiés, qui possèdent et font valoir une grande partie des terres du royaume, sont exempts de cette contribution.
Suite des observations du garde des sceaux, — Le propriétaire qui fait valoir son bien paye à proportion du produit qu'il en retire. Celui dont le bien est affermé en tire un fermage moins considérable, attendu que le fermier calcule en prenant une ferme, et qu'il met toujours en considération dans le prix de son bail ce qu'il doit payer d'impositions.
Réponse de Turgot, — M. le garde des sceaux parait persuadé qu'au moyen de ce que le fermier calcule en fixant le prix de son bail les impositions dont il est chargé, le propriétaire, même privtlégié^ n'a aucun avantage réel sur le taillable. Il s'en faut infiniment que cette opinion soit exacte, et pour le sentir, il ne faut que faire Ténomération des avantages qu'ont les propriétaires privilégiés sur les propriétaires taillables.
1* Les propriétaires ecclésiastiques, gentilshommes, ou jouissant des privilèges de la noblesse, peuvent faire valoir, en exemption de toute imposition taillable, une ferme de quatre charrues qui porte ordinairement, dans les environs de Paris, à peu près 2,000 francs d'impositions. — Premier avantage.
2'Les mêmes privilégiés ne payent absolument rien pour les bois, les prairies, les vignes, les étangs, les terres encloses qui tiennent à leur château, de quelque étendue qu'elles soient, et tout cela sans préjudice du privilège des quatre charrues. Il y a des cantons trèsvastes dont la principale production est en prairies ou en vignes; II. 17
alors le noble qui fait régir ses terres s'exempte de toute l'imposition, qui retombe à la charge du taillable. — Second avantage, qni est immense.
Je ne puis me refuser à faire observer que ce privilège donne un très-grand intérêt à mettre en prairies et en vignes une grande quantité de terres qui seraient propres à porter du blé« Le contraste de cette législation, avec les craintes qu'on a que la liberté de commerce des grains ne prive le royaume de subsistance, mérite l'attention du roi.
3° Les nobles ne payent absolument que le vingtième pour les rentes seigneuriales, les dîmes inféodées et tous les profits du fief. Ces objets, qui sont peu de chose dans les environs dé Paris, absorbent dans les provinces éloignées une très-grande partie *da revenn net des terres. — Troisième avantage des nobles.
4"" Dans les provinces où Ton a voulu établir la taille proportionnellement, on a imaginé de partager l'imposition entre le propriétaire taillable et son fermier ou son colon. Dans quelques provinces on a fait payer aux fermiers la moitié de l'imposition mise sur la terre, sous le nom de taille d'exploitation; l'autre moitié aux propriétaires, sous le nom de taille de propriété; dans d'autres provinces on a mis la taille d'exploitation aux deux tiers, et la taille de propriété au tiers. Il est arrivé de là que dans ces provinces, lesnobles, outre l'exemption dont ils jouissent sur ce qu'ils font valoir par eux-mêmes, jouissent encore de Texemption de la moitié ou du tiers des impositions sur les terres qu'ils aflerment ou qu'ils donnent à loyer. — Quatrième avantage des nobles.
5"^ Lés nobles sont imposés, a la vérité, à la capitation comme les taillables, mais ils ne le sont pas dans la même proportion. La et* pitation est une imposition arbitraire de sa nature. Il a été impossible de la répartir sur la totalité des citoyens autrement qu'à l'aveii*gle. On a trouvé plus commode de prendre pour base les rôles des tailles qu'on a trouvés tout faits. La capitation des taillables est de*venue une imposition accessoire de la taille, on a fait un rAle particulier pour les nobles; mais comme les nobles se défendent et comme les taillables n'ont personne qui parle pour eux, il est arrivé que la capitation des nobles s*est réduite à peu près dans les provÎD* ces à un objet excessivement modique, tandis que la capitation dea taillables est presque égale au principal de la taille. Il est encore ar*
rivé de là que tous les privilèges dont les terres des nobles sont avantagées entraînent un privilège proportionné sur la capitation, quoique, suivant son institution, ce dernier impôt doive être réparti sur tous les sujets du roi à raison de leurs facultés. — Cinquième avantage des nobles.
G*" J'ai eu quelquefois occasion d'expliquer au roi la différence entre les provinces où les terres s'exploitent par des fermiers riches, qui font les avances de la culture et s'engagent par un bail à donner une somme fixe tous les ans à leurs propriétaires ; et d'autres provinces où, faute de fermiers riches, les propriétaires sont obligés de donner leurs terres à de pauvres paysans hors d'état de faire aucunes avances, à qui le propriétaire fournit les bestiaux, les outils aratoires, les semences, et de quoi se nourrir jusqu'à la première récolte : alors tous les fruits se partagent par moitié entre le propriétaire et le colon, qu'on appelle par cette raison métayer. Cet usage, qui a presque la force d'une loi, de partager les fruits par moitié, a été introduit dans un temps où la taille et les autres impôts n'étaient pas établis ; il est vraisemblable qu'alors il était avantageux aux deux parties ; que le propriétaire tirait de sa terre un profit suffisant, et que le colon pouvait vivre et entretenir sa famille avec une sorte d'aisance, il est évident que, lorsque la taille et tous les impôts sont venus fondre sur la tête du malheureux métayer, toute égalité dans le partage a été rompue, et qu'il a dû être réduit à la plus grande misère. Sa ruine a été plus ou moins entière, suivant les différents degrés de la fètondité des terres ; suivant le plus ou moins de dépense qu'exige la culture ; suivant le plus ou moins de valeur des denrées.
Dans quelques provinces, et nommément en Limousin, la misère des cultivateurs est telle que, en dépit de la loi et des privilèges, il a fallu que les propriétaires, même privilégiés, pour trouver des colons, consentissent volontairement à payer une partie de l'impôt à la décharge de leurs colons, et corrigeassent ainsi l'excès de la dureté de la loi * .
Mais il est à observer que cette condescendance des propriétaires étant libre, et la loi étant toute contre le colon, le propriétaire borne cette espèce de libéralité au point précis qui est nécessaire pour que
' Voyez, au tome I, page 541, le développement de ces idées, dans le Mémoire iur la grande et la petite culture.
sa terre ne reste point en friche, et qu'ainsi il laisse au cultivateur toute la charge que celui-ci peut absolument supporter sans tomber dans le désespoir et Timpuissance de travailler. Certainement les propriétaires ne gagnent pas à cet état des choses. Ils seraient plus riches si leurs cultivateurs vivaient dans Taisance, mais ils ont du moins l'avantage qu'a la médiocrité sur la profonde misère. C'est un sixième avantage des propriétaires privilégiés sur les cultivateurs taillables. Il faut convenir que le désavantage pour ceux-ci est bien plus grand que ne l'est l'avantage pour les premiers.
7** Le fermier et le colon étant seuls sur le rôle, c'est contre eux seuls que peuvent être dirigées les poursuites ; ce sont eux par conséquent qui supportent tous les frais, toutes les suites des retards de payement, les saisies, les exécutions des huissiers, des collecteurs, enfin tout ce qu'entraîne de vexations et d'abus la perception d'an impAt très-fort, souvent mal réparti, et levé sur la portion du peuple que son ignorance et sa pauvreté privent le plus de tous les moyens de se défendre contre toute espèce de vexations. — C'est encore un septième avantage des privilégiés sur le peuple; mais, comme le précédent, c'est bien plus encore un désavantage pour le peuple.
8*" On peut aussi regarder comme un autre grand désavantage pour le fermier taillable, mais à la vérité sans aucun avantage pour le propriétaire, l'impossibilité où est ce fermier de faire exactement, avant de fixer les conditions de son bail, le calcul des charges qu'il sera dans le cas de supporter et dont parle M. le garde des sceaux. Il est notoire que les impositions taillables éprouvent souvent des variations, et beaucoup plus en augmentation qu'en diminution. — Dès qu'il y a guerre, on fait supporter aux taillables l'imposition connue sous le nom d'ustensile ou quartier d'hiver. — Pour rentrer dans notre sujet, la corvée n'est point du tout une charge réglée: tous les ans elle varie ; et quand on ouvre une route nouvelle dans un canton, l'on appelle souvent à la corvée des paroisses qui D*y ont jamais été. Ces accroissements de charges qui surviennent dans le cours des baux, et dont aucune loi n'autorise le fermier k se faire indemniser, dérangent entièrement les calculs qu'il aurait pu faire, et peuvent opérer sa ruine.
Je crois avoir démontré que les impositions taillables sont beaucoup plus à charge aux taillables qu'aux propriétaires non tailla-
blés; ce n'est pas qu'il ne soit très-vrai aussi, comme le disait M. Trudaine, que le propriétaire paye toujours en dernière analyse toutes les impositions; mais s'il les paye, c'est par un circuit étranger an point de vue qu'a touché M. le garde des sceaux, et que je Tiens de discuter. La marche de ce circuit exigerait, pour être bien développée, une longue chaîne de raisonnements auxquels ce n'est pas le lieu de me livrer.
Suite des observations du garde des sceaux. — Les gens qui n'ont que leurs bras ne contribuent presque point aux impositions.
Réponse de Turgot. — Il s'agit, et il ne doit s'agir que de la corvée. Or, certainement qjie ceux qui n'ont que leurs bras y contribuent dans la proportion la plus exorbitante. Un homme qui n'a pour virre, lui et sa famille, que ce qu'il gagne par son travail, et à qui on enlève quinze jours de son temps qu'on emploie à le faire travailler pour rien et sans le nourrir, contribue de beaucoup trop à la confection des chemins.
Suite des observations du garde des sceaux, — Le prix des denrées ne saurait augmenter sans que le salaire des ouvriers augmente ; et, si l*on met rimposition sur les seuls propriétaires, elle ne sera supportée que par ceux doot Taisance est la seule ressource qui puisse assurer la subsistance des gens de journée.
Réponse de Turgol. Il est sans doute très-vrai (quoiqu'on n'ait cessé de répéter le contraire lorsqu'on a voulu rendre la liberté du commerce des grains odieuse) que le prix des denrées ne saurait augmenter d'une manière constante sans que le salaire des journées augmente; mais le propriétaire commence par être enrichi, et l'homme de journée n'a jamais que ce qui lui est nécessaire pour subsister. C'est Yatsance du propriétaire qui assure aux journaliers non pas Vaisance, mais le nécessaire; or, c'est celui dont le travail des chemins augmente Y aisance (\\i\ en proHte véritablement, et qui doit les payer.
Suite des observations du garde des sceaux, — H y a grande apparence que ce sont ces considérations qui ont engagé M. Orry et 51. Trudaine à préférer la corvée des bras et des chevaux à une imposition sur les propriétaires.—Et en effet, peut-être, en les pesant avec attention, diminueraientelles l'apparence de l'injustice de ces corvées , si elles ne la faisaient pas <lisparaitre entièrement.
Réponse de Turgot. — J'ai déjà dit la raison qui paraît avoir en-
sa terre ne reste point en friche, et qu'ainsi il laisse au cultivateur toute la charge que celui-ci peut absolument supporter sans tomber dans le désespoir et Timpuissance de travailler. Certainement les propriétaires ne gagnent pas h cet état des choses. Ils seraient plus riches si leurs cultivateurs vivaient dans Taisance, mais ils ont du moins l'avantage qu'a la médiocrité sur la profonde misère. C'est un sixième avantage des propriétaires privilégiés sur les cultivateurs taillables. Il faut convenir que le désavantage pour ceux-ci est bien plus grand que ne Test l'avantage pour les premiers.
7** Le fermier et le colon étant seuls sur le rôle, c'est contre eux seuls que peuvent être dirigées les poursuites ; ce sont eux par conséquent qui supportent tous les frais, toutes les suites des retards de payement, les saisies, les exécutions des huissiers, des collecteurs, enfin tout ce qu'entraîne de vexations et d'abus la perception d*un impôt très-fort, souvent mal réparti, et levé sur la portion du peuple que son ignorance et sa pauvreté privent le plus de tous les mojensde se défendre contre toute espèce de vexations. — C'est encore un septième avantage des privilégiés sur le peuple; mais, comme le précédent, c'est bien plus encore un désavantage pour le peuple.
8"* On peut aussi regarder comme un autre grand désavantage pour le fermier taillable, mais à la vérité sans aucun avantage pour le propriétaire, l'impossibilité où est ce fermier de faire exactement, avant de fixer les conditions de son bail, le calcul des charges qu'il sera dans le cas de supporter et dont parle M. le garde des sceaux. Il est notoire que les impositions taillables éprouvent souvent des variations, et beaucoup plus en augmentation qu'en diminution. — Dès qu'il y a guerre, on fait supporter aux taillables l'imposition connue sous le nom d'ustensile ou quartier d'hiver. — Pour rentrer dans notre sujet, la corvée n'est point du tout une charge réglée : tous les ans elle varie ; et quand on ouvre une route nouvelle dans un canton, l'on appelle souvent à la corvée des paroisses qui n'y ont jamais été. Ces accroissements de charges qui surviennent dans le cours des baux, et dont aucune loi n'autorise le fermier à se faire indemniser, dérangent entièrement les calculs qu'il aurait pu faire, et peuvent opérer sa ruine.
Je crois avoir démontré que les impositions taillables sont beaa-> coup plus à charge aux taillables qu'aux propriétaires non tailla—
blés; ce n'est pas qu'il ne soit très-vrai aussi, comme le disait M. Trudaine, que le propriétaire paye toujours en dernière analyse toutes les impositions; mais s'il les paye, c'est par un circuit étranger au point de vue qu'a touché M. le garde des sceaux, et que je viens de discuter. La marche de ce circuit exigerait, pour être bien développée, une longue chaîne de raisonnements auxquels ce n'est pas lé lieu de me livrer.
Suite des observations du garde des sceaux. — Les gens qui n'ont que leurs bras ne contribuent presque point aux impositions.
Répanse de Turgoi. — Il s'agit, et il ne doit s'agir que de la corvée. Or, certainement que ceux qui n'ont que leurs bras y contribuent dans la proportion la plus exorbitante. Un homme qui n'a pour vivre, lui et sa famille, que ce qu'il gagne par son travail, et à qui on enlève quinze jours de son temps qu'on emploie à le faire travailler pour rien et sans le nourrir, contribue de beaucoup trop à la confection des chemins.
Suite des observations du garde des sceaux. — Le prix des denrées ne saurait augmenter sans que le salaire des ouvriers augmente ; et, si l'on met l'imposition sur les seuls propriétaires, elle ne sera supportée que par ceux dont Taisance est la seule ressource qui puisse assurer la subsistance des gens de journée.
Réponse de Turgoi. Il est sans doute très-vrai (quoiqu'on n'ait cessé de répéter le contraire lorsqu'on a voulu rendre la liberté du commerce des grains odieuse) que le prix des denrées ne saurait augmenter d'une manière constante sans que le salaire des journées augmente ; mais le propriétaire commence par être enrichi, et l'homme de journée n'a jamais que ce qui lui est nécessaire pour subsister. C'est Vatsance du propriétaire qui assure aux journaliers non pas Vaisance, mais le nécessaire; or, c'est celui dont le travail des chemins augmente l'at^ance qui en profite véritablement, et qui doit les payer.
Suite des observations du garde des sceaux. — H y a grande apparence que ce sont ces considérations qui ont engagé M. Orry et M. Trudaine à préférer la corvée des bras et des chevaux à une imposition sur les propriétaires. — Et en effet, peut-être, en les pesant avec attention, diminueraientelles l'apparence de l'injustice de ces corvées, si elles ne la faisaient pas disparaître entièrement.
Réponse de Turgoi. — J'ai déjà dit la raison qui paraît avoir en-
gagé M. Orry à préférer la corvée à bras. J'aibien peur qu'il n*y en ait eu une autre. On pouvait établir la corvée insensiblemeut, Tappesantir par degrés sur le peuple qui ne résiste pas, au lieu qu*il aurait fallu annoncer le projet d*une imposition, la faire enregistrer, et essuyer des murmures. Nous sommes aujourd'hui dans une posi*tion plus avantageuse, puisque la corvée étant tout établie, étant reconnue excessivement onéreuse et très-injuste, il faut bien la rem-* placer.
Suite des observations du garde des sceaux, — A Tégard de raccélénition de la confection des grandes routes, elle sera toujours moins prompte dans les provinces où la population est moins nombreuse. Une imposition modérée ne pourrait jamais y donner toute l'activité que Ton voudrait. Et une imposition trop forte serait aussi trop accablante pour les propriétaires.
1^ nombre des ouvriers, même en les payant, sera toujours moins con»* dérable dans les provinces moins peuplées, et par conséquent les travaui seront poussés avec moins de vigueur.
Réponse de Turgot. — Je n'ai parlé de raccélération de la confection des grandes routes, dans le préambule, que pour pronver qu'on s'était fait illusion, en imaginant qu'on pourrait, par la méthode des corvées, faire tous les chemins à la fois ou du moina en très-peu d'années.
Suite des observations du garde des sceaux, -* 11 n'y a pas longtemps que les corvées ont été établies , et cependant il y a un grand nombre de routes faites en France.
Réponse de Turgot. — Il y a quarante ans que les corvées ont été généralement établies, et beaucoup plus longtemps qu'elles ont été mises en usage dans plusieurs provinces; certainement les chemins ne sont pas avancés a proportion de cet espace de temps.
Suite des observations du garde des sceaux. — 11 y a des provinces où ces travaux ont été poussés plus vivement que dans d*autres, sans doute à proportion de leur population et de leurs facultés. Est-on assuré que, par le moyen do l'imposition, les ouvrages seront faits plus promptement?
Réponse de Turgot. — Je ne prétends point du tout que Ton fasse les chemins à prix d'argent aussi vite que l'on avait prétendu les faire par corvées; mais je suis assuré qu'on les fera plus vite qu'on ne les faisait effectivement par cette méthode. J'en juge ainsi parce que j'ai fait dans la généralité de Limoges. Certainement j'y ai fait
en dix ans plus d'ouvrage qu'on n'en avait fait pendant trente-cinq ans de travaux de corvée ^ .•
Suiie des observations du garde des sceaux. — Il parait que l'imposition même la plus modérée sur les propriétaires égalera dans quelques généralités la moitié , dans d'autres le tiers ou le quart des vingtièmes , et qu'elle ne sera nulle part moindre du cinquième Cette surcharge, ajoutée à la taille, aux vingtièmes, à la capitation , à la contribution pour le sel et pour les maréchaussées, aux droits d'aides, enfin à l'imposition que Ton paye déjà pour les ponts et chaussées, serait un surcroît considérable pour les pro~ priétaires, auxquels on ne tient compte d'aucune amodiation sur les vingtièmes pour les réparations de leurs bâtiments.
On ne peut se dissimuler que les propriétaires supportent seuls l'imposition du vingtième, qui est proprement territoriale, et qu'ils supportent la plus grande partie des autres impositions, soit par ce qu'ils payent personnellement, soit par ce qu'ils perdent sur les fermages de leurs terres, que le fermier, comme je l'ai dit, afferme moins cher, à raison des subsides qu'il paye lui-même.
Reporte de Turgol. — On sait que l'imposition des vingtièmes e»t au«-dessous du véritable vingtième des revenus : on sait d'ailleurs qu'elle est très-mal répartie; c'est surtout à l'imperfection de cette répartition qu'il faut attribuer la différente proportion entre les vingtièmes et l'imposition proposée, pour les différentes généralités, pour le remplacement des corvées. La corvée est aussi une surcharge ajoutée aux impositions dont on fait ici Ténumération. La différence sera, V que cette surcharge sera beaucoup moindre ; 2" qu'elle sera répartie sur tous les propriétaires, au lieu que la corvée n'était supportée que par une partie du peuple, et par la partie la plus chargée de toutes ces impositions dont M. le garde des sceaux parle, et dont une grande portion ne tombe point sur les privilégiés. Le fardeau total sera moindre, et l'on en fera porter une partie à ceux des sujets du roi qui n'y contribuaient pas, et qui d'ailleurs sont plus soulagés que les autres.
J'ai répondu surabondamment plus haut (page 257 et suivantes) à toutes ces observations sur la surcharge des propriétaires.
Suile des observations du garde des sceaux, — L'on convient, dans le préambule, que Ton ne peut se flatter de faire à la fois tous les chemins , même avec le secours de la corvée de bras et de chevaux.
Réponse de Turi/ol, — On ne convient pas, maison prouve, con-
' Avec une imposition annuelhe qui ne dépassa jamais la somme de 500,000 livres, Turgutavuil construit et entretenu cent fixante lieues de grandes routes dans la généralité de Limoges. ' E. D.)
tre les partisans de la corvée, Timpossibilité de faire à la fois tous les chemins par la corvée.
Suite des observations du garde des sceaux. — Pourra-t-on se flatter d'y réussir par la voie de Timposition ?
Réponse de TurgoL — Non certes, mais jamais on ne s'est proposé un pareil but dans aucun genre; il ne faut pas vouloir tout faire à la fois.
Suite des observations du garde des sceaux. — Si imposition de chaque généralité est employée dans son étendue, l'inconvénient sera le même. L'on ne pourra employer d'ouvriers qu'à proportion de ce que la somme imposée permettra d'en salarier, et il y aura également des routes commencées partout, que Ton ne pourra achever qu'avec le secours du temps.
Rénonse de Turgol. — Ce n'est point un inconvénient que de ne point faire une chose impossible. Quand on n'a point la baguette des fées, on n'achève rien qu'avec le secours du temps. Mais M. le garde des sceaux a peut-être cru que j'avais fait un reproche au système des corvées de ce qu'on ne pouvait pas faire tous les chemins à la fois. Cependant ce que j'ai dit n'est en aucune manière susceptible d'une pareille interprétation.
Suite des observations du garde des sceaux. — Il est vrai qu'on aura Favan-' tage de pouvoir dans chaque généralité disposer des fonds de l'imposition d'une même route, et de n'en entreprendre d'autres que lorsque cette première sera achevée, si on le juge à propos.
Réponse de Turgol. — Cet avantage est «très-grand , car il fait jouir le public des travaux à mesure qu'ils avancent.
Suite des observations du garde des sceaux. — Cet avantage mérite considération ; mais n'est-il pas à craindre que le prix des journées des ouvriers, qui augmente en proportion de celui des denrées, ne rende diflicile de pousser les ouvrages autant qu'il serait à désirer; que les ouvrages ne restent imparfaits faute de fonds pour payer les travailleurs, et que la confecUoD des grandes routes ne soit retardée au lieu d'être accélérée?
Réponse de Turgol. — Si l'augmentation du prix des journées d'ouvriers vient de l'augmentation de celui des denrées, et de ce que les propriétaires sont plus riches, l'impôt sera moins onéreux. Ce qu'on dit ici de la dépense est également vrai de toutes les dépenses du Roi. Si le royaume devenait en général plus riche, s'il y avait plus d'argent , plus de capitaux, plus d'activité dans l'industrie et dans le commerce, toutes les dépenses du roi augmenteraient en
proportion. Tout est plus cher en France qu'en Pologne, tout est plus cher en Angleterre et en Hollande qu'en France. Si la France était, à proportion de son étendue, aussi riche que la Hollande, certainement le peuple serait en état de payer des impositions proportionnées à la dépense que nécessiterait cette augmentation de richesse, et personne n'aurait droit de s'en plaindre.
La politique d'un législateur doit prévoir ce cas, et si jamais l'ordre et la régularité du système de finance, qui doit être le but d'une administration éclairée, permettait au roi de fixer, par une loi invariable, la quotité de l'imposition proportionnellement aux facultés du peuple et aux dépenses nécessaires de l'État, il serait sage de régler aussi par la même loi l'augmentation de ces impositions, proportionnellement à l'accroissement de valeur des denrées. Nous sommes bien join de croire cette époque prochaine, et il est fort inutile de s'en occuper; il n'est pas vraisemblable que l'augmentation do prix des denrées, par TeOet de la beauté des chemins, soit assez rapide pour que nous n'ayons pas le temps de réfléchir aux moyens de parer à ce très-léger inconvénient.
Suite des observations du garde des sceaux. — J*ai de la peine à croire que les considérations très-bien traitées dans le préambule aient échappé aux lumières de M. Trudaine le père. Il n'ignorait pas qu*il faut détourner, le moins qu'il est possible, de leurs travaux ordinaires ceux qui n'ont que leurs bras pour subsister. Mais sans doute il voyait trop d'inconvénients à l'imposition sur les propriétaires pour la préférer. Il connaissait l'abus que le gouvernement a souvent fait d'impositions destinées aux besoins particuliers des villes et des provinces, en les faisant passer dans le trésor royal, et il ne voulait pas exposer à cet abus les deniers destinés à la confection des grandes routes. Il a été souvent obligé de défendre, contre les ministres qui ont administré les finances depuis la retraite de M. Orry, les deniers destinés AUX ponts et chaussées , et peut-être n'a-t-il pas toujours réussi à les conserver en totalité.
Réponse de Turgot. — C'est ici la seule véritable objection contre l'opération. Je me suis tant étendu dans le préambule sur les précautions prises pour empêcher l'abus qu'on craint, et sur les motifs qui doivent le rendre vraiment impossible, que je crois superflu d'entrer ici dans des discussions nouvelles.
J'ajouterai cependant une réflexion, c'est que le danger de l'emploi des fonds à une autre destination, n'est point ici le véritable danger; que ce danger est tout à fait nul, si la corvée n'est point rétablie. Je crois que la véritable barrière contre le rétablissement
de la corvée est la déclaration que fera le roi de ses sentiments dans le préambule de Tédit. Mais, si Ton n'a point à craindre ce rétablissement, j'ose dire que le divertissement des fonds ne devient plus qu'une affaire de nom. En effet, que la guerre arrive : il faut bien que l'on suspende toute construction de chemin pour se réduire aux simples entretiens. Alors l'administration peut prendre deux partis : Tun, do continuer l'imposition et d'appliquer aux dépenses de la guerre l'excédant des fonds qu'on cesserait d'employer aux chemins; l'autre, d'augmenter d'autant les impositions extraordinaires dont toute guerre nécessite l'établissement.
J'observe d'abord que ces deux partis sont au fond indifférents aux peuples qui, dans les deux cas, payent la même somme, et à qui la dénomination de l'impôt ne fait rien. Je ne pense pas qu'on puisse objecter la difRculté d'établir un impôt nouveau ; cette difficulté est toujours nulle dans les temps de guerre, où la nécessité impérieuse entraine et surmonte tout.
Hais, si le choix entre ces deux partis est indifférent poar le peuple dans la réalité, comme il ne l'est pas dans l'opinion, comme le changement de destination des fonds des chemins inquiéterait, indisposerait le public, et présenterait un fondement très-évident aux murmures et aux représentations, un ministre serait le pins maladroit des hommes, s'il préférait ce parti au parti tout aussi facile et plus honnête de se procurer les mêmes fonds par une impc^ition nouvelle ; il se rendrait odieux et s'avilirait en pure perte.
On dit que l'on a détourné plusieurs fois les fonds ordinaires des ponts et chaussées : cela est très-vrai ; maison Compare ici deux circonstances qui ne se ressemblent point, et dont Tune ne conclut rien pour l'autre. L'argent destiné aux ponts et chaussées fait partie de la masse totale des impositions versées au Trésor royal. Pour la détourner, il ne faut que suspendre le versement dans la caisse des ponts et chaussées, il ne faut qu'un mot; tout se passe entre le contrôleur-général et l'intendant des finances, qui est le seul à s'en plaindre.
Suite des observations du (larde des sceaux, — M. Tnidaine n'ignorait certainement pas (|u*une imposition employée à des dépenses éloignées, dont les peuples ignorent l'emploi, altligo les particuliers qui la payent, et qu^uoe contribution dont le produit est dépensé sur les lieux mêmes et sous les yeux de ceux qui la payent, en travaux dont ils recueillent Tavantage, les console. Mais il savait qu*il n'était pas possible que Timposition des ponts et chaus-
8ée9 ne fût employée que dans les généralités où elle était levée, parce que les dépenses immenses des ponts qu*ll a fait construire sur les grandes rivières du royaume rendaient nécessaire d'appliquer les fonds par préférence à ces grands ouvrages.
Réponse de Turgot. — Il n'en est pas de même de Tiroposition pour les chemins. Pour la détourner, il faut suspendre le payement des ouvrages faits, envoyer des ordres dans toutes les provinces à des trésoriers qui sont liés par une loi. Et cela fait une fois, il faut encore, l'année suivante, arrêter l'imposition de nouveau par un état du roi. Il faut déposer cet état du roi au greffe du parlement, de la chambre des comptes, de tous les bureaux des finances. Or, croit-on que ce dépôt n'excitera pas les plus vives réclamations, lorsque Tannée précédente on aurait violé la destination solennellement promise de cette imposition? Croi^-on que des remontrances aussi justes ne fussent pas plus redoutées du ministre, que celles que l'on oppo« serait à l'enregistrement d'une nouvelle imposition? Remontrances poar remontrances, lesquelles doit-il préférer d'essuyer? Sans doute celles auxquelles il peut opposer la réponse péremptoire des besoins .inévitables occasionnés par la guerre, et non pas celles où on l'accnserait personnellement de mauvaise foi, sans qu'il eût rien à répondre de raisonnable. Il n'est plus nécessaire de supposer ce ministre honnête homme, il suffit de le supposer homme de bon sens, pour croire qu'il aimera mieux diminuer l'impôt sur les chemins et imposer les mêmes sommes sous un autre nom , que de détourner cet impôt de sa destination.
Suite des observations du garde des sceaux. — Au surplus, Finconvénient relatif à l'emploi des fonds de l'imposition pour les ponts et chaussées subsistera toujours malgré la nouvelle imposition , qui n'aura rien de commun avec elle.
Réponse de Turgot. — Cet inconvénient subsistera pour les anciens fonds des ponts et chaussées, mais sera fort diminué, parce que, comme on n'osait pas ordonner de corvées à bras dans la généralité de Paris, on faisait faire tous les chemins de cette généralité aux dépens des autres provinces. Mais, la généralité de Paris devant participer à l'imposition du remplacement des corvées, on pourra tirer moins de fonds des provinces. Cet inconvénient n'aura lieu d'aucune manière pour le remplacement de la corvée, et la forme même de cette imposition assure que celle de chaque généralité y
sera dépensée, ce qui certainement contribuera beaucoup à en alléger le poids pour les propriétaires.
Suite des observations du garde des sceaux, — J'ajouterai à ces observations que rimposition pour les corvées pourra priver de la ressource des ateliers de charité. II est à craindre qu'en effet les propriétaires, assujettis à payer un quart, un tiers ou une moitié en sus des vingtièmes de leurs revenus , ne se portent plus à faire des contributions volontaires.
Réponse de Turgot, — Les dons des seigneurs pour les ateliers de charité sont en général un si petit objet, qu'on pourrait se consoler de cette perte.
J'ajouterai, l"" que le plus grand nombre de ceux qui donnent sont gens qui sont fort au-dessus de Tcspèce d'intérêt qui fera réclamer quelques individus de la noblesse contre l'imposition du remplacement des corvées ; 2" que presque tous ces dons ont pour objet d'engager à faire construire (les chemins très-intéressants pour ceux qoi donnent, et qui ne donnent ordinairement que le tiers, ou tout au plus la moitié de ce qu'on leur accorde sur les fonds fournis par le roi.
Suite des ohserralions du garde des sceaux sur Varticle /. — Cet article paraîtrait susceptible de quelque réforme dans le cas même où le projet d'édit serait adopté.
Le roi, déclarant qu'il ne sera plus exigé aucun travail gratuit ni forcé sous le nom de corvée , ni sous quelque autre dénomination que ce puisse être, se réserve néanmoins d'en exiger en temps de guerre, si la défense du pays le rendait nécessaire. — Cette réserve est fort sage.
Mais l'on ajoute que, même dans le cas de nécessité, le roi se réserve aussi do faire payer ceux que la nécessité des circonstances forcera d'enlever à leurs travaux.
Je ne serais pas d'avis de laisser cette dernière réserve; elle semble contenir une promesse que le roi serait dans l'impossibilité de tenir.
Une guerre longue et malheureuse peut affaiblir l'État par des dépenses excessives, et ce ne peut être qu'une guerre de cette nature qui mettra le roi dans la nécessité d'exiger des corvées considérables dans les provinces de son royaume. Alors il pourrait se trouver forcé de les exiger gratuitement.
Si cela arrivait, les peuples pourraient donc murmurer de se voir forcés de travailler, tandis qu'on les priverait du salaire promis par une loi soien* nelle.
Ce n'est pas que je n'applaudisse fort à l'esifrit d'équité qui engagea don* ner celte assurance de payement ; mais il me semble qu'il vaudrait mieux payer, si cela était possible, sans l'avoir promis, que de promettre une chose qu'il peut arriver qu'on ne tienne pas.
Réponse de Turgot, — Il ne me paraîtrait pas décent, dans un édît où le roi supprime les corvées pour les chemins, d'en annoncer d'au-
très sans promettre de les payer. Ce serait même une contradiction ivec les motifs de justice qui déterminent le roi.
J'ajoute, pour calmer les inquiétudes de U. le garde des sceaux, jue ces corvées, qui n'ont lieu que dans les provinces frontières lorsqu'elles sont le théâtre de la guerre, et qui ne doivent avoir lieu que pour les cas pressés, doivent être assez rares, et seront un objet d'autant moins ruineux pour les finances du roi, qu'il sera toujours facile d'engager l'administration de ces provinces à se charger de payer ceux qu'on aurait été forcé de commander.
J'ajoute encore une autre considération tr^s-importante, c'est qu'il est nécessaire de promettre solennellement ce payement, afin que l'autorité militaire, toujours portée h s'étendre, n'abuse pas de ce moyen, ne le pousse pas à l'excès ; et afin que, sous prétexte du service militaire, on ne se permette pas ces sortes de commandements pendant la paix, pour des transports, pour des constructions de forteresses. L'engagement de payer, et le droit qu'il donne à ceux qui ont été commandés, de réclamer leur payement, forcent décompter, et font passer les comptes sous les yeux de l'administration, ce qui la met en état de connaître les abus et de les réprimer.
Suite des observations du garde des sceaux sur l'art. II, — Cet article me parait susceptible d'un assez grand nombre de réflexions.
n assujettit à l'imposition pour le remplacement des corvées tous les propriétaires de biens-fonds et de droits réels, privilégiés et non privilégiés. H veut que la répartition en soit faite en proportion de l'étendue et de la valeur des fonds.
Il n'excepte des fonds sujets à l'imposition, que les lieux saints, et les dîmes ecclésiastiques seulement.
Il veut que les fonds et les droits des domaines de la couronne y soient assujettis, et y contribuent dans la même proportion que les autres fonds.
EnGn il veut que la répartition en soit faite dans la même forme que celle des autres charges locales et territoriales.
1« Je ne répéterai pas ici ce que j'ai dit, dans mes observations sur le préambule du projet, relativement aux inconvénients que Ton peut trouver en général dans l'établissement d'une imposition territoriale substituée à la corvée de bras et de chevaux ; mais j'observerai qu'il peut être dangereux de détruire absolument tous ces privilèges. Je ne parle pas de ceux qui sont attachés à certains offices, que je ne regarde volontiers que comme des abus acquis à prix d'argent, que comme de véritables privilèges; mais je ne puis me refuser à dire qu'en France le privilège de la noblesse doit être respecté, et qu'il est, je crois, de l'intérêt du roi de le maintenir.
Réponse de Turgoi, — M. le garde des sceaux semble ici adopter le principe qae, par la constitution de l'État, la noblesse doit être
exempte de toute imposition. II semble même croire que c'est uc=: préjugé universel, dangereux à choquer. Si ce préjugé est QnWer9el. il faut que je me sois étrangement trompé sur la façon de penser d^ tout ce que j'ai vu d'hommes instruits dans tout le cours de ma TÎe^ car je ne me rappelle aucune société où cette idée eût été regardée autrement que comme une prétention surannée, et abandonnée partous les gens éclairés, même dans Tordre de la noblesse.
Cette idée paraîtra au contraire un paradoxe à la plus grandes partie de la nation dont elle blesse vivement les intérêts. Les rotu-riers sont certainement le plus grand nombre, et nous ne sommes plus au temps où leurs voix n'étaient pas comptées.
Au surplus, il faut discuter la proposition en elle-même.'
Si on l'envisage du côté du droit naturel et des principes généraux de la constitution des sociétés, elle présente l'injustice la pins marquée.
Qu'est-ce que l'impôt? Est-ce une charge imposée par la force i la faiblesse? Cette idée serait analogue à celle d'un gouvemement fondé uniquement sur le droit de conquête. Alors le prince serait regardé comme Tennemi commun de la société ; les plus forts s'en défendraient comme ils pourraient, les plus faibles se laisseraient écraser. Alors il serait tout simple que les riches et les puissants 6ssent retomber toute la charge sur les faibles et les pauvres, et fussent très-jaloux de ce privilège.
Ce n'est pas là l'idée qu'on se fait d'un gouvernement paternel, fondé sur une constitution nationale où le monarque est élevé audessus do tous pour assurer le bonheur de tous; où il est dépositaire de la puissance publique pour maintenir les propriétés de chaciin dans l'intérieur par la justice, et les défendre contre les attaques extérieures par la force militaire. Les dépenses du gouvemement ayant pour objet l'intérêt de tous, tous doivent y contribuer; et pins on jouit des avantages de la société, plus on doit se tenir honoré d'en partager les charges. Il est diflicile que, sous ce point de vue, le privilège pécuniaire de la noblesse paraisse juste.
Si l'on considère la question du côté de l'humanité, il est bien difficile de s'applaudir d'être exempt d'impositions, comme gentilhomme, quand on voit exécuter la marmite d'un paysan.
Si l'on examine la question du côté de l'avantage politique et de la force d'une nation, l'on voit d'abord que, si les privilégiés sont en
très^-giHDd nombre et possèdent une grande partie des richesses, comme les dépenses de TÉtat exigent une somme très-forte, il peut arriver que cette somme surpasse les facultés de ceux qui restent sujets à l'impôt. Alors il faut, ou que le gouvernement soit privé des moyens de défense dont il a besoin, ou que le peuple non privilégié 8oit chargé au-dessus de ses forces, ce qui certainement appauvrit bientôt et affaiblit TÉtat. Un grand nombre de privilégiés riches est doDC une diminution réelle de force pour le royaume.
Les privilèges en matière d'impositions ont encore un inconvénient très-préjudiciable aux nations, par la nécessité oii ils les mettent d'adopter de mauvaises formes d'impositions pour éluder ces privilèges, et faire payer les privilégiés sans qu'ils s'en aperçoivent. C'est parce qu'on ne pouvait faire payer les nobles ni les ecclésiastiques, qu'on a fait payer leurs fermiers et leurs misérables métayers. De là tous les vices de la répartition de la taille et de la forme de 800 recouvrement qui se perpétuent, quoique tout le monde en connaisse les tristes effets. C'est pour éluder les privilèges qu'on a multiplié les droits sur les consommations et sur les marchandises; qu'on a établi les monopoles du sel et du tabac, si funestes par l'énormîté de la somme qu'ils coûtent au peuple, pour ne procurer au roi qu'un revenu incomparablement plus faible; plus funeste encore par l'existence d'une nouvelle armée de contrebandiers et de commis perdus pour tous les travaux utiles, occupés à s'entre-détruire par les meurtres et par les supplices qu'occasionnent, d'un côté l'attrait de la fraude, et de l'autre la nécessité de la réprimer.
Les privilèges ont produit ces maux. Le respect pour les privilégiés empêcherait à jamais qu'on ne pût y toucher : car comment supprimer la gabelle, comment supprimer le tabac, si le clergé, si la noblesse, qui payent l'impôt sur ces deux consommations, ne peuvent pas être assujettis à celui qu'on établirait en remplacement? Tout ce que je viens de dire est d'une évidente vérité, et n'est, j'ose le croire, contesté par personne qui ait rélléchi sur cette matière, sans avoir l'esprit occupé d'un intérêt personnel.
S'ensuit-il de là qu'il faille détruire tous les privilèges? Non : je sais aussi bien que tout autre qu'il ne faut pas toujours faire le mieux qu'il est possible; et que, si l'on ne doit pas renoncer à corriger peu à peu les défauts d'une constitution ancienne , il ne faut y travailler que lentement, à mesure que l'opinion publique
et le cours des événements rendent les changements possibles K
Il serait absurde de vouloir faire payer la taille à la noblesse et ait clergé, parce que les préjugés ont attaché, dans les provinces où la taille est personnelle, une idée d'avilissement à cette imposition; mais d'un autre côté ce serait une étrange vue dans un administra — teur que de vouloir supprimer la capitation et le vingtième, oa d*ea exempter la noblesse, sous prétexte que, dans la constitution an — cienne de la monarchie, les nobles ne payaient aucune imposition.
Je conclus de tout ceci qu'il faut laisser subsister le privilège de la noblesse sur la taille, comme une chose établie et qu'il ne serait pas sage de changer ; mais qu'il ne faut pas en être dupe, ni le regarder comme une chose juste en elle-même, encore moins comme une chose utile. (Je discuterai tout à l'heure les raisons d'atilité que croit y voir M. le garde des sceaux.)
Je conclus surtout qu'en conservant pe privilège, il fant bien se garder de l'étendre à de nouveaux objets; qu'il faut au contraire le tenir soigneusement renfermé dans ses bornes actuelles; qu'il faut même, autant qu'on le pourra, tendre à en retrancher par degrés ce qu'il a de trop exorbitant ; suivre en un mot à cet égard la marche que tous les ministres des finances ont constamment suivie depuis quatre-vingts ans et davantage ; car il n'y en a pas un qui n*ait constamment cherché à restreindre en général tous les privilèges, sans en excepter ceux de la noblesse et du clergé.
L'examen historique de ce privilège de la noblesse, et la comparaison des circonstances dans lesquelles il a été établi avec les circonstances actuelles, prouvent combien la façon de voir de rnes prédécesseurs à cet égard était juste , et que , bien loin de déranger follement la constitution de la monarchie, ils ont au contraire cherché à rapprocher sagement les choses de la constitution actuelle, en affaiblissant des prérogatives nées sous une constitution qui n'existe plus depuis longtemps, et qui ne peut ni ne doit être rétablie.
Il n'a jamais pu arriver, et il n'est jamais arrivé dans aucun pays, qu'on ait imaginé de donner de propos délibéré à une partie de la
* Celte admirable modération, qui n'est certainement pas de la tactique chei Turgot, n^a pas empêché Nougaret et d'autres écrivains de le peindre comme < le chef d'une secte fanatique, causant la famine à force de parler de Wé, et tourmentant toujours le pauvre peuple par ses expériences fatales, sous prétexte de s'occuper de son bonheur. » Voyez Anecdotes du règne de Louis XVl^ tome V, page 96. (E. D.)
Dation, et à la partie la plus riche, le droit privilégié de ne point contribuer à la dépense de l'État. Cela n*est pas plus arrivé en France qu'ailleurs. Bien loin que, dans la constitution primitive de la monarchie, la noblesse fût exempte des charges publiques, elle était au contraire chargée seule et de rendre la justice et du service militaire. Cette double obligation était attachée à la possession des fiefs. Il est notoire que la noblesse était obligée à servir à ses dépens, sans recevoir aucune solde du prince. C'était sans doute une mauvaise institution avec laquelle l'État ne pouvait avoir aucune force réelle au dehors, ni le monarque un pouvoir sufGsant au dedans : l'expérience Gt connaître les vices de cette institution. Amesure que nos rois étendirent leur autorité, et pour l'aflermir de plus en plus, ils s'occupèrent de former par degré une constitution meilleure. Ce ne fut que sous Charles VII, après l'expulsion des Anglais, qu'on tenta de lever une milice perpétuelle et soudoyée, pour trouver au besoin une troupe toujours prête, et pour assurer la tranquillité intérieure par une police un peu plus exacte. C'est à cette époque que la taille fut établie d'une manière permanente.
Mais la noblesse était encore chargée du service personnel ; elle avait encore dans ses mains la plus grande force militaire de l'État. La milice des francs-archers, qui en donnait une au roi en armant le peuple, tendait à diminuer le pouvoir de la noblesse. On craignait, sans doute, de l'avertir du coup qu'on lui portait, et d'exciter son mécontentement en lui faisant payer les dépenses de cette même milice par une imposition qu'elle aurait regardée comme formant un double emploi avec l'obligation de servir personnellement.
Il fut donc établi que la nouvelle imposition ne porterait pas sur 'la noblesse, et le principe de son privilège fut d'autant plus affermi que l'on avait donné à cette imposition le nom de taille, déjà depuis longtemps avili, parce que c'était le nom des contributions que les seigneurs levaient en certains cas sur leurs vassaux roturiers.
Cependant, quelques-unes des provinces méridionales, rendant hommage à l'exemption de la noblesse, eurent la sagesse de l'attacher non à la personne des nobles, mais aux biens possédés par les nobles à l'époque où la taille a été établie. Ce principe leur permit de faire porter l'imposition sur les fonds de terre à proportion de leur valeur, et d'éviter par là les suites ruineuses de la taille personnelle et arbitraire que le reste du royaume adopta. Dans ces H. ' iH
274 ACTfeS liu MINtSTÈïlÉ bfi TUJlisb^.
provinces, les nobles payent la taille qiiatid ils [iôssèdeht les fiteni reconnus roturiers à la première époque de Tihiiiositiott ; les roturiers sont exempts pour les terrés nobles dont ils sont ëli pôsisésston; eii sorte qu'il n*y a, par rapport à Timpôt, aiicbdb distitibtibb ^rsônnelle entre le noble et le roturier.
Ces provinces ont recueilli le fruit de leul- sagesse, car c'bst principalement à la forme de son imposition que le Languedoc doit là prospérité dont il jouit encore.
Depuis le premier établissement de la taille, les dé^énàeâ de TiÈtat se multiplièrent, et malheureusenient on pirit rhébttùde d'^ subvenir par des augmentations qu'on niit successivement à là tailfe, sous le nom de crues et accessoires. Par là, rexefaiptiort qu')iVaieht eue les nobles de la contribution à la dépense des frahcs-airchers, s'étendit à des dépenses différentes. Elle ledr devihl jiltis précieuse, et plus à charge au peuple ; mais le préjugé s'afféirmis^it.
Il eût été sage d'établir pour ces nouvelles dépenses deii impositions générales sur tous les citoyens ; mais l'on n'y pensa pas, ^ l'on n'osa pas attaquer les privilèges d'un corps puisisant, cib roD jugea que chaque augmentation qu*on établissait Isilccessiirfettlent fomait un trop petit objet pour en valoir là peikie : sôùvébt an prit le parti d'éluder le privilège, en augmentant leâ imïpotâ suir ïék deiArées.
Le royaume fut longtemps agité par les ghérres civiles; (et l'autorité royale fut longtemps chancelante. Il était diftScile ijtic Ife ministère eût assez de force pour imposer la tioblesse, quoique chlique jour en fit voir la nécessité. Ce n'est qu'après l'épuisëifhehl occa^ sionné par la guerre qui précéda la paix de Riswick, et pendant les malheurs de la guerre de succession, qu'on établit d'abord là kà))it)Bition, ensuite le dixième; ce ne fut qu'avec ménagement et pour un temps. Le dixième a été successivement ôté et remis. A'djëd^ d'hui ces deux impositions sont établies à demeure; car, (|ûUi)[|ttié Ife second vingtième ait un terme suivant les édits, il n'est pet^nne qui pense qu'on ne le continuera pas à l'expiration du terme. Le premier est établi indéfiniment. C'est donc un fait que la jlirétention de la noblesse de n'être sujette à aucun impôt est actùélfement vaincue, et c'est une grande victoire du roi et du pédale cbtfctre un privilège nuisible à l'un et à l'autre ; c'est Un gràhd pai^ Vferè te rétablissement d'un meilleur ordre dans les finances. La noblesse
ÀCtiSè liU AÏINiiSTERE DE fURGOT. i7i5
n'en eât; itfUioi qu'on en dise, ni dégradée, ni humiliée ; elle n'en e^t ni moins belliqueuse ni moins soumise, et la constitution de la monarchie n'en est point affaiblie.
Tout démontre qu'il est également juste et nécessaire de ne plus adopter cette prétention de la noblesse.
Le privilège a été fondé originairement sur ce que la noblesse était seule chargée d*un service militaire qu'elle faisait en personne à ses dépens. D'un côté, ce service personnel, devenu plus incbromode qu'utile, est entièretaent tombé eti désuétude; de l'autre^ tbnte la puissance militaire deTÉtatest fondée sur une armée nombreuse entretenue en tout temps et soudoyée par l'État. La noblesse qui sert dans cette armée est payée pnv l'État, et n'est pas moins payée que les roturiers qui remplissent les mêmes grades. Non-seii« lement les nobles n'ont aucune obligation de servir, méis ce sont au contraire les seuls roturiers qui y âont forcés; depuis l'établisse^ Ment des milices, dont les nobles, et même leurs valets, sont exempts.
Il est donc avéré que le motif qui a fondé le privilège né subsiste t)luS.
Aux dépensés immenses de l'entretien de l'aritiée se sont jointe^ celles des forteresses et de l'artillerie, l'établissement d'une marine ptkî^nte, les dépenses de la protection deà colonies et du commerce, fcetîes des améliorations intérieures de fôùte espèce, enfin uri poids énorme de dettes, suite de guerres longues et malheureuses. Il n'y a jamais eu de motif pour exempter la noblesse de contribuer à ces dépenses.
Le privilège dont elle a joui peut être respecté à titre de posses-^ sion, de prescription, de concession, si l'on veut ; mais il n'y a aucune raison pour Tétendre à toutes les impositions et à toutes les dépenses qui n'existaient point lors de l'établissement du privilège. Non-seulement cette extension serait sans fondement, mais elle serait injuste, mais elle serait impossible.
Quand une charge est très-légère, les inégalités dans sa répartition blessent toujours l'étroite justice, mais elles ne font pas d'ailleurs un grand mal. Si deux hommes ont ensemble un poids de deux livres à porter, Tun pourra sans inconvénients faire porter à l'autre les deux livres à lui tout seul.
Si le poids est de deux cents livres, celui qui le portera seul aura
tout ce qu'il peut porter, et souffrira trè^-impatiemment que l'autre ne porte rien; mais si le poids est de quatre cents livres, il est absolujnent nécessaire qu*il soit partagé également, sans quoi celui qu*on voudrait en charger seul succombera sous le faix, et le poids ne sera point porté. Il en est de même des impositions : à mesure quelles ont augmenté, le privilège est devenu plus injuste, plus onéreux au peuple, et il est à la fin devenu impossible à maintenir.
Une autre raison achève de rendre ce privilège et plus injuste et plus onéreux, et en même temps moins respectable. C'est qu'au moyen de la facilité qu'on a d'acquérir la noblesse à prix d'argent, il n'est aucun homme riche qui, sur-le-champ, ne devienne noble; en sorte que le corps des nobles comprend tout le corps des riches, et que la cause du privilégié n'est plus la cause des familles distinguées contre les roturiers, mais la cause du riche cotitre le pauvre. Les motifs qu'on pourrait avoir de respecter ce privilège, s'il eAt été borné à In race des anciens défenseurs de l'État, ne peuvent certainement pas être regardés du même œil, quand il est devenu commun à la race des traitants qui ont pillé l'État. D'ailleurs, quelle administration que celle qui ferait porter toutes les charges publiques aux pauvres pour en exempter tous les riches 1
Ces raisons ont frappé tous les administrateurs des finances.
Suite des observations du garde des sceaux. — Il est difficile de changer tout à coup le génie, le caractère, les préjugés mêmes d*une grande nation; il n^est pas toujours sage de le tenter.
Réponse de Turgol. — M. le garde des sceaux parle de tentatives d'un changement total dans le caractère, le génie et les préjugés de la nation. Il semble que ce soit moi qui, le premier, aie essayé de ramener le privilège pécuniaire de la noblesse à ses justes bornes.
Il est cependant notoire que tel a été le but constamment suivi par tous les ministres des finances, sans exception, depuis M. Desmarets. — M. Orry, M. de Machault et leurs successeurs, de caractères très-différenls, ont tous pensé et agi de même; tous ont cherché à consolider Timpôt des vingtièmes, tous ont cherché à restreindre les privilèges de la taille \
Suite des observations du garde des sceaux. — La nation française est naturellement belliqueuse , et il faut qu'elle soit telle.
* Et tous échouèrent, aurait pu ajouter Turgot, qui ne devait pas être phis heureux lui-même. (K. D.)
On ne peut lui conserver ce caractère qu*en maintenant dans Tesprit de sa noblesse cet heureux préjugé qui la dévoue à la profession des armes, et par conséquent au service de l'État le plus important et toujours nécessaire. Ce n'est que par les distinctions que Ton peut entretenir dans le cœur des nobles cette ardeur salutaire qui produit des officiers et inspire aux roturiers mêmes le désir de s'ennoblir en portant les armes.
Réponse de Turgot. — Quand la noblesse payera la contribution pour les grands chemins comme elle paye le vingtième, elle n*en sera pas moins destinée à la profession des armes. Au reste, ce préjugé, devenu trop exclusif, n'est peut-être pas aussi heureux qu'il le paraît à H. le garde des sceaux. Il a d'abord l'efTet infaillible d'avilir toute autre profession, et nommément celle de la magistrature, qu'il serait pourtant très-utile qui fût honorée. En second lieu, il a beaucoup surchargé le militaire d'officiers inutiles qui, en rendant la constitution des troupes françaises la plus dispendieuse de l'Europe, a contribué beaucoup à ruiner les finances et à énerver par contre-coup nos forces militaires. Je m'en rapporte volontiers sur ce point à M. de Saint-Germain.
Suite dei objtervations du garde des sceaux. — Réduire la noblesse à la condition ordinaire des roturiers, c'est éloufler Témulation et faire perdre à l'État une de ses principales forces.
Réponse de Turgot. — Personne n'a jamais parlé de réduire la noblesse à la condition ordinaire des roturiers; ainsi, M. le garde des sceaux peut être tranquille à cet égard.
Suite des observations du garde des sceaux. — Que l'on réfléchisse sur le désintéressement avec lequel la noblesse française sert le roi , l'on conviendra qu'elle supporte une grande partie des frais de la guerre.
Réponse de Turgot. — Il serait bon de mettre à côté de cet article l'état de la dépense du militaire de France, qui est à peu près les cinq sixièmes de ce que coûtent ensemble les forces militaires de l'Autriche et de la Prusse. Il serait bon aussi d'y ajouter l'état des grAces de toute espèce accordées aux militaires.
Suite des observations du garde des sceaux. — En effet, les officiers en temps de paix ne peuvent pas vivre avec ce que le roi leur donne, et lorsque Ton est en guerre , ils font des efforts incompréhensibles pour subvenir aux dépenses des campagnes.
Réponse de Turgot. — Les roturiers , qui servent en très-grand nombre, font les mêmes efforts. Au surplus, ce que dit là M. le garde des sceaux est une des causes de la ruine de l'Etat. On paye trop
peu les officiers parce que tout le monde veut servir, et qu'oo crée des places inutiles pour avoir à les donner. Ces ofiiciers, trop peu pay^^, dépensent beaucoup au delà de leur paye, parce que lès officiers un peu plus riches forcent les autres, par leur exemple, i se monter sur un ton de luxe qu'ils ne peuvent pas soutenir. DaDS les grades supérieurs, on veut représenter. Tout le mppde $e t^\\ fin titre de sa ruine pour en être dédommagé par l'Etat, et l'Etat est ruiné à son tour pour entretenir qn militaire dont la force à beaucoup près ne répond pas a ce qu*il coûte.
Suiie des observations du garde des sceaux, — Otez à la noblesse ses dî^ tinctioDS, vous détruisez le caractère national, et la nation, cessant d^étre bd* liqueusc , sera bientôt la proio des nations voisines. Pour se convaincre de cette vérité, il ne faut que jeter les yeux sur les principales révolutions que la France a éprouvées sous le règne de plusieurs de n(M rois. Celui de Louis XIV pourrait en fournir d assez touchantes dans le temps de ses adversités.
Réponse de Turgot. — Les nations chez qui la noblesse paye les impôts comme le peuple ne sont pas moins belliqueuse^ que la nôtre. Dans notre nation, les roturiers ne sont pas des poltrons, et dans les provinces de taille réelle, en Languedoc, en Provence, en Dauphiné et dans une partie de la Guienne, quoique les nobles et les roturiers soient traités exactement de la même manière par rapport à l^r taille, la noblesse n'en est ni moins brave, ni moins attachée au roi, ni même moins élevée au-dessus de la roture, par les distinctions honorifiques qui la constituent.
On ne croit pas qu'aucun des principes de la constitution, ni du génie national, ait soufiert dans ces provinces aucune altération, et rien n*y montre les désastres qui paraissent alarmer M. le garde des sceaux *.
Les malheurs de la fin du règne de Louis XIV, ni ceux que la France a essuyés en d'autres temps, n'y ont aucun rapport.
Suite des observations du garde des sceaux. — On m'objectera peut-être qu'une imposition modique, répartie sur les propriétaires nobles ou roturiers dans )a proportion des vingtièmes, n'est pas suffisante pour faire regarder ce privilège (fe la noblesse comme anéanti. Je répondrai que c*est toujours une première atteinte que Ton regardera comme le présage assuré d'une plus grande destruction de ce privilège, surtout lorsqu'il s^agit de remplacer, par cette imposition sur la noblesse, un travail qui n'était supporté que par les taillables.
> Au reste, M. de Miroménil, qui a vécu jusqu^en 1796, a pu se convaincre que |e peuple français pouvait se passer (}e la noblesse pour défendre sa li)>«rté, (E, D,)
ACTES DU MïNfSTÈp DE TURGOT. 279
^éfiQf^ dfi Turgot, — Il est très-vrai que les nobles ne contribuaient point à la corvée, mais il ne s'ensuit pas de là qu'ils ne doivent (ias contribuer à la dépense des chemins. Ce n'est pas parce que le privilège des nobles devait embrasser les dépenses de la constmction des chemins qu'ils n'y ont pas contribué, c'est parce qu'on s'est avisé de feire les chemins par corvées; mais c'était une première injustice de faire les chemjns par un moyen qui exemptait de la dépense ceux qui en tiraient le plus grand profit. Heureusement cette corvée n'a jamais été établie légalement; elle s'est introduite par degrés d'une manière insensible, et j'ose dire une manière de surprise. La corvée doit être supprimée précisément parce qu'elle nécessitait un privilège injuste et exorbitant. En la supprimant, il fjSfut revenir aux vrais principes, à la justice \ qui doit faire charger de la dépense ceux qui y ont intérêt; il ne faut point étendre sur un impôt nouveau un privilège qu'il ne faut conserver que sur les anciens impôts, par ménagement pour les préjugés et l'ancienne possession).
Suite des observations du garde des sceaux. — I/article 1**^ porte que la répartition de la nouvelle imposition sera faite à proportion de retendue et de la vàïeùr ides fonds.
Quelle sera la méthode que l'on prescrira pour fixer l'étendue et la valeur des ionds^ Il me semble que retendue des fonds est assez indifférente à cèltd proportion, et (lu'elle devrait être réglée seulement sur leur valeur.
En elTet, dans un pays fertile, les fonds, quoique moins étendus, rap- ^rteii^ davantage qu'un très-grand espace de terre dans un terrain stérile.
Si Vàn prend pour règle la répartition des vingtièmes, j'observerai qu'il n'y a point eiicore de méthodes certaines établies a cet égard. — La manière la plus ordinaire, et qui paraît la plus naturelle, est de régler les vingtièmes par les prix des baux, pour les biens qui sont affermés. Quant à ceux que les propriétaires fout valoir par eux-mêmes, on s'en rapporte le plus souvent à leurs déclarations.
11 est vrai que, depuis quelques années. Ton a chargé des contrôleurs des vingtièmes et d'autres préposés de faire des arpentages, dans les différentes
* Ce profond allacliemenl dcTurgol aux principes de la justice est un tort que Soulaviene lui pardonne pas, et qu'il incrimine avec une naïveté qui rap|>elle ce citoyen d'Alht'ms, bannissant Aristide parce qu'il était las de l'entendre appeler le juste.
« Uo droit nahirel, écri^-il, fut son premier giiic|e lorsqu'il fut appelé à l'administration : dans le concours (ju droit naturel des peupjes et du droit positif établi en France, les droits de la uiiture furent sans cesse préférés par lui au droit d'institution. C'était un grand acheminement vers l'invention delà Déclaralion des droits de Vhomme, » {Mémoires historiques et ]^olitiques du règne de Louis -^f^/, tome 11, page 277.) (E. D,)
280 ACTES DU MINISTÈRE DE IhURGOT.
généralités, pour connaître retendue et la valeur des fonds. Mais cette opération est encore bien éloignée d'être à sa perfection. Ainsi, jusqu'à ce qu'elle soit faite entièrement, Ton ne peut guère prendre pour tarif que It répartition actuelle des vingtièmes.
Réponse de Turgot. — Au moyen de ce que, dans la rédaction de l'article dont i! s*agit, on a dit que la répartition serait faite au marc la livre des vingtièmes, je crois pouvoir me dispenser de suivre M. le garde des sceaux dans la discussion où il entre ici. — Voilà une règle fixe. Je sais bien que la répartition du vingtième a des vices sans nombre ; mais en la réformant, on réformera en même temps celle de la contribution pour les chemins.
Suite des observations du garde des sceaux. — Les lieux saints et les dîmes ecclésiastiques seront les seuls biens-fonds et les seuls droits réels qui seront exceptés de cette imposition.
Qu'entend-on par les lieux saint:^? Cela se réduira sans doute à remplacement des églises et aux terrains des cimetières.
Les terres attachées aux fabriques et aux cures, les presbytères, les maisons religieuses et les lieux claustraux, le terrain des maisons abbatiales et priorales, les fonds appartenant aux évèques et aux bénéficiers, seront susceptibles de rimposition.
Cette disposition excitera une réclamation générale de la part du clergé <le France, et l'on ne pourra pas dire qu'elle soit mal fondée. Les privilèges du clergé ne sont pas moins respectables en France, eu égard à la constitution de la monarchie, que ceux de la noblesse, et ils tiennent de même au caractère de la nation ^
Réponse de Targol. — Le privilège du clergé est susceptible des mêmes diseussions que celui de la noblesse, je ne le crois pas mieux fondé; cependant comme, en retranchant les dîmes et les casuels, les biens ecclésiastiques ne forment pas un objet très-KX)nsidérable, je ne m'éloignerai pas de remettre à un autre temps la discussion des principes, et de retrancher ici la disposition qui concenie le clergé : quoique la proposition en soit très-juste, il est certain qu'elle exciterait une vive réclamation; et peut-être les opinions du roi et du ministère ne sont-elles point assez décidées, pour qu'il ne soit pas à propos déviter d'avoir deux querelles à la fois *.
• Le clergé ne tenait pas un autre langage eu i749, quand M. de Hacbault voulut Fassujettir à la contribution du vingtième. — Vovez, tome I, pages 415 et S5B. (E. D.)
* M. de Mauropas avait déclaré qu'il ne donnerait jamais son assentiment aux édits, si Ton persislait à comprendre les biens-fonds du clergé dans rimposition iwur les chemins. {Note de Dupont de Nemours,)
Suite des observations du garde des sceaux. — 11 y a en France trois grands ordres, le clergé, la noblesse et le tiers-état. Chacun de ces ordres a ses droits, ses privilèges, peut-être ses préjugés; mais enfin il est nécessaire de les conserver tels qu'ils sont. Y donner atteinte, c'est risquer d'affaiblir dans le cœur des sujets le sentiment d'intérêt et d'amour qu'il faut qu'ils aient tous pour le souverain.
Ce sentiment s'affaiblit nécessairement, lorsqu'il paraît vouloir priver chacun des droits et des privilèges dont il est en possession de tout temps. D*ailleurs les privilèges du clergé, quelque considérables qu'ils soient, ne Fempéchent pas de contribuer autant que les autres ordres aux besoins de l'État. 11 n*a jamais ou presque jamais emprunté que pour payer les dons gratuits qu'il donne au roi tous les cinq ans, et les dons extraordinaires, qu'il n'a jamais refusés lorsque les circonstances l'ont exigé. Les rentes dont ces empnmts ont chargé le clergé sont si considérables, qu'elles exigent de la part des bénéficiers un service annuel de décimes, qui monte bien plus haut que le dixième des autres propriétaires.
I^s fermiers des ecclésiastiques payent la taille et les antres impositions, et afferment par conséquent les terres des ecclésiastique» moins chèrement à proportion.
Les gens d'église payent les impôts et les consommations comme tous les autres sujets du roi. Ainsi je ne crois pas que Ton puisse bien établir que l'ordre ecclésiastique contribue moins que les autres aux charges de l'État.
Lorsqu'il survient une guerre , une assemblée extraordinaire du clergé fournit dans l'instant même un don gratuit qui met le roi en état de faire plus promptement les avances de la première campagne.
Toutes ces considérations méritent attention , et il me semble qu'elles concourent à faire penser qu'il est intéressant pour le roi de ne point donner atteinte aux privilèges du clergé.
Les curés ont ordinairement beaucoup de charges et le plus souvent peu de revenu ; il me semble bien dur de les faire payer pour l'emplacement de leurs presbytères et pour les terres qui sont attachées à leurs bénéfices.
Les fabriques qui ont des terres et des rentes ne sont pas non plus dans le cas d'être imposées.
Ces revenus sont destinés aux dépenses nécessaires pour la célébration du service divin et pour l'entretien des églises. Ils doivent par conséquent conserver la franchise dont ils ont toujours joui.
Les religieux et les bénéficiers simples pourraient au premier coup d'œil paraître moins favorables ; mais il faut observer qu'ils contribuent aux charges du clergé de France , qu'ils en font partie.
D'ailleurs comment évaluer les lieux claustraux, les palais épiscopaux, les maisons abbatiales, etc.?
I^s dîmes ecclésiastiques sont exemptes, il est vrai ; mais il est juste que les dîmes inféodées, qui sont dans les mains des seigneurs laïques, soient imposées comme leurs autres revenus; et il serait bon d'expliquer ce que Ton entend par dîme ecclésiastique.
Les gens d'église possèdent différentes espèces de dîmes , les unes qui sont purement ecclésiastiques, et qui sont établies de tout temps pour former la subsistance des ministres de rÉglise; les autres qui sont attachées à des fiefs, et dont h^s bénéficiers ne jouissent que parce que les fiefs leur ont été anciennement aumônes.
Ces (Itmes inféodées ne sont devenues ecclésiastiques que parce que les flefs auxquels elles sont attachées ont été donnés à des églises, ou A des monastères , comme dîmes ecclésiastiques ou comme dloies inféodées.
Si Ton veut les regarder comme dîmes inféodées^ et comme telles leur faire supporter Timpositiou, quelles difficultés n'aurajt-on pas ^ pssuyef pour justifier leur nature, et à combien de contestations cela ne doDoerai^il pas lieu !
Réponse de Turgol. — En renonçant à imposer le clergé, il devient inutile de discuter en détail les objections que fait ici M. le garde des sceaux.
Je m'abstiendrai donc de prouver que les dons gratuits do clergé n'ont jamais été au niveau de ce qu'il aurait dû pour acquitter les mêmes impositions que la noblesse, et dont il n'y avait aùc^ne raison de l'exempter ; et je ne remarquerai qu'en passant que, si les décimes sont devenues pesantes, c'est parce qu'on a eu la faiblesse de permettre que le clergé acquittât ces dons gratuits, déjà insufiisants, par des emprunts qui se sont accrus à chaque don gratuit, et ont rejeté sur les ecclésiastiques successeurs de ceux qui semblaient faire un don gratuit, la charge que les membres duclergé, qui s'honoraient de ce prétendu don, auraient dû supporter.
Ce que j'ai dit sur les privilèges de la noblesse s'applique, et même avec plus de force, à ceux du clergé.
M. le garde des sceaux parle des privilèges du tiers-état.
On sait que la noblesse et le clergé ont des privilèges, et qu'il y a aussi dans le tiers-état quelques villes et quelques corporations particulières qui en ont. Mais le tiers-état en corps, c'est-à-dire le peuple , est bien loin d'avoir des privilèges ; il en a l'inverse, puisque le fardeau qu'auraient porté ceux qui sont exempts , retombe toujours sur ceux qui ne le sont pas.
Suite des observations du garde des sceaux. — Le roi contribuera luimême à cette imposition pour les fonds et pour les droits réels des domaines de ta couronne ; c'est-à-dire que les terres, les forêts et autres fonds domaniaux qui sont dans la main du roi, ainsi que les rentes dues aux domaines, et les redevances que les engagistes payent à Sa Majesté, seront imposés comme les fonds des particuliers.
Cette disposition aura sans doute été insérée dans Tarticle dont il s^agit, pour faire senf ir que, puisque le roi lui-même veut bien contribuer à l'imposition pour la corvée à raison de son domaine et dès droits réels qui en dépendent, les ecclésiastiques, les nobles et les autres privilégiés de soii royaume ne doivent pas répugner à renopcer pour cet objet à leurs Privw léges.
ACTES DU MINISTÈRE DE TURGpT. 283
Mais, quelque spécieux que soit ce raisonnement, il pourra ne pas faire une gfande impression.
Le roi est si fort au-dessus de tous ses sujets, que les droits qu'il tient de sa naissance et de la majesté du trône ne peuvent avoir rien de commun avec les privilèges des particuliers, ni être mis en comparaison avec les droits et les prérogatives d^aucun des ordres de TÉtat.
D'ailleurs, une contribution semblable de la part du roi peut être considérée comme illusoire. Ce que Sa Majesté payera sur le revenu de ses domaines, pour sa contribution à Timposition des corvées, en diminuera le produit. Il en résultera, dans cette portion du revenu, une insufGsance qiie le ministre sera fo|*cé de remplacer par quelque augmentation, soit sur la taille, soit sur d'autres droits, et il n'y aura rien à gagner pour l'État : c'est à proprement parler donner d'une main et reprendre de Tàutre.
Réponse de Turgol. — Le principe, que les chemins doivent être faits aux dépens de ceux qui en profitent, conduit à imposer les terres du domaine comme les autres , puisqu'elles doivent aussi augmenter de valeur. D'ailleurs, il est convenable que le roi donne Fexemple à tous.
Je sais très-bien que ce sera le roi qui payera au roi dans un sens; mais, puisque la contribution des chemins ne doit jamais être versée au Trésor royal, puisque les fonds ne cesseront pas d'appartenir aux provinces où ils seront levés et employés, c'est dans un sens à ces provinces que le roi payera.
Quant à la petite dépense qui en résultera sur les fonds des domaines, j'ose répondre à M. le garde des sceaux que ce n'est pas celle-là qui ruinera l'État.
Suite des observations du garde des sceaux. — La répartition sera faite dans la même forme que les autres impositions locales et territoriales.
Cette disposition demande une explication pour être bien entendue.
Il y a en France différentes administrations pour la taille et pour les vingtièmes.
Dans les provinces où il y a des élections, la répartition se fait ordinairement par le commissaire départi, assisté par les officiers de l'élection.
Dans celles qui sont abonnées, il me semble que la répartition se fait par rintendant et par les communautés.
Dans les pays d'Klals, tout est réglé par les administrateurs des Étals.
Ainsi, dans toutes ces provinces, si l'on prend pour modèle la répartition des vingtièmes, l'imposition pour les corvées sera répartie par le commissaire départi ou par les administrateurs des États.
Mais quelle méthode suivra-t-on pour imposer les fonds qui jusqu'à présent n'ont été assujettis à aucune imposition locale ou territoriale, tels que les biens et les rentes des ecclésiastiques, et les domaines qui sont dans les mains de Sa Majesté ?
La répartition sur les domaines sera moins difficile, attendu que le gou* veroement n*aura point de contradiction ; mais celle sur les biens ecclésias^
tiques souffrira de grandes difficultés. I/on sait toutes celles que le clergé a opposées lorsque M. de Machault, alors contrôleur-général , voulut exiger des ecclésiastiques des déclarations do leurs biens pour les imposer au dixième.
Réponse de Turgot. — Dès qu'on a renoncé à imposer les biens ecclésiastiques, ce qu'il eût été plus conséquent, quoique moins prudent, de ne pas faire, et ce qui montre combien les privilèges d'ordres en matière de contribution et l'esprit de corps sont dangereux, puisqu'ils peuvent mettre des obstacles efficaces aux opérations les plus justes en elles-mêmes, la difficulté relative au clergé est levée. M. le garde des sceaux ne l'ignore pas. Il était inutile d'y revenir.
Suite des observations du garde des sceaux. — Il me reste encore à faire une observation sur cet article. Tous les propriétaires de biens-fouds ou de droits réels, sans exception, seront assujettis à l'imposition pour les corvées.
JiCS maisons des villes soronl-elles imposées? Les rentes foncières qui sont sur ces maisons le seront-elles aussi ?
Dans ce cas, ne pourrait-on pas représenter que les maisons dans les villes sont assujetties à des réparations très -coûteuses; qu'indépendamment des vingtièmes auxquels elles sont assujetties, elles contribuent encore au logement des gens de guerre et aux dépenses nécessaires pour la sûreté et la propreté?
Je sais qu'on dira que les habitants des villes profitent des avantages des grandes routes, qui facilitent le transport des denrées dont elles ont besoin et des marchandises qui font l'objet de leur commerce, et qu'il est juste qu'elles contribuent aux travaux nécessaires pour procurer cet avantage.
Je me rendrais peut-être à cette objection, si les villes étaient moins cbar^ gées qu'elles ne le sont ; mais j'avoue qu'indépendamment de cette considération, je crois encore qu'il est bon de conserver les privilèges des villes, et que celles qui ne sont point taillables ne doivent pas être assujetties à une charge qui n'a jusqu'à présent été supportée que par les taillables.
Réponse de Turgot. — Les campagnes ne sont pas moins exposées au logement des gens de guerre que les villes. Elles le sont avec plus de danger, parce que la police y est moins vigilante et moins forte.
Puisqu'on peut lever les vingtièmes des biens- fonds dans les villes, on peut y répartir une contribution proportionnée à ces vingtièmes.
Les avantages que donnent aux villes la sûreté et la propreté mieux entretenues, y haussent la valeur des maisons et des terrains propres à en bâtir.
Je sais que la répartition des vingtièmes y est imparfaite comme
ailleurs, et qu'il y faut comme ailleurs avoir égard, pour les bAtiments, aux frais que leurs réparations exigent.
U n'est pas douteux qu'il faudra perfectionner, dans les villes et partout, les règles de l'assiette des vingtièmes. On y profitera comme partout de l'équité scrupuleuse qui doit servir de base à cette imposition et à toutes celles qui lui seront assimilées.
Quant aux villes non taillables, leurs privilèges pécuniaires ne sont pas mieux fondés que ceux de la noblesse et du clergé.
Elles ont en général suppléé à la taille par des droits d'entrée ou d'octroi qui gênent leur commerce, il est vrai, mais qui retombent en entier, avec les frais de leur perception, sur les campagnes qui fournissent à l'approvisionnement de ces villes. Car les habitants des villes ont des revenus bornés et vivent sur des dépenses bornées. Od ne peut les forcer à passer d'un seul écu la limite que cette nature de leurs moyens de subsister impose à leurs consommations. De sorte qu'elles ne peuvent acquitter les droits mis sur cette consommation, ou qu'en consommant moins, ou qu'en mésoQrant sur les prix des denrées qu'on leur apporte, et l'un de ces moyens, comme l'autre, est également à la perte des cultivateurs et des propriétaires de la campagne qui leur fournissent ces denrées.
Suite des observations du garde des sceaux sur Vart, III. — Cet article n*a pour objet que la conservation de l'imposition pour les ponts et chaussées et son emploi : ainsi, il n'est susceptible d'aucune observation.
Sur l'art. IF. — Cet article a été dicté par un esprit de justice auquel je ne puis qu'applaudir.
H veut que Von dédommage, sur les fonds de la nouvelle imposition, les propriétaires des héritages et des bâtiments qu'il sera nécessaire de traverser, de démolir ou de dégrader pour la construction des chemins.
Il me semble que jusqu'à présent Ton n'avait dédommagé que pour les bâtiments que Ton s'était trouvé dans la nécessité de démolir, et non pas pour les terres. Cela était un peu dur.
Mais la contribution pourra élrc considérablement augmentée par les dédommagements qui forceront d'imposer davantage, ou de faire languir encore pour les ouvrages.
Réponse de Turgol. — M. le garde des sceaux veut-il conclure qu'il faut, ou ne pas dédommager les propriétaires, ou augmenter la contribution des chemins? pour moi, je crois qu'on pourra subvenir aux dédommagements, et faire cependant plus d'ouvrage que l'on n'en faisait par corvée.
Suite des observations du garde des sceaux sur Vart. f'.— Cet article pourra
286 ACTES bU MINISTÈRE DE tURfeOT.
enlsbre être gusceptible dediffîculté, en ce qu'il laissera le montant deriinposition fort arbitraire. Ce montant sera réglé tous les ans au Conseil; ma Ton ne pourra jamais être assuré que l'imposition soit diminuée : il me semble quMI serait à désirer que Ton fixât une somme pour chaque généralité, au delà de laquelle l'imposition ne pourrait Jamais être portée.
Réponse de Turgot. — La difficulté que fait M. le garde des sceaat sur cet article est levée au moyen de la fixation, énoncée dans le préambule, comme un maximum que l'imposition ne passera pas.
Suite des observations du garde des sceaux sur l'art. FI, — Je n'ai rien k observer sur cet article. Ses dispositions sont nécessaires pour laisser i l'administration le ressort et la liberté dont elle a besoin dans dés opérations de cette nature.
Sur l'art, FIL — Je n'ai rien à observer sur cet artic)e.
Sur l'art. FUI. — Le dépôt des états do construction des chemins de chaque généralité et des adjudications des ouvrages, aux greffes du Pàrleinènt, de la Chambre des comptes et du Bureau des finances, ne sera pas d'une grande utilité pour les particuliers. Ils ne pourront pas servir à faire connaître si rimposition de chaque propriétaire sera trop forte. Ce sera le seul point auquel chacun pourra s'intéresser. Mais il y aura peu de propriétaires qui s'aviseront d'en prendre connaissance, pour savoir si Ton fisra ou tton les ouvrages qui seront marqués.
Réponse de Turgot. — Le dépôt dont il s'agit a pour but; si les ministres pouvaient vouloir porter à l'excès l'imposition pour les chemins, ou la détourner à d'autres objets, de mettre la chose soos les yeux du public et des tribunaux, de donner aux administrateurs un frein, et de rassurer le public.
Je sais très-bien que les particuliers ne verront pas dans cet état si la cote de leur imposition est forcée; mais on peut se fier aux compagnies dépositaires pour les réclamations qu'elles devraient faire, et qu'elles ne manqueraient pas de faire, si la masse de l'imposition excédait la mesure que le roi lui donne par son édit.
Suite des observations du garde des sceaux sur l'art. IX. — Je n'ai rien i dire sut cet article ; il est relatif à Tarticle 11, sur lequel j'ai fait mes observations.
Sur l'art. X. — Il en est de même de celui-ci.
Sur l'art. XI. — Cet article borne à trois ans l'exécution de toutes les dispositions de Tédit en ce qui concerne la forme de la contribution; maïs il laisse subsister pour toujours la suppression des corvées de bras et de chevaux.
Réponse de Turgot. — Cet article avait été proposé par H. TiHdaine ; je ne crois pas qu'il doive être adopté. Il jetterait de l*ince^ titude sur l'opération ; il obligerait à un nouvel enregistrement dans
ÂiCTfeS tiU MïNfèTÈRÈ DK tURGOT. ^1
twis ilhS, fet âtirait lîn ali* de timidité que le roi doit évitée 'Sur toute chose daâ^ la circonstance.
Smle deg observations du garde des sceaux. — 11 me semble prouvé que Ton à senti d'avance tinfe partie des observatiohs que j*ai faiteà èur les artiçlf» I et II du projet. Au surplus, je crois que le mieux serait, au lien de donner uii édit, de faire dans toutes les généralités du royaume ce que M. Tiirgot â fait à Limoges, M. de la Corée à ftlontauban, M. de Fontette à Caen, lor^iriléeu corrigé son plan.
Il y a lieu de penser que tous les habitante corvéables préféreraient rabonnement, et qu'il n*y aurait ni plaintes ni difficultés. On aurait en outre liisage des ateliers de charité, que la plupart des seigneurs se feraient un plaisir de procurer, parce que cela ne donnerait aucune atteinte atix privilèges du roi et de la noblesse.
Réponse de Tur^ôt. — Le plan de M. de Fontette a toujours été té iUéni'e; au surplu^^ ce (Jue propose M. le garde des sceaux serait btoë trèà-hiauvaise o)>ération , trèis-etnbarrassante dans les détails, tk'è^Ieht^ dans soh établissement, qui laisserait subsister la surehâ'rgié dé^ taittéblës, et qui dans ce moment joindrait, à tous les itt'conVéhients de la chose, celui de sacrifier l'autorité du roi aux clanlëiirs |)rémâturées du [)atlement.
l'ai déji répondu que la ressource de ce que font les seigneurs pôhr lès iitelierà die charité est presque nulle.
&it DU kéi qiiS supprime les corvées, et ordonne la confection des grâbdes routes à prix d'argent. (Février 1776.)
Louis, etc. L'utilité des chemins destinés à faciliter le transport des denrées a été reconnue dans tous les temps. Nos prédécesseurs ellont regardé la construction et l'entretien comme un des objets lés plus dignleS de leur vigilance.
Jamais ces travaux importants n'ont été suivis avec autaUt d'ardeur que sous le règne du feu roi, notre très-honoré seigneur et aïeul. Plusieurs provinces en ont recueilli des fruits par l'augmentation rapide de la valeur des terres.
La protection que nous devons à l'agriculture, qui est la véritable base dé i*abondance et de la prospérité publique, et la faveur que nous voulons accorder au commerce comme au plus sûr encouragevoient de l'agriculture, nous feront chercher à lier de plus en plus par des communications faciles toutes les parties de notre royaume, 9oit entre elles, soit avec les pays étrangers.
Désirant procurer ces avantages à nos peuples par les voies les
moins onéreuses pour eux, nous nous sommes fait rendre compte des moyens qui ont été mis en usage pour la construction et l'entretien des chemins publics.
Nous avons vu avec peine, qu*à l'exception d'un très-petit nombre de provinces, les ouvrages de ce genre ont été, pour la plus grande partie, exécutés au moyen des corvées exigées de nos sujets, et même de la portion la plus pauvre, sans qu'il leur ait été payé aucun salaire pour le temps qu'ils y ont employé. Nous n'avons pu nous empêcher d'être frappé des inconvénients attachés à la nature de cette contribution.
Enlever forcément le cultivateur à ses travaux, c'est toujours lui faire un tort réel, lors même qu'on lui paye ses journées. En vain Ton croirait choisir, pour lui demander un travail forcé, des temps où les habitants de la campagne sont le moins occupés; les opérations de la culture sont si variées, si multipliées, qu'il n'est aucun temps entièrement sans emploi. Ces temps, quand il en existerait, différeraient dans des lieux très-voisins, et souvent dans le même lieu, suivant la diflerentc nature du sol, ou les différents genres de culture. Les administrateurs les plus attentifs ne peuvent connattre toutes ces variétés. D'ailleurs, la nécessité de rassembler sur les ateliers un nombre surlisant de travailleurs exige que les commandements soient généraux dans le même canton. L'erreur d'un administrateur peut faire perdre aux cultivateurs des journées dont aucun salaire ne pourrait les dédommager.
Prendre le temps du laboureur, même en le payant^ serait l'équivalent d'un impôt. Prendre son temps sans le payer, est un double impôt; et cet impôt est hors de toute proportion lorsqu'il tombe sur le simple journalier, qui n'a pour subsister que le travail de ses bras.
L'homme qui travaille par force et sans récompense, travaille avec langueur et sans intérêt ; il féiit, dans le même temps, moins d'ouvrage, et son ouvrage est plus mal fait. Les corvoyeurs, obligés de faire souvent trois lieues ou davantage pour se rendre sur l'atelier, autant pour retourner chez eux, perdent, sans fruit pour l'ouvrage, une grande partie du temps exigé d'eux. Les appels multipliés, l'embarras de tracer Touvrage, de le distribuer, de le faire exécnler à une multitude d'hommes rassemblés au hasard, la plupart sans intelligence comme sans volonté, consomment encore une partie du
temps qai reste. Ainsi l'ouvrage qui se fait coûte au peuple et à TEtat, en journées d'horonnes et de voitures, deux fois et souvent trois fois plus qu'il ne coûterait s'il s'exécutait à prix d'argent.
Ce peu d'ouvrage exécuté si chèrement est toujours mal fait. L'art de construire des chaussées d'empierrement, quoique assez simple, a cependant des principes et des règles qui déterminent la manière de former l'encaissement, de choisir et de poser les bordures, de placer les pierres suivant leur grosseur et leur dureté, suivant la nature de leur composition qui les rend plus ou moins susceptibles de résister au poids des voitures ou aux injures de l'air. De l'observation attentive de ces règles dépendent la solidité des chaussées et leur durée; et cette attention ne peut être espérée, ne peut donc être exigée des hommes que l'on commande à la corvée, qui tous ont un métier dilTérent, et qui ne travaillent aux chemins qu'un petit nombre de jours chaque année. Dans les travaux payés à prix d'argent. Ton prescrit aux entrepreneurs tous les détails qui tendent à la perfection de l'ouvrage. Les ouvriers qu'ils choisissent, qu'ils instruisent, qu'ils surveillent, font de la construction des chemins leur métier habituel, et le savent; l'ouvrage est bien fait, parce que, s'il l'était mal, l'entrepreneur sait qu'on l'obligerait à le recommencer à ses dépens. L'ouvrage fait par la corvée reste mal fait, parce qu'il serait trop dur d'exiger des malheureux corvoyeurs une double tâche, pour réparer des imperfections commises par ignorance. Il en résulte que les chemins sont moins solides et plus difficiles à entretenir.
Il est encore une autre cause qui rend les travaux d'entretien faits par corvée beaucoup plus dispendieux.
Dans les lieux où les travaux se font à prix d'argent, l'entrepreneur chargé d'entretenir une partie de route veille continuellement sur les dégradations les plus légères; il les répare à peu de frais au moment qu'elles se forment et avant qu'elles aient pu s'augmenter ; en sorte que la route est toujours roulante et n'exige jamais de réparations coûteuses. Les routes, au contraire, qui sont entretenues par corvées, lie sont réparées que lorsque les dégradations sont assez sensibles pour que les personnes chargées de donner des ordres en soient instruites. De là il arrive que ces routes, formées communément de pierres grossièrement cassées, étant d'abord très-rudes, les voilures y suivent toujours la môme trace, et creusent des ornières qui coupent souvent la chaussée dans toute sa profondeur.
390 ACTES DU MINISTÈIUS DE TIWGQT.
L'impossibilité de multiplier à tous moments les com|n{)|^emçf|t8 de corvée fait que, dans la plus gpnde partie des provîpçes, les réparations d'entretien se font deux fois r^pnéç, ^vant et après l'hiver, et qu'aux époques de ces deux réparations les routes ae trouvent trës-dégradées. On est obligé de les recouvrir de nonv^aii de pierres dans leur totalité, ce qui, outre l'incpnvénjent de rendre à chaque fois la chaussée aussi rude que daqs sa ppuveaoté, entrAtne en journées d'hommes et de voitures une dépense anpiielle ionvept très-approchante de la première construction.
Tout ouvrage qui exige quelque instruction, quelque jodpstrie particulière, est impossible à exécuter par corvée. C'est par cette raison que, daps la confection des routes entreprises par cette métl|ode, l'on est obligé de se borner à des chaussées d'cpipierr^mept grossièrement construites, sans pouvoir y substituer de^ chaussées de pavé, lorsque la nature des pierres l'exigerait, ou lorsque leur rareté et l'éloignement de la carrière rendraient la construction en pavé incomparablement moins chère que celle des chaussées d'empierrenient, qui consomment une bien plus grande quantité de pierres. Cette dilTérence de prix, souvent très-grapde au d^yantage des chaussées d'empierrement, est une augmeptation de dépense réelle et de fardeau pour le peuple, qui résulte de l'usage d^ corvées.
Il faut ajouter une foule d'accidents : les pertes des bestiaux qui, arrivant sur les ateliers et déjà excédés par une grande route, succombent aux fatigues qu'on exige d'eux. La perte même des hommes, des chefs de famille blessés, estropiés, emportés par des maladies qu'occasionne l'intempérie des saisons, ou la seule fatigue; perte si douloureuse quand celui qui périt succombe à un risque forcé, et qui n'a été compensé par aucun salaire.
H faut encore ajouter les frais, les contraintes, les aiQeudea« les punitions de toute espèce, que nécessite la résistance à uue lo) trop dure pour pouvoir être exécutée sans réclamation; peut^tre les vexations secrètes que la plus grande vigilance des personnes chargées de l'exécution de nos ordres ne peut entièrement empêcher dans une administration aussi étendue, aussi compliquée que celle de la corvée, où la justice distributive s'égare dans une multitude de détails* où l'autorité, subdivisée pour ainsi dire à l'infini, est part^gé^ eutre un si grand nombre de mains, et confiée dans ses dernières brandies
à des employés subalternes, qu'il est presque impossible de choisir avec certitude, et très-difOcile de surveiller.
Nous croyons impossible d^apprécier tout ce que la corvée coûte au peuple.
En substituant à un système si onéreui dans ses effets, si désastreux dans ses moyens, l'usage de faire construire les routes à prix d'argent, nous aurons l'avantage de savoir précisément la charge qui en résultera pour nos peuples; Tavantage de tarir à la fois la source des vexations et celledes désobéissances; celui de n'avoir plus à punir, plus à commander pour cet objet, et d'économiser l'usage de l'autorité qu'il est si fâcheux d'avoir à prodiguer. Ces différents motifs suffiraient pour nous faire préférer à Tusage des corvées le moyen plus doux et moins dispendieux de faire les chemins à prix d'argent; mais un motif plus puissant et plus décisif encore nous détermine : c'est rinjustice inséparable de l'usage des corvées.
Le poids decette charge ne tombe, et ne peut tomber, que sur la partie la plus pauvre de nos sujets, sur ceux qui n'ont de propriété que leurs bras et leur industrie, sur les cultivateurs et sur les fermiers. Les propriétaires, presque tous privilégiés, en sont exempts, ou n'y contribuent que très-peu.
Cependant c'est aux propriétaires que les chemins publics sont utiles, par la valeur que des communications multipliées donnent aux productions de leurs terres. Ce ne sont ni les cultivateurs actuels, ni les journaliers qu'on y fait travailler, qui en profitent. Les successeurs des fermiers actuels payeront aux propriétaires cette augmentation de valeur en augmentation de loyers. La classe des journaliers y gagnera peut-être un jour une augmentation de salaires proportionnée à la plus grande valeur des denrées ; elle y gagnera de participer à l'augmentation générale de Taisance publique; mais la seule classe des propriétaires recevra une augmentation de richesse prompte et immédiate, et cette richesse nouvelle ne se répandra dans le peuple qu'autant que ce peuple l'achètera encore par un nouveau travail.
C'est donc la classe des propriétaires des terres qui recueille le fruit de la confection des chemins ; c'est elle qui doit seule en faire l'avance, puisqu'elle en retire les intérêts.
Comment pourrait-il être juste d'y faire contribuer ceux qui n'ont rien à eux ! de les forcer à donner leur temps et leur travail sans salaire I de leur enlever la seule ressource qu'ils aient contre la rai-
sère et la faim, pour les faire travailler au proGt de citoyens plus riches qu'eux !
Une erreur tout opposée a souvent engagé TadministratioD à sacrifier les droits des propriétaires au désir mal entendu de soulager la partie pauvre des sujets, en assujettissant par des lois prohibitives les premiers à livrer leur propre denrée au-dessous de sa véritable valeur.
Ainsi, d'un côté, Ton commettait une injustice contre les propriétaires pour procurer aux simples manouvriers du pain à bas prix, et de l'autre on enlevait à ces malheureux, en faveur des propriétaires, le fruit légitime de leurs sueurs et de leur travail. On craignait que le prix des subsistances ne montât trop haut pour que leurs salaires pussent y atteindre ; et en exigeant d'eux gratuitement un travail qui leur eût été payé, si ceux qui en profitent en eussent supporté la dépense, on leur ôtait le moyen de concurrence le plus propre à faire monter ces salaires à leur véritable prix.
C'était blesser également les propriétés et la liberté des différentes classes de nos sujets; c'était les appauvrir les uns et les autres, pour les favoriser injustement tour à tour. C'est ainsi qu'on s'égare, quand on oublie que la justice seule peut maintenir l'équilibre entre tous les droits et tous les intérêts. Elle sera dans tous les temps la base de notre administration ; et c'est pour la rendre à la partie de nos sujets la plus nombreuse, et sur laquelle le besoin qu'elle a d'être protégée fixera toujours notre attention d'une manière plus particulière, que nous nous sommes hâté de faire cesser les corvées dans toutes les provinces de notre royaume.
Nous n'avons cependant pas voulu nous livrer à ce premier mouvement de notre cœur, sans avoir examiné et apprécié les motifs qui ont pu engager nos prédécesseurs à introduire et à laisser subsister un usage dont les inconvénients sont si évidents.
On a pu penser que, la méthode des corvées permettant de travailler à la fois sur toutes les routes dans toutes les parties du royaume, les communications seraient plus tôt ouvertes, et que l'État jouirait plus promptement des richesses dues a l'activité du commerce et à l'augmentation de valeur des productions.
L'expérience n'a pas diï larder à dissiper cette illusion. Onabientôtvu que quelques-unes des provinces où la population est le moins nombreuse, sont précisément celles où la confection des chemins,
parla nature du pays et du sol, exige des travaux immenses, qu'on ne peut se flatter d'exécuter avec un petit nombre de bras, sans y employer peut-être plus d*un siècle.
Od a vu que, dans les provinces même plus remplies d'habitants, il n'était pas possible, sans accabler les peuples et sans ruiner les campagnes, d'exiger des corvoyeurs un assez grand nombre de journées pour exécuter en peu de temps aucune partie considérable de chemin.
On a éprouvé que les corvoyeurs ne pouvaient donner utilement leur temps, sans être conduits par des employés intelligents qu'il fallait payer ; que les fournitures d'outils, leur renouvellement, les frais de magasins, entraînaient des dépenses considérables, proportionnées à la quantité d'hommes employés annuellement.
On a senti que, sur une longueur déterminée de chemins construits par corvée, il devait se rencontrer plusieurs ouvrages indispensables, tels que des ponts, des escarpements de rochers, des murs de terrasses, qui ne pouvaient être construits que par des hommes d'art et à prix d'argent ; que par conséquent Ton hâterait sans fruit la construction des ouvrages de corvée, si l'impossibilité d'avancer en même proportion les ouvrages d'art laissait les chemins interrompus et inutiles au public.
On s'est enGn convaincu que la quantité d'ouvrages faits annuellement par corvée avait, avec la quantité d'ouvrages d'art que permettait chaque année la disposition des fondsdes ponts et chaussées, une proportion nécessaire, qu'il était ou impossible ou inutile de passer ; que dès lors on se flatterait vainement de faire à la fois tous les chemins, et que ce prétendu avantage de la corvée se réduirait à pouvoir commencer en même temps un grand nombre de routes, sans faire réellement plus d'ouvrage que l'on n'en ferait par la méthode des constructions à prix d'argent, dans laquelle on n'entreprend une partie que lorsqu'une autre est achevée, et que le public peut en jouir.
L'état où sont encore les chemins dans la plus grande partie de nos provinces, et ce qui reste à faire en ce genre, après tant d'années pendant lesquelles les corvées ont été en vigueur, prouvent combien il est faux que ce système puisse accélérer la confection des chemins.
On s'est aussi effrayé de la dépense qu'entraînerait la confection des chemins à prix d'argent.
On n'a pas cru que le Trésor de l'État, épuisé par les guerres et par les profusions de plusieurs règnes, et chargé d'une masse énorme de dettes, pût fournir à cette dépense.
On a craint de Timposer sur les peuples, toujours trop chargés; et on a préféré de leur demander du travail gratuit, imaginant qu'il valait mieux exiger des habitants de la campagne, pendant quelques jours, des bras qu'ils avaient, que de l'argent qu'ils n'avaient pas.
Ceux qui faisaient ce raisonnement oubliaient qu'il ne faut demander à ceux qui n'ont que des bras, ni l'argent qu'ils n'ont pas, ni les bras qui sont leur unique moyen pour nourrir eux et leur famille.
Ils oubliaient que la charge de la confection des chemins, doublée et triplée par la lenteur, la perte du temps et l'imperfection attachées au travail des corvées, est incomparablement plus onéreuse pour ces malheureux qui n'ont que des bras, que ne pouvait l'être une charge incomparablement moindre, imposée en argent sur des propriétaires plus en état de payer; qui, par l'augmentation de leur revenu, auraient immédiatement recueilli les fruits de cette espèce d'avance, et dont la contribution, en devenant pour eux une source de richesse, eût soulagé dans l'instant ces mêmes hommes qui, n'ayant que des bras, ne vivent qu'autant que ces bras sont employés et payés. Ils oubliaient que la corvée est elle-même une imposition, et une imposition bien plus forte, bien plus inégalement répartie, bien plus accablante que celle qu'ils redoutaient d'établir.
La facilité avec laquelle les chemins ont été faits à prix d'argent dans quelques pays d'Etats, et le soulagement qu'ont éprouvé les peuples dans quelques-unes des généralités des pays d'élections, lorsque les administrateurs particuliers y ont substitué aux corvées une contribution en argent, ont assez fait voir combien celte contribution était préférable aux inconvénients qui suivent l'usage des corvées.
Une autre raison plus apparente a sans doute principalement influé sur le parti qu'on a pris d'adopter, pour la confection des chemins, la méthode des corvées, c'est la crainte que les besoins renaissants du Trésor royal n'engageassent, surtout en temps de guerre, à détourner de leur destination, pour les employer à des dépenses plus urgentes, les fonds imposés pour la confection des chemins; que ces fonds, une fois détournés, ne continuassent à l'è-
tfe» et que les|)euples ne fasseht un jour forcés en même temps, et de payer l'impôt destiné originairement pour les chemins, et de subvenir d'une autre manière, peut-être même par corvée, à leur cobstriictîon.
Les administrateurs se sont craints eux-mêmes ; ils ont voulu se Mettre dabs Timpossibilité de commettre une infidélité dont trop d'exemples leiit* faisaient sentir le danger.
Noua loiiohs les motifs de leur crainte, et nous sentons la force de cette considération ; mais elle ne change pas la nature des choses; elle ne fait pas qu'il soit juste de demander un impôt aux pauvres pour en faire profiter les riches, et de faire supporter la constrùctioti des chemins à ceux qui n'y ont point d'intérêt.
Tout cède, dans le temps de guerre, au premier de tous les besoins, la défense de l'État; il est nécessaire alors, il est juste de suspendre toutes les dépenses qui ne sont pas d'une nécessité indispensable ; celle des chemins doit être réduite au simple entretien.
L'imposition destinée à cette dépense doit être réduite à proportion, poiir soulager les peuples chargés des taxes extraordinaires mises à Toccnsion de la guerre.
A la paix, l'intérêt qu'a le souverain défaire fleurir le commerce et la culture, et la nécessité des chemins pour remplir ce but, doivent rassurer sur la crainte d'en voir abandonner les travaux, et de n'y pas voir destiner de nouveau des fonds proportionnés aux besoins, par le tétablissement de l'imposition suspendue à l'occasion de la guerre. Il n'est point à craindre qu'on préfère à ce parti si simple celui de rétablir les corvées, si l'usage en a été abrogé, parce qu'elles ont été reconnues injustes.
A notre égard, l'exposition que nous avons faite des motifs qui nous déterminent à supprimer les corvées, répond à nos sujets qu'elles ne seront point rétablies pendant notre règne; et peut-être le souvenir que nos peuples conserveront de ce témoignage de notre amour pour eux donnera h notre exemple, auprès de nos successeurs, un poids qui les éloignera d'assiijetlir leurs sujets au fardeau que nous aurons aboli.
Nous prendrons, au reste, toutes les mesures qui dépendront de nous pour que les fonds provenant de la contribution établie pour la confection des grandes routes, ne puissent être détournés à d'autres usages.
Dans cet esprit, nous n'avons pas voulu que cette contribotion pût jamais être regardée comme une imposition ordinaire et fixe pour sa quotité, ni qu'elle pût être versée en notre trésor royal. Nous voulons qu'elle soit réglée tous les ans en notre Conseil pour chaque généralité, et qu'elle n'excède jamais la somme qu'il sera nécessaire d'employer dans l'année pour la construction et Tentreticn des chaussées, ou autres ouvrages, qui étaient ci-devant faits par corvées, nous réservant de pourvoir à la construction des ponts et autres ouvrages d'art, sur les mêmes fonds qui y ont été destinés jusqu'à ce jour, et qui sont imposés sur notre royaume à cet effet. Notre intention est que la totalité des fonds provenant de la contribution de chaque généralité y soit employée, et qu'il ne puisse être imposé aucune somme l'année suivante, qu'en conséquence d'un nouvel état arrêté en notre Conseil.
Pour que nos sujets puissent être instruits des objets auxquels ladite contribution sera employée, nous avons jugé à propos d'ordonner qu'il sera dressé un état arrêté en notre Conseil, en la forme ordinaire, du montant de toutes les adjudications des travaux qui devront être entrepris dans l'année; que cet état sera déposé, tant au greffe de nos bureaux de finances, qui sont chargés de l'exécution des états du roi, qu'à celui de nos Cours de parlement, Chambres des comptes et Cours des aides, et que chacun de nos sujets puisse eo prendre communication.
Nous avons voulu que, dans le cas ou ces sommes n'auraient pas été employées dans l'année, les sommes restantes à employer fussent distraites de celles à imposer dans l'année suivante, sans pouvoir être, sous aucun prétexte, confondues avec la masse de nos finances, et versées dans notre trésor royal. Nous avons cru nécessaire aussi de régler, par le présent édit, la comptabilité des deniers provenant de cette contribution, tant en nos Chambres des comptes qu'en nos Bureaux des finances, et d'intéresser la fidélité que ces tribunaux nous doivent, à ne jamais passer aucun emploi de ces fonds, étranger à l'objet auquel nous les destinons.
Par le compte que nous nous sommes fait rendre des routes a construire et à entretenir dons nos différentes provinces, nous croyons pouvoir assurer nos sujets qu'en aucune année la dépense pour cet objet ne surpassera la somme de dix millions pour la totalité des pays d'élection.
Cette contribution ayant pour objet' une dépense utile à tous les propriétaires, nous voulons que tous les propriétaires, privilégiés et non privilégiés, y concourent, ainsi qu'il est d'usage pour toutes les charges locales; et par cette raison, nous n'entendons pas même que les terres de notre domaine en soient exemptes, ni en nos mains, ni quand elles en seraient sorties, à quelque titre que ce soit.
Le même esprit de justice qui nous engage à supprimer la corvée, et à charger de la construction des chemins les propriétaires qui y ont intérêt, nous détermine à statuer sur l'indemnité légitimement due aux propriétaires d'héritages, qui sont privés d'une partie de leur propriété, soit par l'emplacement même des routes, soit par l'extraction des matériaux qui doivent y être employés. Si la nécessité du service public les oblige à céder leur propriété, il est juste qu'ils n'en souffrent aucun dommage, et qu'ils reçoivent le prix de la portion de cette propriété qu'ils sont obligés de céder.
A ces causes, etc., de l'avis de notre Conseil, etc., nous avons, par le présent édit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, etc., ce qui suit :
Art. 1. Il ne sera plus exigé de nos sujets aucun travail, ni gratuit ni forcé, sous le nom de corvée^ ou sous quelque autre dénomination que ce puisse être, soit pour la construction des. chemins, soit pour tout autre ouvrage public, si ce n*est dans le cas où la défense du pays, en temps de guerre, exigerait des travaux extraordinaires : auquel cas il y serait pourvu en vertu de nos ordres adressés aux gouverneurs, commandants ou autres administrateurs de nos provinces. Défendons, en toute autre circonstance, à tous ceux qui sont chargés de l'exéciition de nos ordres, d'en commander ou d'en exiger, nous réservant de faire payer ceux que, dans ce cas, la nécessité des circonstances obligerait d'enlever à leurs travaux.
II. Les ouvrages qui étaient faits ci-devant par corvées, tels que les constructions et entretiens des routes, et autres ouvrages nécessaires pour la communication des provinces et des villes entre elles, le seront, à l'avenir, au moyen d'une contribution de tous les propriétaires de biens fonds ou do droits réels, sujets aux vingtièmes, sur lesquels la répartition en sera faite à proportion de leur contribution aux rôles de cette imposition. Voulons que les fonds et droits réels de notre domaine y contribuent dans la même proportion.
III. A l'égard des construclions de ponts et autres ouvrages d'art, il continuera d'y être pourvu sur les mêmes fonds qui y ont été destinés par le passé.
IV. Voulons que les propriétaires des héritages et des bâtiments qu'il sera nécessaire de traverser ou de démolir pour la construction des chemins, ainsi que de ceux qui seront dégradés pour l'extraction des matériaux, <^ient dédommagés de la valeur desdits héritages, bâtiments ou dégradations; et sera le dédommagement payé sur les fonds provenant de la contribution ordonnée par l'article H ci-dessus.
V. Le montant de ladite contribution, dans chaque généralité, sera réglé tous les ans sur le prix des coustructions, entretiens et dédonnnagemeotf que nous aurons ordonnés dans ladite généralité pendant Tannée; à l'eflet de quoi il sera tous les ans arrêté en notre Conseil un état particulier pour chaque généralité, qui comprendra toutes lesditcs dépenses.
VI. Il sera fait des devis et détails, et passé des adjudications desdits ouvrages et des baux de leur entretit^n dans la forme qui leur sera prescrite; et rétat arrêté par noiisen notre Conseil, mentionné en Tarticle précédeot, sera composé du montant desdites adjudications et baux; nous rëserrant, comme par le passé, et à notre Conseil, la direction des routes, des estiinttions, des adjudications, et de toutes les clauses qui pourront y être cooienues, circonstances et dépendances.
Vil. 11 nous sera rendu compte en notre Conseil, chaque année, de remploi des sommes provenant de la contribution ordonnée; et dans le cas où éïkê n'auraient pas été consommées en entier, il en sera fait mention dans l'état de Tannée suivante, et la somme qui n*aura pas été employée sera retranchée de la contribution de ladite année suivante. Dans le cas au cootnire où quelque cause imprévue obligerait de faire une dépense qui n'aurait pas été comprise dans quelques-unes des adjudications, il nous en sera rendu compte, et si cette dépense est approuvée par nous, elle sera comprise dans Tétat arrêté pour Tannée suivante.
VIII. Aussitôt que ledit état sera par nous arrêté, il en sera déposé quatre expéditions pour chaque généralité, luie au greffe de notre Cour de parlement, la seconde à celui de notre Chambre des comptes, la troisième à celui de notre Cour des aides, et la quatrième à celui du Bureau des finances de la généralité : à Teffet par toutes personnes, de quelque qualité et conditioD qu'elles soient, d'en poiivoir prendre communication sans frais ni déplacement; et lesdits états serviront de base à la comptabilité à rendre à la Chambre des comptes par nos trésoriers, ainsi qu'il sera expliqué par les articles X et XI.
IX. Le recouvrement des sommes provenant de ladite contributloD, ordonnée par Tarticle II du présent édit, sera fait dans la même forme que celui des vingtièmes.
X. Les deniers en provenant seront remis aux receveurs ordinaires des impositions, qui seront tenus de les verser, mois par mois, à la déduction de 4 deniers par livre pour leurs taxations, entre les mains du commis que les trésoriers établis par nous pour les dépenses des ponts et chaussées tiennent dans chaque généralité, lequel délivrera lesdits fonds aux adjudicataires des ouvrages, dans la forme qui sera par nous prescrite, sans que, sous aucun prétexte, lesdites sommes puissent être détournées à d^autres emplois, ni même versées en notre trésor royal.
XL Ne pourront lesdits trésoriers être valablement déchargés desdites sommes, qu*en rapportant les quittancesdes adjudicataires. Faisons trés-expresses inhibitions et défenses aux commis desdits trésoriers de se dessaisir desdits deniers pour toute aiitre destination que ce puisse être, à peine d*être forcés en recette de la totalité des sommes qu'ils auraient payées contre la disposition du présent article. Enjoignons à nos Chambres des comptes et à nos Bureaux des finances , chacun en droit soi , d'y tenir exactement la main. Si donnons en mandement . etc.
ACTES DU MINISTERE DE TURGOT. i99
ÉDiT DU ROI, portant suppression des offices sur les ports, quais, halles et marchés de Paris. (Donné à Versailles au mois de féviier 1776, registre le 12 mars en lit de JusUce*.)
Louis, etc. La résolution où nous sommes de porter notre attention sur tout ce qui peut procurer des soulagements à nos sujets, nous a déterminé à nous taire représenter les différents édits par lesquels les rois nos prédécesseurs ont successivement créé, supprimé et rétabli différents offices, dont la plus grande partie existe encore sur les poHs, quais, halles et marchés de notre bonne ville de Paris, et les droits de différente nature attribués à ces offices :
Nous avons reconnu, par les seules époques de leur création, qu'ils dçivent leur origine à des besoins extraordinaires de l'Etat, dans des temps de calamité, et nous nous sommes assuré que, dans les temps plus heureux , on s'est toujours proposé de les supprimer comme onéreux aux peuples et inutiles à la police, qui avait servi de prétexte à leur établissement.
C'est par ces motifs que la suppression de tous les offices de ce genre, créés depuis 1688, fut prononcée par Tédit du mois de mai 1715, et par celui du mois de septembre 1719 ; et tous ces offices sont restés éteints et supprimés, sans que l'ordre et la police en souffrissent aucune altération, depuis lesdites années 1715 et 1719 jusqu'aux années 1727 et 1730, que le feu roi, notre très-honoré seigneur et aïeul , se détermina à les rétablir, par des édits des mois de janvier et juin desdites années. ^
Par l'article II de Tédit de 1730, il fut spécialement ordonné que les anciens titulaires des offices supprimés seraient admis à acquérir les offices nouvellement créés, en payant les finances fixées par les rôles arrêtés au Conseil : savoir, un septième en argent et six septièmes en liquidation des anciens offices, en arrérages de ces mêmes liquidations, etsubsidiairement en contrats sur la ville ; et, à l'égard de ceux qui n'avaient pas été titulaires d'anciens offices, ils furent pareillement admis, en payant un sixième en argent et cinq sixièmes en contrats.
Les droits aliénés à ces offices ayant été comparés, en 1759, avec d'autres droits de même genre, rétablis par édit de décembre 1743, et mis en ferme, il fut reconnu qu'il y avait une grande disproportion entre les produits de ces droits et les finances des offices. Le feu
' Voyez, page 213, Tédit portant suppression de la police des grains dans la capitale, le second de ceux nientioonés dans le Mémoire au roi* qui précède.
roi, par son édit de septembre 1759, ordonna qu'ils seraient supprimés; que les droits seraient perçus à son profit, et que le produit en serait destiné spécialement au remboursement, tant des finances des titulaires que des sommes par eux empruntées.
Cet édit annonçait aux peuples ratTranchisseroent de plusieurs branches de régies onéreuses, et à l'État une amélioration d'une partie des revenus.
De nouveaux besoins n'ont pas permis qu'il eût son exécution : l'édit du mois de mars 1760 permit aux officiers supprimés de reprendre provisoirement leurs fonctions et l'exercice de leurs droits, et cependant ratifia leur suppression , en prorogeant la perception qui devait ôtre affectée aux remboursements, dont il fixa l'époque au 1" janvier 1771, pour finir en 1782. Les circonstances ayant encore été contraires à ces {arrangements, il a été nécessaire d'y pourvoir par la déclaration dn 5 décembre 1768, qui diffère le commencement des remboursements jusqu*au 1" janvier 1777, pour finir en 1788.
L'édit de 1760 et la déclaration de 1768, en laissant aux titulaires une jouissance provisoire, n'ont point révoqué la suppression prononcée par l'édit de septembre 1759. Cette disposition subsiste dans toute sa force, et doit avoir son exécution au moment où les propriétaires des offices pourront recevoir l'indemnité qu'ils ont droit de réclamer en vertu de leurs titres.
Celte indemnité, fixée à leur égard parM'article 2 de l'édit de juin 1730, consiste, pour une partie d'entre eux, en un septième de leur finance en argent, et six septièmes en contrats hypothéqués sur le produit des droits mêmes; et, pour une autre partie, en un sixième de ladite finance en argent, et les cinq autres sixièmes en contrats. De sorte qu'en assurant aux titulaires desdits offices cette indemnité, la suppression ordonnée par l'édit de 1760 doit éjtre exécutée.
Les créanciers de ces communautés d'officiers doivent recevoir leur remboursement |)ar préférence à ces officiers mêmes, puisque les offices sont affectés et hj pothéqués à leurs rentes.
Il est de notre justice de conserver leurs droits, et d'affecter les capitaux et les intérêts des renies qui leur sont dues, sur le produit des droits attribués auxdits offices, jusqu'à l'exécution des arrangements ordonnés par la déclaration du 5 septembre 1768,
Cette opération est également avantageuse à ces officiers, à leurs créanciers et au peuple.
La plupart de ces communautés se plaignent de ce que les produits dont elles jouissent actuellement sont aflaiblis au point de ne plus suffire à l'acquittement des charges dont elles sont grevées. Ainsi les titulaires des offices en perdraient la valeur, et leurs créanciers verraient diminuer et s'affaiblir le gage de leurs créances.
A regard de nos sujets, auxquels nous désirons donner en toute occasion des marques de notre affection, leur intérêt exige que les droits ci-devant aliénés auxdites communautés soient désormais réunis dans notre main, et régis sous nos ordres, afin qu'en attendant le temps où Tétat de nos finances nous permettra d*en faire cesser la perception, nous ayons au moins la facilité de les rendre moins onéreux, en y apportant des modifications ou des réductions qui seraient impossibles, si l'existence des offices, soutenue d'un exercice actuel, fournissait des prétextes aux titulaires pour troubler, par des demandes d'indemnités, les arrangements que nous nous proposons d'adopter pour le plus grand avantage de nos peuples.
A ces causes, etc., nous avons, par notre présent édit, statué et ordonné ce qui suit :
Art. i. L'article Ide Tédit du mois de septembre 1759 sera exécuté: en conséquence, tous offices créés par les édils des mois de janvier 1727 et juin 1750, sur les ports, quais, halles, marchés et chantiers de notre bonne ville de Paris , demeureront supprimés à compter du jour de la publication du présent édit. Défendons à tous ceux qui s'en trouvent pourvus, et à leurs commis ou préposés, de continuer d'en exercer à l'avenir les fonctions.
H. Exceptons néanmoins les offices de rouieurs, chargeurs et déchargeurs, jurés-vendeurs et contrôleurs des vins et liqueurs, courtiers-commissionnaires de vins et autres , lesquels ont été réunis au domaine et patrimoine de notre bonne ville de Paris, par la déclaration du 16 août 1733, et par les édils des mois de juin 1741 et août 1744, desquels offices les droits continueront d'élre perçus au profit de ladite ville.
ni. Les droits ci-devant attribués aiix communautés d'officiers, dont nous ordonnons définitivement la suppression, seront, ainsi que les droits réunis à nos fermes, perçus à notre profit, par l'adjudicataire de nosdites fermes, à commencer du jour de la publication du présent édit, jusqu'à ce qu'il en soit par nous autrement ordonné, à l'exception toutefois des droits réunis au domaine et patrimoine de notre ville de* Paris, mentionnés en l'article précédent, desquels elle continuera de jouir comme par le passé.
IV. Les propriétaires des offices supprimés par le présent édit seront incessamment remboursés des fonds par nous à ce destinés, suivant la liquidation faite par l'édit de mars 1760, et en la même manière que la finance
débits offices a été payée en no8 parties casuellcs. En conséquence, ceox desdits propriétaires dont les offices ont été levés en payant un sixième de la finance en argent, seront remboursés en argent dudit sixième , et ceux dont les offices ont été levés en payant en argent le septième seuleinent, ne recevront pareillement que le septième. £t à Tégard du surplus de la finance desdits offices fournis en papiers, il sera délivré à chacun desdits propriétaires des contrats à 4 pour 100, dont les arrérages, spécialement affectés sur le produit des droits à en\ ci-devant attribués, commenceront à courir du jour qu'ils cesseront d'exercer les fonctions desdits offices et d'en percevoir les droits, pour continuer jusqu'à leur entier remboursement
V. Les arrérages des rentes, dues par les commimautés d'officiers supprimés par le présent édit, continueront d'être payés sur le même pied où lesdites rentes ont été liquidées par Tédit de mars 1760, et auront les propriétaires desdites rentes privilège et hypothèque sur le produit des droits réunis en notre main en conséquL^uce de ladite suppression.
Yl. Le surplus du produit de ces droits, ainsi que les fonds que nous pourrons y destiner sur nos finances, seront employés en remboursements des capitaux ; savoir, par préférence, au remboursement de ceux des rentes actuellement dues par lesdites commimautés d'officiers, et ensuite des capitaux des contrats que nous leur aurons donnés pour compléter la finance de leurs offices. Voulons que les intérêts des capitaux remboursés soient progressivement employés à augmenter les fonds d'amortissement , jusqu'au remboursement entier des rentes et des offices , sans que ni le produit desdits droits, ni lesdits intérêts, puissent être divertis à aucun autre usage.
Vil. Nous nous réservons de supprimer, de simplifier ou de modérer ceux desdits droits réunis en notre main qui nous paraîtraient trop onéreux à notre peuple, soit par leur nature, soit par les formalités qu'exige leur perception. Et s'il arrivait que le produit en fiU diminué, il sera par nous pourvu, par l'assignation de quelque autre branche de nos revenus, au payement des arrérages et au remboursement des capitaux dus auxdits officiers et à leurs créanciers.
VIII. Dérogeons à tous édits, ordonnances, déclarations, arrêta et règlements, en tout ce qui serait contraire aux dispositions du présent édit.
Si donnons en mandement, etc.
ÉDIT DU Ror. portant suppression des jurandes. (Donné à Versailles au mois de lévrier 1776, registre le 12 mars en lit de justice.)
Louis, etc. Nous devons à tous nos sujets de leur assurer la jouissance pleine et entière de leurs droits; nous devons surtout cette protection à cette classe d'hommes qui, n'ayant de propriété que leur travail et leur industrie, ont d'autant plus le besoin et le droit d'employer, dans toute leur étendue, les seules ressources qu'ils aient pour subsister.
Nous avons vu avec peine les atteintes multipliées qu'ont donDéesà ce droit naturel et commun des institutions anciennes, à la vérité, mais que ni Iç temps, ni l'opinion, ni le$ actes même ém^és
deTautorité, qui semble les avoir consacrées, n'ont pu légitimer.
Daus presque toutes les villes de notre royaume, Texercice des différcnts arts et métiers est concentré dans les mains d*un petit nombre de maîtres réunis en communauté, qui peuvent seuls, à Texclusion de tous les autres citoyens, fabriquer ou vendre les objets du commerce particulier dont ils ont le privilège eiiclusif ; en sorte que ceux de no3 sujets qui , par goût ou par nécessité, se destinent à remerciée des arts et des métiers , ne peuvent y parvenir qu'en acquérant la maîtrise, à laquelle ils ne sont reçus qu'après des épreuves aussi longues et aussi pénibles que superflues, et après avoir satisfait à des droits ou à des exactions multipliées, par lesquelles une partie des fonds dont ils auraient eu besoin pour monter leur commerce ou lepr atelier, ou même pour subsister, se trouve consumée eo pure perte.
C^Ml dont la fortune ne peut satisfaire à ces dépenses sont réduits k ii*4Voir qu'une subsistance précaire sous Tempire des maîtres, à languir dans Tindigcnce, ou à porter hors de leur patrie une industrie qu'ils auraient pu rendre utile à TÉtat.
Les citoyens de toutes les classes sont privés du droit de choisir les ouvriers qu'ils voudraient employer, et des avantages que leur doQperait la concurrence pour le b7\s prix et la perfection du travail. On ne peut souvent exécuter l'ouvrage le plus simple, sans recourir à plusieurs ouvriers de communautés did'érentes, sans essuyer les lenteurs, les infidélités, les exactions que nécessitent ou favorisent les prétentions de ces diflerentes communautés, et les caprices de leur régime arbitraire et intéressé.
Ainsi les effets de ces établissements sont, à l'égard de l'État, une diminution inappréciable de commerce et de travaux industrieux ; à regard d'une nombreuse partie de nos sujets, une perte de salaires et de moyens de subsistance; à l'égard des habitants des villes en général, l'asservissement à des privilèges exclusifs dont l'effet est absolument analogue à celui d*un monopole effectif, monopole dont ceux qui l'exercent contre le public, en travaillant et vendant, sont eux-mêmes les victimes dans tous les moments où ils ont à leur toqr besoin des marchandises ou du travail d'une autre commniWttté.
Ces abus se sont introduits par degrés. Ils sont originairement l'QUvrage de l'intérêt des particuliers, qui les ont établis contre le
public. C'est après un long intervalle de temps que rantorité, tantôt surprise, tantôt séduite par une apparence d'utilité, leur a donné une sorte de sanction.
La source du mal est dans la faculté même accordée aux artisans d'un même métier, de^s'assembler et de se réunir en un corps.
Il paraît que, lorsque les villes commencèrent à s'affranchir de h servitude féodale et à se former en communes, la facilité de classer les citoyens par le moyen de leur profession introduisit cet usage inconnu jusqu'alors. Les différentes professions devinrent ainsi comme autant de communautés particulières, dont la communauté générale était composée. Les confréries religieuses, en resserrant encore les liens qui unissaient entre elles les personnes d'une même . profession , leur donnèrent des occasions plus fréquentes de s'assembler, et de s'occuper, dans ces assemblées, de l'intérêt commun des membres de la société particulière ; intérêt qu'elles poursuivirent avec une activité continue, au préjudice de ceux de la société générale.
Les communautés, une fois formées, rédigèrent des statuts, et, sous différents prétextes de bien public, les Brent autoriser par la police.
La base de ces statuts est d'abord d'exclure du droit d'exercer le métier quiconque n'est pas membre de la communauté; leur esprit général est de restreindre, le plus qu'il est possible, le nombre des maîtres, et de rendre l'acquisition de la maîtrise d'une difficulté presque insurmontable pour tout autre que pour les enfants des maîtres actuels. C'est à ce but que sont dirigés la multiplicité des frais et des formalités de réception, les difficultés des chefs-d*œuvre toujours jugés arbitrairement, surtout la cherté et la longueur inutile des apprentissages, et la servitude prolongée du compagnonnage: institutions qui ont encore l'objet de faire jouir les maîtres gratuitement, pendant plusieurs années, du travail des aspirants.
Les communautés s'occupèrent surtout d'écarter de leur territoire les marchandises et les ouvrages des forains : elles s'appuyèrent sur le prétendu avantage de bannir du commerce des marchandises qu'elles supposaient être mal fabriquées. Ce prétexte les conduisit à demander pour elles-mêmes des règlements d'un nouveau genre, tendant à prescrire la qualité des matières premières, leur emploi et leur fabrication : ces règlements, dont l'exécution fut confiée aox
officiers des communautés, donnèrent à ceux-ci une autorité qui devint un moyen, non-seulement d'écarter encore plus sûrement les forains, comme suspects de contravention^ mais encore d'assujettir les maîtres mêmes de la communauté à l'empire des chefs, et de les forcer, par la crainte d'être poursuivis pour des contraventions supposées, à ne jamais séparer leur intérêt de celui de l'association, et par conséquent à se rendre complices de toutes les manœuvres inspirées par l'esprit de monopole aux principaux membres de la communauté.
Parmi les dispositions déraisonnables et diversifiées à l'infini de ces statuts, mais toujours dictées par le plus grand intérêt des maîtres de chaque communauté, il en est qui excluent entièrement tous autres que les fils de maîtres, ou ceux qui épousent des veuves de maîtres.
D'autres rejettent tous ceux qu'ils appellent étrangers, c'est-àdire ceux qui sont nés dans une autre ville.
Dans un grand nombre de communautés, il suffit d'être marié pour être exclu de l'apprentissage, et par conséquent de la maîtrise.
L'esprit de monopole qui a présidé à la confection de ces statuts a été poussé jusqu'à exclure les femmes des métiers les plus convenables à leur sexe, tels que la broderie, qu'elles ne peuvent exercer pour leur propre compte.
Nous ne suivrons pas plus loin l'énumération des dispositions bizarres, tyranniques, contraires à l'humanité et aux bonnes mœurs, dont sont remplis ces espèces de codes obscurs, rédigés par l'avidité, adoptés sans examen dans des temps d'ignorance, et auxquels il n'a manqué, pour être l'objet de l'indignation publique, que d'être connus.
Ces communautés parvinrent cependant à faire autoriser dans toutes les villes principales leurs statuts et leurs privilèges, quelquefois par des lettres de nos prédécesseurs, obtenues sous différents prétextes, ou moyennant finance, et dont on leur a fait acheter la confirmation de règne en règne; souvent par des arrêts de nos cours, quelquefois par de simples jugements de police, ou même par le seul usage.
Enfin, l'habitude prévalut de regarder ces entraves mises à l'industrie comme un droit commun. Le gouvernement s*accoutuma à
se faire une ressource de finance des taxes imposées sur cenoomnia* nautés, et de la multiplication de leurs privilèges.
Henri III donna, par son édit de décembre 1581, à cette institution rétendue et la forme d'une loi générale. Il établit les arts et métiers en corps et communautés dans toutes les villes et lieux dn royaume ; il assujettit à la maîtrise et à la jurande tous les artisans. L*édit d*avril 1597 en aggrava encore les dispositions, en assujettissant tous les marchands à la même loi que les artisans. L'édit de mars 1673, purement bursal, en ordonnant Texécution des deax précédents, a ajouté, au nombre des communautés déjà existantes, d'autres communautés jusqu'alors inconnues.
La finance a cherché de plus en plus à étendre les ressources qu'elle trouvait dans l'existence de ces corps. Indépendamment des taxes, des établissements de communautés et de maîtrises nouvelles, on a créé dans les communautés des offices sous différentes dénominations, et on les a obligées de racheter ces offices, an moyen d'emprunts qu'elles ont été autorisées à contracter, et dont elles ont payé les intérêts avec le produit des gages ou des droits qui leur ont été aliénés.
C'est sans doute l'appât de ces moyens de finance qui a prolongé l'illusion sur le préjudice immense que l'existence des communautés cause à l'industrie, et sur l'atteinte qu'elle porte au droit natnrel.
Cette illusion a été portée, chez quelques personnes, jusqu'au point d'avancer que le droit de travailler était un droit royal, que le prince pouvait vendre, et que les sujets devaient acheter.
Nous nous hâtons de rejeter une pareille maxime.
Dieu, en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme, et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes.
Nous regardons comme un des premiers devoirs de notre justice, et comme un des actes les plus dignes de notre bienfaisance, d'aF* franchir nos sujets de toutes les atteintes portées à ce droit inaliénable de l'humanité. Nous voulons en conséquence abroger ces institutions arbitraires, qui ne permettent pas à l'indigent de vivœ de son travail ; qui repoussent un sexe à qui sa faiblesse a donné piss de besoins et moins de ressources, et qui semblent, en le condamnant à une misère inévitable, seconder la séduction et la débauche ;
qui éteignent Témulation et l'industrie, et rendent inutiles les talents de ceux que les circonstances excluent de l'entrée d'nne commonauté; qui privent TÉtat et les arts de toutes les lumières que les étrangers y apporteraient ; qui retardent le progrès de ces arts, par les difficultés multipliées que rencontrent les inventeurs auxquels différentes communautés disputent le droit d'exécuter des découvertes qu'elles n'ont point faitçs ; qui, par les frais immenses que les artisans sont obligés de payer pour acquérir la faculté de travailler, par les exactions de toute espèce qu'ils essuient, par les saisies multipliées pour de prétendues contraventions, par les dépenses et les dissipations de tout genre, par les procès interminables qu'occasionnent entre toutes ces communautés leurs prétentions respectives sur rétendue de leurs privilèges exclusifs, surchargent l'industrie d'un impôt énorme, onéreux aux sujets, sans aucun fruit pour l'État; qui enfin, par la facilité qu'elles donnent aux membres des communautés de se liguer entre eux, de forcer les membres les plus pauvres h subir la loi des riches, deviennent un instrument de monopole, et favorisent des manœuvres dont l'effet est de hausser audessus de leur proportion naturelle les denrées les plus nécessaires à la subsistance du peuple.
Nous ne serons point arrêté dans cet acte de justice, par la crainte qu'une foule d'artisans n'usent de la liberté rendue à tous pour exercer des métiers qu'ils ignorent, et que le public ne soit inondé d*ouvrages mal fabriqués. La liberté n'a point produit ces fÂcheux effets dans les lieux où elle est établie depuis longtemps. Les ouvriers des faubourgs et des autres lieux privilégiés ne travaillent pas moins bien que ceux de l'intérieur de Paris. Tout le monde sait d'ailleurs combien la police des jurandes, quant à ce qui concerne la perfection des ouvrages, est illusoire, et que, tous les membres des cx)mmunautés étant portés par l'esprit de corps à se soutenir les uns les autres, un particulier qui se plaint se voit presque toujours condamné, et se lasse de poursuivre de tribunaux en tribunaux une justice plus onéreuse que l'objet de sa plainte.
Ceux qui connaissent la marche du commerce savent aussi que toute entreprise importante, de trafic ou d'industrie, exige le concours de deux espèces d'hommes, d'entrepreneurs qui font lesavance^ des matières premières, des ustensiles nécessaires à chaque commerce, et de simples ouvriers qui travaillent pour le compte despre-
miers, moyennant un salaire convenu. Telle est la véritable origine de la distinction entre les entrepreneurs ou maîtres, et les ouvriers ou compagnons, laquelle est fondée sur la nature des choses, et ne dépend point de l'institution arbitraire des jurandes. Certainement ceux qui emploient dans un commerce leurs capitaux ont le plus grand intérêt à ne confier leurs matières qu'à de bons ouvriers; et l'on ne doit pas craindre qu'ils en prennent au hasard de mauvais, qui gâteraient la marchandise et rebuteraient les acheteurs. On doit présumer aussi que les entrepreneurs ne mettront pas leur fortune dans un commerce qu'ils ne connaîtraient point assez pour être en état de choisir les bons ouvriers, et de surveiller leur travail. Nous ne craindrons donc point que la suppression des apprentissages, des compagnonnages et des chefs-d'œuvre expose le public à être mal servi.
Nous ne craindrons pas non plus que TafOuence subite d'une multitude d'ouvriers nouveaux ruine les anciens, et occasionne au commerce une secousse dangereuse.
Dans les lieux oii le commerce est le plus libre, le nombre des marchands et des ouvriers de tout genre est toujours limité et nécessairement proportionné au besoin, c'est-à-dire à la consommation. Il ne passera point cette proportion dans les lieux où la liberté sera rendue. Aucun nouvel entrepreneur ne voudrait risquer sa fortune, en sacrifiant ses capitaux a un établissement dont le succès pourrait être douteux, et où il aurait à craindre la concurrence de tous les maîtres actuellement établis, jouissant de l'avantage d'un commerce monté et achalandé.
Les maîtres qui composent aujourd'hui les communautés, en perdant le privilège exclusif qu'ils ont comme vendeurs, gagneront comme acheteurs à la suppression du privilège exclusif de toutes les autres communautés. Les artisans y gagneront l'avantage de ne plus dépendre, dans la fabrication de leurs ouvrages, des maîtres de plusieurs autres communautés, dont chacune réclamait le privilège de fournir quelque pièce indispensable. Les marchands y gagneront de pouvoir vendre tous les assortiments accessoires à leur principal commerce. Les uns et les autres y gagneront surtout de n'être plus dans la dépendance des chefs et officiers de leur communauté, et de n'avoir plus à leur payer des droits de visite fréquents, d'être affranchis d'une foule de contributions pour des dépenses inutiles on
nuisibles, frais de cérémonies, de repas, d'assemblées, de procès, aussi frivoles pour leur objet que ruineux par leur multiplicité.
En supprimant ces communautés pour Tavantage général de nos sujets, nous devons, à ceux de leurs créanciers légitimes qui ont contracté avec elles sur la foi de leur existence autorisée, de pourvoir à la sûreté de leurs créances.
Les dettes des communautés sont de deux classes : les unes ont eu pour cause les emprunts faits par les communautés, et dont les fonds ont été versés en notre trésor royal pour l'acquisition d'offices créés qu'elles ont réunis ; les autres ont pour cause les emprunts qu'elles ont été autorisées à faire pour subvenir à leurs propres dépenses de tout genre.
Les gages attribués à ces offices, et les droits que les communautés ont été autorisées à lever, ont été affectés jusqu'ici au payement des intérêts des dettes de première classe, et même en partie au remboursement des capitaux. Il continuera d'être fait fonds des mêmes gages dans nos états, et les mêmes droits continueront d'être levés en notre nom, pour être affectés au payement des intérêts et capitaux de ces dettes, jusqu'à parfait remboursement. La partie de ce revenu qui était employée par les communautés à leurs propres dépenses, se trouvant libre, servira à augmenter le fonds d'amortissement que nous destinons au remboursement des capitaux.
A l'égard desdettesde la seconde classe, nous nous sommes assuré, par le compte que nous nous sommes fait rendre de la situation des communautés de notre bonne ville de Paris, que les fonds qu'elles ont en caisse, ou qui leur sont dus, et les effets qui leur appartiennent, et que leur suppression mettra dans le cas de vendre, sufGront pour éteindre la totalité de ce qui reste à payer de ces dettes; et s'ils ne suffisaient pas, nous y pourvoirons.
Nous croyons remplir ainsi toute la justice due à ces communautés ; car nous ne pensons pas devoir rembourser à leurs membres les taxes qui ont été exigées d'elles de règne en règne» pour droit de confirmation ou de joyeux avènement. L'objet de ces taxes, qui souvent ne sont point entrées dans le trésor de nos prédécesseurs, a été rempli parla jouissance qu'ont eue les communautés de leurs privilèges pendant le règne sous lequel ces taxes ont été payées.
(kî privilège a besoin d'être renouvelé à chaque règne. Nous avons remis à nos peuples les sommes que nos prédécesseurs étaient dans
Fosage de percevoir à titre de joyeux avènement ; mais nouB n'avons pas renoncé au droit inaliénable de notre souveraineté, de rappeler à Texamen les privilèges accordés trop facilement par nos prédécesseurs, et d'en refuser la confirmation, si nous les jugeons nuisibles au bien de notre État, et contraires aux droits de nos autres sujets.
C'est par ce motif que nous nous sommes déterminé à ne point confirmer, et à révoquer expressément les privilèges accordés par nos prédécesseurs aux communautés de marchands et artisans, et à prononcer cette révocation générale par tout notre royaume, parce que nous devons la même justice à tous nos sujets.
Mais cette même justice exigeant qu'au moment où la suppression des communautés sera effectuée, il soit pourvu au payement de leurs dettes, et les éclaircissements que nous avons demandés sur la situation de celles qui existent dans les différentes villes de nos provinces, ne nous étant point encore parvenus, nous nous sommes déterminé à suspendre , par un article particulier, l'application de notre présent édit aux communautés des villes de province, jusqu'au moment où nous aurons pris les mesures nécessaires pour pourvoir à l'acquittement de leurs dettes.
Nous sommes à regret forcé d'excepter, quant à présent, de la liberté que nous rendons à toute espèce de commerce et d'industrie, les communautés de barbiers-perruquiers-étuvistes, dont l'établissement diffère de celui des autres corporations de ce genre, en ce que les maîtrises de ces professions ont été créées en titre d'ofBces, dont les finances ont été reçues en nos parties casuelles, avec facilité aux titulaires d'en conserver la propriété par le payement du centième denier. Nous sommes obligé de différer l'affranchissement de ce genre d'industrie, jusqu'à ce que nous ayons pu prendre des arrangements pour l'extinction de ces offices, ce que nous ferons aussitôt que la situation de nos finances nous le permettra.
Il est quelques professions dont l'exercice peut donner lieu à des abus, qui intéressent ou la foi publique, ou la police générale de l'Btat, ou même la sûreté et la vie des hommes : ces professions exigent une surveillance et des précautions particulières de la part de l'autorité publique. Telles sont les professions de la pharmacie, de l'orfèvrerie, de l'imprimerie. Les règles auxquelles elles sontac- 11 ement assujetties sont liées au système général des jurandes,
et sans doute, à cet égard, elles doivent être réformées; mais les points de cette réforme, les dispositions qu'il sera convenable de conserver ou de changer, sont des objets trop importants pour ne pas demander Texamen le plus réfléchi. En nous réservant de faire connaître dans la suite nos intentions sur les règles à fixer pour Texercice de ces professions, nous croyons, quanta présent, ne devoir rien changer à leur état actuel.
En assurant au commerce et à l'industrie Tcntière liberté et la pleine concurrence dont ils doivent jouir, nous prendrons les mesures que la conservation de Tordre public exige, pour que ceux qui pratiquent les différents négoces, arts et métiers, soient connus et constitués en même temps sous la protection et la discipline de la police.
A cet effet, les marchands et artisans, leurs noms, leurs demeures, leur emploi, seront exactement enregistrés. Ils seront classés, non à raison de leur profession, mais à raison des quartiers oiî ils feront leur demeure. Et les officiers des communautés abrogées seront remplacés avec avantage par des syndics établis dans chaque quartier ou arrondissement, pour veiller au bon ordre, rendre compte aux magistrats chargés de la police, et transmettre leurs ordres.
Toutes les communautés ont de nombreuses contestations : tous les procès que les communautés rivales avaient élevés entre elles demeureront éteints, par la réforme des droits exclusifs auxquels elles prétendaient. Si, à la dissolution des corps et communautés, il se trouve quelques procès intentés ou soutenus en leur nom, qui présentent des objets d'intérêt réel, nous pourvoirons à ce qu'ils soient suivis jusqu'à jugement définitif, pour la conservation des droits de qui il appartiendra.
Nous pourvoirons encore à ce qu'un autre genre de contestations qui s'élève fréquemment, entre les artisans et ceux qui les emploient, sur la perfection ou le prix du travail, soit terminé par les voies les plus simples et les moins dispendieuses.
A ces causes, etc., etc.
Art. 1. Il sera libre à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, même à tous étrangers, encore qu'ils n'eussent point obtenu de nous des lettres de naturalité , d'embrasser et d'exercer dans tout notre royaume, et nommément dans notre l>onno ville de Paris, telle espèce de commerce et telle profe:>;>ion d'arts et métiers que bon leur semblera, même
312 ACTES DU MINISTERE DE tURGOT.
d*en réunir plusieurs : à l'effet de quoi nous avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons tous les corps et communautés de marchands et artisans, ainsi que les maîtrises et jurandes. Abrogeons tous privilèges, statuts et règlements donnés auxdits corps et communautés, pour raison desquels nul de nos sujets ne pourra être troublé dans Texercice de son commerce et de sa profession, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être.
II. Et néanmoins seront tenus, ceux qui voudront exercer lesdits profession ou commerce , d'en faire préalablement déclaration devant le lieutenant-général de police, laquelle sera inscrite sur un registre à ce destiné, et contiendra leurs nom, surnom et demeure, le genre de commerce ou de métier qu'ils se proposent d'entreprendre ; et en cas de changement de demeure ou de profession, ou de cessation de commerce ou de travail , lesdits marchands ou artisans seront également tenus d'en faire leur déclaration sur ledit registre, le tout sans frais, à peine contre ceux qui exerceraient, sans avoir fait ladite déclaration, de saisie et confiscation des ouvrages et marchandises, et de 50 livres d'amende.
Exemptons néanmoins de cette obligation les maîtres actuels des corps et communautés , lesquels ne seront tenus de faire lesdites déclarations que dans les cas de changement de domicile, de profession, réunion de profession nouvelle, ou cessation de commerce et de travail.
Exemptons encore les personnes qui font actuellement ou voudront foire par la suite le commerce en gros , notre intention n'étant point de les assujettir à aucunes règles ni formalités auxquelles les commerçants en gros n'auraient point été sujets jusqu'à présent.
III. La déclaration et l'inscription sur le registre de la police, ordonnées par l'article ci-dessus, ne concernent que les marchands et artisans qui travaillent pour leur propre compte et vendent au public. A l'égard des simples ouvriers, qui ne répondent point directement au public, mais aux entrepreneurs d'ouvrages ou maîtres pour le compte desquels ils travaillent, lesdits entrepreneurs ou maîtres seront tenus, à toute réquisition, d*en représenter au lieutenant-général de police un état contenant le nom, le domicile et le genre d'industrie de chacun d'eux.
lY. N'entendons cependant comprendre, dans les dispositions portées par les articles I et 11, les professions de la pharmacie, de l'orfèvrerie, de Timprimerie et librairie, à l'égard desquelles il ne sera rien innové jusqu'à ce que nous ayons statué sur leur régime, ainsi qu'il appartiendra.
V. Exemptons pareillement des dispositions desdits articles I et II du présent édit les communautés de maîtres barbiers-perruquiers-étuvistes dans les lieux où leurs professions sont en charge, jusqu'à ce qu'il en soit autrement par nous ordonné.
VI. Voulons que les maîtres actuels des communautés de bouchers, boulangers et autres, dont le commerce a pour objet la subsistance journalière de nos sujets, ne puissent quitter leur profession qu'un an après la déclaration, qu'ils seront tenus de faire devant le lieutenant -général de police, qu'ils entendent abandonner leurs profession et commerce, à peine de 500 livres d'amende, et de plus forte punition s'il y échoit.
VII. Les marchands et artisans qui sont assujettis à porter sur un registre le nom des personnes de qui ils achètent certaines marchandises , tels que les orfèvres, les merciers, les fripiers et autres, seront obligés d'avoir et de
teoir fidèlement lesdits registres, et de les représenter aux ofnciérs'de police à la première réquisition.
VUI. Aucune des drogues dont l'usage peut être dangereux ne pourra être vendue, si ce n'est par les apothicaires ou par les marchands qui en auront obtenu la permission spéciale et par écrit du lieutenant-général de police, et de plus, à la charge d'inscrire sur un registre, paraphé par ledit lieutenant-* général de police, les noms, qualités et demeure des personnes auxquelles ils en auraient vendu, et de n'en vendre qu'à des personnes connues et domiciliées, à peine de i,000 livres d'amende, même d'être poursuivis extraordinairement, suivant Texigence des cas.
n. Ceux des arts et métiers dont les travaux peuvent occasionner des dangers ou des inconvénients notables, soit au public, soit aux particuliers, continueront d'être assujettis aux règlements de police, faits ou à faire, pour prévenir ces dangers et ces inconvénients.
X. Il sera formé dans les différents quartiers des villes de notre royaume, et notamment dans ceux de notre bonne ville de Paris, des arrondissements dans chacun desquels seront nommés, pour la première année seulement, et dès l'enregistrement ou lors de l'exécution de notre présent édit, un syndic et deux adjoints, par le lieutenant-général de police ; et ensuite, lesdits §yndics et adjoints seront annuellement élus par les marchands et artisans dudit arrondissement, et par la voie du scrutin , dans une assemblée tenue à cet effet en la maison et présence d'un commissaire nommé par ledit lieutenant-général de police; lequel commissaire en dressera procès-verbal, le toat sans frais ; pour, après néanmoins que lesdits syndics et adjoints auront prêté serment devant ledit lieutenant-général de police, veiller sur les commerçants et artisans de leur arrondissement , sans distinction d'état ou de profession, en rendre compte au lieutenant-général de police, recevoir et transmettre ses ordres, sans que ceux qui seront nommés pour syndics et adjoints puissent refuser d'en exercer les fonctions, ni que pour raison d'icelles ils puissent exiger ou recevoir desdits marchands ou artisans aucune somme ni présent à titre d'honoraires ou de rétribution : ce que nous leur défendons expressément à peine de concussion.
XI. Les contestations qui naîtront à l'occasion des mal-façons et défcctuoâtés des ouvrages seront portées devant le sieur lieutenant-général de police, iqui nous en attribuons la connaissance exclusivement, pour être , sur le rapport des experts par lui commis à cet effet, statué sommairement , sans frais, en dernier ressort, si ce n'est que la demande en indemnité excédât la valeur de 100 livres ; auquel cas lesdites contestations seront jugées en la foraie ordinaire.
XII. Seront pareillement portées par-devant le sieur lieutenant-général de police, pour être par lui jugées sommairement, sans frais et en dernier ressort, jusqu'à la concurrence de iOO livres, les contestations qui pourraient s'élever sur l'exécution des engagements à temps, contrats d'apprentissage et autres conventions faites entre les maîtres et les ouvriers travaillant pour COI, relativement à ce travail; et, dans le cas où l'objet desdites contestations excéderait la valeur de iOO livres, elles seront jugées en la forme <^inaire.
XIII. Défendons expressément aux gardes-jurés ou officiers en charge des (orps et communautés de faire désormais aucunes visites, inspections, saisies; iTiotenter aucune action au nom desdites communautés; de convoquer au-
cune assemblée ou d*y assister sous quelque motif que ce puisse être, i sous prétexte d'acti»s de confréries, dont nous abrogeons Fusage; et généralement de faire aucune fonction en ladite qualité de gardes-jurés, et notamment d'exiger ou de recevoir des membres de leurs communautés aucune somme, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de concussion, à Texception néanmoins de celles qui pourront nous être dues pour les impositions des membres desdits corps et communautés , et dont le recouTrement, tant pour Tannée courante que pour ce qui reste à recouvrer des précédentes années, sera par eux fait et suivi dans la forme ordinaire jusque parfait payement.
XIV. Défendons pareillement à tous maîtres, compagnons, ouvriers et apprentis desdits corps et communautés, de former aucune association ni assemblée entre eux sous quelque prétexte que ce puisse être. En conséquence, nous avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons toutes les confréries qui peuvent avoir été établies tant par les maîtres des corps et communautés, que par les compagnons et ouvriers des arts et métiers, quoique érigées par les statuts desdits corps et communautés ou par toutau^ Utre particulier, même par lettres-patentes de nous ou de nos prédécesseurs.
XV. A regard des chapelles érigées à Foccasion desdites confréries, dotations d'icelles, biens aiTectés à des fondations; voulons que, par les évéqoes diocésains, il soit pourvu à leur emploi de la manière qu'ils jugeront la plus utile, ainsi qu'à Tacquittement des fondations; et seront, sur les décrets des évêques, expédiées des lettres-patentes adressées à notre cour de parlement.
XVI. L'édit du mois de novembre i5(>5, portant érection de la juridiction consulaire dans notre bonne ville de Paris, et la déclaration du 18 mars i7S8, çeront exécutés, pour Télection des juges-consuls, en tout ce qui n'est pas contraire au présent édit. En conséquence, voulonsque les juges-consuls en exercice de ladite ville soient tenus, trois jours avant la fin de leur^année, d'appeler et assembler jusqu'au nombre de soi xan te marchands, bourgeois de ladite ville, sans qu'il puisse être appelé plus de cinq de chacun des trois corps non supprimés, des apothicaires, orfèvres, imprimeurs-libraires, et plus de vingtcinq nommés parmi ceux qui exerceront les professions et commerce de draperie, épicerie, mercerie, pelleterie, bonneterie et marchands de vin, soit qu'ils exercent lesdites professions seulement, ou qu'ils y réunissent d'autres professions de commerce ou d'arts et métiers, entre lesquels seront préférablement admis les gardes, syndics et adjoints desdits trois corps non supprimés, ainsi que ceux qui exerceront ou auront exercé les fonctions des syndics ou adjoints des commerçants ou artisans dans les différents arrondisp sements deladiti^ ville; etàTégard de ceux qui seront nécessaires pour achever de remplir le nombre de soixante, seront appelés aussi par lesdits juges et consuls, des marchands et négociants ou autres notables bourgeois venés au fait du commerce jusqu'au nombre de vingt ; lesquels soixante, ensemble les cinq juges-consuls en exercice, et non autres, en éliront trente-deui pour procéder , dans la forme et suivant les dispositions portées par ledit édit et ladite déclaration, à l'élection de nouveaux juges et consuls; lesquels continueront de prêter serment en la grand'chambre de notre pariement en la manière accoutumée.
XVII. Tous procès actuellement existants, dans quelque tribunal que ce soit, entre lesdits corps et communautés , à raison de leurs droits et privi*
léges ou à quelque autre titre que ce puisse être, demeureront éteints en vertu du présent édit.
Défendons à tous gardes-jurés fondés de procuration , et autres agents quelconques desdits corps et communautés, de faire aucunes poursuites pour raison desdits procès, à peine de nullité et de répondre en leur propre et privé nom des dépens qui auraient été faits. — Et à l'égard des procès résultant de saisies d'effets et marchandises, ou qui y auraient donné lieu, voulons qu'ils demeurent également éteints , et que lesdits effets et marchandises soient rendus à ceux sur lesquels ils auraient été saisis, en vertu de la simple décharge qu'ils en donneront aux personnes qui s'en trouveront chargées ou dépositaires; sauf à pourvoir au payement des frais faits jusqu'à ce jour sur la liquidation qui en sera faite par le lieutenant-général de police, que nous commettons à cet effet, ainsi que pour procéder à celles des restitutions, dommages, intérêts et frais qui pourraient être dus à des particuliers, lesquels seront pris, s'il y a lieu, sur les fonds appartenant auxdites communautés; sinon , il y sera par nous autrement pourvu.
XVIII. A regard des procès desdits corps et <;ommunautés qui concerneraieot des propriétés foncières, des locations, des payements d'arrérages de rentes et autres objets de pareille nature, nous nous réservons de pourvoir aux moyens de les faire promptentent instruire et juger par les tribunaux qui en sont saisis.
XIX. Voulons que, dans le délai de trois mois, tous gardes, syndics et jurés, tant ceux qui se trouvent actuellement en charge que ceux qui sont sortis d'exercice et qui n'ont pas encore rendu les comptes de leur administration, soient tenus de les présenter, savoir : dans notre ville de Paris, au lieutenant-général de police, et dans les provinces, aux commissaires qui seront par nous députés à cet effet, pour être arrêtés ou révisés dans la forme ordinaire, et contraints d'en payer le reliquat à qui sera par nous ordonné , pour les deniers qui en proviendront être employés à l'acquittement des dettes desditos communautés.
XX. A l'effet de pourvoir au payement des dettes des communautés de la ville de Paris et à la sûreté des droits de leurs créanciers, il sera remis sans délai entre les mains du lieutenant-général de police des états desdites dettes, des remboursements faits, de ceux qui restent à faire et des moyens de les effectuer, même des immeubles réels ou fictifs, effets ou dettes mobilières, qui se trouveraient leur appartenir. Tous ceux qui se prétendront créanciers desdites communautés seront pareillement tenus , dans l'espace de trois mois, du jour de la publication du présent édit, de remettre au lieutenant-général de police; les titres de leurs créances, ou copies dûment collationnées d'iceux, pour être procédé à leur liquidation et pourvu au remboursement, ainsi qu'il appartiendra.
XXI. Le produit des droits imposés par les rois nos prédécesseurs sur différentes matières et marchandises , et dont la perception et régie ont été accordées à aucuns des corps et communautés de la ville de Paris, ainsi que les gages qui leur sont attribués à cause du rachat des offices créés en divers temps, lesquels sont compris dans l'état des charges de nos finances, continueront d'être affectés, exclusivement à toute autre destination, au payement des arrérages et au remboursement des capitaux des emprunts faits sur lesdites communautés. Voulons que la somme excédant, dans ces produits, colle qui sera nécessaire pour l'acquittement des arrérages, ainsi que
toute répargne résultant soit de la diminution des frais de perception , soit de la suppression des dépenses de communauté qui se prenaient sur ces produits, soit de la diminution des intérêts par les remboursements successifs, soit employée en accroissement de fonds d*amortissement jusqu*à rentière extinction des capitaux desdits emprunts; et à cet effet il sera par nous établi une caisse particulière, sous l'inspection du lieutenant-général de police, dans laquelle seront annuellement versés tant le montant desdits gages, que le produit desdites régies, pour être employés au payement des arrérages et remboursement des capitaux.
XXII. Il sera procédé par-devant le lieutenant-général de police, dans la forme ordinaire, à la vente des immeubles réels ou fictifs, ainsi que des meubles appartenant auxdits corps et communautés, pour en être le prix employé à Tacquittement de leurs dettes, ainsi qu'il a été ordonné par l'article XX ci-dessus. Et dans le cas où le produit de ladite vente exôéderaît, pour quelque corps ou communauté, le montant de ses dettes tant envers nous qu'envers des particuliers , ledit excédant sera partagé par portions égales entre les maîtres actuels dudit corps ou communauté.
XXIII. Et à regard des dettes des corps et communautés établis dans nos villes de province, ordonnons que, dans ledit délai de trois mois, ceux qui se prétendront créanciers desdits corps et communautés seront tenus de remettre es mains du contrôleur-général de nos finances les titres de leurs créances ou expéditions coliationnées d'iceux, pour, sur le vu desdits titres, être fixé le montant desdites dettes et par nous pourvu à leur remboursement; et jusqu^à ce que nous ayons pris les mesures nécessaires à cet égard, suspendons dans Icsdites villes de province la suppression ordonnée par le présent édit.
XXIV. Avons dérogé et dérogeons, par le présent édit, à tous édits, décla* rations, lettres-patentes, arrêts, statuts et règlements contraires à icelui.
Si donnons en mandement , etc. , etc.
Édit du roi« portant suppression Oc la Caisse de Poissy, conversion et modération des droits. (Donné à Versailles au mois de févi'ier 1776, registre en Parlement le 9 février 1776.)
Louis, etc. Il n'est arrivé que trop souvent, clans les besoins de TEtat, qu'on ait cherché à décorer les impôts, dont ces besoins nécessitaient l'établissement, par quelque prétexte d'utilité publique. Cette forme, à laquelle les rois nos prédécesseurs se sont quelquefois crus obligés de descendre, a rendu plus onéreux les impôts dont elle avait accompagné la naissance. Il en est résulté que ces impôts, ainsi colorés, ont subsisté longtemps après la cessation du besoin qui en avait été la véritable cause, en raison de l'objet apparent d*utilité par lequel on avait cherché à les déguiser, ou qu'ils se sont renouvelés sous le même prétexte que favorisaient divers intérêts particuliers.
C'est ainsi qu'au mois de janvier 1690, pour soutenir la guerre commencée l'année précédente, il fut créé soixante ofBces de juré*-
fendears de bestiaux, auxquels il fut attribué un sou pour livre de la valeur de ceux qui se consommeraient à Paris, à la charge de payer CD deniers comptants, aux marchands forains, les bestiaux qu'ils y amèneraient : ce qu'on présentait comme propre à encourager le commerce et à procurer l'abondance, en prévenant les retards auxquels les marchands de bestiaux étaient exposés, lorsqu'ils traitaient directement avec les bouchers.
Cette première tentative donna lieu à beaucoup de réclamations de la part des marchands forains et des bouchers, qui représentèrent que la création des jurés-vendeurs de bestiaux était fort onéreuse à leur commerce, loin de le favoriser; qu'il n'était besoin d'aucun intermédiaire entre les fournisseurs de bestiaux et ceux qui les débiteut au public; que Paris avait été approvisionné jusqu'alors, sans que personne eût eu la commission d'avancer aux marchands de bestiaux leur payement; et que l'impôt d'un sou pour livre devait nécessairement renchérir la viande et diminuer la fourniture. On eut égard à ces représentations ; et, par une déclaration du 11 mars de la même année, le roi Louis XIV, voulant, dit-il, favorablement traiter lesdits marchands forains et les bouchers de ladite ville de Paris, et procurer Vabondance des bestiaux en icelle, supprima les soixante offices de jurés-vendeurs.
Cependant au bout de dix-sept ans, en 1707, dans le cours d'une guerre malheureuse, après avoir épuisé des ressources de toute espèce, on eut recours aux motifs qu'avait présentés l'édit de 1690 : on allégua que quelques particuliers exerçaient sur les bouchers des usures énormes, et Ton créa cent offices de conseillers-trésoriers de la bourse des marchés de Sceaux et de Poissy, à l'efTet d'avoir un bureau ouvert tous les jours de marché, pour avancer aux marchands forains le prix des bestiaux par eux vendus aux bouchers et aux. autres marchands solvables ; et ces officiers furent autorisés à percevoir le sou pour livre de la valeur de tous les bestiaux vendus, même de ceux dont ils n'auraient pas avancé le prix. Cet établissement, qui rappelle les temps de calamité où il cutjieu, fut de nouveau supprimé à la paix.
Le commerce des bestiaux, affranchi du droit et des entraves accessoires, reprit son cours naturel, et le suivit trente ans sans interruption : pendant cette époque, l'approvisionnement de Paris fut
abondant, et Téducation dos bestiaux faisait fleurir plasiean de Ml provinces.
Mais les dépenses d'une nouvelle guerre engagèrent, à la fin de 1743, le gouvernement à employer la même ressource de finance, qui fut encore étayée du même prétexte. On supposa qu'il était nécessaire de faire diminuer le prix des bestiaux, en mettant les mipchnnds forains en état d'en amener un plus grand nombre. On prétendit que le moyen d'y parvenir était de les faire payer en denim comptants, et que cet avantage ne serait pas acheté trop cher par h retenue d'un sou pour livre. Mais, quoique cette retenue fût établie sur toutes les ventes de bestiaux, la caisse fut dispensée, comme en 1707, d'avancer le prix de ceux qu'achèteraient les bouchers quine seraient pas d'une solvabilité reconnue ; le terme du crédit enfersiei autres fut borné à deux semaines. Ces dispositions restreignaient presque l'utilité de la caisse au droit d'un sou pour livre.
Ce droit fut affermé; il a toujours continué depuis de faire partie des revenus de l'État. On y a ajouté les quatre sous pour livre de si quotité, par édit de septembre 1747; et il a été prorogé aveceni par lettres-patentes, le 16 mars 1755 et le 3 mars 1767.
En portant notre attention sur ces éditset sur c^s lettres-patentes, nous n'avons pu nous empocher de reconnaître que leurs dispositioni sont contradictoires avec les eifets qu'on affectait de s'en promettre.
Le droit de six pour cent, qui augmente de plus de quinze livra le prix de chaque bœuf, ne peut que renchérir la viande an liei d'en modérer le prix, et diminuer en partie le profit des cultivateon qui élèvent et engraissent des bestiaux ; ce qui décourage cette in-* dustrie et détruit l'abondance, non-seulement de la viande de boucherie, mais encore des récoltes que feraient naître les engrais provenant d'un plus grand nombre de bestiaux, s'il y avait plus de profit à les élever.
D'un autre côté, s'il peut sembler avantageux que la plus grande partie des marchands forains reçoivent comptant le prix des bestiaux qu'ils amènent, il n'en est pas moins contre les principes de toute justice que les bouchers riches, qui pourraient eux-mêmes solder leurs achats au comptant, soient néanmoins forcés de paycî l'intérêt d'une avance dont ils n'ont pas besoin ; et que les bouchers moins aisés, auxquels on refuse ce crédit parce qu'on ne les
eroit pas assez soivables, soient également forcés de payer l'intérêt J*ane avance qui ne leur est pas faite.
L'édit de création fixant à quinze jours Fépoque où les bouchers loivent s'acquitter envers la caisse ou bourse de Poissy, et accordant lox fermiers de cette caisse le droit de les y contraindre par corps laos la troisième semaine, il en résulte que l'avance effective des ommes prêtées ne peut jamais égaler le douzième du prix total des 'entes annuelles ; elle doit même être fort au-dessous, puisque les lissiers, ayant le droit de refuser crédit aux bouchers dont la solvabilité n'est pas bien reconnue, sont bien loin d'avancer la totSilité les ventes.
Cependant l'intérêt en est payé comme si l'avance du prix total le cette vente était faite, comme si elle l'était dès le premier jour de Tannée, comme si elle l'était pour l'année complète.
Le droit qui est payé doit donc moins être regardé comme le prix de l'avance faite aux bouchers, que comme un véritable impôt sur les bestiaux et la viande de boucherie.
Nous désirerions que la situation de nos finances nous permît do faire en entier le sacrifice de cette branche de revenus; mais, dans l'impossibilité où nous sommes de n'en pas conserver du moins une partie, nous avons préféré de le remplacer par une augmentation des droits perçus aux entrées de notre bonne ville de Paris, tant sur les bestiaux vivants que sur la viande destinée à y être consommée. La simplicité de cette forme de perception, qui n'entraîne aucuns frais nouveaux, nous met en état de soulager, dès à présent, nos sujets d'environ les deux tiers de la charge que leur faisait supporter le droit de la caisse de Poissy.
Au reste, nous sommes convaincu que le plus grand avantage que nos sujets retireront de ce changement , résultera de la plus grande liberté dont la suppression de la caisse de Poissy fera jouir le commerce des bestiaux. C'est de celte liberté, de lu concurrence qu'elle fait naître, et de l'encouragement qu'elle donne à la production, qu'on peut attendre le rétablissement de Tabondance du bétail et la modération du prix d'une partie aussi considérable de la subsistance de nos sujets.
A ces causes, etc., nous avons, par le présent édit, statué et ordonné ce qui suit :
Art. 1. Voulons qu'à compter du premier jour de carême de la présente
année, le droit d*un sou pour livre de la valeur des bestiaux destinés à l'approvisionnement de Paris, établi par édit de décembre 1743, et les qiuU^ sous pour livre dudit droit, établis en sus par édit du mois de septembre i747, Tun et Tautre prorogés par lettres-patentes des 16 mars 1755et3mars 1767 et perçus en vertu d'icelles aux marchés de Sceaux et de Poissj, soient et demeurent supprimés.
11. Pour suppléer en partie à la diminution qu'apportera dans nos finances la suppression de droits ordonnée par l'article précédent, il sera perçu à l'avenir, à compter dudit premier jour de carême prochain, aux barrières et entrées de notre bonne ville de Paris, en sus et par augmentation des droits qui y sont actuellement établis, le supplément de droits ci-après énoncé.
Par chaque bœuf. 51. » s. » d.
Par cha(|ue vache 3 10 »
Par chaque veau » Il iOJ
Par chaque mouton » 6 »
Par chaque livre de bœuf, vache et mouton » » 5 jj
m. l^s suppléments de droits établis par Tarticle précédent étant uniquement destines à remplacer une partie du revenu que nous procurait le droit de sou pour livre et les quatre sous pour livre d*icelui, établis sur la vente des bestiaux aux marchés de Sceaux et de Poissy, et que nous avons supprimés par l'article premier; ne pourront lesdits suppléments de droits èàne soumis ni donner lieu à aucuns droits de premier ou second vingtième, anciens ni nouveaux sous pour livres, droits d'officiers, don gratuit, droit de gare, et sous pour livre d'iceux en faveur de Thôpital général de la villc^ de Paris, d'aucuns titulaires d'oflices, d'aucune régie, ni de Tadjudicataires de nos fermes.
IV. Les droits par chaque livre de veau seront diminués au total de deniers seize vingt-cinquièmes, et réduits au même pied que ceux par liv de bœuf, vache ou mouton, nous réservant de pourvoir à Pindemnité ( qui il appartiendra.
V. Nous avons supprimé et supprimons pareillement, à compter du i jour, la caisse ou bourse des marchés de Sceaux et de Poissy, établie etj rogéc par les édits et déclarations de 1743, 1755 et 1767 ; résilions le passé à Houchinet et ses cautions; et des engagements y portés les dispeaB^ sons, nous réservant de pourvoir à l'indemnité que pourrait réclamer Vi^m^ dicataire de nos fermes générales, à cause des quatre sous pour livre 000^3 pris dans son bail.
VI. Autorisons ledit Bouchinet et ses cautions à retirer, dans les déliB^ J accoutumés, les sommes dont ils pourraient se trouver en avance au»MH premier jour de carême ; voulons qu'ils cessent d'en avancer de nouvelk^B et les confirmons dans le droit de poursuite et privilège dont ils ont j*^^ 4 jusqu'à présent pour la rentrée de leurs fonds.
Vil. Permettons, aux bouchers et aux marchands forains qui amènenti^^ j^ bestiaux, de faire entre eux telles conventions qu'ils jugeront à propo^^ ^ de stipuler tel crédit que bon leur semblera.
VIII. Permettons néanmoins à ceux qui ont régi pour no is ladite C^mme ou bourse de Poissy, et à tous autres de nos sujets, de j ter, aux cm^md^ lions qui seront réciproquem(*nt et volontairement acceptées, leurs é&oi^ aux bouchers qui croiront en avoir besoin pour soutenir leur commetce. Sf donnons en mandement, etc.
LiTTmBft»PATEKTBS, (lii 6 février 1776, portant conversion el modératiou des droits sur les suifs. (Registrées le 12 mars en lit de justice.)
Louis, etc. Nous étant fait rendre compte, en notre Conseil, des différents règlements de police, jugements et arrêts intervenus sur le fait du commerce des suifs dans notre bonne ville de Paris; comme aussi des droits de différente nature qui se perçoivent sur cette marchandise, et de la forme de leur perception, nous avons reconnu que les précautions imaginées depuis deux siècles, pour procurer l'abondance et le bon marché d'une matière si essentielle aux besoins du peuple, avaient dû nécessairement produire des effets absolument contrairesàleurobjet; que, par d'anciens règlementsdel567et 1577, maintenus par des jugements postérieurs, et notamment un arrêt du 19 août 1758, il n'était permis, ni aux bouchers qui rassemblent et fondent les suifs, d'en garder chez eux ou de les vendre librement ; ni aux chandeliers qui les emploient, de s'approvisionnerde la quantité qu'ils jugent nécessaire à leur fabrication ; que les suifs devaient, à les jours fixes, être exposés en vente, et lotis entre les maîtres chanieliers, qui ne pouvaient les payer qu'à un prix uniforme, à peine l'amende ; que ceux qu'il est nécessaire de tirer de l'étranger, pour mppléer à l'insuffisance de ceux du royaume, étaient soumis aux mêmes règles, et pareillement lotis, en sorte qu'aucun particulier ne pouvait se permettre de spéculation sur cette branche utile de commerce ; que la communauté entière des chandeliers ne pouvait même j'y livrer, à cause des droits considérables dont cette matière étaitgre- ^ée à l'importation, jusqu'à ce qu'il ait plu au feu roi, notre très-honoré seigneur et aïeul, de les modérer par l'arrêt de son Conseil du 28 novembre 1768. Nous n'avons pu reconnaître, dans cette police »ntraire à tous les principes du commerce, qu'une suite et un abus •ésultant de la constitution vicieuse des corps et communautés que lous nous déterminons à supprimer. Notre intention étant qu'à l'avelir les professions de boucher et de chandelier soient, ainsi que les lutres, exercées librement, la méthode d'exposer en vente publique îlde lotir ces matières ne peut plus subsister ; et, les droits aux- [uels elles sont sujettes ne pouvant continuer d'être perçus dans la orme ci-devant usitée, il est nécessaire d'y substituer une forme )lus simple et plus avantageuse au peuple. A quoi nous avons pourvu )ar l'arrêt cejourd'hui rendu en notre Conseil d'Etat, nous y étant, !t nous avons ordonné que pour son exécution toutes lettres néces- II. 21
saires seraient expédiées. A ces causes, etc. Nous avooB ordooné œ qui suit :
Art. î. I^'commerce des suifs sera libre à Tavenlr dans notre bonne ville de Paris, et robligation de les exposer en vente, pour être lotis entre les chandeliers, demeurera abrogée à compter de la publication de Tarrât de œ jour et des présentes, nonobstant tous règlements, jugements de police ou arrêts confirmatifs d'iceux, que nous voulons être regardés comme nuls et non avenus : en conséquence, il sera libre à tous bouchers de vendre, oomme à tous chandeliers d*acheter lesdites matières, dans tels temps ou lleux^ et en telle quantité que bon leur semblera.
II. Le droit du sou pour livre, établi sur la vente des suifs dans l'inténeor de Paris, sera supprimé, et cessera d*étrc perçu à compter du même joor.
III. Pour suppléer au montant dudit droit, il sera remplacé par un droit sur les bestiaux qui produisent du suif, proportionnément à la quantité moyenne qu'on en relire ; lequel droit, modéré pour sa quotité, nesera perçu, aux entrées et barrières de Paris, qu'à raison de 2 livres 12 sous 2 deniers { par bœuf, i livre 9 sous 5 deniers ^ par vache, 5 sous 2 deniers ; par mouton.
IV. Ne sera ledit droit d'entrée établi par l'article précédent sujet à aucuns droits additionnels en faveur de la ville de Paris, de T hôpital-général, de i fermes générales, attendu que ce droit n'est qu'un remplacement, et que I droit remplacé n'était point sujet aux droits additionnels.
Y. Le droit principal de cent sous par quintal, à rentrée des suifs < gers dans Paris, seraréduitàl livre 18 sous 9 deniers |, pour, avec leadroit^a de domaine, barrage, poids-le-roi, et sou pour livre d'ieeux, qui se i à 11 sous 2 deniers 3, former une somme de 2 livres 10 sous par quintal, < 6 deniers par livre de suif ou de chandelle.
VI. Tous les droits additionnels de premier et second vingtièmes, À \ pour livre du premier vingtième, gare, don gratuit, vingtième du don | tuit, et 8 sous pour livre d iceux, établis à l'entrée du suif étonger, et demeureront supprimés, nous réservant de pourvoir, s'il y échoit, à l'i demnité de qui il appartiendra.
VII. I^es droits, réglés par l'article III et par l'article Y ci-dessus, aeroot i gis et perçus pour notre compte par l'adjudicataire de nos fermes générali en conséqurnce les régisseurs pour nous chargés, sous le nom de l'c
de la perception des droits réunis, seront dispensés décompter, tant du | 'i duit des droits sur la vente du suif dans l'intérieur de Paris, que de celai d abonnements de la banlieue, et de celui du droit principal d'eaMe soHBiri suif étranger ; et ce, du jour que Tadjudicataire de nosdites fermei aiBiira commencé à régir les droits établis en remplacement.
VIII. Dérogeons à toutes ordonnances, arrêts, règlements contraires jêoj dispositions des articles précédents K
^ C'est ici le lieu de donner le procès-verbal , que m i av ns aniieiicé pbn haut (page 251 , en note), du lit de justice où furent enr es édili de ttvnr J
177G. Nous supprimons toutefois le préambule de ce cun< i nuneot, leqmfat \ se rapporte qu'à des détails de pure étiquette, l^s lecteurs qui désireroot ont ^, de quelle manière le Parlement se rendait en corps de Paris à Versailles, eo»> :a
ment il était reçu dans la cour du palais, quelle disposition d— éa à bidli . >
ExniÂlT DB L*AmmÈT DU GoKSBiL D*ÉTAT, du i mant776, ptr lequel Sa M^esté rend, aux propriétaires des bois situés dans les arrondissements de Salins et de Montmorot, et dans la moitié la plus éloignée desdits arrondissements, la liberté d'en disposer, et fiie au 1«' octobre 1778 Tépoque à laquelle ils pourront disposer de Tautre moitié.
Le roi s'étant fait représenter, en son Conseil, tous les différents règlements rendus, tant par les rois ses prédécesseurs que par les anciens souverains de son comté de Bourgogne, concernant l'affectation des bois, tant de ceux de ses forêts que de ceux appartenant
des séances ; dans quel ordre y prenaient place, soit à droite, soit à gauche, soit en face du roi, les princes du sang, les pairs laïques et ecclésiastiques, les maréchaux de France, les gouverneurs militaires, les ministres, les conseillers et les principaux officiers de la couronne ; connaître, en un mot, tout le cérémonial en usage dans ces espèces de solennités législatives, pourront consulter le tome XXlll de la Collection des lois anciennes^ par M. Isambert et collaborateurs. Nous nous bornons à prendre ici la relation de la séance royale au moment où elle est ouverte.
Procès ^verbal du Ut de justice tenu à Versailles le 18 mars 1776, par le roi Louis Xyi« du nom, pour l'enregistrement des édits sur l'abolition de la corvée, des Jurandes , et autres du mois de février précédent.
Le roi s*étant assis et couvert, M. le garde des sceaux a dit par son ordre que Sa Majesté commandait que Ton prit séance; après quoi, le roi, ayant ôté et remis son chaiiean, a dit :
« Messieurs, je vous ai assemblés pour vous faire connaître mes volontés; mon garde des sceaux va vous les expliquer. »
M. le garde des sceaux étant ensuite monté vers le roi, agenouillé à ses pieds pour recevoir ses ordres, descendu, remis à sa place, assis et couvert, a dit :
« Le roi permet qu'on se couvre. •
Après quoi, M. le garde des sceaux a dit :
« Messieurs, le roi a signalé les premiers moments de son règne par des actes éclalaats de sa justice et de sa bonté.
« Sa Majesté ne parait avec la splendeur qui Tenvironne que pour répandre des bienfaits; elle a rappelé les magistrats à des fonctions respectables quMIs exerceront toujours pour le bien de son service; elle est assurée que vous donnerez dans tous les temps à ses sujets l'exemple d'une soumission fondée sur l'amour de sa personne sacrée autant que sur le devoir.
« La justice est la véritable bonté des rois; le monarque est le père commun de tous ceux que la providence a soumis à sou empire; ils doivent être tous également les objets de sa vigilance et de ses soins paternels.
m Les édiis, déclarations et lettres-patentes, auxquels Sa Majesté donnera dans oe jour une sanction plus auguste par sa présence, tendent uniquement à réunir les seuls moyens qu'il soit possible dans ce moment--ci de meUre en usage a6n desatiafiiire Tempressement du roi pour réparer les malheurs passés, pour en prévenir de nouveaux et pour soulager ceux de ses sujets auxquels le poids des charges publiques a été jusqu'à présent le plus onéreux, quoiqu'ils fussent moins en état de le supporter.
If La confection des grandes routes est indispensable pour faciliter le transport des marchandises et des denré.es, pour favoriser dans toute l'étendue du royaume une police active, de laquelle dé(»end la sOreté des voyageurs, pour assurer la tranquillité intérieure de l'État et les communications nécessaires au commerce.
o Les ouvrages immenses que le roi est obligé d*ordonner pour cet effet seraient Menlût en pure perte, si Ton n'apportait pas le plus grand soin à leur entretien.
aux seigneurs particuliers, communautés séculières et régulières, à rafTouagement de ses salines; Sa Majesté a vu avec peine que la
« Il n'est donc pas possible que le roi néglige un objet aussi iotéressant, mais il élait naturel que Sa Majesté choisit, dans les moyens de le remplir, ceux que sa sagesse lui ferait considérer comme les plus conformes à Tesprit d*équilé qui règle loates ses actions.
c( L'on avait jusqu'à présent contraint les laboureurs de fournir leurs charrois-et leurs domestiques pour les lransi>orts des terres et des matériaux nécessaires à la confection et à la réparation des grandes routes. On avait aussi exigé des liabitants des campagnes, qui ne subsistent que par le travail de leurs bras, de renoncera une partie des salaires journaliers sur lesquels est fondée toute leur subsistance, pour donner graluiteaient chaque année un certain nombre do jours au travail des chemins.
<( Les pro()riétaires des fonds, dont la plus grande partie jouissent des exemptions attachées à la noblesse et aux offices, ne contribuaient point à cette charge, et cependant ce sont eux qui participent le plus à Tavantage de la confection des graiides routes par l'augmentation du produit de leurs héritages, qui est l'effet naturd des progrès du commerce et de la consommation des denrées.
« }jk corvée de travail imposait aux habitants de la campagne une espèce de serritude accablante. 11 était de la justice et de la bonté du roi de les en délivrer par vne contribution qui ne fût supportée que par ceux qui, jusqu'à ce moment, recueillaient ^ seuls le fruit de ce travail.
« Telles sont les vues (]ui ont engagé le roi à établir cette contribution, à la régler sur la répartition du vingtième, et à donner lui-même l'exemple à tous les propriétaim de son royaume, en ordonnant que ses domaines y seraient assujettis.
« Sa Majesté a pris toutes les précautions possibkvs pour que les deniers qui en proviendront ne puissent jamais être divertis à d'autres usages; qu'ils soient toujours employés dans chacune des généralités où ils auront été levés, et que la somme qui sera imposée n'excède jamais la valeur des ouvrages auxquels elle sera destinée.
« Après avoir pourvu au soulagement des habitants des campagnes, Sa Majesté a jeté un regard favoi^able sur sa bonne ville de Paris. Elle s'est fait représenter les anciens règlements sur la police des grains, relativement à l'approvisionnement de celle capitale de son royaume; elle en a examiné les dispositions, combiné les effets et pesé mûrement les conséquences. Elle a reconnu que tous ces règlements, qui en apparence semblaient avoir pour objet de rendre l'accès de Paris plus facile aux grains de tonte espèce, de favoriser les moyens d'en faire dûs magasins, euKn, d'attirer Fabondance et de la tixer, ne servaient au contraire qu'à dégoûter les négociants de ce genre de commerce, en les exposant à des recherches inquiétantes, et en les assujettissant il des formalités gênantes et toujours contraires au bien du commmerce, dont TAme est une honnête liberté.
« Le roi a résolu de révoquer entièrement tous ces règlements, et comme les sacrifices ne coûtent rien à Sa Majesté lorsqu'il s'agit du soulagement de ses sujets, elle a, par la même loi, supprimé tous les droits c(u'on percevait à Paris sur les grains qui servent à la subsistance du peuple*, et s'est chargée de dédommager les prévôt des marchands et échevins de Paris de ceux qui leur avaient été accordés, et dont ils se trouveront privés par celle suppression.
« Les besoins de l'Étal avaient donné lieu, en différents temps, à rétablissemest d'oflQces dans les halles, sur les quais et sur les {\oris de Paris. Le roi Louis XV, de glorieuse mémoire, ayant reconnu c]ue les fonctions attribuées à ces oflSoes n^étaient d'aucune utilité, et que les émoluments que l'on y avait attachés étaient fort onéreux au public, en avait ordonné la suppression par un édit du mois de septembre 1759. Des circonstances imprévues avaient engagé ce monarque à différer Jusqu'au !•' janvier 1777 l'exécution de cet édit, ainsi que les remboursements qu'il était indispensable de faire à ocux qui étaient propriétaires des oflices.
« I.e roi n jugé à propos de commencer dès à présent rexc>cution de ce projet,
nécessité de les pourvoir de bois avait forcé ses prédécesseurs à priver les propriétaires de ces bois du droit qui leur appartenait
(Tune manière moins onéreuse pour son trésor royal, et qui ce|>endant assure aux propriétaires des offices dont il s'agit un remboursement effectif et conforme à la nature deseffets, avec lesquels eux ou leurs auteurs en avaient originairement payé la finance.
• Les habitants de Paris sont assurés par ce moyen, d'une manière certaine, de voir arriver le terme où les droits attribués à tous ces offices cesseront d'être perçus, et les propriétaires de conserver les capitaux de leur finance et d'en recevoir les intérêts josqn*au parfait remboursement.
• Le roi s'est fait rendre compte de l'établissement des différentes communautés d*arts et métiers, et des jurandes; Sa Majesté en a mûrement examiné les avantages et les inconvénients, et elle a reconnu que ces sortes de corporations, en favorisant un certain nombre de particuliers privilégiés, étaient nuisibles à la plus grande partie de ses sujets. Elle a pris la résolution de les supprimer, de rétablir tout dans l'ordre naturel, et de laisser à chacun la liberté de faire valoir tous les talents dont la providence l'aura pourvu. A l'ombre de cette loi salutaire, les commerçants réuniront tous les genres de moyens dans lesquels leur industrie les rendra le plus capables do conserver et d'augmenter leur fortune, et d'assurer le sort de leurs enfants. Les artisans auront la faculté d'exercer toutes les professions auxquelles ils seront propres, sans être exposés à se voir troublés dans leurs travaux, épuisés par des contestations ruineuses, et cruellement privés de ces instruments sans le secours desquels ils ne peuvent avoir leur subsistance, ni pourvoir à celle de leurs femmes et de leurs enfiints. L'usage de cette heureuse liberté sera cependant modéré par de sages règlomenls, afin d'éviter les abus auxquels les hommes ne sont que trop sujets à se livrer. Mais comme elle sera délivrée des entraves dans lesquelles jusqu'à présent elle avait été resserrée et presque anéantie, elle étendra les différentes branches du commerce; elle fiivorisera les progrès et la perfection des arts, évitera aux particuliers des dépenses aussi ruineuses que superflues, augmentera les pro6ts légitimes des marchands, et proportionnera les salaires des ouvriers au prix des denrées nécessaires à la vie. Le nombre des indigents diminuera, et les secours que l'humanité procure à ceux que l'âge et les infirmités réduisent à l'inaction, deviendront plus abondants.
« La modération du droit sur les suifs et le changement de la forme de la perception sont encore de nouvelles preuves de l'attention que le roi apporte à tout coqui intéresse son |)euple; cette réforme est une suite naturelle de la suppression de la communauté dont cette sorte de marchandise formait le trafic. Elle était autoris('e à se rendre maltresse de tous les suifs, et par conséquent de leur prix. Ce commerce exclusif n'existera plus. Le prix du suif sera proportionné à celui des bestiaux qui le produisent, et les artisans auxquels l'usage en est le plus nécessaire pourront l'acheter à meilleure composition.
« Tels sont, messieurs, les motifs qui ont déterminé le roi à faire enregistrer en sa présence ces lois dont vous allez entendre la lecture. Sa Majesté, qui ne veut régner que par la raison et par la justice, a bien voulu vous les exposer et vous rendre dépositaires des sentiments de tendresse qui l'engagent à veiller sans cesse sur tout ce qui peut être avantageux à son peuple. »
Après quoi M. le premier président et tous les présidents et conseillers ont mis le genou en terre.
M. le garde des sceaux ayant dit :
« Le roi ordonne que vous vous leviez »,
Ils se sont levés : restés debout et découverts, M. le premier président a dit : « Sire,
• En ce jour où Votre Majesté ne déploie son pouvoir que dans la persuasion qu'elle bit érlater sa bonté, l'appareil dont Votre Majesté est environnée, l'usage absolu qo*elle fait de son autorité, impriment à tous ses sujets une profonde terreur, et nous annoncent une fâcheuse contrainte.
étaient aflectés ou destinés à l*aflbuagement de la saline de cette ville.
malheureux qui babilent la campagne! Réduits à ne pouvoir même trouTer dans le travail, par la cherté des denrées, un salaire suffisant pour assurer leur subsistanoe, ils accusent de leur infortune Tavance de la terre et Tinlempérie des saisons. On a proposé à Votre Majesté de venir à leur secours; on lui a fait envisager les travavx publics auxquels ils étaient forcés de sacrifier une partie de leur temps comme nne surcharge également injuste dans le principe et odieuse dans ses effets. La bonté de votre cœur s'est émue, votre tendresse s'est alarmée, et, n'écoutant que la sensibilité d'une àme paternelle, Votre Maj(isté s'est empressée de remédier à un abus apparent» mais consacré en quelque sorte par son ancienneté.
c( La nation entière applaudira, sire, aux vues de bienfaisance dont tous êtes ani* mé. Tous vos sujets partagent vos sentiments, et leur amour leur fera supporter ave& patience la nouvelle charge que vous croyez devoir imposer. Mais, sire, permettei à notre zèle de vous représenter ti>ès-respectueusemenl que le même motif qui vous engage à tendre une main secourable aux malheureux, doit également vous engager k ne pas faire supporter tout le poids des impositions aux possesseurs de fonds, dont lu propriété sera bientôt anéantie par la multiplicité des taxes. Et en effet, c'est sur le propriétaire que les impôts en tous genres se trouvent accumulés; c'est le propriétaire (|ui |>aye la taille de son fermier ; c'est le propriétaire qui paye l'industrie; c'est le propriétaire qui paye la capitation de son fermier, la sienne et celle de ses domestiques; enfin, c'est le propriétaire qui paye les vingtièmes. Si Votre Majesté ajoute à ces di^ férents impôts un nouveau droit pour tenir lieu des corvées, que deviendra cette propriété morcelée en tant de manières? Et pourra-l-il trouver dans le peu qui lui restent, toutes charges de l'État déduites, un bénéfice suffisant pour fournir à sa consommation, à celle de sa famille, à l'entretien de ses b&timents, et à la culture de son domaine, dont il ne sera plus que le fermier?
« C'est un principe universellement reconnu qu'en matière d'impôt la difficulté de la perception absorbe souvent tout le bénéfice; la multiplicité des taxes fatigue nécessairement les contribuables, sans augmenter la masse des trésors du prince; enfiii, sire, la véritable richesse d'un roi, c*est la richesse de son peuple. Appauvrir les sujets, c'est ruiner le souverain, parce que toutes les ressources de l'État smit dans b fortune des particuliers !
« Si, de ces considérations générales, nous descendons dans l'examen de la nouvelle imposition que Votre Majesté se propose d'établir, que de réflexions n'aurions->no« pas à vous présenter, et sur sa nature, qui détruit toutes les franchises de la noblesse, aussi anciennes que la monarchie, et sur sa durée, qui n'a point de limite, et sur Tarbitraire de la fixation qui s'en fera toutes les années !
« Sous quelque dénomination que l'on envisage cet impôt, il n'en sera pas moins perpétuel; il n'aura ni terme ni mesure; il dépendra de l'influence des saisons, de l'activité du commerce, de la rapidité des passages, et il n'aura jamais d'autres appréciateurs que les commissaires dé|)artis par Votre Majesté en chaque province de son royaume.
« Cette contribution confondra la noblesse, qui est le plus ferme appui du trône, et le clergé, ministre sacré des autels, avec le reste du peuple, qui n'a droit de se plaindre de la corvée que parce que chaque jour doit lui rapporter le fruit de son travail pour sa nourriture et celle de ses enfants.
« Il est juste , sans doute , d'assurer la subsistance du (>aysan que l'on tire de ses foyers; il est juste de le dédommager de la perte de ses travaux, aux(iuels il est arraché; mais, sire, si l'entretien des chemins publics est indispensable, comme personne n'en peut douter, il est également vrai qu'ils sont d'une utilité générale à tous les sujets de Votre Majesté. Celte utilité reconnue, ne doivent-ils ï»as y contribuer également, les uns avec de l'argent, les autres par leur travail? Pourquoi fant-il que le fardeau tout entier ne retombe que sur le propriétaire, comme s'il était ie seul qui
Par les arrêts du Conseil des 4 avril 1708, 18 janvier 1724, 2 juin 1733, et autres successivement rendus, tous les bois situés
eût droit d'en proOter? Nous ne disconviendrons pas que le possesseur d'un domaine on tirera un grand avantage pour l'exploilalion de ses terres el pour la facilité du transport de ses denrées; mais tous les commerçants du royaume, autres que ceux qui ToBt le tra6c des productions de la terre, ne retireront-ils pas le môme avantage de Tcntretien de la voie publique? Le poids des marchandises étrangères qui se transportent d'une extrémité du royaume à l'aiilre, les voitures publiques ouvertes à tous tes citoyens, les routiers et les voyageurs, n'y causeront pas moins de dégradations, H jouiront de la même commodité sans être tenus de payer pour l'établissement ou a réparation des grandes routes. Ne serait-il pas de la justice de Votre Majesté de répartir l'imposition sur tous ceux qui font usage de la voie publique, en proportion le rutilité qu'ils en retirent? La perception, sans doute, deviendrait très-difficile, et ^leot-étre impraticable; mais puisque nous avons l'honneur de parler à un roi qui ne weut que le bonheur de son peuple, ne nous sera-t-il pas permis de lui exposer le moyen de le soulager?
« Les peuples les plus anciens, les nations les plus sages, les républiques les mieux l>olicées, ont toujours employé leurs armées à l'établissement et à l'entretien des chemins publics. Les ouvrages faits par les gens de guerre ont toujours été les plus solides, et il existe encore en France des chemins construits par César lors de la conqitèic des Gaules.
m Votre Majesté pourrait également faire travailler ses soldats pendant la paix. Cent mille hommes employés pendant un mois, à deux reprises différentes dans l'année, qoinze jours au printemps, quinze jours en automne, achèveraient plus d'ouvrages que toutes les paroisses du royaume. Par cet arrangement, les chemins se trouveraient toajoars en bon état, et le doublement de la paye tiendrait lieu d'indemnité pour ce noiiTeau travail. Cent mille hommes font 25,000 fr. par jour; pour un mois, ce serait 750.000 liv., et en y ajoutant la même somme |)Our les voitures à charrois, la totalité ferait un objet de 1,500,000 liv. Le corps du génie pourrait remplacer l'école des ponts et chaussées, et les fonds actuellement destinés à cette école et à ces travaux se trouveraient suffisants sans aucune taxe nouvelle. Les soldats y trouveraient un bénéiicc, el les vues de bienfaisance de Votre Majesté seraient entièrement remplies.
« Voilà, sire, les réflexions que l'amour du bien public nous a suggérées : puissentelles être agréées de Votre Majesli'îî En lui fournissant le moyen d'épargner un impôt à e $ sujets, nous croyons donner à Votre Majesté une nouvelle preuve de notre amour et de notre respect. Si elle pouvait douter des sentiments qui nous animent, et que BOUS partageons avec tout son parlement, Votre Majesté peut s'assurer par elle-même des véritables motifs ({ui ont dirigé les démarches d'un corps si attaché à son souverain.
« Jusqu'à présent, sire, les rois, vos augustes prédécesseurs, n'ont déployé leur puissance souveraine que pour faire usage de la plénitude du pouvoir absolu. La bouche des magistrats a toujours été muette, et leur esprit, accablé sous le poids de raatori:é, n'osait, même au pied du trône, réclamer l'usage de la liberté, qui doit être le partage des fonctions de la maj^isi rature. Votre Majesté veut-elle connaître ses véritables intérêts? veut-elle assurer le bonheur de ses peuples? Si les magistrats les plus lidèles pouvaient être suspects dans leurs motifs ou dans leurs intentions. Votre Majesté, en ce moment, est entourée de ses augustes frères, des princes de la famille royale, des pairs de France, des ministres de son Conseil, des plus nobles personnages du royaume : qu'elle daigne les consulter. Voilà le véritable conseil des rois; voilà l'élite de la nation; c'est par leur bouche (ju'elle parlera : vous connaîtrez, sire, par l'expression de leurs seniimcnls, et ce qu'il y a de plus analogue à la constitution de l'Kiat, et ce r|u'il y a de plus utile pour le bien général de vos sujets. Ils sont tous animt*s du même esprit; la vérili' ne craindra point de se montrer au milieu de l'app(ir*il relatant qui euviroiuic Votre Majesté; l'exiiérience prêtera son appui à la
dans des arrondissements circonscrits étaient pareillement affectés ou destinés au service des salines de Salins ou de Montmorot.
bonUi de votre âme, et quand la (K>stérilé ira consulter les annales de la moDafcUe, elle y verra sans doute avec étonnement qu'un jeune prince, au millea mtme del*icl0 le plus imposant de la majesté royale, n*a pas voulu s^en rapporter à ses seules !■• mières, et qu'il n'a pas dédaigné de recevoir publiquement Tavls de tout oeui qil, jus(iue-là, n'avaient été que les témoins de l'exercice de sa puissance. Uo tnit aôri glorieux suffira seul pour immortaliser Votre Majesté, et les fastes de la justice a déposeront a tous les siècles à venir. Puissent nos vœux se réaUser, et, pleins de ra»l>cct et de confiance, nous nous en rap|)orterons à ce que la sagesse de Voire M^olA voudra bien ordonner. »
Ensuite M. le garde des sceaux , monté vers le roi , ayant mis un genon on tara l)our prendre ses ordres, a été aux opinions à Monsieur, à M. le comte d*Arlois, à MM. les princes du sang, à MM. les |>airs laïques, à MM. les grand-éeuyer el graadchanibellan; est revenu passer devant le roi, lui a fait une profonde révérenee, a pris l'avis de MM. les pairs ecclésiastiques el maréchaux de France, des capitaines dei gardes du corps, du capiUiine des cent-suisses de la garde; puis descendant dans le parquet, à MM. les présidents de la cour, aux conseillers d'État et maîtres dei requêtes venus avec lui, aux secrétaires d'État, aux présidents aux enquôtes et reqoèlflSi et aux conseillers de la Cour; est remonté vers le roi, s'est agenouiUé, descend! et remis à sa place, assis et couvert, a prononcé :
« Le roi, étant en son lit de justice, a ordonné et ordonne que Tédit qui vient d*élre lu sera enregistré au greffe de son parlement, et que sur le repli d*icelai il smt aii que lecture en a été faite et l'enregistrement ordonné, ou! son procureur-généial, l>our être le contenu eu icelui exécuté selon sa Terme et teneur; et copies cdbtioonées envoyées aux bailliages et sénéchaussées du ressort, pour y être pareillemeat !•« publié et registre; enjoint aux substituts du i)rocureur-général d*y tenir la maiB,et d'eu certifier la Cour dans le mois.
« Pour la plus prompte expédition de ce qui vient d'être ordonné, le roi venlqae, \vïr le grcflieren chef de son parlement, il soit mis présentement sur le repli de Tedit (lui vient d'être publié, ce que Sa Majesté a ordonné qui y fût mis. »
Ce ((ui a été exécuté à l'instant.
M. le garde des sceaux étant ensuite monté vers le roi pour prendre sea ordres, agenouillé à ses pieds, descendu, remis en sa jUace, assis et couvert, a dit :
« Messieurs, par les lettres-patentes du 3 novembre 1774, le roi s'étant réaené de statuer sur les règlements concernant la police des grains dans la ville de Paris, Si M:gesté juge à projHiS de donner à cet effet ime déclaration dont elle ordonne qie lecture soit faite |>ar le greffier en chef de son parlement, les portes ouvertes, a
M^" Paul- Charles Cardin le Bret, greflter en chef, s'étant approché de M. lefude des sceaux jiour [)rendre de ses mains la déclaration, remis en sa place, debout etdè* couvert, il eu a fait lecture.
.Vprès quoi M. le garde des sceaux a dit aux gens du roi qu'ils pouvaient parler.
Aussitôt ils se sont mis à genoux. M. le garde des sceaux ayant dit : «Le rcû ordoaae que vous vous leviez»,
Ils se sont levés, et i\3stés debout et découverts, M<> Antoine-Louis Seguler, avocil dudit seigneur roi, {)ortaut la parole, ont dit :
«Sire, rap|)rovisionnement de votre bonne ville de Paris a toujours été uneliit d'attention pour le gouvernement. Les règlements qui ont été faits à ce sqjet n'ealtf d'autre motif ((ue d'assurer l'abondance des denK>es, et l'abondance entretient néem^ sairement la tranquillité publique.
« Les précautions que le ministère a cru devoir prendre pour étaler aux yeux <*■ peuple une subsistance certaine, ces précautions, loin de nuire aux opératioai <i* commerce, lui procurent des ressources \ysiv la facilité et la promptitude du débit qw le cultivateur et le négociant trouvent chaque jour dans la eonsommation de eeUe
Sa Majesté a reconnu que le feu roi s'était occupé de chercher les moyens de parvenir à approvisionner ses salines sans laisser subsis-
I ville. Ces règlements, que la nécessité seule a fait admettre, ont été utiles dans toos les temps, et malgré le défaut de liberté, la ville de Paris n'a éprouvé de disettes féelles que celles qui ont été occasionnées par les refus de la terre. La liberté, au conlnire, depuis qu'elle est établie, a vu plus d'une époque où le pain a élé porté au* dessus des facultés du pauvre et de l'indigent; et, nous ne craignons pas de le déposer du» le sein paternel de Sa Majesté, c'est la cessation des règlements qui a toujours élé Toecasion ou la cause des plus grands désordres.
« AlnnUonner la subsistance de votre capitale aux spéculations des commerçants, e*esl abandonner la certitude du présent pour un avenir incertain; c'est s'exposer à ■laoquer de nourriture pour les citoyens, car il faut que le peuple voie des provisions; et que deviendrait cette multitude innombrable de journaliers, qui ne trouve ses alineolsque dans le fruit du travail de leurs mains, si le défaut de denrées dans les marchés pouvait les alarmer sur la certitude de la subsistance du lendemain? Quel effroi celte inquiétude seule n'est -elle pas capable de jeter dans les esprits! quelle confusion si elle allait se réaliser! Nous ne craignons point d'en offiir le tableau à un monarque dont nous connaissons la sensibilité, et nous nous faisons gloire d'alarmer YOlre tendresse pour les malheureux. Le bien public sera toujours l'objet de toutes nos démarches. Nous pouvons nous féliciter nous-mêmes de chercher en toutes occasions de concourir avec Votre Majesté à la félicité publique. Nos vœux et les remontrances respectueuses de votre parlement n'ont d'autres motifs que le bonheur du peuple, dont Voire Majesté est sans cesse occupée. C'est avec la douleur la plus amère que nous avons vu Votre Majesté répandre des nuages sur notre fidélité. Il semble que l'on a cbercbé k la rendre suspecte, et la réponse de V.otre Majesté semble l'annoncer. Eb Weo, sire, recevez le serment que nous venons réitérer au pied du trône, de ne con- Mller jamais que votre gloire et vos intérèis ; et c'est cette fidélité même que nous vous jurons de nouveau, qui nous force à requérir que, sur la déclaration dont la lecture vient d'être faite, il soit mis qu'elle a été lue et publiée. Votre Majesté séant en son Ut de justice, et registrée au greffe de la cour pour être exécutée selon sa forme et leoeur. m
Knsuite M. le garde des sceaux, monté vers le roi, ayant mis un genou en terre pour prendre ses ordres, a été aux opinions à Monsieur, à M. le comte d'Artois, etc.... ( f^ surplus n'êst que la répétition de la formule finissant par ces mots : ce qui a élé exécuté à l'instant. — Supra, p. 330.)
Ensuite M. le garde des sceaux étant monté vers be roi, agenouillé à ses pieds pour prendre ses ordres, descendu, remis à sa place, assis et couvert, a dit :
« Messieurs, le roi a jugé à propos de donner un édit portant suppression des offices qui avaient été créés dans les halles, sur les quais et sur les ports de la ville de Paris. Sa Majesté ordonne qu'il en soit fait lecture par le greflfier en chef de son parlement, les portes ouvertes. »
M« Paul-Charles Cardin le Bret, greffier en chef, s'étant approché de M. le garde des sceaux pour prendre de sa main Tédit, remis en sa place, debout et découvert, en a lait la lecture.
Après quoi M. le garde des sceaux a dit aux gens dii roi qu'ils pouvaient parler.
Aussitôt les gens du roi se sont mis à genoux. M. le garde des sceaux ayant dit :
« Le roi ordonne que vous vous leviez »,
Ils se sont levés, debout et découverts; M« Antoine-Louis Seguier, avocat dudit seigneur roi, portant la |)arole, ont dit :
« Sire, par l'édit dont nous venons d'entendre la lecture, Votre Majesté réalise la suppression de différents offices, ({ui avait été ordonnée en 1750. Les circonstances du tenips avaient engagé votre auguste prédécesseur à rétablir les officiers supprimés dans la jouissance provisoin^ des droits attribués à ces différentes charges jusfpi'au remboursement de leur finance. Ce remboursement devait s'effectuer dans une caisse
dans des arrondissements circonscrits étaient pareillement affectés ou destinés au service des salines de Salins ou de Hontmorot.
bonté de votre &me, et quand la postérité ira consulter les annales de la monareliiey elle y verra sans doute avec élonncmcnt qu'un jeune prince, au milieu m^me de Tacle le plus imposant de la majesté royale, n'a pas voulu s'en rapporter à ses seules lumières, et qu'il n'a pas dédaigné de recevoir publiquement Tavis de tous ceux qui, jusque-là, n'avaient été que les témoins de Texercice de sa puissance. Un tnil aoasi glorieux sufHra seul pour immortaliser Votre Majesté, et les fastes de la Justice en déposeront n tous les siècles à venir. Puissent nos vœux se réaliser, et, pleins de reihpect et de confiance, nous nous en rapporterons à ce que la sagesse de Votre M ijeslé voudra bien ordonner. »
Ensuite M. le garde des sceaux , monté vers le roi, ayant mis un genou eo terre pour prendre ses ordres, a é(é aux opinions à Itfonsieur, à M. le comte d'Arlois^ à MM. les princes du sang, à MM. les |)airs laïques, à MM. les grand-écuyer et grandchauibellan; est revenu passer devant le roi, lui a fait une profonde révérence, a pris l'avis de MM. les pairs ecclésiastiques el maréchaux de France, des capitaines des gardes du corps, du capiuiine des ccnt-suisses de la garde; puis descendant dans le parquet, à MM. les priïsidents de la cour, aux conseillers d'État et maîtres des re» quêtes venus avec lui, aux secrétaires d'État, aux présidents aux enquêtes et requêtes, et aux conseillers de la Cour; est remonté vers le roi, s'est agenouillé, descendu el remis à sa place, assis et couvert, a prononcé :
« Le roi, étant en son lit de justice, a ordonné et ordonne que Tédit qui vient d'être lu sera enregistré au greffe de son parlement, et que sur le repli d'ioelui il soit mis que lecture en a été faite et l'enregistremeut ordonné, oui son procureur-général, pour être le coutenu en icelui exécuté selon sa forme et teneur; et copies colbllonn(^ envoyées aux bailliages et séuécUaussées du ressort, pour y être pareillemeM In, publié et registre; enjoint aux substituts du procureur-général d'y tenir la main, et d'eu ceriiiier la Cour dans le mois.
« Pour la plus prompte expédition de ce qui vient d'être ordonné, le roi veut que, par le greffier en chef de son parlement, il soit mis présentement sur le repU de Tedit qui vient d'être publié, ce que Sa Majesté a ordonné qui y fût mis. » Ce (lui a été exécuté à l'instant.
M. le garde des sceaux étant ensuite monté vers le roi pour prendre ses ordres, agenouillé à ses pieds, descendu, remis en sa place, assis et couvert, a dit :
« Messieurs, par les lettres-patentes du S novembre 1774, le roi s'étant réservé de statuer sur les règlements concernant la police des grains dans la ville de Faris, Sn Migesté juge à proiH)s de donner à cet effet une déclaration dont elle ordonne qne lecture soit faite par le greffier en chef de son parlement, les portes ouvertes, a
Me Paul- Charles Cardin le Bret, greffier en chef, s'étant approché de M. leguile des sceaux pour preudre de ses mains la déclaration, remis en sa place, ddbout et découvert, il eu a fait lecture.
Après quoi M. le garde des sceaux a dit aux gens du roi qu'ils pouvaient parler. Aussitôt ils se sont mis à genoux. M. le garde des sceaux ayant dit : «Le roi onkNUi0 que vous vous leviez».
Us se sont levés, et restés debout et découverts, M« Antoine-Louis Seguier, avocat. dudit seigneur roi, portant la parole, ont dit :
« Sire, l'approvisionnement de votre bonne ville de Paris a toujours été un < d'attention pour le gouvernement. Les règlements qui ont été faits à ce sqjet n*oi d'autre motif que d'assurer l'abondance des denrées, et l'abondance entretient i sairement la tranquillité publique.
« Les précautions que le ministère a cru devoir preudre pour étaler aux jeux du peuple une subsistance certaine, ces précautions, loin de nuire aux opérations ém commerce, lui procurent des ressources par la facilité et la promptitude du débit qu0 le cultivateur et le négociant trouvent chaque jour dans la consommaUoQ de celte
Sa Majesté a reconnu que le feu roi s'était occupé de chercher les moyens de parvenir à approvisionner ses salines sans laisser subsîs-
grinde ville. Ces règlements, que la nécessité seule a fait admettre, ont été utiles dans loos les temps, et malgré le défaut de liberté, la ville de Paris n*a éprouvé de disettes rèeUes que celles qui ont été occasionnées par les refus de la terre. La liberté, au contraire, depuis qu'elle est établie, a vu plus d'une époque où le pain a été porté audessus des facultés du pauvre et de Tindigent; et, nous ne craignons pas de le déposer dans le sein paternel de Sa Majesté, c'est la cessation des règlements qui a toujours été Toocasion ou la cause des plus grands désordres.
« Abandonner la subsistance de votre capitale aux spéculations des commerçants, e*est abandonner la certitude du présent pour un avenir incertain; c'est s'exposer à manquer de nourriture pour les citoyeus, car il faut que le peuple voie des provisions; et que deviendrait cette multitude innombrable de journaliers, qui ne trouve ses aliments que dans le fruit du travail de leurs mains, si le défaut de denrées dans les mardiés {pouvait les alarmer sur la certitude de la subsistance du lendemain? Quel effroi cette inquiétude seule n'est-elle pas capable de jeter dans les esprits! quelle confusion si elle allait se réaliser! Nous ne craignons point d'en offrir le tableau à un monarque dont nous connaissons la sensibilité, et nous nous faisons gloire d'alarmer voire tendresse pour les malheureux. Le bien public sera toujours l'objet de toutes nos dcniarches. Nous pouvons nous féliciter nous-mêmes de chercher en toutes occasions de concourir avec Votre Majesté à la félicité publique. Nos vœux et les remontrances respectueuses de votre parlement n'ont d'autres motifs que le bonheur du peuple, dont Votre Majesté est sans cesse occupée. C'est avec la douleur la plus amère que nous avons vu Votre Majesté répandre des nuages sur notre fidélité. Il semble que l'on a cherché k la rendre suspecte, et la réponse de Vplre Majesté semble l'annoncer. Eh bien, sire, recevez le serment que nous venons réitérer au pied du trône, de ne consulter jamais que votre gloire et vos intérêts ; et c'est cette fidélité même (lue nous vous jurons de nouveau, qui nous force à requérir que, sur la déclaration dont la lecture vient d'être faite, il soit mis qu'elle a été lue et publiée. Votre Majesté séant en son Ut de justice, et registrée au greffe de la cour pour être exécutée selon sa forme et teneur. »
Ensuite M. le garde des sceaux, monté vers le roi, ayant mis un genou en terre pour prendre ses ordres, a été aux opinions à Monsieur, à M. le comte d'Artois, etc.... ( f^ surplus n'êst que la répétition de la formule finissant par ces mots : ce qui a été exécuté à l'instant. — Supra, p. 330.)
Ensuite M. le garde des sceaux étant monté vers Ijs roi, agenouillé à ses pieds pour prendre ses ordres, descendu, remis à sa place, assis et couvert, a dit :
« Messieurs, le roi a jugé à propos de donner un édit portant suppression des offices qui avaient été créés dans les halles, sur les quais et sur les ports de la ville de Paris. Sa Majesté ordonne qu'il en soit fait lecture par le grefl^r en chef de son parlement, les portes ouvertes. »
M« Paul-Charles Cardin le Bret, greffier en chef, s'étant approché de M. le garde des sceaux pour prendre de sa main l'édit, remis en sa place, debout et découvert, en alait la lecture.
Après quoi M. le garde des sceaux a dit aux gens dii roi qu'ils pouvaient parler.
Aussitôt les gens du roi se sont mis à genoux. M. le garde des sceaux ayant dit :
c Le roi ordonne que vous vous leviez •,
Ils se sont levés, debout et découverts; M« Antoine-Louis Seguier, avocat dudit seigneur roi, portant la parole, ont dit :
« Sire, par l'édit dont nous venons d'entendre la lecture, Votre Majesté réalise la suppression de différonls oflices. ({ui avait été ordonnée en 1759. Les circonstances du temps avaient engagé votre auguste prédécesseur à rétablir les officiers supprimés dans la jouissance provisoire des droits attribués à ces différentes charges jus(]u'au remboursement de leur finance. Ce remboursement devait s'effectuer dans une caisse
332 ACTES DU MlNISTEKfi DE TLRGOT.
ter des règlements si préjudiciables à plusieurs de ses sujets propriétaires de bois. C'est dans cet esprit que, par arrêts de son Conseil des
créée à cet effet, où devait se verser le produit des droits de ces offices et le produit des dn)its rétablis. L'établissement de cette caisse devait avoir lieu en 1771 ; il fut retard*'; par une déclaration en 1768, et Touvcrture ne devait s*en faire, d après cette loi nouvelle, qu'en Tannée 1777. Les fonds qui avaient été destinés à ces rembourscmenls étaient une sûreté que le feu roi accordait également et aux propriéiaires de ces offices et à leurs créanciers, d'après la liquidation qui en avait été faite en 1760. Votre Majesté, en ce moment, dérange toute Topémlion de son auguste prédécesseur; elle accorde le remboursement des offices supprimés, partie en argent, partie en contrats, et ne fixe autre chose, pour effectuer les remboursements projetés, que les dniits mêmes attribués à ces offices, qui, par la suppression de plusieurs de ces droits, deviennent insuffisants pour acquitter même les intérêts de la finance. Ces droits euxmêmes doivent cesser d'être perçus avant que les remboursemenls soient effectués, et néanmoins, par cette opération, Votre Majesté charge l'État d'une augmentation de 65 millions de dette, à quoi se monte la totalité de la finance des offices suf»()rimés, suivant la liquidation faite en 1760.
« Nous ne présentons ce calcul à Votre Majesté que pour intéresser sa bonté en faveur de ces officiers, qui, la pUqiavt, jouissaient de ces offices à titre de patrimoine, et qui ne |K)urront peut-être se (1(f:)ir(; que très-difficilement et avec piTte des coDlrats que Votre Majesté va leur donner en payement. Ces considérations ne peuvent que déterminer Votre Majesté à leur assurer de plus en plus le montant de leur créance. Mais pour donner à Voire Majesté une nouvelle preuve de noire obéissance et de notre fidélité, nous requérons que sur l'édit dont la lecture vient d'être faite. Il snit mis qu'il a été lu et publié. Votre Majesté séant en sou lit de justice, et registre au greffe de la cour pour être exécuté selon sa forme et teneur. »
M. le garde des sceaux, monté vers le roi, ayant mis un genou en terra pour prendre ses ordres, a été aux opinions à Monsieur, à M. le comte d'Artois, etc.*
M. le garde des sceaux, étant ensuite remonté vers le roi pour prendre ses ordres le genou en terre, descendu, remis à sa place, assis et couvert, a dit :
<c Messieurs, par les motifs que le coi m'a oitlonné de vous expliquer, Sa Mijesié s'est déterminée à donner un édit portant suppression des jurandes et des communautés de commerce, d'arts et métiers ; le roi ordonne qu'il en soit fait lecture par le greffier en chef de son parlement, les portes ouvertes. »
M^ Paul-Charles Cardin le Bret, greffier en cher, s'étant approché de M. le garde des sceaux, a reçu de lui l'édit; revenu à sa place, debout et découvert, en a fiit la lecture.
Ensuite M. le garde des sceaux a dit aux gens du roi qu'ils pouvaient parler.
Aussitôt les gens du roi s'étant mis à genoux, M. le garde des sceaux leur a dit : « Le roi ordonne que vous vous leviez. •
Eux levés, restés debout et découverts, M« Antoine-Louis Seguier, avocat dudit seigneur roi,, portant la parole, ont dit :
(c Sire, le bonheur de vos peuples est encore le motif qui engage en ce mooicnt Votre Majesté à déployer la puissance royale dans toute son étendue; mais puisqu^il nous est permis de nous expli(|uer sur une loi dcsiructive de toutes les lois de vos augustes prédécesseurs, la bonté même de Votre Majesté nous autorise à lui présenter avecconlinnce les réflexions que le ministère qui nous est confié nous oblige de mettre sous' ses yeux, et nous ne craindrons point d'examiner, au pied du trône d*un roi bienfaisant, si son intention sera remplie et si ses peuples en seront plus lieureus.
« La liberté est sans doute le principe de toutes les actions; elle est Tâme de tous les états; elle est principalement la vie et le premier mobile du commerce. Mais, sire» par cette expression si commune aujourd'hui, et qu'on a fait retentir d'une cxirémilû
' Voyez robservalioo de la page précédente.
29 avril 1773 et 12 mars 1774, Sa Majesté a accepté les offres qui loi ODt été faites de conduire une partie des eaux salées de la source
du royaume à Tautre, il ne faut point entendre une liberté indéGnie, qui ne connaît d^autres lois que ses caprices, qui n'admet d'autres règles que celles qu'elle se fait à elle-même. Ce genre de liberté n'est autre chose qu'une véritable indépendance ; cette liberté se changerait bientôt en licence; ce serait ouvrir la porte à tous les abus, et ce principe de richesse deviendrait un principe de deslnicliou, une source de désordre, une occasion de fraude et de rapines dont la suite inévitable serait l'anéantissement total des arts et des artistes, de la contiance et du commerce.
« Il Q*y SLf sire, dans un état policé, de liberté réelle, il ne peut y en avoir d'autre que celle qui existe sous l'autorité de la loi. Les entra\e.s salutaires qu'elle impose ne sont point un obstacle à l'usage qu'on en peut faire; c'est une prévoyance contre tous les abus que l'indépendance traîne à sa suite. Les extréiiies se touchent de près; la perfection n'est qu'un point dans Tordre physique, au delà duquel le mieux, s'il peut exister, est souvent un mal, {>arce qu'il affaiblit ou qu'il anéantit ce qui était bon dans sou origine.
« Pour s'en convaincre, il ne faut quiB jeter un coup d'œil sur l'érection môme des communautés.
« Avant le règne de Louis IX, les prévôts de Paris réunissaient, aux fonctions de la magistrature, la recette des deniers publics. Les malheurs du temps a\ nient forcé, en quelque façon, à mettre en ferme le produit de la justice et la recette des droits royaux. Sous l'avide administration des prévôts, fermiers, tout était, pour :iinsi dire, au pillage dans la ville de Paris, et la confusion régnait dans toutes les classes des citoyens. Louis IX se proposa de faire cesser le désordre, et sa prudence ne lui suggéra d'autres moyens que de former, de toutes les provinces, autant de communautés distinctes et séparées qui pussent être dirigées au gré de l'administration. Ce remède, qui est l'origine des cori'.oi'ations actuelles, réussit au delà de toute espérance. Le m^me principe a dirigé les vues du gouvernement sur toutes les autres |)arties du corps de l'État, et c'est d'après ce premier plan qu'il obtint le bon ordre. Tous vos sujets, sire, sont divisés en autant de corps différents qu'il y a d'états différents dans le royaume. Le clergé, la noblesse, les cours souveraines, les tribunaux inférieurs, les officiers attachés à ces tribunaux, les universités, les académies, les compagnies de finances, les compagnies de commerce, tout présente, et dans toutes les parties de l^lat , des corps existants qu'on peut regarder comme les anneaux d'une grande olialne, dont le premier est dans la main de Votre Majesté, comme chef et souverain ^Mlministrateur de tout ce qui constitue le corps de la nation.
« La seule idée de détruire cette chaîne précieuse devrait être effrayante. Les com-
aaaunautés de marchands et artisans font une portion de ce tout inséparable qui cou-
^jribuc à la police générale du royaume; elles sont devenues nécessaires, et pour
'K^ous renfermer dans ce seul objet, la loi, sire, a érigé des corps de communautés, a
^^n»é des jurandes, a établi des règlements, |)arce que l'indépendance est un vice dans
S^ constitution politique, parce (|ue riiomi e est toujours tenté d'abuser de la lil)erté.
^^Slle a voulu prévenir les fraudes en tout genre et remédier à tous les abus. La loi
'^B-eille également sur l'intérêt de celui qui vend et sur l'intérêt de celui qui achète;
^^He entretient irae contiance réciproque entre l'un et l'autre; c'est, pour ainsi dire,
^^ur le sceau de la foi publique que le commerçant étale sa marchandise aux yeux de
• ^acquéreur, et que l'acquéreur la reçoit avec sécurité des mains du commerçant.
« \jes communautés peuvent être considérées comme autant de |>etites républiques, '^:aDiqueroent occupées de l'intérêt général de tous les membres qui les composent, et ^^^il est vrai que l'intérêt général se forme de la réunion des intérêts de chaque iudi- "^p^idu en particulier, il est également vrai que chaque membre, en travaillant à son ^^tililé personnelle, travaille nécessaii'ement, même sans le vouloir, à l'utilité véritable ^Me toute la communauté. Relâcher les ressorts qui font mouvoir cette mulUtude de ^^lorps différents, anéantir les jurandes abolir les règieroenis, en un mot, désunir les
de Salins jusque sur les bords de la forêt de Chaux, qui lui appartient, d'y construire une nouvelle saline, et d'y employer les bois prove-
membres de toutes les communautés, c'est détruire les ressources de tonte espèce que le commerce lui-même doit désirer pour sa propre conservation. Chaque filMicant, chaque artiste, chaque ouvrier se regardera comme un être isolé, dépendant de lui seul, et libre de donner dans tous les écarts d'une imagination souvent déréglée; toute subordination sera détruite; il n'y aura plus ni poids ni mesure; la soif da gain animera tous les ateliers, et comme Thonnêleté n'est pas toujours la voie la plut sAre pour arriver à la fortune, le public entier, les nationaux comme les étrangers, seront toujours la dupe des moyens secrets préparés avec art pour les aveugler et les séduire. Et ne croyez pas, sire, que notre ministère, toujours occupé du bien public, te livre en ce moment à de vaincs terreurs; les motifs les plus puissants déterminent notre réclamation, et Votre Majesté serait en droit de nous accuser un jour de prévarication si nous cherchions à les dissimuler. Le principal motif est l'intérêt dn commerce en général, non-seulement dan^ la capitale, mais encore dans tout le royaome; non-seulement dans la France, mais dans toute l'Europe; disons mieux, dans le monde entier.
« Le but qu'on a proposé à Votre Majesté est d'étendre et de multiplier le commerce en le délivrant des gênes, des entraves, des prohibitions introduites, dit-on, par le régime réglementaire. Nous osons, sire, avancer à Votre Majesté la proposition diamétralement contraire ; ce sont ces gênes, ces entraves, ces prohibitions qui font la gloire, la sûreté, l'immensité du commerce de la France C'est peu d*avancer celte proposition, nous devons la démontrer. Si Pérection de chaque métier en corps de communauté, si la création des maîtrises, l'établissement des jurandes, la gêne des règlements et l'inspection des magistrats sont autant de vices secrets qui s'opposent à la propagation du commerce, qui en resserrent toutes les branches et l'arrêtent dus ses spéculations, pourquoi le commerce de la France a-t-il toi^ours été si florisnat? pourquoi les nations étrangères sont-elles si jalouses de sa rapidité? pourquoi, malgré cette jalousie, sont-elles si curieuses des ouvi'ages fabriqués dans le royaume? La raison de cette préférence est sensible : nos marchandises l'ont toujours emporté sor les marcliandises étrangères: tout ce qui se fabrique, surtout à Lyon et 4 Paris, eA recherché dans l'Europe entière, pour le goût, pour la beauté, pour la finesse, pour la solidité, la correction du dessin, le lini de l'exécution, la sûreté dans les matières; tout s'y trouve réuni, et nos arts, portés au plus haut degré de perfection, enrkhis» sent votre capitale, dont le monde entier est devenu tributaire.
« D'après cette vérité de fait, n'est-il pas sensible que les communautés d^arts et métiers, loin d'être nuisibles au commerce, en sont plutôt l'&me et le soutien, puisqu'elles nous assurent la préférence sur les fabriques étrangères, qui cherchent à las copier sans pouvoir les imiter?
<f La liberté indéfinie fera bientôt évanouir cette perfection, qui est seule la came de la préférence que nous avons obtenue ; cette foule d'artistos et d'artisans de toutes professions, dont le commerce va se trouver surchargé, loin d'augmentor nos richcaooa, diminuera peut-être tout à coup le tribut des deux mondes. Le& nations étrangèna, trompées par leurs commissionnaires, qui l'auront été eux-mêmes par les faliricaiits €■ recevant des marchandises achetées dans la capitale, n'y trouveront plus cette perfse» tion qui fait Tobjet de leurs recherches; elles se dégoûtoront de fiiire transporter i grand risque ei grands frais des ouvrages semblables à ceux qu'elles trouveront dans le Si^n de leur patrie.
« Le commerce deviendra languissant; il retombera dans l'inertie dont Golbeii,ee ministres! sage, si laboriiux, si prévoyant, a eu tant de peine à le faire sortir, ei la France perdra une source de richesses que ses rivaux cherchent depuis longtemps à détourner. Ils n'y réussissent que trop souvent, et déjà plus d'une fois nos voisiM ae sont enrichis de nos pertes. Le mal ne peut qu'augmenter encore; les mellleim o»» vriers, fixés à Paris par la certitode du travail, par la promptitude du débit, m tande»
nant de la coupe de ladite forêt de Chaux, dans Tespérance de pouvoir, parce moyen, se passer des bois appartenant à ses sujets.
rmitpas à s'éloigner de la capitale, et Tespoir d*une fortune rapide dans les pays étran lian, où ils n'auront point de concurrents, les engagera peut-être à y transporter nos arts ei leur industrie.
« Ces émigrations, déjà trop fréquentes, deviendront encore plus communes à cause delà multiplicité des artistes, et Teffet le plus sûr d'nne liberté indéfinie sera de confondre tous les talents et de les anéantir par la médiocrité du salaire, que Taffluence des marchandises doit sensiblement diminuer. Non-seulement le commerce en génértl fera une perle irréparable, mais lous les corps en particulier éprouveront une secousse qui les anéantira tout à fait. Les maîtres actuels ne pourront plus continuer leur négoce, et ceux qui viendront à embrasser la même profession ne trouveront pas de quoi subsister; le bénéfice, trop partagé, empêcbera les uns et les autres de se aoolenir; la diminution du gain occasionnera une multitude de faillites. Le fabricant n'osera plus se fier à celui qui vend en détail. La circulation une fois interceptée, une crainte aussi légitime qu'abituelle arrêtera toutes les opérations du cré^Jit; et ce défiiot de sûreté énervera peu à peu, et finira par détruire toute Tactivilé du commerce, qni ne s'étend et ne se multiplie que par la confiance la plus aveugle.
« Ce n'est point assez d'avoir fait envisager à Votre Majesté la désertion des meillears ouvriers comme un malheur peut-être inévitable; elle doit encore considérer que la loi nouvelle portera un coup funeste à Tagriculture dans tout son royaume. La lidlité de se soutenir aujourd'hui dans les grandes villes avec le plus petit commerce fera déserter les campagnes, ei les travaux laborieux do la culture des terres p:<rattront une servitude intolérable en comparaison de l'oisiveté que le luxe entretient dans les cité». Cette surabondance de consommateurs fera bientôt renchérir les déniées, et, par une conséquence encore plus etTrayante, toute police sera détruite sans qu'on puisse même espérer de la rétablir que par les moyens les plus violents. I^ Bombre immense de journaliers et d'artisans que les grandes villes et que la capitale surtout renfermera dans son sein, doit faire craiudrepour la tranquillité publique. Dés que Tesprit de subordination sera perdu, l'amour de l'indépendance va germer dans UNIS les cœurs. Tout ouvrier voudra travailler pour son compte; les maîlres actuels verront leurs bouli(iucs et leurs magasins abandonnés; le défaut d'ouvrage et la disette, qui en sera la suite, ameutera cette foule de compagnons échap|K>s des iiteliers où ils trouvaient leurs subsistances, et la multitude, que rien ne pourra con:enir, causera les plus grands désordres.
« Flous craignons, sire, de charger le tableau, et nous nous arrêtons pour ne point atormer le cœur sensible de Votre Majesté; mais, en même temps, nous croirions manquer à notre devoir si nous ne protestions pas ici d'avance contre les maux publics dont la loi nouvelle sera infailliblement une source trop funeste.
• Quelle force n'ajoulerions-nous pas à ces considérations s'il nous était permis de représenter à Votre Majesté qu'on lui fait adopter, sans le savoir, Tinjuslice la plus criante! Qui osera néanmoins Texposer à vos yeux si notre ministère craint de se compromettre, et se refuse aux intérêts de la vérité?
« Cette injustice est bien éloignée du cœur de Votre Majesté, mais elle n'en résulte pas moins de la lésion énorme dont lous les marchands de son royaume vont avoir à le plaindre. Donner à lous vos sujets indistinctepient la faculté de tenir magasins et d'ouvrir boutique, c'est violer la propriélt* des maîtres qui composent les communautés. La maîtrise, en eflel, est une propriété réelle qu'ils ont acheti«e, et dont ils jouissent sur la foi des règlements; ils voni la perdre, celte propriété, du moment qu'ils ptrtageront le même privilège avec tous ceux qui voudront entreprendre le même trafic sans en avoir acquis le droit aux dépens d'une partie de leur patrimoine ou de leur fortune; et cependant le prix d'une grande i)or(ion de ces maîtrises, telles que celles qui ont été créées en différents temps, et en dernier lieu en. 1767, ce prix, dl- «NM-DOtts, a été porté directement dans le trésor royal; et si l'autre portion a été
Quoique cette nouvelle saline ne soit pas encore entièrement construite, et que Sa Majesté n'en puisse encore tirer les avantages
versée dans la caisse des communautés, elle a été employée à rembourser les ( pnmls qu'elles ont été obligées de faire pour les besoins de TÉtat : celte ressouroe, dont ou a peut-être fait un usage trop fréquent, mais toujours utile dans des circonstances urgentes, sera fermée diVsormais à Votre Majesté, et les revenus public^ en souffriront eux-mêmes une diminution très-considérable; car, d'un côté, les riches marchands, après avoir souffert un préjudice considérable dans leur trafic par Faugmeniation de ceux qui s'adonneront au même commerce, ne seront plus en état de payer la même capitatiou, et d'un autre côté, la plus grande partie de ceux qui viendront partager leur bénétice ne seront point en état d'acquitter la capitation, dont il faudra décharger les anciens maîtres en raison de la diminution de leur commerce.
(( Nous ne parlons point à Votre Majesté ni de la difficulté du recouvrement de cette même capitatiou, ni de la surcharge des dettes de l'État, par l'obligation que Votre Majesté contracte d'acquitter les dettes de toutes les communautés. Les inconvénients en tout genre que nous avons eu l'honneur de présenter à vos yeux détermineront sans doute Votre Majesté à prendre une nouvelle résolution plus favorable au commerce et aux différents corps qui l'exercent depuis si longtemps et avec tant de succès.
« Ce n'est pas, sire, que nous cherchions à nous cacher à nous-mêmes qu'il y a des défauts dans la manière dont les communautés existent aujourd'hui; il n'est point d'institution, point de compagnie, point de corps, en un mot, dans lesquels il ne se soit glissé quelques abus. Si leur anéantissement était le seul remède, il n'est rien de ce que la prudence humaine a établi qu'on ne dût anéantir, et l'édifice même de la constitution politique serait peut-être à reconstruire dans toutes ses |)arties.
« Mais, sire. Votre Majesté elle-même ne doit pas l'ignorer, il y a une distance immeuse entre détruire les abus et détruire les corps où ces abus peuvent exister. Les communautés d'arts et métiers, qu'on a engagé Votre Majesté à supprimer, en sont un exemple frappant. Elles ont été établies comme un remède à de très-grands abus; on leur reproche aujourd'hui d'être devenues la source de plusieurs abus d'un autre genre; elles en conviennent, et la sincérité de cet aveu doit porter Votre Majesté à les réformer, et non à les détruire.
« Il serait utile, il est même indispensable d'en diminuer le nombre. Il en est dont l'objet est si médiocre (lue la liberté la plus entière y devient en quelque sorte de nécessité. Qu'est-il nécessaire, par exemple, que les bouquetières fassent un corps as^ sujettià des règlements? Qu'est-il besoin de statuts pour vendre des fleurs et en ft)rmer un bouquet? La lil)erté ne doit-elle pas être l'essence de cette profession? Où serait le n)al quand on supprimerait les fruitières? Ne doit-il pas être libre à toute personne de vendre les denrées de toute espèce qui ont toujours formé le premier aliment de l'humanité?
« Il en est d'autres qu'on pourrait réunir, comme les tailleurs et les fripiers; les menuisiers et les ébénistes; les selliers et les charrons; les traiteurs et les rôtisseurs; les boulangers et les pâtissiers; en un mot, tous les arts et métiers qui ont une analogie entre eux, ou dont les ouvrages ne sont parfaits qu'après avoir passé par les mains de plusieurs ouvriers.
« Il en est enfin où l'on devrait admettre les femmes à la maîtrise, telles que les brodeuses, les marchandes démodes, les coiffeuses; ce serait préparer un asile à la vertu, que le besoin conduit souvent au désordre et au libertiuage. En diminuant ainsi le nombre des corps, Votre Majesté assurerait un état solide à tous ses sujets, et ce serait un moyen sur et certain de leur ôter à tous mille prétextes de se ruiner en fi'ais, et de les multiplier avec un acharnement que l'intérêt seul peut entretenir; et si, après l'acquittement des dettes des communautés. Votre Majesté supprimait tous les frais de r^eption généralement quelconques, à l'excepUon du droit royal, qui a toujours subsisté, c>ette liberté, objet des vœux de Votre Majesté, s'établirait d*dle-
qu'elle s'en était promis, elle a cru devoir se hâter d'annoncer à ses sujets l'intention où. elle est de les affranchir des règlements qui gênaient la vente et le débit de leurs bois.
même, et les talents ne seraient plus exposés à se plaindre des rigueurs de la fortune.
« Ces motifs, sans doute, feront impression sur le cœur paternel de Votre Majesté. Jusqu*à présent, nous n'avons parlé qu'au père du peuple; ^ est un dernier motif que nous devons présenter au monarque. Ce motif est si puissant, que notre zèle pour le bien public (car Votre Majesté voudra bien être persuadée qu'il est plus d'un magistrat dans son royaume qui s'occupe du bonheur commun), notre amour et notre respect pour voire personne sacrée, ne nous permettent pas de le |)asser sous silence : c*cst la manière dont on a voulu faire envisager à Votre Majesté les statuts et règlements des différents corps d'arts et métiers de son royaume. Dans l'édil qui vient d'être lu dans cette auguste séance , on présente ces statuts, ces règlements comme bizarres, tyranniques, contraires à l'humanité et aux bonnes mœurs; il ne leur manquait, pour exciter l'indignation publique, que d'être connus. Cependant, sire, la plupart sont confirmés par des lettres-patentes des rois vos augustes prédécesseurs; ils sont l'ouvrage de ceux qui s'y sont volontairement assujettis; ils sont le fruit de Texpérieuce; ce sont autant de digues élevées pour arrêter la fraude et prévenir la mauvaise foi. Les arts et métiers eux-mêmes n'existent que par les précautions salutaires que ces règlements ont introduites; enfin, ce sont vos ancêtres, sire, qui ont forcé ces différents corps à se réunir en communautés; ces érections ont été faites, non pas sur la demande des marchands, des artisans, des ouvriers, mais sur les supplications des habitants des villes que les arts ont enrichis : c'est Henri IV lui-même, ce roi qui sera toujours les délices des Français, ce roi qui n'était occupé que du bonheur de son peuple, ce roi que Votre Majesté a pris pour modèle; oui, sire, c'est cette idole de la France, qui, sur l'avis des princes de s(m sang, des gens de son conseil d'État, des plus notables personnages et de ses principaux officiers, assemblés dans la ville de Rouen pour le bien de son royaume, a ordonné que chaque état serait divisé et classé sous l'inspection des jurés choisis par les membres de chaque communauté, et assujetti aux règlements particuliers à chaque corps de métier différent. Henri IV s'est déterminé à cette loi générale, non pas comme ses prédécesseurs, qui ne cherchaient qu'un secours momentané dans cette création , mais pour prévenir les effets de l'ignorance et de l'incapacité, pour arrêter les désordres, pour assurer la perception de ses droits et en faire usage a l'avenir suivant les circonstanc&s : d'où il résulte que c'est le bien public qui a nécessité l'érection des maîtrises et des jurandes; f{ue c'est la nation elle-même qui a sollicité ces lois salutaires; que Henri IV ne s'est rendu qu'au vœu général de son peuple; et nous ne pouvons répéter sans une espèce de frémissement, qu'on a voulu faire envisager la sagesse de ce monaniue, si bon et si chéri, comme ayant autorise des lois bizarres, tyranniques, contraires à l'humanité et aux bonnes mœurs, et que celte assertion se trouvera dans une loi publique émanée de Votre Majesté.
a Colbert pensait bien autrement. Ce Colbert, qui a changé la face de toute la France, qui a ranimé tcut le commerce, qui l'a crt'é, pour ainsi dire, et lui a assuré la prépondérance sur toutes les au très nations ; Colbert, qui ne connaissait que la gloire et l'intérêt de son maître, qui n'avait d'autre vue qjie la grandeur et la puissance du peuple français; ce génie créateur, qui ranima également l'agriculture et les arts; ce ministre, enlin, fait pour servir, en cette partie, de modèle à tous ceux qui le suivront, fit ordonner cjue loiitcs f>ersonncs taisant trafic ou commerce en la ville de Paris seraient et demeiireraient pour l'avenir érigées en corps de maîtrises et de jurandes.
« Jamais prince n'a été plus chéri que Henri IV; jamais la France n'a été plus llorissante que sous Louis XIV; jamais le commerce n'a été plus étendu, plus profitable que sous l'administration de Colbert; c'est néanmoins l'ouvrage fle Henri IV et de Louis XIV, <le Sullv et de Collierl, qu'on vous propose d'anéantir.
