II

40S ACTES pu MINISTERE DE TURGOT.

DécLARAtioif DU ROI, portant suspension des droits d'entrée dans là tillé de Parts sur le poisson salé, et réduction à moitié de ceux qui se lèvent sur le poisson de mer frais, depuis le premier Jour de carême jusqu'à Pâques. (Donnée à VenalUes le 8 janvier 1775, registrée en Parlement le lO janvier audit an.)

Louis, etc. Nous avons reconnu que les droits perçus sur le poisson de mer frais et salé dans notre bonne ville de Paris étaient si considérables, qu'ils nuisaient sensiblement à Tencouragement de la pèche maritime, que nous regardons comme une des branches d*industrie les plus utiles de notre royaume; que ceux établie sur le poisson salé sont plus particulièrement encore onéreux aux plus pauvres des habitants de cette ville, qui en tiraient un moyen de subsistance, principalement pendant le carême, où les lois de l'Eglise interdisent la consommation de toute espèce de viande. Nous avons, en conséquence, résolu de diminuer considérablement les droits sur la marée fraîche, et même de suspendre entièrement ceux qui se lèvent sur le poisson salé pendant la durée du carême, nous réservant d'étendre cette diminution et cette suppression à la totalité de Tannée, si l'état de nos finances et les circonstances peuvent nous le permettre. A ces causes, etc., nous avons dit, déclaré et ordonné, etc. :

Qu^à commencer du premier jour de carême jusqu'au jour de Pâques exclusivement, il ne soit plus perçu dans notre bonne ville de Paris, sur le poisson de mer frais, que la moitié des droits qui étalent ci-devant perçus tant à notre profit qu'à celui des propriétaires des offices de jurés-tendeurs de poisson de notre hôpital, et généralement tous autres qui pourraient y avoir quelques droits. Voulons pareillement qu'il ne soit plus perçu aucuns droits quelconques, dans la même ville, sur le poisson salé qui y sera consommé pendant la même époque, et que la même diminution et exemption aura lieu toutes les années pendant le carême; nous'réservant d'indemniser tant lesdits officiers cl hôpitaux que les fermiers de nos droits, et de les Wre jouir des mêmes revenus dont ils ont joui pendant les carêmes des années précédentes. Si donnons en mandement, etc.

Aerêt du Conseil d*État, du 30 janvier 177.5, qui ordonne qu'à compter du jom» de sa publication les morues sèches de pèche française seront elemples de tons droNs appartenant au roi, tant à rentrée dans les ports du royaume, que dans ta cfncnl»lion de province à province.

Le roi s*étant fait représenter Tarrêt du Conseil du 24 mars 1773, par lequel les droits de traite et de consommation sar les morues sèches de pêche française ont été réduits seulement aux entrées des ports de Normandie, et Sa Majesté étant informée que

DOD-seniement cette réduction n'a pas produit l'effet qa*on devait en attendre, mais que les droits qu'elle a laissés subsister, tant A l'entrée des autres ports du royaume que dans la circulation intérieure de province à province, restreignent encore la consommation de cette denrée; et considérant qu'il est cependant très-intéressant de faciliter cette consommation, tant pour encourager les pèches maritimes, qui sont la véritable école des matelots, que pour multiplier un genre de subsistance qui convient beaucoup à la classe la plus indigente du peuple : ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :

Qu'à compter du jour de la publication du présent arrêt , les morues sèdies de pêche française seront et demeureront, à toutes les entrées et ports du royaume, exemptes de tous droits de traite, de consommation, aides et autres qui se perçoivent au profit de Sa Majesté ; lesquelles morues sèches pourront circuler aussi en exemption des droits dus à Sa Majesté dans toute rétendue du royaume, de province à province ; se réservant Sa Majesté d'indemniser Tadjudicataire-généra] de ses fermes sur les états qui seront remis de la perception qui en aura été faite pendant Tannée dernière. Enjoint Sa Majesté, aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume, de tenir la main à Texécution du présent arrêt, qui sera lu, publié et affiché partout où besoin sera, etc.

BxnAiT DB L'ARRÊT uo GoKgEiL d'État, du 24 mars 1T75, qui diminue le taux des droits réservés dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris.

Le roi étant informé que, pendant la durée des deux premiers dons gratuits qui ont cessé au i'" juillet 1768, ainsi que pendant la durée de l'abonnement des droits réservés fait au prévôt des marchands et échevins de Paris, par Tarrét du Conseil du 26 mai 1768, pour six années six mois, commencées au 1" juillet 1768, et finies au dernier décembre 1774, lesdits prévôt des marchands et échevins n'ont pas fait percevoir ni dans la ville, ni dans la banlieue, la totalité des droits résultant de ladite déclaration du 10 décembre 1758, et rappelés dans Tarrèt dudit jour 26 mai 1768, parce qu'ils ont modéré leur perception à la quotité de droits nécessaires pour atteindre soit à la fixation des deux premiers dons gratuits, soit au montant de leur abonnement des droits réservés, ce qui a procuré aux habitants de la ville de Paris et de la banlieue le soulagement des droits sur une portion des marchandises et denrées qui y avaient été assujetties.

Et s'étant fait représenter Tarrèt de son Conseil du 26 septembre

1773, qui ordonne au sieur Bossuat, régisseur des droits réservés, de les percevoir conformément à Tédit de 1771.

Sa Majesté, toujours animée du désir de faire ressentir à ses peuples les effets de sa bonté, a bien voulu renoncer, quant à présent, à l'augmentation de revenu qui serait résultée de Texécution entière des règlements concernant la perception des droits réservés dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris, et consentira ne faire percevoir lesdits droits que sur les denrées et marchandises que lesdits prévôt des marchands et échevins y avaient assujetties, et seulement dans les endroits de la banlieue oii ils les avaient fait per^ cevoir, avec les huit sous pour livre en sus tels qu'ils se percevaient antérieurement au 1" janvier dernier. Et voulant Sa Majesté expliquer ses intentions à cet égard : ouï le rapport du sieur Turgot, etc. ; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. 1. Que lesdils droits énumérés au long en cet article ne seront perçus à l'avenir que sur le pied auquel les prévôt des marchands et échevins les avaient réduits de fait pendant la durée de leur abonnement.

II. Qifils no le seront que pour les denrées et marchandises sur lesquelles la perception s'en faisait, et seulement dans les endroits de la banlieue où ils étaient perçus avant le 1^' janvier 1775.

m. Qu'ils continueront d'être payés par toutes sortes de personnes, de quelque état, qualité et condition qu'elles soient, exemptes et non exemptes, privilégiées et non privilégiées, même par les ecclésiastiques, les nobles et les communautés religieuses, séculières et régulières ; à Texception seulement des hôpitaux et Hôtels-Dieu pour leur consommation particulière, et encore aux exceptions accordées aux bourgeois de la ville et faubourgs de Paris pour les denrées de leur crû et destinées à leur consommation , en observant par eux les formalités prescrites par la déclaration du 24 août

IV. Enjoint Sa Majesté audit Bossuat de se conformer aux dispositions du présent arrêt pour la perception des droits réservés dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris ; à TefFet de quoi il sera pourvu à l'indemnité qui lui sera due pour raison de la diminution qui en résulte dans les produits de sa perception.

Extrait de l'arrêt du Coîiseil d'État, du 13 avril 177.5, qui règle les droits qui seront perçus à l'avenir sur le poisson de mer frais, et supprime ceux sur le poisson salé, à Texception des droits de domaine et barrage.

Le roi ayant, par sa déclaration du 8 janvier 1774, ordonné qu'à commencer du premier jour du carême jusqu'au jour de Pâques exclusivement, il ne serait plus perçu dans la ville de Paris, sur le poisson de mer frais, que la moitié des droits qui étaient ci-devant perçus, tant au profit de Sa Majesté que des officiers jurés-vendeurs

de poisson et de l'Hôpital, et qu'il ne serait perçu aucun droit sur le poisson salé qui y serait consommé pendant la même époque; et Sa Majesté ayant reconnu que les motifs qui ont déterminé ces suppression et réduction ne pouvaient avoir l'effet qu'elle s'en était promis qu'autant qu'elles seraient définitives, elle s'est d'autant plus volontiers portée à continuer de faire jouir ses sujets desdites suppression et réduction, que la pêche maritime y trouvant un encouragement permanent, cette branche utile d'industrie deviendra plus féconde, et que le peuple de la capitale aura dans tous les temps un moyen de subsistance que l'excès des droits lui rendait difficile. Sa Majesté voulant faire connaître ses intentions sur des objets si dignes de ses soins : ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :

Que les droits sur le poisson de mer frais, réduits à moitié par sa déclaration du 8 janvier i775, depuis le premier jour de carême jusqu'au jour de Pâques exclusivement, ne seront perçus après cette époque et pour l'avenir que sur le pied de la moitié à laquelle ils ont été réduits ; que la suspension des droits sur le poisson salé prononcée par ladite déclaration, pendant le même intervalle, sera définitive, et que lesdits droits seront et demeureront supprimés. N'entendant néanmoins Sa Majesté comprendre, dans les réduction et suppression ci-dessus, les droits de domaine et barrage, qui, n'étant par leur nature susceptibles daucune exemption, seront perçus comme ils l'étaient avant ladite déclaration, et même avant l'établissement de ceux dont la perception est supprimée ou réduite K Se réserve Sa Majesté de prendre les mesures convenables pour indemniser le fermier de ses droits, et les officiers jurés-vendeurs de poisson, de la non-perception ordonnée tant par la déclaration du 8 janvier 1775 que par le présent arrêt, etc.

• ï^s droits qu'on appelait de domaine et barrage^ étaient des droits domantotu; Irès-anciennement établis, et devenus d'une fort petite importance par la diminution de la valeur des monnaies. Mais leur qualité domaniale ne permettait pas au roi de les supprimer sans engager une contestation sérieuse avec les parlements et les chambres des comptes, et sans s'exposer à être obligé de déployer une autorité, qu'on aurait appelée arbitraire et subversive des lois dites fondamentales sur Vina lié Habilité du domaine ou des domaines de la couronne.

Plusieurs mauvaises institutions étaient ainsi consolidées chez une nation qui n'avait poini de cor\^s représentatifs et qui n'y suppléait que par des corporations de magistrats, dont la mission n'était ni bien claire, ni solidement établie, pour se mêler des fînances, et que leurs fonctions habituelles accoutumaient ù placer leur vertu dans l'exécution stricte de la lettre des lois, sans remonter à leurs principes et ù leur esprit. {Note de Dupont de Nemours.)

AliAÊT DU Conseil d'État, du 23 avril 17*^5, qui exempte de tous droits d^entrèe dans le royaume les livres imprimés ou gravés, soit eo français, soit en iatio, reliés ou non reliés, vieux ou neufs, venant de Tétranger.

Vu par le roi, étant en son Conseil, les représentations faites à Sa Majesté par les libraires de Paris et de Lyon, contenant : Que, quoique le droit de 20 livres par quintal, imposé par Tarrét du Conseil du 24 novembre 1771 sur tous' les livres venant de l'étranger, ait été, par un nouvel arrêt du 17 octobre 1775, réduit à 6 livres 10 sous et les huit sous pour livre; ce dernier droit, quelque modéré qu'on puisse le regarder, n*en est pas moins contraire à l'avantage du commerce de la librairie, qui se fait par échange avec l'étranger : il en résulte, en conséquence, que ce droit nuit autant à l'exportation qu'à l'importation; de plus, l'ouverture des caisses à la frontière cause nécessairement des pertes réelles sur la valeur des livres, qui, après la visite, ne sont jamais rassemblés avec assez de soin pour les bien conserver dans leur route; pour quoi lesdits libraires auraient très-humblement supplié Sa Majesté de vouloir bien avoir égard à leurs représentations en affranchissant de tous droits d'entrée les livres venant de l'étranger. Et Sa Majesté, considérant que le commerce de la librairie mérite une protection particulière, attendu son utilité pour les lettres et pour l'instruction publique, et voulant sur ce faire connaître ses intentions : ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :

Qu'à compter du jour de la publication du présent arrêt, tous les livres imprimés ou gravés, soit en français ou en latin, reliés ou non reliés, vieux ou neufs, qui seront apportés de Tctranger, ne seront plus assujettis à payer aucuns droits à toutes les entrées du royaume.

AUBftT DU CoifSEiL d'État, du 15 mai 1775, qui exempte la viUe de ReimB de tous

droits d'entrée sur toutes sortes de denrées, non-seulement pendant le séjour que le roi fera pour son sacre dans cette ville, mais encore huit jours avant Tarrivée et huit jours après le départ de Sa Majesté.

Le roi s'étant fait rendre compte de la nature et de la quotité des droits qui se perçoivent dans la ville de Reims, Sa Majesté a considéré que, si elle n'arrêtait point la levée de ces différents droits sur les consommations et approvisionnements qui auront lieu à Toccasion de son sacre, il en résulterait un très-fort produit, sur lequel les fermiers desdits droits n'ont pas dû compter, dont ils n'ont

point payé le prix, qui retomberait en surcharge pour Ie8 consom^ mateun, et opérerait le renchérissement des denrées; en consé**qaenoe, Sa Majesté, voulant donner à ses sujets une nouvelle preuve de son aflection paternelle, et désirant empêcher autant qu'il est en elle que la cérémonie auguste qui demandera sa présence à Reims, ne devienne onéreuse à ceux que leur amour pour leur souverain pourra appeler dans la même ville, et que leur joie ne puisse être troublée par les contraventions auxquelles ils seraient exposés : ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil, a or» donné et ordonne :

Que, non-seulement pendant le séjour de Sa Majesté à Reims pour la cérémonie du sacre , mais encore pendant les huit jours qui précéderont Tarrivée de Sa Majesté et les huit jours qui suivront son départ inclusivement, la ville de Reims et ses faubourgs jouiront de l'exemption dos droits dus à Tarrivée, aux entrées, à la vente en gros et en détail, ou à la consommation sur les liqueurs, vins, eaux*de-vie, bière, cidre ou autres boissons, bestiaux morts ou vifs, gibier, volailles, marée, poissons d'eau douce, grains, légumes, fourrages, bois à brûler, charbon, et généralement sur toutes les denrées ou subsistances propres à la consommation ; se réservant Sa Mi^esté de pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, à l'indemnité que pourront prétendre les fermiers-généraux des fermes unies, fermiers d'octrois, régisseurs, propriétaires ou autres, au profit desquels aucuns desdits droits seraient perçus. Défend Sa Majesté à tous commis de procéder à des visites ou à des saisies, relativement auxdits droits, pendant le susdit temps de franchise. Enjoint Sa Majesté, au sieur intendant et commissaire départi en la généralité de Champagne, de tenir la main a l'exécution du présent arrêt, qui sera lu, publié et affiché partout où besoin sera.

Extrait de l'ahbèt du Conseil d'État du 6 aoûl 1775, et des LETTRes-PAXBiiTBfi sur icelui, données à Versailles le 16 septembre 1775, registrées en la Chambre des comptes le 2S mars 1776, qui accordent aux vassaux du roi jusqu'au l^r janvier 1777 pour rendre les foi et hommage dus à cause de son heureux avènement à la couronne ».

Le roi, étant informé que la plupart des propriétaires de fiefs, terres et seigneuries situées dans la mouvance de Sa Majesté, ne diffèrent de rendre les foi et hommage qu'ils lui doivent à cause de son heureux avènement à la couronne, que par la considération des frais auxquels cette prestation les exposerait, soit relativement aux droits qui sont perçus par les officiers des Chambres des comptes et

^ Il parait que Tarrèt du 22 mars , mentionné précédemment, n'ayant pas été revêtu de lettres-patentes, son exécution aura souffert quelques difficultés qui auront déterminé à le retirer et à en renouveler les dispositions par celui-ci. (Noie de Dupont de Nemours.)

des bureaux des fîDances, soit par rapport aux voyages auxquels plusieurs d'entre eux seraient obligés pour faire ces foi et hommage en personne; conformément aux dispositions des coutumes; Sa Majesté a jugé que, s'il est indispensable que ces devoirs soient remplis avec toute l'exactitude qu'ils exigent, il est en même temps de sa bonté et de sa justice d'accorder un délai convenable, et d'autoriser ceux qui ont déjà fait les foi et hommage pour mutations arrivées de leur chef, à les renouveler par des fondés de procuration, et de les dispenser de tous les frais autres que ceux de papier et parchemin timbrés. A quoi voulant pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil,

Accorde, jusqu^au i" janvier 1777, délai aux seigneurs et vassaux, possédant fiefs et seigneuries dans la mouvance de Sa Majesté , qui n*ont point encore satisfait au renouvellement d'hommage qu'ils lui doivent à cause de son heureux avènement à la couronne.

Fait Sa Majesté mainlevée auxdits vassaux des saisies féodales qui pourraient avoir été ou qui pourraient être faites jusqu'au jour de la publication du présent arrêt, faute du renouvellement d'hommage, en payant par eux les frais desdites saisies. Et, pour soulager lesdits vassaux dans le renouvellement de leurs hommages , Sa Majesté a permis et permet à ceux qui ont fait les foi et hommage dont ils étaient tenus pour la mutation arrivée en leur personne, et qui ne les doivent que pour raison de l'heureux avènement de Sa Majesté à la couronne, de les faire par procureurs fondés de procuration spéciale à cet effet, passée par-devant notaires. Ordonne en outre Sa Majesté que les renouvellements desdits foi-hommage, dus à cause de son heureux avènement à la couronne, seront reçus sans aucuns frais, si ce n'est du papier et parchemin timbrés qui seront employés pour lesdits actes de renouvellement de foi-hommage. Fait Sa Majesté défense, à tous officiers des Chambres des comptes, Bureaux des finances et autres, de prendre, pour raison desdits renouvellements diiommages, aucuns droits de quelque nature qu'ils puissent être ; le tout à l'égard seulement de ceux qui satisferont audit devoir dans le délai accordé par ledit arrêt, et sans tirer à conséquence pour ceux desdits vassaux qui doivent la foi et hommage de leur chef, et indépendamment de l'heureux avènement de Sa Majesté à la couronne , lesquels ils seront tenus de rendre en la manière ordinaire et dans les délais portés par les coutumes. Et seront sur le présent arrêt toutes lettres nécessaires expédiées.

Les lettres-patentes répètent les dispositions de l'arrêt.

Extrait de l'arrêt du Conseil d'État du 9 septembre 1775, qui ordonne que les actes portant extinction des renies foncières non racbetables, ensemble ceux pur lesquels la faculté d'eu faire le rachat sera accordée aux débiteurs, demeureront exempts à l'avenir du droit de centième denier.

Le roi s'étant fait représenter, en son Ck)nseil , la déclaration du 20 mars 1708, par Tarticle VI de laquelle il a été ordonné que

tons les contrats de ventes, échanges, licitations entre héritiers, copropriétaires et coassociés, baux à rentes foncières rachetables et non rachetables, baux emphytéotiques, baux à domaine congéable, ventes à faculté de réméré ou de rachat, antichrèses, contrats pignoratifs, engagements, démissions, abandonnements, contrats de vente à vie, cessions de fonds avec fruits, transports, subrogations, résolutions volontaires de ventes, arrêts, jugements, sentences, et généralement tous actes translatifs et rétrocessifs de propriété de biens-immeubles tenus en fief ou en censive ; ensemble ceux tenus en franc-aleu, franc-bourgades et franches-bourgeoisies, rentes foncières, les contrats de vente de droits de justice, et tous autres droits seigneuriaux et honorifiques, conjointement ou séparément du corps des domaines ou fonds de terre, seraient insinués, et que les droits de centième denier en seraient payés dans les temps et sous les peines portées, tant par les articles XXIV et XXV de Tédit du mois de décembre 1703, que par les articles XVII , XVIII et XX de la déclaration du 19 juillet 1704, encore qu'aucuns desdits biens ne fussent sujets à lods et ventes, et autres droits seigneuriaux :

Vu aussi l'Arrêt du 20 mars 1742, par lequel il a encore été ordonné que la déclaration du 20 mars 1708 serait exécutée suivant sa forme et teneur ; en conséquence , que le droit de centième denier serait payé pour le rachat des rentes foncières non rachetables, sur le pied des sommes payées pour l'extinction desdites rentes.

Sa Majesté a reconnu que la prestation des rentes foncières dont les héritages sont chargés , et dont les débiteurs n'ont point la faculté de se libérer , ne peut qu'apporter beaucoup de gênes et d'obstacles au progrès de l'agriculture , en ce que le produit des fonds se trouvant absorbé en partie par l'acquittement de ces rentes, les propriétaires sont souvent dans l'impossibilité de faire les avances nécessaires pour l'amélioration des terres.

Et Sa Majesté a jugé convenable , dans la vue de faciliter l'extinction de charges aussi onéreuses et aussi contraires à la liberté naturelle dont les fonds de terre doivent jouir, d'affranchir de tout droit de centième denier les actes qui seront passés à l'avenir entre les propriétaires des rentes foncières non rachetables et leurs débiteurs, soit à TelTet d'opérer l'extinction actuelle de ces rentes, soit à l'effet d'accorder aux débiteurs la faculté de les racheter par la suite; sauf à pourvoir, s'il y a lieu, a l'indemnité de l'adjudicataire

général des fermes, et sans néanmoins rien innover, en oe qui concerne les droits de centième denier, qui sont exigibles, aux termes de la déclaration du 20 mars 1708, tant pour les baux à rentes foncières rachetables et non rachetables, que pour les ventes, donations, cessions ou transports desdites rentes foncières ^ en faveur de toutes personnes autres que les débiteurs.

Sur quoi Sa Majesté» désirant faire connaître ses intentions : onï le rapport du sieur Turgot, etc. ; le roi étant en son Conseil , a ordonné et ordonne :

Que les actes portant extinction des rentes foncières, ensemble ceux par lesquels la faculté d'en faire le rachat sera accordée aux débiteurs, soit qu'elles aient été stipulées non rachetables par les baux à rentes ou autres actes, soit qu'elles le soient devenues par le laps de temps ou autrement, seront et demeureront exempts à l'avenir de tout droit de centième denier, sauf à pourvoir, s'il y a lieu, à l'indemnité de l'adjudicataire général des fermes. Voulant au surplus Sa Majesté que les baux à rentes foncières^ rachetables ou non rachetables, les ventes, cessions , donations, transports et autres actes translatifs de propriété desdites rentes, qui seront faits en faveur de tous particuliers autres que ceux qui en seront débiteurs, continuent d'être insinués, en exécution de l'article VI de la déclaration du tO mars 1708, et que les droits de centième denier en soient payés dans les temps et sous les peines portées par les précédents règlements.

Aeeêt du Conseil d^État, du 10 septembre 1775, qui proroge en faveur du clsrgé, jusqu'au dernier décembre 17S0, les délais accordés, par différentes déclarations et arrêts du Ck)nseil de Sa Majesté, au sujet des foi et hommage, aveux et dénombrements, même dans les provinces données en apanage, fait mainlevée des saisies^ etc.

Lerois'étant fait rendre compte des édits, déclarations, lettrespatentes et arrêts rendus sur le fait des foi et hommage, avenx et dénombrements demandés aux bénéficiers de son royaume par les officiers de son domaine , ensemble des mémoires et remontrances présentés aux rois prédécesseurs de Sa Majesté, tant par les assemblées générales du clergé de France , que par les agents généranx du clergé , tendantes à faire jouir lesdits bénéficiers de l'exemption desdits foi et hommage, aveux et dénombrements, dans retendue de son domaine ; Sa Majesté étant en même temps informée des poursuites commencées par les officiers des princes apanages contre les bénéficiers , corps et communautés ecclésiastiques possédant des biens dans Tétendue des apanages , Sa Majesté a reconnu que les droits de son domaine , ceux des princes apanages, et l'intérêt même du clergé, exigent également qu'elle interpose son autorité, et qu'elle

fasse connaître ses intentions , à Teflet de terminer toutes dirBcultés relativement auxdits foi et hommage, aveux et dénombrements : Et, Youlant concilier ce que demandent les intérêts de son domaine , ainsi que ceux des princes apanages, avec la justice qu'elle doit à tous ses sujets et la protection qu'elle accordera toujours au clergé de son royaume, à l'exemple des rois ses prédécesseurs, Sa Majesté s'est déterminée à nommer des commissaires de son Conseil, qtii seront spécialement chargés d'examiner les représentations et propositions que le clergé croira devoir lui faire. Considérant en outre que, pour assurer à cet examen l'effet que Sa Majesté a droit d'en attendre , il est convenable d'arrêter toutes procédures qui auraient été commencées , ou pourraient commencer dans les tribunaux du royaume; à l'effet de quoi Sa Majesté a jugé nécessaire de prononcer encore en faveur des bénéGciers de son royaume , une dernière surséance de cinq années, à la prestation des foi et hommage, aveux et dénombrements demandés auxdits bénéBciers , tant par les officiers du domaine de Sa Majesté, que par ceux des princes apanages , se réservant Sa Majesté de faire connaître définitivement ses intentions à l'expiration de ladite surséance , sur le compte qui lui sera rendu par lesdits commissaires de son Conseil. A quoi voulant pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot , etc. ; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :

Que, par-devant les sieurs Moreau deBeaumont, Bouvard de Fourqueux, Du Four de Villeneuve et Tabourcau, conseillers d'État, que le roi a nommés commissaires à cet effet , il sera procédé à Texamen et à la discussion des représentations et propositions que le clergé voudra faire à Sa Majesté; a prorogé et proroge jusqu'au dernier décembre 1780, et sans espérance d'aucun autre délai, en faveur de tous les bénéficiers, corps et communautés ecclésiastiques, même de ceux possédant des biens situés dans les domaines tenus en apanage, la surséance accordée par le feu roi au clergé par arrêt de son Conseil, en date du 4 août 1770. En conséquence, fait Sa Majesté trésexpresses inhibitions et défenses, à ses procureurs-généraux aux Chambres des comptes et à ses procureurs des Bureaux des finances, même à ses procureurs de commissions établies pour la confection des terriers et réformation des domaines, aux fermiers de ses domaines et à tous autres, de faire aucunes poursuites pendant ledit temps; comme aussi fait défenses Sa Majesté, à tous officiers des princes apanages, de commencer ou continuer pendant lesdites cinq années aucunes poursuites contre les bénéHciers possédant des biens dans l'étendue des domaines tenus en apanage. Fait Sa Majesté mainlevée des saisies féodales qui ont été ou auraient pu être faites sur aucuns desdits bénéficiers; se réservant Sa Majesté de faire connaître définitivement ses intentions dans le cours de Tannée 1781, sur le rapport qui

lui sera fait en son Conseil, desdits Mémoires, représentations et propositions du clergé, par le sieur de Tolozan, maître des requêtes ordinaire de Thôtel de Sa Majesté, en présence et de l'avis desdits sieurs conseillers d'État, commissaires, sans néanmoins qu'en vertu du présent arrêt, ni de ceux précédemment rendus , les possesseurs des biens ecclésiastiques puissent arrêter les poursuites qui se feraient contre ceux que lesdits procureurs-généraux, procureurs du roi, officiers des princes apanages et autres poursuivants, croiront posséder des biens dans la mouvance et directe de Sa Majesté ou des princes apanages , sous prétexte que lesdits biens sont dans la mouvance directe de biens ecclésiastiques. Voulant Sa Majesté audit cas que la présente surséance ne puisse avoir lieu qu'en justiGant par ceux qui seront attaqués, ou par les possesseurs desdits biens ecclésiastiques , de titres ou possession suffisante des droits de mouvance et directe dépendants desdits biens ecclésiastiques, et ce par-devant les juges qui en doivent connaître.

Lettres-patentes, du 22 décembre 1775, qui ordonnent qu'en matière de droits des fermes, et à compter du l*"' janvier 1776, le pays de Gex sera réputé pays étrangei-, et que la vente exclusive du sel et du tabac y sera supprimée, en réglant Findemuilé due à Sa Majesté pour celte suppression.

Louis, etc. Nous nous sommes fait rendre compte des représentations faites en différents temps au feu roi notre très-honoré seigneur et aïeul, et à nous-méme depuis notre avènement au trône, par les gens des trois États de notre pays de Gex, contenant que la perception des droits d'entrée et de sortie qui ont lieu dans les provinces sujettes aux droits de nos cinq grosses fermes, ainsi que la régie de la vente exclusive du sel et du tabac, devenait de jour en jour plus difticile dans ce pays, par sa position qui se trouve enclavée entre les terres de Genève, de la Suisse et de la Savoie, et séparée des antres provinces de notre royaume par le mont Jura ; que ces droits d'ailleurs ne pouvaient qu'être fort onéreux aux habitants de notredit pays de Gex, en les privant des avantages que devait naturellement leur procurer cette situation : Nous avons cru qu'il était digne de notre bonté de venir à leur secours par la suppression, tant des droits de traites qui sont établis sur les marchandises qui entrent dans ledit pays ou qui en sortent, pour passer à l'étranger, que du privilège de la vente à notre profit du sel et du tabac, à la charge néanmoins de l'indemnité qui nous sera due, ou à l'adjudicataire de nos fermes, pour raison de ces suppressions, ainsi et de la manière qu'elle sera par nous ordonnée, conformément au désir que nous en ont témoigné les gens des trois États de notredit pays de Gex. A ces causes, etc., nous avons dit, déclaré et ordonné ce qui suit :

Art. 1. Voulons qu*à Tavenir, et à commencer du i*' janvier prochain ,

npiredit pays de Gex soit réputé, comme nous le réputons par ces présentes, pays étranger, quant aux droits de nos fermes générales, et comme tel exempt des droits d'entrée et de sortPe établis par Tédit du mois de septembre 1664, et le tarif du 18 dudit mois y annexé, sur les marchandises et denrées que les habitants de ce pays exporteront à l'étranger, et sur celles qu'ils feront entrer directement et sans emprunter le passage des provinces des grosses fermes. En conséquence, ordonnons que tous les bureaux de traites, et autres établis tant sur les frontières dudit pays de Gex limitrophes aux terres de Genève, de la Suisse et de la Savoie, que dans l'intérieur dudit pays, seront et demeureront supprimés à compter dudit jour i" janvier prochain.

n. Seront assujetties au payement desdits droits d'entrée et de sortie toutes les marchandises et denrées permises, que les habitants du pays de Gex feront entrer dudit pays dans les autres provinces de notre royaume , ou qu'ils feront transporter de ces provinces dans ledit pays de Gex. A l'effet de quoi, voulons qu'audit jour !•' janvier prochain, et à la diligence de l'adjudicataire de nos fermes, il soit établi sur la frontière du pays de Gex, du côté de notre royaume, tel nombre de bureaux que ledit adjudicataire jugera nécessaire pour la perception desdits droits d'entrée et de sortie, conformément audit édit et tarif du mois de septembre 1664 et autres arrêts et règlements depuis intervenus.

m. Voulons pareillement qu'à commencer dudit jour 1«^ janvier prochain, la vente exclusive du sel et du tabac à notre profit soit et demeure supprimée dans rétendue du pays de Gex. Permettons en conséquence aux habi* tants d'icelui de s'approvisionner de sel et de tabac où bon leur semblera, même d'en faire le commerce avec l'étranger.

IV. Voulons en outre que, pour nous tenir lieu, ou à l'adjudicataire de nos fermes, de la perception des droits de traites et du privilège exclusif de la vente du sel ot du tabac ci-dessus supprimés dans le pays de Gex, les syndics du clergé , de la noblesse et du tiers-État dudit pays soient tenus de nous payer annuellement, à commencer dudit jour 1*' janvier prochain, entre les roainsdudit adjudicataire de nos fermes, la somme de 50,000 livres, laquelle somme nous les avons autorisés et autorisons d'imposer sur les biens-fonds de ladite province et proportionnément à la valeur réelle, soit que lesdits biens-fonds soient possédés par des privilégiés ou non privilégiés, ecclésiastiques, nobles ou roturiers, sans en exempter les propriétaires qui ne font pas leur résidence dans le pays.

V. Ordonnons que, pour tenir lieu audit pays de Gex des crues qui se trouvent supprimées par ces présentes sur le sel vendu et débité dans les greniers et Chambres de la province, et dont le produit était destiné à l'entretien et aux réparations de ses chemins, il sera de la manière ordonnée par l'article précédent, à commencer dudit jour 1'^ janvier prochain, annuellement imposé sur les biens-fonds dudit pays une somme suffisante pour être employée sans divertissement, et sur les ordonnances du sieur intendant et commissaire départi en Bourgogne, aux réparations et constructions des grandes roules, chemins, ponts et chaussées dudit pays de Gex, au moyen de quoi il ne sera plus exigé de corvées desdits habitants pour la construction des chemins.

VI. Ordonnons en outre que les habitants dudit pays demeureront conservés dans la liberté du commerce des grains, ainsi et de la même manière

qu'ils en ont joui ou dû jouir avant ces présentes. Si donnons en mandement * , etc.

Lettres-patentes, données à Versailles le i5 décembre 1775, portant suppression des droits établis sur les étoflfes en passe-debout à Paris. (Registrées ai PÛiement le 19 mars 1776*.)

LoDis, etc. Les marchands et fabricants d'étoffes, des provinces de notre royaume, nous ont représenté qu'avant les lettres-patentes do 20 mars 1772, les étoffes en passe-debout, pour lesquelles ils empruntaient le passage par la ville de Paris afin de les faire parvenir à leurs différentes destinations, ont été affranchies des droits de régie de la halle dite aux Draps, portés par le tarif annexé aux lettrespatentes du 8 juin 1745 ; que cet avantage procuré au commerce, et qui en augmentait l'activité, a été détruit et anéanti par les lettres-patentes du 20 mars 1772 ; que, par l'article III de ces lettres, les étoffes, même en passe-debout, ont été assujetties à la perception du droit ; qu'il en est résulté que les marchands des différentes provinces, pour se soustraire à cette charge extraordinaire et onéreuse, qui augmente nécessairement le prix des étoffes, ont fait passer leurs marchandises par la banlieue» où il s'est établi des entrepôts destinés à les recevoir, jusqu'à ce qu'elles soient

^ Ces lettres-patentes, enregistrées au Parlement de Dijon le 5 février iT76, ae le furent ni aisément, ni sans restrictions.

Il fallut ordonner Tenregislrement par une lettre de cachet ; et le Parlement inséra dans Tenregistrement des remontrances par lesquelles il demandait que la r^ partition de Tindemnité et celle de la contribution pour les chemins ne fussent pas faites en raison des revenus, mais par les Ëtats^ du pays de Gex, de la maaièie qu'ils croiraient la plus égale et la moins onéreuse pour eux-mêmes.

La répugnance pour les impôts proportionnels aux revenus était invétérée dans tous les parlements; et, comme elle s'exprimait alors avec plus de violence tu Pfti^ lement de Paris, relativement à la suppression générale des corvées, comme c*était principalement là qu'il importait de la vaincre, on parut ne donner que peu d'attention aux modilications insérées à Dijon dans l'enregistrement des lettret-pir tentes pour raflrancbissement du pays de Gex. Les États firent arbitrairement leur répartition, puis ils en vinrent à rétablir, pour payer leur abonnement et leurs chemins, une petite gabelle, à la place de celle dont ils avaient demandé la suppression. Ce fut un mal auquel on se proposait de remédier plus tard, et malgré lequel le pays de Gex se trouva réellement soulagé. {Note de Dupimi d$ Ntmours.)

* On voit, par le retard de près de trois mois apporté à cet enregistremeat, oobh bien le Parlement montrait d'opposition et de répugnance aux opérations, les plos simples et les plus évidemment utiles, que la bonté du roi et les lumières de M. Tut^ got faisaient pour la liberté du commerce et le soulagement du peuple. (iVola 4$ Dupont de Nemaure.)

reprîtes par d*eutres voitures pour être conduites à leurs destinations, ce qui exige un circuit autour de Paris ; que les frais et les retards qui en ont résulté, quoique nuisibles au commerce , n'ont donné aucune augmentation au produit desdits droits de la régie, qui a été par là privée de l'avantage que ce nouveau droit paraissait lui promettre ; en6n, que la suppression de cette gène étant la seule capable de rétablir la liberté dont ces marchands jouissaient avant son établissement, ils nous supplient de la leur accorder. £t, désirant traiter favorablement les marchands et fabricants des provinces de notre royaume, nous avons cru devoir accueillir leurs supplications, et décharger leur commerce de la charge qui lui a été imposée par lesdites lettres-patentes. A ces causes, nous avons dit et ordonné :

Que les étoffes en or et argent, sole, laine, ou mêlées de laine, de soie, de fll et d*autres matières, expédiées des provinces de notre royaume, et déclarées en passe-debout aux barrières de la ville de Paris, seront affranchies des droits de la régie de la balle dite aux Draps, à leur passage dans ladite ville pour être conduites à leurs différentes destinations : dérogeant, quant à ce, en tant que besoin, à Tarticle 111 des lettres-patentes du 20 mars i77â, et à tous autres règlements qui pourraient y être contraires ; à la charge que tous les ballots, balles, paquets en passe-debout, seront, suivant Tusage, conduits ou portés à ladite halle, pour être ensuite par les gardes des marchands drapiers et merciers, ou leurs préposés, remis ou envoyés aux bureaux des voitures publiques chargés de les conduire à leur destination, et ce, sans autres frais que le salaire des gagne^ieniers qui seront employés à cet effet. Si mandons, etc.

AmRÈT BtJ Conseil d*État, du 29 janvier 1776, qui, en confirmant Texemption du droit d^amortissement accordée aux dîmes acquises par les curés ôes paroisses au profit de leurs cures, ordonne que lous échanges, concordais, transactions el autres actes par lesquels les curés ou vicaires perpétuels céderont des dîmes aux gros déci- OMteurs ou curés primitifs, demeureront pareillement afirancbis de tous droits d V mortissement et de nouvel acquêt.

Vu par le roi, étant en son Conseil, le mémoire que le clergé de France a présenté à Sa Majesté lors de sa dernière assemblée, contenant : Que les transactions sur les novales et autres dîmes entre les décimateurs, sont considérées comme étant assujetties au droit d'amortissement ou à celui de nouvel acquêt, lorsque les dîmes sont cédées aux gros décimateurs ou curés primitifs, sous prétexte que l'article XIV du règlement du 13 avril 1751 parait n'avoir affranchi de l'amortissement les dîmes dépendantes des paroisses, que dans le cas seulement où elles sont acquises par les curés au pro6t de leurs cures. Le clergé ayant déjà fait des représentations sur cet objet lors

de son assemblée tenue en 1769, le feu roi répondit qu'il ne pouvait étendre aux gros décimateurs ou curés primitifs la faveur accordée aux curés ou vicaires perpétuels, relativement aux dîmes qui leur étaient abandonnées : cependant le droit d'amortissement n'est dû que quand les biens temporels sortent du commerce pour entrer dans la possession des gens de mainmorte, et les dîmes (autres que celles inféodées) ne sont point de cette espèce; elles n'ont jamais circulé dans le commerce ; elles forment un bien purement ecclésiastique, affecté de tout temps au clergé; ainsi elles sont inamortissables de leur nature : le droit d'amortissement consiste dans une finance qui est payée par les gens de mainmorte pour avoir la permission d'acquérir ; c'est un dédommagement de la perte que le roi souffre lorsque des biens sortent du commerce pour être possédés par les gens de mainmorte , et cela n'est point applicable aux dîmes ecclésiastiques, qui, n'ayant jamais été dans le commerce, n'ont pas été dans le cas d'en sortir : le clergé, dont elles forment le patrimoine, n'a jamais eu besoin de permission, ni de lettres d'amortissement pour les posséder ; conséquemments, les concordat que les gros décimateurs et les curés passent entre eux au sujet des dîmes des paroisses, ne peuvent jamais engendrer ni droit d'amortissement, ni droit de nouvel acquêt, soit que les dîmes soient cédées parles gros décimateurs au curé, ou par le curé aux gros* décimateurs; et il est de toute justice d'étendre à ceux-ci la décharge prononcée en faveur des curés. Vu pareillement l'article XIV du règlement du 13 avril 1751, concernant le recouvrement des droits d'amortissement et franc fief, par lequel, dans la vue de faciliter le retour et la rentrée des dîmes dans les mains des curés des paroisses, il a été ordonné qu'il ne serait payé aucun droit d'amortissement pour raison des transactions, concordats ou acquisitions que les curés pourraient faire au profit de leurs cures, avec les gros décimateurs ou autres ecclésiastiques ou laïques, au sujet des dîmes de leurs paroisses, soit qu'elles fussent ecclésiastiques ou inféodées; la réponse, faite au cahier présenté par le clergé en l'année 1760, par laquelle , en confirmant l'exemption des droits d'amortissement et de centième denier en faveur des curés ou vicaires perpétuels auxquels la dtme serait abandonnée par des concordats faits entre eux et les gros décimateurs ou curés primitifs, le feu roi a déclaré ne pouvoir étendre cette faveur aux abandons à perpétuité que feraient les curés ou vi-

caires perpétuels, soit de leurs dîmes, soit des fonds et domaines de leurs curea aux gros décimateurs ou curés primitifs ; ensemble l'arrêt du Conseil du 24 novembre 1774, par lequel Sa Majesté a ordonné que les actes qui seraient faits pendant l'espace de deux années, à compter du 1" janvier 1775, par lesquels les gros décimateurs ou curés primitifs abandonneraient, soit en totalité, soit en partie, aux curés ou vicaires perpétuels qui n'auraient point fait l'option de la portion congrue en conformité de l'édit du mois de mai 1768, les dîmes anciennes ou novales qui leur appartiendraient dans des cantons déterminés de chaque paroisse, et par lesquels les curés ou vicaires perpétuels céderaient en même temps leurs dîmes novales, dispersées dans leurs paroisses, aux gros décimateurs ou curés primitifs, sans qu'il fût payé de part ni d'autre aucuns deniers à titre de soulte ou autrement, seraient et demeureraient par grâce déchargés de tout droit d'amortissement; Sa Majesté a reconnu qu'il serait utile au bien des paroisses, non-seulement que les échanges, mais encore que tous autres actes^ concordats, transactions et autres arrangements relatifs à la propriété des dîmes, fussent affranchis pour toujours du droit d'amortissement, tant dans le cas où les dîmes seront abandonnées par les gros décimateurs ou curés primitifs aux curés ou vicaires perpétuels, que dans celui où elles seront cédées par les curés ou vicaires perpétuels aux gros décimateurs ou curés primitifs.

A quoi désirant pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc. Le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne:

Que les dtmcs qui seront acquises par les curés des paroisses continueront de jouir de l'exemption de tous droits d'amortissement et de nouvel acquêt, conformément à l'article XIV du règlement du 13 avril 1751 : ordonne en outre, que tous échanges, concordats, transactions et autresactes par lesquels les curés ou vicaires perpétuels céderont les dîmes aux gros décimateurs ou curés primitifs, seront et demeureront pareillement affranchis de tous droits d'amortissement et de nouvel acquêt ; n'entendant néanmoins que les gros décimateurs ou curés primitifs puissent répéter aucuns droits de ce genre qui auraient été payés avant le présent arrêt.

3o DÉCLARATIONS, ÉDITS, ETC., RELATIFS A L'ÊTARLISSEMEin* BB RÉCIES NOUVELLES OU A l'aMÉLIORATION DES ANCIEHNES.

Extrait de l'arrêt du conseil d'état, du 28 mai 1775, qui convertit en une régie, pour le compte du roi, le bail des poudres passe à Alexis Demont le 16 juin 1771.

Le roi s'étant fait représenter le résultat de son Conseil, du 16 juin 1772, par lequel

le feu roi a passé bail pour six ans à Alexis Demont de la fabrique des poudres et salpêtres, et lui en a remis les raffineries, magasins, moulins et autres bfttiments ;

Sa Majesté a reconnu que les conditions dudit bail ne procurent pas à ses finances tout Tavantage qui devrait résulter de l'exploitation du privilège qui en est l'objet; que le prix stipulé pour ladite exploitation n'a point été clairement fixé, et que la rentrée n'en a point été assurée par des précautions suffisantes; que les conditions portées par ledit résultat s'opposent au désir qu'a Sa Majesté de soustraire ses sujets aux abus qui sont souvent la suite du droit accordé aux salpètriers de fouiller dans les maisons et dans tous les lieux habités, pour en enlever les matières salpêtrées, et de se faire fournir, k un prix inférieur au prix courant, les bois et le logement nécessaires à la cuite de leurs salpêtres ; qu'en laissant subsister ledit bail, il serait impossible à Sa Majesté de connaître la manti-^ tention intérieure de son exploitation, de découvrir et d'apprécier les moyens de resserrer dans de justes bornes les privilèges des salpètriers, sans exposer un service aussi essentiel à la défense de l'État; que, pour assurer le succès des mesures qu'il est convenable de prendre à cet égard, et pour tirer de cette partie de ses revenus tout l'avantage qui devrait en résulter pour le bien de son service et pour l'intérêt de ses peuples, il serait indispensable de convertir le bail dudit Demont en une régie qui se fasse pour le compte de Sa Majesté. A quoi voulant pourvoir : ouï le rapport du sieur Target, etc. Le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :

Qu'à compter du i"^ juillet prochain, la régie et ei^loitation de la fidirici* tion, vente et débit des poudres et salpêtres dans toute Tétenduedu royaume, sera faite pour le compte et au profit de Sa Majesté, suivant la forme qui sera prescrite à cet effet. En conséquence. Sa Majesté

Résilie le bail passé audit Alexis Demont, el annule rarrêt qui Ta mis en po$<^ session.

Se réservant Sa Majesté de pourvoir à l'indemnité qui pourra être due audit Demont ou ses cautions pour raison de la résiliation dudit bail, sur les

mémoires qui lui seront présentés à cet cfTct; comme aussi de statuer sur le délicii des fournitures stipulées soit par le bail passé audit Demont, soit par les précédents baux, ensemble sur les erreurs et omissions qui auraient pu être faites dans les comptes qui en ont été rendus, d'après le rapport qui lui en sera fait. Ordonne Sa Majesté que ledit Demont sera tenu de remettre les bâtiments servant à la fabrique desdites poudres et salpêtres dans Tétat où il les a reçus, suivant les procès-verbaux qui en ont été dressés conformément audit arrêt de prise de possession : en conséquence, veut Sa Majesté que visite et récolement soient faits desdits bâtiments, savoir, pour la ville et arsenal de Paris, par le sieur bailli de Tarsenal, que Sa Majesté a commis à cet effet ; et pour les provinces et généralités du royaume, par les sieurs intendants et commissaires départis pour Texécution des ordres de Sa Majesté dans lesdites provinces et généralités ; de laquelle visite lesdits sieurs intendants et commissaires départis, et bailli de l'arsenal, dresseront des procèsverbaux qu'ils enverront au sieur contrôleur-général de ses finances, pour, sur le compte qu'il en rendra â Sa Majesté et à son Conseil, être ordonné par Sa Majesté ce qu'il appartiendra.

BiinAiT DU RÉSULTAT DU GoNSBiL DU ROI , dii 30 mal 1775 , contenant règlemotit pour Texploitation de la régie des poudres et salpêtres.

Le préambule et les articles 1, 11, III, IV, Y et Vl nomment Jean-Baptiste Bergaud régisseur pour faire exécuter, sous la conduite et direction de ses cautions, la recherche des salpêtres et la fabrication des poudres; ordonnent que la remise des bâtiments, ustensiles et matières lui soit faite, à la charge par ses cautions de payer les matières aux prix coûtants, les effets et ustensiles à dire d'experts; règlent les inventaires nécessaires ; défendent à tous autres que les préposés de la régie de s'immiscer dans la recherche et fabrique des salpêtres, la fabrique et la vente des poudres, la recherche et amas du bois de Bourdenne, à compter du !•' juillet 1773 jusqu'au dernier décembre 1779, et règle le prix du salpêtre à fournir par les salpètriers à la régie. Les articles VU et suivants sont ainsi conçus :

VIL La fouille, dans les maisons, caves, celliers, bergeries, écuries et autres lieux bas, cessera d'être faite, si ce n'est de gré à gré et par convention, entre les propriétaires ou locataires et les salpètriers, à commencer du 1"^ janvier 1778.

VIII. Les salpètriers continueront à prendre comme ci-Klevant, sans en rien payer, les pierres, terres et plâtras salpêtres provenant des démolitions; défend Sa Majesté aux propriétaires des maisons ou emplacements, aux entrepreneurs des bâtiments et maîtres maçons, et aux officiers de la voirie, de faire ou laisser faire aucune démolition et reconstruction, sans en donner avis aux salpètriers, et ce, sous peine de cent livres d'amende.

IX. Sa Majesté fait très -expresses inhibitions et défenses auxdits salpètriers, à commencer dudit jour 1" janvier 1778, d'exiger gratuitement ou même à un prix inférieur, et autrement que de gré â gré, aucune fourniture de bois et logement des communautés ou particuliers ; entendant Sa Majesté qu'ils s'en pourvoient, où et ainsi qu'ils aviseront.

X. Les salpètriers seront tenus de porter leurs salpêtres au magasin gêné-

rai (le la régie, chacun dans leur arrondissement, de quinzaine en quiozaine, sans qu'ils en puissent disposer, ni en vendre, ni raffiner en quelque sorte que ce soit, à peine de confiscation et de trois cents livres d'amende.

XI. Les sels marins, provenant des ateliers des salpétriers ou des raffineries de la régie, seront remis à la ferme générale, qui en payera le prix à quatre sous la livre aux salpétriers de la Touraine, à sept sous aux salpétriers de Paris, et à deux sous aussi la livre à la régie, ainsi qu'il a été précédemment réglé par le bail passé à Alexis Démon t, sauf à statuer sur le prix desdits sels dans les autres provinces du royaume.

XII. Les poudres, tant Anes que de guerre et de miné ou traite, seront vendues au public aux prix portés au résultat du Conseil du 16 juin 1772, contenant les conditions du marché passé audit Alexis Demont ; et ceux des salpêtres seront de douze sous la livre de salpêtre brut, dix-sept sous la livre de salpêtre raffiné en deux cuites, et vingt sous la livre de salpêtre raffiné de trois cuites.

Xfll. La régie fournira, aux mêmes clauses et conditions portées au marché passé à Alexis Demont, un million de poudre chaque année pour le service de terre et les arsenaux de la marine : savoir, 730,000 livres pour les magasins de terre, et 250,000 livres dans les arsenaux de la marine.

XIV. La poudre que la régie fournira sera composée des trois quarts eflfectifs de salpêtre de trois cuites, bien raffinée, menue, grainée, bonne, et portera le globe à 00 toises au moins : ladite poudre sera sujette d'ailleurs aux mêmes épreuves que celle qui avait été fournie par ledit Demont.

XV. La régie resséchera et radoubera les poudres défectueuses qui se trouveront dans les arsenaux de terre et de mer, aux conditions portées au marché dudit Demont.

XVI. Jouira ladite régie, ainsi que ses fondés de pouvoirs, commis, poudriers et autres employés de toute espèce, des privilèges, immunités, flranchises accordés ci-devant, par les ordonnances, déclarations, arrêts et résultats, au service des poudres et salpêtres, et à ceux qui y sont employés.

XVII. Les fonds nécessaires à l'établissement de la régie et au remboursement des sommes qui se trouveront légitimement dues à Alexis Demont, seront fournis par les cautions dudit Bergaud, suivant la répartition qui en sera arrêtée par Sa Majesté, et ne pourront lesdites cautions prétendre à aucun des bénéfices de la régie au delà de Tintérét fixé pour lesdits fonds.

XVIII. Il sera arrêté par le sieur contrôleur-général des finances un état des frais do ladite régie, auquel elle sera tenue de se conformer ; il ne pourra être fait aucune dépense extraordinaire ou achat de salpêtre à rétranger» sans son autorisation.

XIX. Il sera fourni à la fin de chaque mois, audit sieur contrôleur-général, un relevé exact des comptes et livres de la régie, ensemble un état de situation, tant en deniers qu'on matières et eflets; et à la fin de chaque année un compte général doses recettes et dépenses, et des fournitures par elle laites; lequel compte, après avoir été vérifié et examiné par le sieur d'Onnessoo, intendant des finances, que Sa Majesté a commis et commet à cet effet, sera présenté et arrêté au Conseil royal des finances.

XX. Toutes les dispositions des ordonnances, déclarations, arrêts et règlements, concernant les poudres et salpêtres, rendus par les rois prédécesseurs de Sa Majesté, seront exécutés selon leur forme et teneur, en ce qu'il n*y est dérogé par le présent résultat; et seront toutes les contestations qui

pourraient s'élever sur le fait desdits poudres et salpêtres, et relativement à l'exécution du présent résultat, portées par-devant les sieurs intendants et conoimissaires départis dans les généralités du royaume, et par-devant le sieur lieutenant-général de police, pour les ville et faubourgs de Paris, pour être par eux décidées, sauf l'appel au Conseil, auquel Sa Majesté en a réservé la connaissance, privativement à toutes ses Cours et autres juges.

Extrait de l'arrêt du Conseil d*État, du 2ijiiin 1775, qui nomme les régisseurs préposés à TadministratioD du service des poudres et salpêtres, et prescrit les formes de cette administration.

Vu, au Conseil d'État, les arrêts rendus les 28 et 30 mai dernier, par le premier desquels, et par les considérations y contenues, Sa Majesté a jugé avantageux à ses finances, à son service et à ses peuples, de résilier, pour le temps qui en restait à courir, le bail de la fabrique, fourniture, vente, et débit des poudres et salpêtres, passé à Alexis Demont, par résultat du Conseil du 16 juin 1772, et de convertir ce bail en une régie pour son propre compte, sous le nom de Jean-Baptiste Bergaud; et par le second. Sa Majesté a, en conséquence, fait un règlement sur les points les plus intéressants de l'exploitation de la régie. Sa Majesté, ayant reconnu qu'il était nécessaire d'entrer dans un plus grand détail sur la forme de cette nouvelle administration , de faire connaître les cautions de Jean- Baptiste Bergaud, qui seront chargées personnellement du service; de déterminer la quotité et l'intérêt de leurs fonds d'avance, et de régler leurs fonctions, tant publiques qu'intérieures : ouï le rapport du sieur Turgot, etc.. Sa Majesté étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. I. Les sieurs Le Faucheux, Clouet, Lavoisier et Barbault de Glatigny, cautions de Jean-Baptiste Bergaud , auront Tadministration générale de la régie et du service des poudres et salpêtres dans toute l'étendue du royaume, et dans tous les pays soumis à la domination de Sa Majesté.

II. Les régisseurs ci-dessus nommés prendront, sous le nom de Jean- Baptiste Bergaud, au l*"' juillet prochain, possession, d'après les inventaires qui seront dressés à cet effet, des matières, effets et ustensiles qui se trouveront dans les fabriques de poudres et salpêtres, raffineries, magasins et autres emplacements servant à l'exploitation du service des poudres, conformément à l'arrêt du 3(> mai dernier, et en payeront la valeur, savoir des poudres, salpêtres, soufre et charbon de Bourdennc, aux prix usités < compagnie à compagnie, et des effets et ustensiles, suivant l'estimation qui en sera faite par experts. En cas de prétention de plus-value des matières de la part de l'adjudicataire sortant, il en sera rendu compte au sieur contrôleur-général des fmances , pour , sur son rapport , y être statué par ÎJa Majesté, en son Conseil, ainsi qu'il appartiendra.

fil. Les fonds d'avance nécessaires tant pour le payement des matières qui

seront remises par l'adjudicataire sortant , que pour Texploitation de U régie, seront faits sous le nom desdits régisseurs, et portés d'abord à 4 millions, sur lesquels Sa Majesté veut et entend qu'il soit accordé aux bailleurs desdits fonds, pris, pour la plupart, parmi les cautions ou intéressés au bail d'Alexis Demont, par forme d'indemnité et dédommagement de la résiliatioD de leur bail, et pour le temps de la durée qu*aurait eue ledit bail seulement, un intérêt de 11 pour 100, sujet à la retenue du dixième, sans que, sous aucun prétexte, lesdits bailleurs de fonds puissent prétendre aucun bénéflce sur les produits de la régie, qui doivent tourner en entier au profit de Sa Majesté, ni conserver, au delà de la durée qu'aurait eue ledit bail d'Alexis Demont, les intérêts que Sa Majesté leur accorde pour le temps de cette durée seulement.

IV. Il ne sera gardé dans la régie que les fonds indispensables pour soutenir le service ; et à mesure de la vente des matières, pour le payement de^ quelles les fonds d'avance auront été faits, il sera fait des remboursements sur les 4 millions énoncés en Tarticle précédent, et ces remboursements, qui éteindront partie des intérêts qui chargent la régie, seront de 600,000 livres au moins, par chacune des trois premières années de son exploitation.

V. Lesdits remboursements seront faits au marc la livre des fonds fournis par chacun desdits bailleurs, autres que les régisseurs; lesquels régisseurs seront tenus, au dernier décembre 1779, de rembourser en deniers oomp-tants, et non autrement, auxdits bailleurs de fonds, ce qui leur restera dû, déduction faite des remboursements qui leur auront été précédemment foits; en sorte qu'à ladite éqoque, lesdits régisseurs soient seuls chargés de fournir, de leurs propres deniers, tous les fonds qui seront jugés nécessaires pour Texploitation de la régie, et dont l'intérêt sera et demeurera fixé à un pour 100 seulement au delà du taux lors courant de l'argent; sous la condition qu'il ne leur sera fait aucune retenue, déduction ni retranchement d'aucune espèce.

VI. Afin d*exciter de plus en plus l'émulation des régisseurs i St M^esté veut qu'indépendamment de Tintérêt de leurs fonds, réglé par les précédents articles, ils jouissent de droits de présence et de remises. Les droits de présence seront et demeureront fixés à 2,400 livres par chacun desdits régisseurs, qui leur seront distribuées pour assistance effective aux assemblées qui se tiendront deux fois par semaine; et la part des absents, excepté pour cas de maladie, accroîtra au profit des présents. Les droits de remises seront, jusqu'au dernier décembre 1779, d'un sou par livre pesant de poudre fine vendue au delà de 800 milliers, et de 2 sous sur ce qui excédera 900 milliers; de 6 deniers par livre pesant de salpêtre provenant des nouveaux établissements d'ateliers jusqu'à la concurrence de 200 milliers, et de 3 deniers seulement sur ce qui excédera lesdits 200 milliers. A compter du i*^ janvier 1780, lesdites remises seront doubles; et soit avant, soit après ladite époque, elles seront partagées également entre les régisseurs.

VII. Lesdits régisseurs nommeront à tous les emplois du service despou* dres et salpêtres, en observant de ne les confier qu'à des sujets instruits, de bonne réputation, et suffisamment cautionnés

VllI Afin de mettre le secrétaire d'État de la guerre à portée de

juger de la situation du service pour les objets qui le concernent, il lui sera remis chaque année un tableau général de la situation des fabriques des salpétriers et de la récolte en salpêtre.

IX. Lei régÎMeurs pourront vendre aux armateurs et négocianU les poudrea de guerre et de traite, aux prix dont ils conviendront avec eux de gré é gré, à Teffet de les engager à ne plus faire sortir l'argent du royaume par 4e6 aebata à Tétranger.

X. Les régisseurs pourront faire, dans toutes les villes, bourgs et villages du royaume é les établissements qu'ils jugeront nécessaires pour augmenter la récolte en salpêtre : veut et entend Sa Majesté qu'il leur soit donné à cet égard toutes facilités et secours convenables.

XI. Las poudres et salpêtres qui entreront dans le royaume, qui en sortirooiouqui le traverseront sans passeports desdits régisseurs, seront saisis et arrêtés par les employés des fermes de Sa Majesté, et confisqués à son profit : ordonne en conséquence Sa Majesté, à l'adjudicataire général des fermes, de donner à tous ses employés les ordres les plus précis à cet effet.

XIL Veut et entend Sa Majesté que lesdits régisseurs aient la liberté de Ciire entrer dans le royaume , d'en faire sortir, et do transporter de lieu à autre, dans tous les pays de son obéissance, sans aucune exception, les poudres, salpêtres, soufre, cbarbon, cendres, bois de toute espèce, fer, fonte, plomb, et généralement toutes les matières, effets et ustensiles servant à l'usage des poudres et salpêtres , sans qu'en passant et repassant dans les districts des bureaux établis pour la perception des droits, soit de Sa Majesté, soit des seigneurs, villes et communautés, il en soit levé aucuns, anciens ou nouveaux, de péages, octrois des villes ou autres, sous quelque déuomina-^ iion que ce soit, sur lesdites matières.

XIII. Veut et entend Sa Majesté que le produit^es 2 sous par livre d'augmentation sur la poudre fme, ordonnée par l'arrêt du Conseil du 6 juillet 1756^01 que Sa Majesté s'est réservé par le résultat de son Conseil du 16 juin i77S, en fiiveur d'Alexis Demont, soit perçu par lesdits régisseurs, à commencer du 4*' juillet prochain , pour être employé suivant les destinations qui en seront faites par Sa Majesté.

XIV. Ordonne Sa Majesté que les fonds qui se trouveront être dans la œissede l'adjudicataire sortant, et qui proviennent tant de ladite augmen- UlioD de 3 sous par livre de poudre fine, que du troisième sou établi par arrêt du 25 mai i772, àcompter du jour où il a commencé d'être perçu, jusqu'au 1*^ janvier i 774, qu'il a été abandonné par Sa l^lajesté à Alexis Demont, seront versés, au V juillet prochain, dans la caisse générale delà régie, dont le caissier en fournira son récépissé audit adjudicataire, pour valoir à sa décharge.

XV. Pour connaître, dans tous les temps, la véritable situation de la régie, et afln d'en assurer do plus en plus la bonne administration, veut et entend Sa Majesté que lesdits régisseurs soient tenus de remettre, à la fin de chaque mois, au sieur contrôleur-général et au sieur d^Ormesson , un état certifié par eux véritable des recette et dépense en deniers, matières et effets de la régie, ensemble des dépenses qu'ils croiront nécessaires pour les établissements d'ateliers à salpêtre, construction de bâtiments nouveaux, reconstructions, réparations et entretien de ceux actuellement existants; lesquels établissements, constructions, reconstructions et réparations, ne pourront être laits par lesdits régisseurs qu'après y avoir été valablement autorisés.

XVI. Seront tenus en outre lesdits régisseurs de fournir au (Conseil, à la fin de chaque année, un compte général desdites recette et dépense en deniers, matières et effets , ensemble un compte particulier du produit des

2 sous par livre d'augmentation sur la poudre fine ; lesquels comptes seront vérifiés et arrêtés par le sieur d'Ormesson, conseiller d'État, intendant des finances, que Sa Majesté a pareillement commis et commet à cet effet , Sa Majesté dispensant Jean-Baptiste Bergaud, et les régisseurs ses cautions, de compter ailleurs qu'en son Conseil.

XVII. Tous les frais qui seront occasionnés par la prise de possession et l'établissement, ainsi que pour Texploitation de la régie, étant à la charge do roi, fait Sa Majesté défenses aux officiers de sa chancellerie, secrétaires et greffiers de son Conseil , de prétendre ni percevoir aucuns droits pour l'expédition et sceau du présent arrêt, ainsi que de tous autres arrêts, commissions ou lettres-patentes qu'il pourrait être nécessaire d'expédier par la suite, pour raison de ladite régie.

XVIIi. Sa Majesté dispense Jean-Baptiste Bergaud, ses cautions, ses commis et préposés, du payement du droit de marc d'or, ordonné par Tédit du mois de décembre 1770, auquel Sa Majesté a dérogé et déroge pour ce regard seulement.

XIX. En cas de décès de Tun des bailleurs de fonds dans la régie, les veuve, héritiers ou ayants cause du décédé, ne pourront jouir des intérêts accordés sur lesdits fonds, que jusqu'à la fin du quartier dans lequel le décès sera arrivé ; après quoi les fonds leur seront remboursés.

XX. Jean-Baptiste Bergaud , et les quatre régisseurs ses cautions, feront leur soumission au greffe du Conseil, et s'obligeront en leur propre et privé nom, et solidairement, comme pour les propres deniers de Sa Majesté, à Texécution des clauses et conditions portées aux présent règlement et résultat, qui sera exécuté selon sa forme et teneur.

XXI. Enjoint Sa Majesté aux sieurs intendants et commissaires départis dans les différentes provinces et généralités du royaume, et au sieur lieutenant-général de police, en ce qui concerne la ville et les faubourgs de Paris, de tenir, chacun en droit soi, la main à l'exécution du présent arrêt; confirmant et renouvelant Sa Majesté, en tant que besoin serait , Pattribution faite par les déclarations, règlements et arrêts du Conseil des rois ses prédécesseurs, notamment par l'arrêt du Conseil du 26 mai 1774, auxdits sieurs intendants et commissaires départis pour les provinces et généralités, et audit sieur lieutenant-général de police pour la ville et faubourgs de Paris, de la connaissance de toutes les contestations sur le fait des poudres et salpêtres, privativement à toutes cours et autres juges, sauf Tappel au Conseil.

Extrait du pbemier abrêt du Conseil d*État, du 7 août 1775, qui réunit au domaine de Sa Majesté les privilèges concédés par les rois ses prédécesseurs pour les droits de carrosses, diligences et messageries du royaume.

Le roi , s'élant fait rendre compte des différents arrêts et règlements rendus pour l'administration des messageries, ensemble des concessions faites, par les rois ses prédécesseurs, de différents droits de carrosses et de quelques messageries. Sa Majesté a reconnu qne la forme de régie qui a été adoptée pour cette partie ne présente fias à ses sujets les avantages qu'ils devraient en tirer; que la construction des voitures, et la loi imposée aux fermiers de ne les faire mar-

cher qu'à journées réglées, de dix à onze lieues, est trèMncommode aux voyageurs qui, parla modicité de leur fortune, sont obligés de s'en servir; que le commerce ne peut que souffrir de la lenteur dans le transport de l'argent et des marchandises; que, d'ailleurs, cette ferme soumet les peuples à un privilège exclusif qui ne peut que leur être onéreux, et qu'il lui serait impossible de détruire s'il continuait d'être exploité par des fermiers; que quoique, au moyen dudit privilège, cette ferme dût donner un revenu considérable, cependant l'imperfection du service en rend le produit presque nul pour ses finances. Sa Majesté a pensé qu'il était également intéressant pour elle et pour ses peuples d'adopter un plan qui , en présentant au public un service plus prompt et plus commode, augmentât le revenu qu'elle tire de cette branche de ses finances, et préparât en même temps les moyens d'abroger un privilège exclusif onéreux au commerce : pour y parvenir. Sa Majesté a jugé qu'il était indispensable de distraire du bail des postes les messageries et diligences qui y sont comprises; de retirer des mains de ceux qui en sont en possession les droits de carrosses concédés par les rois ses prédécesseurs, de résilier tous les baux qui ont été passés pour leur exploitation, en assurant, tant aux fermiers qu'aux concessionnaires, rindemnité qui se trouvera leur être due. Sa Majesté, désirant faire jouir ses sujets de tous les avantages qu'ils doivent tirer de messageries bien administrées, et se mettre en état de leur en procurer de nouveaux par la suppression du privilège exclusif attaché auxdites messageries, aussitôt que les circonstances pourront le permettre, a résolu de faire rentrer dans sa main, tant lesdits droits de carrosses que les messageries, qui font partie du bail général des postes, pour former du tout une administration royale; de substituer, aux carrosses dont se servent les fermiers actuels, des voitures légères, commodes et bien suspendues; d'en faire faire le service à un prix modéré, également avantageux au commerce et aux voyageurs; enfin, d'astreindre les maîtres de poste à fournir les chevaux nécessaires pour la conduite desdites voitures, sans aucun retard, et avec la célérité que ce service exige. A quoi voulant pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. I. Les privilèges concédés par les rois prédécesseurs de Sa Majesté, |)our les droiU de carrosses et de quelques messageries, seront et demeure-

ront réunis au domaine de Sa Majesté, pour ôtre exploités à son profit par l'administration des diligences et messageries, et ce, à compter des jours qui seront fixés successivement pour les difTérentes routes par des arrêts particuliers.

H. Les baux passés par l'adjudicataire des postes aux difiérents fermiers des messageries et diligences, de même que ceux faits par les epgagistes, concessionnaires et autres possesseurs des droits de carrosses et messageries particulières, seront et demeureront résiliés , à compter desdits jours fixés pour les routes que concernent leurs baux.

III. Lesdites messageries seront et demeureront distraites du bail général des postes, et il sera tenu compte à l'adjudicataire, en déduction du prix de son bail, de la somme à laquelle se trouvent monter les prix des baux des messageries et diligences qui y sont comprises.

IV. Entend Sa Majesté que les possesseurs des droits de carrosses et messageries soient indemnisés de la perte résultant de la suppression des engagements et concessions à eux faits, suivant la liquidation qui en sera faite par les commissaires du Conseil que Sa Majesté nommera pour procéder à ladite liquidation.

V. Entend également Sa Majesté qu*il soit incessamment pourvu à l'indemnité qui pourra être due aux fermiers des messageries, diligences et carrosses, pour raison de ladite résiliation et des bénéfices quMls auraient pu espérer pendant le temps qui reste à courir de leurs baux, et ce, suivant It liquidation qui en sera faite par lesdits commissaires du Conseil.

VI. A compter du jour qui sera fixé pour chaque route en particulier, il sera établi sur toutes les grandes routes du royaume des voitures à huit, à six ou à quatre places, commodes, légères, bien suspendues, et tirées par des chevaux de poste, lesquelles partiront à jours et heures réglés, et seront accompagnées d'un commis pour la sûreté des effets. Quant aux routes de traverse et de communication. Sa Majesté se réserve de pourvoir à y établir le ser^ vice des messageries de la manière la plus avantageuse au public.

VII. Se réserve également Sa Majesté de fixer, par arrêt de son Conseil, le prix qui sera payé aux diligences qui seront substituées, par la nouvelle administration, aux carrosses, diligences ou messageries actuelles, soit pour les voyageurs, soit pour le port des bardes, argent, bijoux et efiets.

EXTHAiT DU RÉSULTAT DU CoifSBiL du 7 août 1775, qui commet DenU Bergaut ] la régie des messageries, et règle la comptabilité de ses cautionâ, qui seront les administrateurs de la régie.

r/article !•' commet Denis Bergaut.

Par Tarticle III de ce résultat :

Sa Majesté accorde à chacun des administrateurs et cautions dudit Denis Bergaut 6,000 livres par an pour droits de présence, qui leur seront payés aiux époques qui seront ordonnées, et sur leurs simples quittances. Jouiront en outre lesdits administrateurs, sur les produits nets de ladite administratioti, d'un droit de remise, fixé à 3 deniers pour livre sur les premiers 600,(100 livres de produit net, de 6 deniers pour livre sur les sommes de 500,000 livres à un million, de 9 deniers pour livre sur les 500,000 livres excédant un million, et d'un sou pour livre sur tout ce qui excédera un million 500,000 livres, le tout sans aucune retenue.

Lw tri. IV, V, VI et VII sont relatifs aux frais et à la comptabilité. L'art. VlII exempte les administrateurs du droit de marc dV.

ExTBAiT DE l'arrêt dd Consbil D*ÉTAt du 7 août 1775, servaot de règlement sur les diligences et messageries du royaume, auquel est annexé le tarif qui sera suivi à l'avenir, tant pour le prix des places, que pour le port des paquets, or, argent, bardes, marchandises.

Sa Majesté, en réunissant dans sa main les messageries qui faisaient ci-devant partie du bail des postes, et les droits de carrosses et de quelques messageries possédés, par différents particuliers , à titre d'engagement , concession ou autrement , s'est réservé de pr^rire les règles à suivre pour l'administration desdites diligences et messageries, de déterminer les obligations de ladite administration envers elle; de fixer le tarif des prix à payer, soit pour les places dans lesdites diligences, soit pour le port des bardes, argent et autres effets Elle a vu avec satisfaction que ledit établissement présente à ses sujets des avantages multipliés; que, si la nécessité de conserver dans toute son intégrité les revenus qu'elle tire des diligences et messageries, s'oppose au désir qu'elle aurait eu de supprimer dès à présent le privilège exclusif qui leur est accordé, les principes qui seront suivis par la nouvelle administration , les commodités qui en résulteront pour les voyageurs et négociants , la célérité et le bas prix des transports devant lui assurer bientôt une préférence décidée, elle pourra, dès que ledit service sera entièrement et solidement établi, et sans diminuer les revenus qu'elle tire desdites diligences et messageries, et ceux qu'elle doit en attendre, se livrer aux mouvements de son affection paternelle pour ses peuples, et les soustraire audit privilège exclusif. En attendant qu'elle puisse leur procurer la totalité des avantages qui doivent en résulter, il est de sa bonté de prendre les mesures les plus promptes pour en régler le service, et pour faire jouir ses sujets des commodités qu'il doit leur procurer dès les premiers temps de son établissement. A quoi voulant pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc.

Le premier article baisse le tarif qui avait lieu pour les diligences de Lyon et de Lille.

Le second ordonne, sur le prix des places ainsi baissé, une retenue d'un sixième destinée à former une masse pour donner des gratifications aux maîtres de postes qui feront le service des diligences.

Le troisième défend de visiter aux barrières les voitures des messageries; ordonne qu'elles le soient aux bureaux mêmes des diligences, sauf aies foire accompagner depuis la barrière par des employés.

Le quatrième les exempte des droits de péages , passages , traites foraines et autres.

Le cinquième et le sixième contiennent des dispositions réglementaires relatives au service des postes et à celui des rouliers.

Le septième astreint la régie aux règlements du roulage, et conlirme la portion des anciens règlements de messagerie à laquelle celui-ci ne déroge pas.

Le huitième ordonne aux maréchaussées d'escorter les voitures de messageries dans les forêts, et à toute réquisition.

Le neuvième attribue la connaissance des contestations qui pourraient s'élever au lieutenant de police à Paris, et aux intendants dans les provinces.

Le tarif et quelques autres règlements sont à la suite de l'arrêt.

Extrait de l*abrèt du Conseil d'Etat du 11 décembre t775, qui réunit au domaine de Sa Majesté les privilèges des coches et diligences d'eau établis sur les rivières et canaux navigables du royaume.

Le roi, étant informé que, par concessions particulières des rois prédécesseurs de Sa Majesté, il a été établi sur la plus grande partie des rivières, et sur quelques canaux navigables du royaume, des coches et diligences qui partent et arrivent à jours et heures réglés; que ces voitures sont de la plus grande commodité pour le public et pour le commerce, par la modicité des prix fixés pour le port des marchandises et les places des voyageurs; mais que ces établissements pourraient encore se perfectionner, si Sa Majesté faisait rentrer dans sa main les privilèges en vertu desquels lesdites voitures ont été établies, et n'en formait qu'une seule exploitation, attendu les obstacles inséparables d'exploitations d'entreprises de cette espèce, que des particuliers surmontent difficilement, et qui s'aplaniraient d'eux-mêmes si lesdites voitures étaient dans la main d'une administration royale; Sa Majesté a pensé qu'il ne pourrait qu'être avantageux à ses peuples et à elle-même de prononcer ladite réunion, et de confier l'exercice de tous lesdits privilèges à l'administration des diligences et messageries établies par arrêt du 7 août dernier, en pourvoyant à l'indemnité qui pourra être due aux concessionnaires desdits privilèges, et aux fermiers qui les exploitent; que ladite administration, réunissant les coches et diligences d'eau à la partie dont elle est chargée, pourra les combiner de la manière la plus avantageuse, et qu'il lui sera facile de faire concourir à l'utilité publique et au bien de sa manutention générale ces différentes entreprises, qui par leur division ne peuvent que se nuire réciproquement. A quoi voulant pourvoir, etc.

io DÉCLARATIONS, ÉDITS, ETC., RELATIFS AUX EMPRUNTS DU CLERGÉ, DES PAYS d'état ET DU TRÉSOR PUBLIC.

Extrait des lettbes-patentes du 21 oclobre 1775, qui confirment et autorisent les délibérations de rassemblée générale du clergé, des 13 juillet et 18 septembre 1775, au sujet de la somme de 16 millions de livres de don gratuit accordée à Sa Majesté par ladite assemblée.

Ces lettres-patentes acceptaient le don gratuit de 16 millions accordé par les délibérations de rassemblée du clergé, le 15 juillet, et autorisaient le clergé à se procurer ces 16 millions par un emprunt à 4 pour 100; joignaient ce capital à celui de plus de 58 millions déjà emprunté par le clergé pour de semblables soi-disant dons gratuits, par lesquels il n'acquittait que le sixième de ce qu'il aurait dû, pour payer, comme la noblesse, les vingtièmes et la capitation, dont il ne pouvait prétendre à être plus exempt qu'elle; ordonnaient qu'il ferait, pour rembourser ce capital de ses dettes, un fonds d'amortissement de 600,000 francs par an, et consentaient à y en ajouter 500,000 autres aux dépens du Trésor public, pour élever ce fonds d'amortissement à 1,100,000 francs.

Telles étaient l'exigence et la puissance, il faut le dire, injustes et funestes du clergé; puissance, exigence, auxquelles un ministre philosophe était plus obligé de céder qu'aucun autre sous un premier ministre faible, et sous un roi dont l'extrême bonté balançait la justice au point de lui faire craindre toute mesure qui choquerait trop fortement des usages établis.

Cette conduite et ce pouvoir du clergé, joints à l'opposition que mettaient les Parlements à l'équitable répartition de Fimpôt territorial , doivent être regardés comme les deux principales causes de notre révolution, parce que ce sont elles qui ont amené dans les finances le déficit qu'on avait cru remplir avec le secours de l'assemblée des notables, et à raison duquel le Parlement de Paris a demandé la convocation des états-généraux, que des factions

particulières ont vaincus et soumis le 6 octobre 1789, et qui n'ont pu ensuite

défendre qu'en apparence leur propre liberté, celle du roi et celle de la

nation. (Dupont de Nemours.)

Extrait de l'arbèt uu Conseil d'État du Si novembre 1775.

Cet arrêt autorise les gens de mainmorte à placer en rentes sur le clergé les sommes qu'ils recevront pour fondations , et les exempte du droit d'amortissement. — Il avait pour objet de faciliter l'emprunt du clergé.

Extrait de i/arrèt du Conseil d'État du 16 décembre 1775, qui autorise les États de Bourgogne à emprunter au denier 25 les sommes nécessaires pour rembourser les emprunts, au denier 20, pour lesquels lesdits États ont prêté leur crédit an roi.

Vu par le roi, étant en son Conseil, les instructions données aux sieurs commissaires de Sa Majesté à l'Assemblée des États de Bourgogne, convoquée a Dijon le 8 mai dernier, par lesquelles lesdits sieurs commissaires auraient été chargés, entre autres choses, de faire connaître auxdits États que Sa Majesté^ considérant la réduc-

tion de l'intérêt de l'argent comme nn des moyens les plus propres à faciliter l'exécution de ses vues pour le soulagement de ses sujets et le bien généra] de son royaume, son intention était que lesdits États prissent une délibération pour emprunter au denier 25« sans aucune retenue, les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui ont placé leurs deniers dans les différents emprunts, au denier 20, pour lesquels lesdits États ont prêté leur crédit au roi, en commençant par les plus anciens emprunts; vu aussi la délibération prise à ce sujet par lesdits États le 16 mai dernier; ouï le rapport du sieur Turgot, etc. ; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

L'article 1«' contient Pautorisation .

II. Les créanciers desdits emprunts au denier 20 seront sommés par les élus généraux de Bourgogne de se présenter dans un mois, à compter du jour de la sommation qui leur sera faite, pour recevoir le remboursement de leurs capitaux; savoir, au bureau du trésorier général des Ëtats à Paris, pour les sommes qui auront été empruntées à Paris, et au bureau du même trésorier à Dijon, pour les sommes qui auront été empruntées tant dans ladite ville que dans la province de Bourgogne; les arrérages desquels capitaux cesseront d'avoir lieu, à compter du jour auquel le remboursement en sera indiqué.

III. Seront les rentes des capitaux qui auront été empruntés au denier 15, pour ôtre employés auxdits remboursements, exemptes à l'avenir des deux vingtièmes et 4 sous pour livre du premier, ensemble de toutes impositions généralement quelconques, pour tout le temps qu'elles subsisteront.

IV. Sa Majesté a alTecté et affecte, tant au payement des intérêts desdites rentes, dont les capitaux seront empruntés, qu'aux remboursements d'iceux, les mêmes sommes qui ont été précédemment afTectéespar les édita portant création desdites rentes, des mois de janvier 1760, novembre 1761, Juillet 1765 et mars 1770, dont le remboursement est ci-dessus ordonné; desquelles sommes il sera tenu compte chaque année, au trésorier général desdits Ëtats de Bourgogne, sur les deniers qu'il aura à verser au Trésor royal.

V. Veut Sa Majesté que les rentes qui seront constituées par rempniQt ci-dessus ordonné, au profit des gens de mainmorte, soient exemptes de tous droits d'amortissement, et que les contrats, quittances de remboursement et autres actes concernant ledit emprunt, soient pareillement exempts de tous droits de contrôle et de sceau.

YI. Permet Sa Majesté aux propriétaires , tant des rentes provenanl de l'emprunt ci-dessus que des autres emprunts faits par lesdits Etats, soit pour leur compte, soit pour celui de Sa Majesté , d'en transmettre la propriété par la voie de la reconstitution ; en conséquence, Sa Majesté a autorisé et autorise lesdits Etats à recevoir, de ceux qui se présenteront pour être subrogés aux premiers ou subséquents acquéreurs desdites rentes , les deoieft comptants qui leur seront à cette fin offerts, pour en être constitué, par !#•• dits Etats, de nouvelles rentes, en remplacement de celles qui seront rem* boursées avec les deniers fournis par les nouveaux acquéreurs.

Sur €%\ arrêt ont été expédiées des lettres-patentes qui en répètent les dispositions, et que les parlements de Paris et de Dijon ont enregistrées, Fun le 17 janvier 1776, l'autre le....

BxmAlT DB L^AEfttT DU GoKSEiL D'ÉTAT du 19 février 1776, par lequel Sa Majesté autorise la délibération prise le s février 1776, par les états de Languedoc, d*emprunier au denier 35 les sommes nécessaires au remboursement de ce qui reste dû des emprunts an denier iO faits par celle province pour le compte du roi.

Vu par le roî, étant en son Conseil, le traité fait entre les commissaires de Sa Majesté et les commissaires députés par l'assemblée des États de Languedoc, le 3 du présent mois, dont la teneur suit :

Art. I. d Aussitôt que Temprunt de 15 millions pour lequel les Etats

ont prêté leur crédit à Sa Majesté sera rempli, il en sera ouvert un, pareillement pour le compte de Sa Majesté, au denier 25, dans lequel ne seront reçues que les sommes nécessaires pour rembourser ce qui reste dû des emprunte cinlevant faite par la province pour le compte de Sa Majesté, et dont les intérêts seront encore payés sur le pied du denier 20.