DÉCLARATIONS, ÉDITS, ETC., RELATIFS A L IMPOT INDIRECT
Aerèt dc CoTiâEiL D*ÉTAT, du 15 Septembre 1774, qui supprime les sous pour livre ajoutés à différents droits établis sur le commerce.
Vu au Conseil d'État du roi, Sa Majesté y étant, Tédit du mois de novembre 1771, et l'arrêt du Conseil du 22 décembre suivant, portant règlement pour la perception des sous pour livre, établis par ledit édit; par lequel arrêt les droits de péage, passage, travers, barrage, pontonage et autres droits de pareille nature ont été assujettis auxdits sous pour livre : Sa Majesté étant informée que la plupart desdits droits sont d'un objet trop modique pour que les sous pour livre puissent être perçus toujours avec justice, quoique les droits au-dessous de 15 deniers en aient été affranchis pour prévenir tous les abus dans la perception ; considérant d'ailleurs que tons lesdits droits tombent en grande partie sur la portion la plus pauvre de ses sujets. Sa Majesté a voulu leur donner une nouvelle preuve de son affection en sacrifiant à leur soulagement cette branche de ses revenus, dont le recouvrement a souvent servi de prétexte à des perceptions irrégulières : Ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne,
Qu*à compter du jour de la publication du présent arrêt, les droits de péage, halage, passage, pontonage, travers, barrage, coutume, étalage, leyde, afiforage, de poids, aunage, marque, cbablage, gourmetage, et les droits de bacs appartenant aux princes de son sang, seigneurs et autres particuliers qui les possèdent à titre patrimonial ou autre titre équivalent, seront et demeureront affranchis de la perception des 8 sous pour livre établis en conséquence de l'édit du mois de novembre 1771. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses à tous propriétaires, fermiers ou régis* seurs, de faire à Ta venir la perception desdits 8 sous pour livre en sus du principal desdits droits ; leur enjoignant de se conformer, pour la quotité des articles de perception, aux termes des titres qui établissent lesdits droits, à peine de concussion. N'entend Sa Majesté comprendre dans ladite exemption les droits d'aunage, mesurage et autres de pareille nature appartenant à des compagnies d'officiers, de même que ceux dont jouissent des particuliers à titre d'engagement. Enjoint Sa Majesté aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume, de tenir la main à Texécution du présent arrêt, etc.
Extrait de l'arrêt du Conseil d'État du U octobre 1774, qui révoque oelui du 3 octobre 1773, portant règltoient pour la fourniture et vente des sels dans les dép6ls limitrophes aux pays de gabelle.
Vu par le roi, étant en son Conseil, les mémoires présentés à Sa Majesté par les villes de Riom et Ciermont ; par la ville de Châtelleraut et la province de Poitou : par celle d'Aubusson et autres villes et pays de la haute Marche ; par les maire, échevins et autres officiers municipaux de la ville de Guéret ; par les habitants de la ville du Blanc en Berri, et de ses environs; par ceux de la ville de Thouars et paroisses ressortissantes du dépôt à sel de ladite ville ; et par ceux de la ville de Saint- Vaulry, généralité de Limoges, d'une part ; et par l'adjudicataire des fermes générales, d*autre part; ceux des officiers municipaux de Riom et autres villes ci-dessus nommées, contenant leurs représentations contre un arrêt du Conseil du 3 octobre 1773, portant règlement pour la fourniture des sels aux dépôts limitrophes du pays de gabelle, lequel a accordé i l'adjudicataire des fermes le droit exclusif d'approvisionner de sel lesdits dépôts, avec défense aux habitants des villes d'Âubusson et de Riom d'en continuer le commerce ; lesdits mémoires expositifs, entre autres choses, que la province d'Auvergne était du nombre de celles qui ont été anciennement rédimées des droits de gabelle; qu'il y avait cela de particulier pour cette province, qui rendait son privilège d'autant plus favorable, que ce n'était point par un prix payé comptant qu'elle s'était rédimée, que c'était sous une charge annuelle et perpétuelle, par une augmentation sur la taille, qui a suivi la même progression que la taille elle-même; que c'était ce que l'on pouvait voir dans les édits des mois d'août 1547, juillet 1549, avril 1550 et octobre 1557; que tant d'édits se trouvaient encore confirmés par les lettres-patentes de 1560, 1563 et 1578 ; que de là venait qu'il n'y avait nulle proportion pour l'imposition de la taille entre les autres provinces du royaume et l'Auvergne, où elle est beaucoup supérieure : que les demandes des fermiers généraux sur lesquelles était intervenu l'arrêt du 3 octobre 1773, étaient le complément du système d'envahissement des privilèges des provinces rédimées, qu'ils avaient conçu depuis plus d'un siècle ; qu'en effet, pour peu qu'on y fit attention, on reconnaîtrait par combien de degrés cet événement avait été préparé : que la vente était totalement libre, au moyen des conventions faites avec elles et
des tofliines dont elles avaient contribué, lorsqu'on imposa la formalité gênante des dépôts à Textrémité des pays rédimés, par laquelle ils touchent au pays de gabelle : qu'il était vrai que cet établissenoient était antérieur à l'ordonnance de 1680; mais que, quoique cette ordonnance en eut fixé irrévocablement les règles et la discipline, cependant en 1722, au lieu de laisser approvisionner les dépôts indifféremment par tout le monde, on avait exigé que les marchands prissent des commissions des juges ; qu'ensuite elles étaient devenues des commissions du fermier, révocables selon sa volonté ; au moyen de quoi il ne restait plus que d'établir en sa faveur la vente exclusive du sel, et que c'était ce qu'avait fait l'arrêt do 3 octobre 1773 : qu'à la vérité il y était bien dit que le prix serait fixé sur celui des salorges les plus voisines, mais que cette vente exclusive une fois établie, il était difficile de rassurer eux habitants des provinces rédimées, sur la crainte que ce prix ne fût sueeessivement augmenté, soit par des sous pour livre établis par le gouvernement, soit par des prétextes que trouveraient les fermiersgénérailt eux-mêmes : que d'ailleurs, se trouvant maitres de la totalité de la denrée dans une partie de la province, qui est plus d'un cinquième de l'Auvergne, il était vraisemblable qu'ils influeraient aisément sur le prix du sel dans les salorges du pays libre ; que cette règle s'étendrait petit à petit dans la province où les dépôts n'ont pas été établis : que la faculté de vendre dd sel, ôtée par ledit arrêt du 8 octobre 1773, aux villes de Kiom et d'Aubusson, était une preuve convaincante de leurs vues : qu'enfin ce fournissement fait par les fermiers-généraux, de sels qu'ils tiraient directement des marais salants par la Loire et l'Allier, détruirait une branche de commerce très-utile, non-seulement aux provinces où les dépôts sont établis, mais encore à toutes celles qui se trouvent entre ces provinces et la mer, lesquelles trouvaient dans le trafic et voiturage de ces sels des ressources très-avantageuses : que la rupture de la cemmunication établie pour le transport de cette denrée entièrement libre et la partie approvisionnée par les dépôts, et surtout la destruction du commerce du sel dans les villes de Riom et d'Aubusson, portaient le préjudice le plus notable à ces deux villes, et principalement à la dernière, dont les manufactures exigent une infinité de convois de toutes les parties de la province, convois dont le prix était diminué par l'espérance des voituriers de trouver a
charger du sel en retour : que c'était enfin causer un préjudice très-grand k ces provinces dans le moment présent, et leur en faire envisager de bien plus grands pour l'avenir, sans que ces maux pussent être balancés par un avantage notable pour les finances de FÉtat.
Vu aussi les Hémoires des fermiers-généraux en réponse, par lesquels ils auraient de leur cAté représenté, eptre autres choses, qu'ils n'avaient eu d'autre part à tout ce qui avait été fait sur cet objet, que d'avoir répondu à un Mémoire qui leur avait été communiqué, et d'avoir énoncé ce qui leur avait paru le plus utile pour la régie des droits du roi; que, comme la proposition par eux faite l'avait été à l'expiration de leur bail , et comme ils n'avaient pas caché que la faculté d'approvisionner eux-mêmes les dépôts opérerait une augmentation de produit sensible, c'était pour le roi que cette augmentation avait lieu, et qu'ils n'avaient pas manqué de la faire entrer en considération dans le prix qu'ils ont donné du bail; que la preuve de ce fait se trouverait établie par les calculs qu'on avait faits pour en régler le prix; qu'on leur a fait valoir cette augmentation, et qu'enfin cette faculté est énoncée dans le résultat du Conseil qui leur porte bail : ce qui prouvait, ont-ils dit, qu'elle a été regardée comme faisant partie des conditions de ce bail, et que c'était le roi qui par là devait jouir du bénéfice qui en pouvait résulter, puisque l'effet ne devait commencer qu'en même temps que le nouveau bail, d'oii ils induisaient qu'ils étaient absolument san» intérêt pour l'obtention de l'arrêt du 3 octobre 1773 ; et que, s'ils ont donné lieu, par les éclaircissements qui leur avaient été demandés, à ce qu'il fût rendu, ils ne l'avaient fait qu'en l'acquit de leur devoir , pour le mtiintien et pour la bonification des droits dont la régie leur est confiée ; ajoutant que cette bonification se trouverait principalement dans la facilité que cet établissement leur procurerait pour arrêter les versements que les ressortissants des dépôts font, sur le pays de gabelle, des sels surabondants à leur consommation; qu'indépendamment de la plus grande vigilance qu'ils emploieraient dans le débit des sels fournis par eux, ils se procureraient encore un moyen très-facile de les empêcher de circuler dans le pays de gabelle, en les fournissant en sel blanc, pendant que les greniers de gabelle le sont en sel gris; que cette seule précaution* sans violences, sans jugements, sans condamnations, serait une bar«
rière plus utile contre le faux saunage, que toutes les saisies qu'ils pourraient faire, et tous les commis armés qui ne pourraient s'opposer qu'imparfaitement à des fraudeurs actifs et industrieux, et qui ne peuvent arrêter leurs entreprises téméraires que par la force, et quelquefois aux dépens de la vie des sujets de Sa Majesté; qu'enfin c'était là le grand avantage qu'ils trouveraient à l'exécution de l'arrêt dont on demandait la révocation, et qu'il était de beaucoup préférable au bénéfice cependant très-réel qu'ils trouveraient dans les moyens économiques de faire eux-mêmes ces fournissements; soutenant, au surplus, que les provinces rédimées de gabelle avaient très-grand tort de se plaindre des dispositions de l'arrêt du 3 octobre 1773, qui, bien loin, ont-ils dit, de porter atteinte à leurs privilèges, les confirme au contraire authentiquement; que la régie des dépôts pouvait être en effet regardée comme gênante, mais qu'elle était depuis longtemps établie, et absolument nécessaire pour préserver le pays de vente exclusive des versements frauduleux qui détruiraient en peu de temps cette branche des revenus de l'État; que, cette régie une fois établie, il devait être absolument indifférent aux ressortissants de bonne foi, que le sel qu'ils consommeront leur soit délivré par les minotiers ou par le fermier, pourvu qu'il ne soit pas plus cher; à quoi, ont ajouté les fermiers-généraux, il a été pourvu, en ordonnant que ce prix sera toujours réglé par le juge sur celui des salorges les plus prochaines; qu'il était même vraisemblable que le sel y serait de meilleure qualité, parce qu'eux, fermiers-généraux, ont pour cela bien plus de facilités que les minotiers, dont le débit se réduit à 1 ,275 minots chacun par an ; qu'ils en ont la preuve dans les quatre dépôts qu'ils fournissent depuis dix ans, qui n'ont donné lieu à aucune plainte, ni sur la qualité, ni sur le prix du sel; que les prix y ont même été au-dessous de ce qu'ils étaient dans les autres dépôts voisins. Ils ont de plus représenté que, par la vigilance de leur régie, ils se trouveraient dans le cas de donner aux ressortissants des dépôts des facilités dont ils ne peuvent jouir dans la position actuelle des choses, et ajouté que ces facilités se trouvent établies par l'arrêt du 18 avril de cette année, rendu sur les représentations même des habitants, qui ont depuis porté leurs plaintes à Sa Majesté contre celui du 3 octobre 1773. Quant à la disposition de ce dernier arrêt, dont on se plaint, qui a privé les villes de Riom pt d'Aubusiion du droit de faire le commerce du sel, ils ont assuré
charger du sel en retour : que c'était enfin causer un préjudice très-grand à ces provinces dans le moment présent, et leur en faire envisager de bien plus grands pour Tavenir, sans que ces maux pussent être balancés par un avantage notable pour les finances de l'État.
Vu aussi les Hémoires des fermiers-généraux en réponse, par lesquels ils auraient de leur côté représenté, eptre autres choses, qu'ils n'avaient eu d'autre part à tout ce qui avait été fait sur cet objet, que d'avoir répondu à un Mémoire qui leur avait été communiqué, et d'avoir énoncé ce qui leur avait paru le plus utile pour la régie des droits du roi; que, comme la proposition par eux faite l'avait été à l'expiration de leur bail , et comme ils n'avaient pas caché que la faculté d'approvisionner eux-mêmes les dépôts opérerait une augmentation de produit sensible, c'était pour le roi que cette augmentation avait lieu, et qu'ils n'avaient pas manqué de la faire entrer en considération dans le prix qu'ils ont donné du bail; que la preuve de ce fait se trouverait établie par les calculs qu'on avait faits pour en régler le prix; qu'on leur a fait valoir cette augmentation, et qu'enfin cette faculté est énoncée dans le résultat du Conseil qui leur porte bail : ce qui prouvait, ont-ils dit, qu'elle a été regardée comme faisant partie des conditions de ce bail, et que c'était le roi qui par là devait jouir du bénéfice qui en pouvait résulter, puisque l'effet ne devait commencer qu'en même temps que le nouveau bail, d'où ils induisaient qu'ils étaient absolument sans intérêt pour l'obtention de l'arrêt du 3 octobre 1773 ; et que, s'ils ont donné lieu, par les éclaircissements qui leur avaient été demandés, k ce qu'il fût rendu, ils ne l'avaient fait qu'en l'acquit de leur devoir , pour le mtiintien et pour la bonification des droits dont la régie leur est confiée ; ajoutant que cette bonification se trouverait principalement dans la facilité que cet établissement leur procurerait pour arrêter les versements que les ressortissants des dépôts font, sur le pays de gabelle, des sels surabondants à leur consommation; qu'indépendamment de la plus grande vigilance qu'ils emploieraient dans le débit des sels fournis par eux, ils se procureraient encore un moyen très-facile de les empêcher de circuler dans le pays de gabelle, en les fournissant en sel blanc, pendant que les greniers de gabelle le sont en sel gris; que cette seule précaution, sans violences, sans jugements, sans condamnations, serait une bar*
rière plus utile contre le faux saunage, que toutes les saisies qu'ils pourraient faire, et tous les commis armés qui ne pourraient s'opposer qu'imparfaitement à des fraudeurs actifs et industrieux, et qui ne peuvent arrêter leurs entreprises téméraires que par la force, et quelquefois aux dépens de la vie des sujets de Sa Majesté; qu'enfin c'était là le grand avantage qu'ils trouveraient à l'exécution de l'arrêt dont on demandait la révocation, et qu'il était de beaucoup préférable au bénéfice cependant très-réel qu'ils trouveraient dans les moyens économiques de faire eux-mêmes ces fournissements; soutenant, au surplus, que les provinces rédimées de gabelle avaient très-grand tort de se plaindre des dispositions de l'arrêt du 3 octobre 1773, qui, bien loin, ont-ils dit, de porter atteinte à leurs privilèges, les confirme au contraire authentiquement; que la régie des dépAts pouvait être en elTet regardée comme gênante, mais qu'elle était depuis longtemps établie, et absolument nécessaire pour préserver le pays de vente exclusive des versements frauduleux qui détruiraient en peu de temps cette branche des revenus de l'État; que, cette régie une fois établie, il devait être absolument indifférent aux ressortissants de bonne foi, que le sel qu'ils consommeront leur soit délivré par les minotiers ou par le fermier, pourvu qu'il ne soit pas plus cher; à quoi, ont ajouté les fermiers-généraux, il a été pourvu, en ordonnant que ce prix sera toujours réglé par le juge sur celui des salorges les plus prochaines; qu'il était même vraisemblable que le sel y serait de meilleure qualité, parce qu'eux, fermiers-généraux, ont pour cela bien plus de facilités que les minotiers, dont le débit se réduit à 1 ,275 minots chacun par an ; qu'ils en ont la preuve dans les quatre dépôts qu'ils fournissent depuis dix ans, qui n'ont donné lieu à aucune plainte, ni sur la qualité, ni sur le prix du sel; que les prix y ont même été au-dessous de ce qu'ils étaient dans les autres dépôts voisins. Ils ont de plus représenté que, par la vigilance de leur régie, ils se trouveraient dans le cas de donner aux ressortissants des dépots des facilités dont ils ne peuvent jouir dans la position actuelle des choses, et ajouté que ces facilités se trouvent établies par l'arrêt du 18 avril de cette année, rendu sur les représentations même des habitants, qui ont depuis porté leurs plaintes à Sa Majesté contre celui du 3 octobre 1773. Quant à la disposition de ce dernier arrêt, dont on se plaint, qui a privé les villes de Riom et d'Aubusi^on du droit de faire le commerce du sel, ils ont assuré
que cette facilité aurait les plus grands inconvénients pour la ?ille de Kiom; que d'ailleurs l'intérêt de cette ville à conserver cette faculté était médiocre, puisque le nombre des marchands de cette denrée est actuellement réduit à quatre dans cette ville. A l'égard de celle d'Aubusson, ils conviennent que les choses peuvent être eavisa* gées sous un point de vue différent, et ne contredisent pas la vérité de la plupart des raisons alléguées par les habitants de cette ville. Par ces raisons, eux, fermiers-généraux, suppliaient très-hûmblement Sa Majesté de considérer que, dans la crainte de compromettre son autorité, ils avaient fait arrêter les sels qu'ils avaient demandés dans les endroits où ils se trouvaient, ce qui leur avait occasionné des frais d'emmagasinage, de loyers et de voitures extraordinaires; que ces dépenses et toutes les autres qu'ils avaient déjà faites, sur la foi des deux arrêts du Conseil du feu roi, des 3 octobre 1773 et 18 avril dernier, leur faisaient espérer que Sa Majesté ne voudrait pas les dépouiller d'un droit qui paraît leur être acquis par ces arrêta et par leur bail, sans les indemniser de toutes ces dépenses et de la somme dont ils comptaient bénéficier sur le fournissement dont il s'agit, et surtout de l'avantage inestimable pour eux de diminuer la fraude considérable qui nuit au produit des droits de gabelle qui leur sont affermés.
Et Sa Majesté, après s'être sur le tout fait représenter ledit arrêt du 3 octobre 1773, il lui a paru que son exécution, si elle avait lieu, causerait un préjudice notable à ses provinces d'Auvergne, du Limousin, et autres rédimées des droits de gabelle; et qu'il était de sa justice de les maintenir dans leurs privilèges, et d'avoir en même temps égard aux demandes en indemnité formées par les fermiersgénéraux. A quoi voulant pourvoir :
Vu sur ce les articles I, Il et IV du titre XVi de l'ordonnance des gabelles du mois de mai 1680. le roi étant en son Conseil, a révoqué et révoque ledit arrêt du 5 octobre 1773. Veut Sa Majesté qu'il demeure comme non avenu, et tout ce qui s'en est ensuivi ; ordonne en conséquence que les fournisseurs et minotiers des dépôts établis dans les provinces rédimées des droits de gabelle continueront d'approvisionner lesdits dépôts comme auparavant ledit arrêt, et qu'îli cet effet ils seront tenus de se charger des approvisionnements en sels faits par l'adjudicataire des fermes, à la destination desdits dépôts, et de lui en rembourser le prix, ainsi et de la même manière que cela s'est pratiqué par le passé, et relativement au prix auquel il a été vendu dans les salorges les plus voisines, et à celui de la voiture desdites salorges dans les dépôts, en accordant auxdits minotiers un bénéfice de 20 sous par minot.
Ordonne en outre Sa Majesté que ledit adjudicataire des fermes sera pareillement remboursé, par qui et ainsi qu*il sera par elle ordonné, des frais par lui faits pour loyers de greniers ou dépôts et autres frais extraordinaires relatif^ aux approvisionnements par lui faits pour la fourniture desdits dépôts, et ce suivant la liquidation qui en sera faite par Sa Majesté sur les états que ledit adjudicataire des fermes sera tenu d'en remettre incessamment au sieur contrôleur-général des finances; se réservant au surplus Sa Majesté de statuer, s'il y a lieu, sur l'indemnité qui peut être due audit adjudicataire des fermes, à raison de la non-jouissance du fournissement desdits dépôts, et ce après la vérification qui en sera faite pendant la durée ou à la fin de son bail.
Extrait de l'arrêt du conseil d'État, du 27 novembre 1774, qui ordonne que les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés, qui font partie du clergé de France, et qui seront de condition roturière, continueront de jouir, lant pour les biens de leurs bénéfices que pour leurs biens patrimoniaux, de l'exemption du droit de franc-tief, lequel ne sera exigible et payé que pour raison des biens nobles qu'ils ont acquis ou qu'ils pourront acquérir à l'avenir.
Le préambule de cet arrêt vise : i» le cahier de l'assemblée du clergé de France tenue en 1770,
Suppliant le roi de vouloir bien maintenir et confirmer les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés, qui ne sont pas de condition noble, dans Texemption du droit de franc fief, tant pour leurs biens d'acquêts que pour leurs biens patrimoniaux. 2° Le Mémoire des agents généraux du clergé, disant : Que l'exemption que le clergé réclame tire sa source de la nature même du droit de franc fief, qui, n'ayant été établi dans Torigine que pour relever le possesseur roturier d'un fief de l'incapacité de le posséder, ne peut être dû par les ecclésiastiques, dans lesquels cette incapacité n'existe pas : les ecclésiastiques sont exempts de toutes les charges et impositions dont les personnes nobles sont exemptes ; la promotion aux ordres sacrés efface en eux la tache de la roture, les élève au premier rang des citoyens, les rend membres d'un corps qui a le droit de précéder la noblesse, et dès lors une taxe dérogeante, telle que le droit de franc fief, ne peut que leur être étrangère. Dans le contrat passé avec le roi en 1561, en conséquence de la subvention accordée par l'Assemblée de Poissy, Sa Majesté promit qu'il ne serait levé sur le clergé aucuns droits de franc fief\
1 Ce contrat, le plus ancien de ceux que les agents généraux du clergé invoquassent, montre cjup jusqu'alors ou exigeait le franc-fief des ecclésiastiques non nobles; et que la première exemption qu'ils en ont eue a été la suite d'un contrat motivé par une subvention. {Note de Dupont de Nemoun.)
Les agents généraux du clergé citent ensuite les lettres-patentes du 15 octobre 1367, la déclaration du 30 octobre 1571, les lettres-patentes des ÎO mars et 25 août 1577, les déclarations des 1«' mai 1596 et 9 décembre 1606, les lettres-patentes du 21 juillet 1609, les déclarations des 28 février 1640 et 24 juin 1641, l'arrêt du Conseil du 13 janvier 1657, la déclaration du 8 février même année, les contrats entre le roi et le clergé des années 1666 et 1675, Tarrêt du Conseil du !«' juin 1678, les contrats conformes entre le roi et le clergé qui ont eu lieu dans les années 1685, 1695, 1705,1715, 1726, 1735 et 1745, le règlement du 13 avril 1751, les contrats plus modernes de 1755 et 1765. Ils argumentent sur les dispositions de ces différents actes.
Le Conseil vise ensuite le Mémoire des fermiers -généraux, qui expo* sent :
Que, suivant les lois et les maximes du royaume, tout roturier étant incapable de posséder des fiefs et des biens nobles, ne peut être relevé de cette incapacité que par le payement du droit de franc fief; que les ecclésiastiques qui ne sont pas nobles, sont soumis à l'exercice de ce droit coinnic les autres sujets de Sa Majesté ; que les privilèges particuliers obtenus par le clergé en différents temps et en considération des secours en argent qu'il fournissait, privilèges toujours limités a des temps fixes ou à certaines espèces de biens, confirment le principe et l'assujettissement au droit; que c'est une erreur de prétendre que les ecclésiastiques, par leur qualité seule, participent h tous les avantages de lu noblesse ; que la réclaroatiou même d'un privilège d'exertiption en faveur des ecclésiastiques sufBt pour prouver le contraire; que les personnes nobles ne sont point dans le cas de solliciter un semblable privilège, et n'ont jamais eu besoin de lois pour être affranchies d'un droit auquel les roturiers seuls ont été assujettis; que, d'ailleurs, si l'admission aux ordres sacrés conférait les avantages et los privilèges de la noblesse, l'exemption du droit de franc fief serait générale pour tous les diocèses, et que cependant il y en a neuf dans le royaume qui y sont assujettis pour tous les biens nobles qu'ils possèdent ; que les seuls ecclésiastiques faisant partie du clergé de France ont été admis i jouir des privilèges limités que le roi a bien voulu leur accorder en considération de leurs contributions aux secours donnés par le clergé; que ces privilèges, bornés d'abord aux biens amortis et A ceux payant décimes, ont été, par les tentatives continuelles du clergé, successivement étendus pour des temps fixes aux biens particuliers des ecclésiastiques, et enfin limités pour cette dernière prlie à leurs biens patrimoniaux.
Ils suivent la gradation des concessions et en développent les motifs pour en fixer retendue : c'est un morceau historique, assez long et très-curieux , mais qui n*a point de rapport avec i*oi)jet de ce recueil, uniquement destiné aux œuvres de M. Turgot.
Les fermiers-généraux y.établissent qu'on a toujours distingué les droits de franc fief des biens patrimoniaux, de ceux sur les biens de nouvel acquêt.
Et, Sa Majesté s'étant fait représenter le règlement du 13 avril 1751, par Tarticle XVI duquel les ecclésiastiques cx)nstitués dans les ordres sacrés qui font partie du clergé de France ont été déclarés exempts des droits de francs fiefs, tant pour les biens nobles dépendant de leurs bénéfices que pour leurs biens patrimoniaux. Sa Majesté a reconnu que cette dernière exemption, restreinte aux seuls biens que les ecclésiastiques tiennent de la loi et de la nature, peut d'autant moins s'appliquer à ceux dont ils deviennent propriétaires autrement qu'à titre successif, que les biens qu'ils acquièrent ne leur passent que par l'effet d'une détermination libre et volontaire qui les soumet nécessairement, lorsqu'ils ne sont pas de condition noble, à toutes les charges imposées sur ce genre de bien. Et, comme en les maintenant dans la jouissance du privilège particulier qui leur a été accordé relativement à leurs biens patrimoniaux, l'intention de Sa Majesté n'est cependant pas que l'on puisse abuser de cette grAce, ni qu'on lui donne une extension qui serait contraire aux termes mêmes de la concession qui a été faite au clergé. Sa Majesté a cru devoir expliquer plus particulièrement ses intentions sur l'étendue et les justes bornes de ce privilège, à l'effet de faire cesser les incertitudes et les doutes qui paraissent s'être élevés sur cet objet, quoique par lui-même il n'en fût pas susceptible. A quoi désirant pourvoira ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi, étant en son Conseil, a ordonné et ordonne
Que l'article XVI du règlement du 13 avril 1751 sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, que les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés qui font partie du clergé de France, et qui seront de condition roturière , continueront de jouir de Texemption du droit de franc fief, tant pour les biens nobles dépendant de leurs bénéfices que pour leurs biens patrimoniaux seulement. Et à Tégard des fiefs, terres et autres béritages nobles qu'ils ont acquis ou qu'ils pourront acquérir à Tavenir, veut et entend 8a &lajesté qu'ils soient tenus d'en payer le droit de franc fief, à compter du jour de leurs acquisitions , sur les déclarations exactes qu'ils passeront de leur consistance, situation, valeur et revenu, conformément à l'article XXI du même règlement.
Les agents généraux du clergé citent ensuite les lettres-patentes du 15 octobre 1567, la déclaration du 30 octobre 1571, les lettres-patentes des 20 mars et 25 août 1577, les déclarations des 1«' mai 1596 et 9 décembre 1606, les lettres-patentes du 21 juillet 1609, les déclarations des 28 février 1640 et 24 juin 1641, Tarrét du Conseil du 13 janvier 1657, la déclaration du 8 février même année, les contrats entre le roi et le clergé des années 1666 et 1675, l'arrêt du Conseil du 1" juin 1678, les contrats conformes entre le roi et le clergé qui ont eu lieu dans les années 1685, 1695, 1705, 1715, 1726, 1735 et 1745, le règlement du 13 avril 1751, les contrats plus modernes de 1755 et 1765. Ils argumentent sur les dispositions de ces différents actes.
Le Conseil vise ensuite le Mémoire des fermiers -généraux, qui expo* sent :
Que, suivant les lois et les maximes du royaume, tout roturier étant incapable de posséder des fiefs et des biens nobles, ne peut être relevé de celte incapacité que par le payement du droit de franc fief ; que les ecclési.istiques qui ne sont pas nobles, sont soumis à l'exercice de ce droit co.nnic les autres sujets de Sa Majesté ; que les privilèges particuliers obtenus par le clergé en différents temps et en considération des secours en argent qu'il fournissait, privilèges toujours limités à des temps fixes ou à certaines espèces de biens, confirment le principe et l'assujettissement au droit; que c'est une erreur de prétendre que les ecclésiastiques, par leur qualité seule, participent h tous les avantages de la noblesse; que la réclamatiou même d'un privilège d'exerhption en faveur des ecclésiastiques suflit pour prouver le contraire; que les personnes nobles ne sont point dans le cas de solliciter un semblable privilège, et n'ont jamais eu besoin de lois pour être affranchies d'un droit auquel les roturiers seuls ont été assujettis; que, d'ailleurs, si l'admission aux ordres sacrés conférait les avantages et los privilèges de la noblesse, l'exemption du droit de franc fief serait générale pour tous les diocèses, et que cependant il y en a neuf dans le royaume qui y sont assujettis pour tous les biens nobles qu'ils possèdent; que les seuls ecclésiastiques faisant partie du clergé de France ont été admis à jouir des privilèges limités que le roi a bien voulu leur accorder en considération de leurs contributions aux secours donnés par le clergé ; que ces privilèges, bornés d'abord aux biens amortis et A ceux payant décimes, ont été, par les tentatives continuelles do clergé, successivement étendus pour des temps fixes aux biens particuliers des ecclésiastiques, et enfin limités pour cette dernière prlie a leurs biens patrimoniaux.
Ils suivent la gradation des concessions et en développent les motifs pour en fixer retendue : c'est un morceau historique, assez long et très-curieux , mais qui n*a point de rapport avec I objet de ce recueil, uniquement destiné aux œuvres de M. Turgot.
Les fermiers-généraux y. établissent qu'on a toujours distingué les droits de Aranc fief des biens patrimoniaux, de ceux sur les biens de nouvel acquêt.
Et, Sa Majesté s'étant fait représenter le règlement du 13 avril 1751, par Tartiele XVI duquel les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés qui font partie du clergé de France ont été déclarés exempts des droits de francs fiefs, tant pour les biens nobles dépendant de leurs bénéfices que pour leurs biens patrimoniaux. Sa Majesté a reconnu que cette dernière exemption, restreinte aux seuls biens que les ecclésiastiques tiennent de la loi et de la nature, peut d*autant moins s'appliquer à ceux dont ils deviennent propriétaires autrement qu'à titre successif, que les biens qu'ils acquièrent ne leur passent que par l'effet d'une détermination libre et volontaire qui les soumet nécessairement, lorsqu'ils ne sont pas de condition noble, à toutes les charges imposées sur ce genre de bien. Et, comme en les maintenant dans la jouissance du privilège particulier qui leur a été accordé relativement à leurs biens patrimoniaux, l'intention de Sa Majesté n'est cependant pas que l'on puisse abuser de cette grAce, ni qu'on lui donne une extension qui serait contraire aux termes mêmes de la concession qui a été faite au clergé. Sa Majesté a cru devoir expliquer plus particulièrement ses intentions sur l'étendue et les justes bornes de ce privilège, à l'effet de faire cesser les incertitudes et les doutes qui paraissent s'être élevés sur cet objet, quoique par lui-même il n'en fût pas susceptible. A quoi désirant pourvoirc ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi, étant en son Conseil, a ordonné et ordonne
Que l'article XVI du règlement du 15 avril 1751 sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, que les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés qui font partie du clergé de France , et qui seront de condition roturière, continueront de jouir de Texemption du droit de franc fief, tant pour les biens nobles dépendant de leurs bénéfices que pour leurs biens patrimoniaux seulement. Et à Tégard des fiefs, terres et autres héritages nobles qu'ils ont acquis ou quHs pourront acquérir à Tavenir, veut et entend 8a &lajesté qu'ils soient tenus d'en payer le droit de franc fief, à compter du jour de leurs acquisitions , sur les déclarations exactes qu'ils passeront de leur consistance, situation, valeur et revenu, conformément à l'article XXI du même règlement.
Extrait de l*arbêt ou Conseil d'État du 87 novembre ITTi, qui ordoDiie qie les maison» abbatiales, prieurales et canoniales, et tous autres biens dépendant do lieux claustraux et réguliers, qui ont été ou seront mis dans le commerce, denennront, par grâce, déchargés du droit d'amortissement, pourvu queTusageei ladettination n'en soient pas changés et dénaturés pour toujours, etc.
Cet arrêt commence par viser les diverses lois rendues sur son objet et en énonce les dispositions , puis indique son motif.
Sa Majesté a reconnu que les terres, maisons et héritages se Tant de lieux réguliers, de logements et de jardins aui persounes religieuses, ayant toujours joui, par rapport à Tusage auquel ÎU wot employés, de l'exemption des droits d'amortissement, cet objets n*ont pu être compris dans Tamortissement général, qui n'a été accordé •« clergé que pour raison seulement des biens sujets à l'amortissement et non amortis, à cause desquels il aurait pu être recherché. Considérant d'ailleurs Sa Majesté que, les lieux claustraux et réguliers ne pouvant être possédés sans être amortis qu'autant que leur première destination ne reçoit aucun changement et qu'ils ne produisent aucun revenu, il y aurait lieu de déclarer sujettes au droit d'amortissement les maisons abbatiales et prieurales dont les abbés, prieurs et bénéficiers retirent un revenu, et dont ils font des baux au lieu de les habiter par eux-mêmes. Cependant leur location, qui n'est souvent que l'effet de circonstances particulières, ne devant être envisagée que comme momentanée, lorsque leur usage n'est pas dénaturé de manière à les faire considérer comme étant mises dans le commerce pour y rester à perpétuité, et ces maisons pouvant alors retourner à leur destination primitive d'un instant a l'autre, Sa Majesté a cru devoir, en ce cas, réduire par grAce, au droit de nouvel acquêt, celui d'amortissement qui serait exigible d'après les règles et les principes établis sur cette matière ; elle a même jugé convenable d'interdire, quant à présent, toutes recherches relativement aux arrérages des droits échus antérieurement aux vingt dernières années, du jour que la demande en aura été formée, oU de celui de la location. Sur quoi Sa Majesté désirant faire connaître ses intentions; ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi, étant en son Conseil, a ordonné et ordonne
Que les maisons abbatiales, prieurales et canoniales, ensemble tous autres biens et béritagcs dépendant de lieux claustraux et réguliers, qui ont été ou seront mis dans le commerce, demeureront, par grâce, déchargés, tant pour le passé que pour l'avenir, du droit d'amortissement auquel leur location a été déclarée sujette par Particle II du règlement du Conseil du tî
janvier 4738, pourvu néanmoins que Fusage et la destination n'en soient pas changés et dénaturés pour toujours, et à la char^çe que le droit de nouvel acquêt-en sera payé, par les abbés, prieurs, bénéficiers et autres gens de main morte, pendant la durée des baux qu'ils en auront faits ou qu'ils pourraient en faire. Voulant Sa Majesté que ledit droit cesse d'être pergu dôs que lesdites maisons, biens et héritages retourneront à leur première destination ; et à regard des arrérages dudit droit, ordonne qu'ils ne pourront être exigés au delà de vingt ans, antérieurement au jour de la location ou à celui de la demande qui aura été faite, soit dudit droit de nouvel acquêt, soit de celui d'amortissement; se réservant Sa Majesté d'ordonner à son profit, si elle le juge à propos, le recouvrement desdits arrérages qui seront échus avant Tépoque desdites vingt années, etc.
LcTrmes-PATBNTEs, du mois de novembre 1774, en faveur de vingt-trois villes impériales y dénommées, pour Texempliou du droit d'aubaine et la liberté du commerce.
M. Turgot et M. de Vergennes pensaient également qu'il serait très-avantageux à rËtat et aux finances d'abolir le droit d'aubaine , qui repoussait rétablissement en France d'un assez grand nombre d'hommes habiles et d'artistes industrieux, de capitalistes et de négociants utiles, qui n'auraient pas demandé mieux que d'y établir le centre de leurs affaires, et même de particuliers riches, attirés par l'agrément des mœurs et de la société, par la douceur du climat et du gouvernement. — Mais M. Turgot croyait qu'il ftudrait en conséquence abolir ce droit envers toutes les nations par une loi générale, et sans s'inquiéter de la réciprocité, puisque le bien de cette opération serait certain pour la France, et qu'il n'y aurait de mal que pour les pays dont les souverains ne voudraient pas l'imiter. M. de Vergennes pensait au contraire qu'il ne fallait le supprimer que successivement, et se servir de cette suppression comme d'un appât pour obtenir des autres nations, qui désireraient d'en être exemptées, quelques autres avantages commerciaux.
Les deux ministres se proposaient sur ce point le même but, et ne difiiéraient que relativement à la manière d'y marcher. Ils se concertaient tout de suite, dès que celui qui en faisait un objet de négociation en trouvait le moment favorable. C'est ce qui eut lieu pour les lettres-patentes dont nous venons de rapporter le titre.
Les villes libres et impériales qu'elles concernent sont celles de Schweinfurt.Rothembourg sur le Tanbcr, Wendslieim, Goslar, Mulhausen en Thuringe, Gemunde en Souabe, Biberac, Weil, Phullendorf, Zell en Souabe, Ravensbourg, Wimpfen, \\ eissenibourg en Franconie, (îiengen, Kemplen, Ysni, Kaufbeuren, Leutkirch, Ahlen, Buchau, Ruchorn et lîopfingen.
Ces lettres-patentes établissaient dans chacun des deux pays le traitement mutuel le plus favorable pour les personnes et le commerce des citoyens et sujets de Tautre, et le droit réciproque de recueillir tous les legs et toutes les successions testamentaires ou ab intestat, mobilières ou immobilières, à la seule réserve du droit d'un dixième sur le capital de ces successions, que les villes impériales avaient désiré conserver, et qui fut en conséquence établi en France sur les successions ou legs qui pourraient y échoir à leurs citoyens ou sujets. {Dupont de Nemours,)
DÉCLABATio?ï DU Boi, qui exempte difi'érenUs lettres du droit de marc d'or auquel elles étaient assujetties d'après Tédit du mois de décembre 1770. (Donnée à Versailles le 26 décembre 1774, regislrée, le sci au tenant, le 31 des mêmes mois et an.)
Louis, etc. Le feu roi notre très-honoré seigneur et aïeul ayant, par son édit du mois de décembre 1770, ordonné qu*il serait payé un droit de marc d'or pour toutes les provisions, commissions, lettres de noblesse, de dons et autres, qui doivent être scellées en grande chancellerie, nous nous sommes fait représenter Tétat des différentes lettres qui se trouvent assujetties audit droit, et nous avons pensé qu'il était de notre justice d'en affranchir plusieurs qui, par la nature de leur objet, nous ont paru ne pas devoir être comprises dans les dispositions générales dudit édit. A ces causes, nous avons, par ces présentes, dit, déclaré et ordonné :
Qu'à revenir, et à compter du jour de la publication des présentes, il ne soit plus payé de droit de marc d'or :
l'' Pour les lettres contenant permission d'établir des manufactures, forges, verreries, tuileries, et de faire d'autres établissements semblables.
2° Pour les lettres contenant permission de vendre différents remèdes et des ouvrages mécaniques.
5° Pour les lettres portant permission, aux villes, communautés, maiflons religieuses et autres gens de mainmorte, de faire dès emprunts.
4° Pour les lettres de dispense d'apprentissage.
5° Pour les permissions de faire imprimer.
6** Pour les privilèges pour faire imprimer.
7* Pour les lettres do surséance.
8° Pour les lettres de grâce et de rémission.
9° Pour les lettres portant établissement de foires et marchés.
A l'eff'et do quoi nous dérogeons, mais pour cet égard seulement, audit édit du mois de décembre 1770 , qui pour le surplus sera exécuté en tout son contenu, selon sa forme et teneur, et sans que ceux qui ont payé le marc d'or, pour des lettres de la nature de celles ci-dessus exceptées, puissent en prétendre la restitution K
' Différents arrêts du Conseil, des 4 décembre 1774, IC mars, 19 avril, 6 septembre 1775 et 9 février 1776, ont étendu la même faveur à tous les officiers militaires, depuis et compris le grade de capitaine-lieutenant jusques et compris celui de lieutenant-général des armées, aux ofïiciers des milices gardes-côtes, aux commissaires provinciaux et ordinaires des guerres, à la plupart des officiers à la nomination des maréchaux de France, à la plupart des officiers de la maison du roi, aux exempts des chasses et aux receveurs des amendes des capitaineries. Un de ces arrêts a exempté du marc d'or de noblesse les magistrats du Parlement de Bretagne, ceux-ci étant dans Tusage de prouver leur noblesse avant d^entrer dans la Compagnie ; un autre a modéré le même droit pour les magistrats du Cbàtelet de Paris. {Dupont de Nemourn.)
Extrait de l^arbêt du Conseil d'État du 2 janvier 1775, qui exempte les baux des terres, soit incultes, soit en valeur, et de tous autres biens-fonds de la campagne, dont la durée n'excédera pas vingt-neuf années, qui seront passés à l'avenir par-devant notaires, des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier, et de franc fief.
Après avoir rappelé quelques lois anciennes, partielles et locales sur le même sujet, le préanoibule continue ainsi : %
Sa Majesté, considérant que tous les biens-fonds de quelque genre qu'ils soient, même ceux qui sont en valeur et en pleine cultare, sont susceptibles d'améliorations, et que la plupart des cultivateurs ne s'occupent de cet objet important qu'autant qu'ils espèrent trouver, dans une jouissance plus longue que celle des baux ordinaires, le moyen de se dédommager des dépenses qu'entraînent leurs opérations; voulant d'ailleurs Sa Majesté leur donner de nouveaux encouragements et favoriser de plus en plus le progrès de l'agriculture, elle a résolu de faire jouir tous les fonds et héritages situés dans la campagne, sans aucune exception ni distinction, de l'exemption qui a été restreinte aux seules terres incultes, sans néanmoins que cette faveur puisse être étendue aux maisons, édifices, bâtiments, et à tous autres immeubles situés dans les villes et bourgs, lesquels ne sont point, par leur nature, susceptibles du même genre d'améliorations; sur quoi Sa Majesté désirant faire connaître ses intentions : ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :
Que les baux dont la durée n'excédera pas vingt-neuf années, qui seront passés à l'avenir par-devant notaires, et qui auront pour objet des terres, soit incultes, soit en valeur, et généralement tous autres fonds et héritages situés dans la campagne , seront et demeureront affranchis des droits d'insinuation , centième ou demi-centième denier, et de franc fief. Et à l'égard des baux au-dessus de neuf années, qui auront pour objet des maisons, édifices, bâtiments et tous autres immeubles ou terrains sis dans les villes et bourgs, ou la perception de rentes, cens et droits seigneuriaux, sans aucune exploitation rurale faite par le fermier, ordonne Sa Majesté que lesdits baux continueront d'ôtre assujettis aux droits de centième ou demi-centième denier, conformément aux précédents règlements. Enjoint Sa Majesté aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera imprimé, lu, publié et affiché partout où besoin sera, et exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant toutes oppositions ou autres empêchements généralement quelconques , etc.
