PROJET DR DÊCBBT IMPÉRIAL

Poftr la sûreté de la communication de la France et l'Italie par le Valais.

Napoléon, etc.

L'expérience de plusieurs années nous ayant démontré que la démocratie valaisane, qui suffitsait peut-èlre pour gouverner un peuple sans industrie, sans commerce, sans relations étrangères, était impuissante pour garantir la communication que nous avons voulu établir entre nos peuples de France et nos peuples d'Italie, pour laquelle le traité passé le 28 août 1802, ainsi que la Constitution valaisaue du 30 août suivant, nous assurent le litfre et perpétuel ttsage d*une route commerciale et militaire dirigée par le Simplon et traversant le Valais; étant même instruit que, dans une circonstance récente, l'esprit insuliordonné et incivilisé de la partie supérieure du haut Valais avait été au moment de se déclarer contre la France et avait espéré de faire servir coutre elle cette route destinée à joindre deux grands peuples et à faire la richesse et le bonheur du Valais même , sans que K'S instigateurs de ce d<Tég1ement aient été recherchés et punis;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1. Un magistrat nommé par nous sous le titre de grand-bailli du Valais, ou comte de Lamarche en Valais, sera chargé de l'exécution de l'art. 3 de la convention signée à Bex le 23 août I8p2 et de l'art. 4 de la Constitution du 30 du mémo moi8. 11 assurera en conséquence le libre etperpétxiel ttsage de la route commerciale et militaire qui est ouverte entre la France et l'Italie par le Simplon.

Art. 2. En cas d'empêchement, ce magistrat sera suppléé par un lieutenant.

Art. 3. Le grand-bailli (ou comte) pourra seul proposer des lois à la diète, la proroger ou la convoquer extraordinai rement, promulguer et faire exécuter les lois qu'elle aura faites, disposer de la force pur blique, pourvoir à la sûreté intérieure et extérieure.

Art. 4. Un conseil d*État, composé de trois membres présentés par la diète pour six ans, approuves par le grand-bailli (ou comte), discutera les projets de loi avant la présentation à la diète , les arrêtés et instructions du grand-bailli (ou comte) pour Fexécu- I tion des lois. Dans tous les cas, ils n'auront que voix

RÉUNION DU VALAIS A L'EMPIRt.

consultative. Le lieutenant du grand-bailli (ou comte) fera partie du conseil d'État.

Art. 5. Le grand-bailli (ou comte) pourra distribuer entre eux la correspondance avec les autorités inférieures comme il le jugera convenable.

Art. 6. Les collèges électoraux de dizain, les conseils administratifs de dizain, les cours de dizain, sont réduits à trois, dont les chefs-lieux sont Brigg, Sion et Saint-Maurice.

Les présidents des collèges électoraux, les présidents de conseils administratifs et les grands-chàlelains seront nommes par le grand-bailli (ou comte) sur la présentation du conseil d*Êtat. Les présidents de conseils administratifs sont révocables.

Art. 7. Les biens des communes seront partagés entre les communiers ; les bourgeoisies sont abolies. Il sera établi uue condition de propriété pour Vexercice des droits politiques, outre celles de domicile et de naturalité pour les Français et les sujets du royaume d Italie. La finance des lettres de naturalisation ne pourra excéder 100 fr.

Art. 8. Il ne sera publié, imprimé, mis à exécution ancune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour du S.-P. ou du légat, sans Taulorisation du gouvernement. Il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus. L'évéque nommera à toutes les cures, mais il ne pourra choisir que des personnes agréées par le grand-bailli. L'évéque cessera de faire partie de la diète.

Art. 9. Le!*' novembre, le grand bailli (ou comte) qui sera par nous nommé réunira le conseil d'État actuel, lui notifiera le présent décret, qui sera publié et affiché comme loi de l'État. Le conseil d'État actuel remplira provisoirement et jusqu'à la prochaine diète les fonctions déterminées par l'art. 4. Au besoin le grand -bailli actuel fera l'office de lieutenant. Le grand-bailli (ou comte) nommera provisoirement, sur la présentation du conseil d'État, les présidents des trois collèges électoraux et des trois corps administratifs; il départira à ces derniers l'autorité nécessaire pour faire exécuter les lois dans les communes de leur arrondissement ; il fera cesser en même temps les pouvoirs des présidents de conseils de dizains ; il réglera le partage des biens communaux ; enfin le grand-bailli (ou comte) provoquera les élections pour une nouvelle diète qui s'assemblera le 1**^ mai prochain, et y proposera les lois qu'il jugera nécessaires pour affermir l'État sur ses nouvelles bases, et faire jouir le Valais des avantages que lui promettent sa situation et ses nouveaux rapports avec nos peuples de France et d lUlie. — Donné à, etc.

Lettre du minUtre des relations extérieures à 3f, le

comte Rœderer.

Fontainebleau. Ict BOTembre uio.

Monsieur le Comte, Sa Majesté a lu avec attention le travail qui

lui a été présenté sur les affaires du Valais^ et elle a senti rimportanee et la nécessité de réunir ce petit pays à la France. La route du Simplon^ nécessaire aux communications de la France avec Tlialie, coûte déjà quinze millions à Sa Majesté. Elle ne peut sacrifier les intérêts de ces deux pays pour une population faible, qui ne donne^ ni par ses ressources^ ni par sa tranquillité et ses dispositions, aucune garantie de l'entretien des travaux qu'elle est chargée de Taire exécuter sur son territoire^ ni môme de la sf^reté des communications. Sa Majesté désire que Messieurs les commissaires du Valais fassent un rapport dans lequel, après avoir rappelé tontes les raisons qui commandent la réunion, ils concluent à cette mesure.

Sa Majesté vous charge personnellement.

Monsieur le Comte, de préparer pour le Valais un projet d'organisation française. Elle consent à faire de ce pays un département qui fera partie de la 7« division militaire et qui aura député au Corps législatif ; un seul lui parait suffisant. Son intention est que vous réunissiez les notions nécessaires pour faire une organisalion complète, qui comprenne la division par cantons, les tribunaux, les différentes dispositions relatives au Code Napoléon et aux institutions françaises.

Dès que ce travail sera terminé^ Sa Majesté se propose de rendre les décrets convenables.

Agréez, Monsieur le Comte, les assurances de ma haute considération.

Chaupaony, duc de Cadore.

ETUDE HISTORIQUE

{Note de Védïteur,) Mon père a passé plusieurs des dernières années de sa vie à un immense travail qui n*a pas été terminé, et dont les manuscrits sont dans un assez grand désordre, occasionné surtout par différents déplacements successifs de ses nombreux papiers. — Cet ouvrage est intitule: Histoire du suprême pouvoir en France, depuis Vexistence de la nation française,— le Tavais réservé pour la clôture de cette grande collection, espérant que je pourrais m*y livrer avec plus de facilité n'ayant plus la distraction que me donnaient tous les détails de mon entreprise. — A mon Age c'était une grande témérité! Et, en effet, mes yeux me refusent leur service. Je suis contraint à y renoncer. — D'ailleurs cet ouvrage n'a point été terminé, et je n'ai pis même Tassuraoce que quelques chapitres mis au net sous ses yeux aient été

KTUDE HIS'

arrêtés dans son esprit. Dans une si vaste entreprise, il est probable qu'en y avançant les idées premières se fussent moditiées, et que des changements rendus nécessaires par.des circonstances négligées, et dont la suite de l'étude eût révélé Timportance, eussent été introduits dans ce qui, jusque-là, avait pu être considéré comme arrêté. — Une simple lecture do Tensemble eût pu, à elle seule, suffire à faire ressortir la nécessité de ces moditications. — Ces considérations m'arrêtent dans le désir que j'avais d'insérer ici quelques fragments de ce travail ; la division par époques successives, dans lesquelles l'auteur faisait ressortir les variations que subissait l'autorité suprême, aurait facilité mon entreprise.

Toutefois, et sous les mêmes réserves que je viens d'exposer, mais afin de donner du moins une idée des intentions et des vues de l'auteur, je vais produire rébauche du plan, le programme de l'ouvrage tel qu'il l'avait conçu.

HISTOIRE DU SUPREME POUVOIR KN FRAKCP. DEPUIS l'existence DB LA IfATlOlf FRANÇAISE.

Dessein de rauvraçe.

Jii« ab electione fimUte captum «uccede ndo eonUnuatnr; quare quantum prloia electio tri* bult, lantuiD defert tuccessio.

{GKOTivtt D0 jure belH et paclt,\\b. I, r. s, n 10* J •. — fb.t lib 11, c 7, n. i« et Bcq.)

Vobjet principal est de fairp Thisloire de la royauté en France et de prouver qu'elle tire du pevple seul sa légitimité^ sa force y sa stabilité.

Mais que faut-il entendre par la royivté ?

Est ce le pouvoir unique^ absolu^ la souveraineté?,,. Est-ce une simple magistrature responsable de l'exécution des lois?,,. Est-ce une délégation de la souveraineté pour Vexé- €ution des lois, et une participation à l'exercice de la portion de souveraineté que la nation s'est réservée pour ]?i format ion des lois?

Nous avons autant de définitions de la royauté qu'il y a de combinaisons intermédiaires entre le pouvoir absolu et la magistrature royale chargée d'une responsabilité personnelle.

Les historiens, ou du moins une partie d'entre eux, se contentent d'une tradition qui ait donné le nom de roi à un chef de troupe armée pour voir là utie royauté, et d'une apparence de royauté pour voir une monarchie. Ils voient un roi et une royauté , un monaïque et une monarchie, dans ime république presque

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démocratique; ils les voient là où il n'y a pas môme de nation , oii il n'y a pas même d'étal social , 'de société civile ou politique. Mais ils ont le don de voir une nation, un État politique, une monarchie, partout où ils ont le bonheur de voir un homme appelé roi, surtout si ce personnage est un guerrier qui se soit jeté dans le giron TÉglise et qu'il ait sous ses ordres un certain nombre de compagnons affidés qu'on appelle nobles et d'étroites affinités avec les prêtres,

Un défaut commun aux publicistes et aux historiens français de tous les partis est de faire servir les matériaux historiques qui tombent sous leurs mains, autant qu'ils peuvent , à l'appui du sy,%ième de royauté qu'ils ont adopté (et, pour la plupart, ils adoptent celui de la royauté de leur temps), et de passer sous silence les monuments qui ne fournissent rien de conforme à leur dessein; de sorte que, selon eux tous, la royauté qu'ils ont épousée a toujours existé la même depuis l'origine des rois jusqu'à eux, et ils marquent l'époque de sa naissance à un temps plus ou moins reculé, suivant qu'ils veulent la royauté plus despotique ou plus républicaine; de sorte qu'on voit des publicistes et des historiens, amis de la liberté, remonter jusqu'aux fiers Germains de' César et de Tacite, tandis que les amis du pouvoir absolu ne datent que du baptême de Clovis et du meurtre de tous ses parents.

Quelle source de déception pour les lecteurs que l'histoire ain.si fabriquée ! Quelle inextricable confusion pour les plus zélés investigateurs de la vérité!

J'ai conçu l'espérance de faire sortir de cette confusion tout ce qu'on peut en tirer.

J'essayerai d'abord de fxer les vunditions essentielles d'un pouvoir qui puùsse être appelé royal, quelles qu^en soient les limites ; j'essayerai ensuite de marquer l'époque où a commencé un tel pouvoir en France. Pour la marquer avec quelque certitude, ainsi que pour déterminer le véritable caractère de la première royauté, qui a sensiblement et constamment influé sur les suivantes, je dirai quels ont été tes éléments constitutifs de la nation française, quand et comment ils se sont unis pour former un tout. Ces études seront Vobjet de la première partie de mon ouvrage.

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La seconde partie présenleia les variatimis de la royauté, depuis ta première jusqu'à nos jours.