PLACET AU MINISTRE

puisque je vends sans garantie ni perfection de mesure, et que la loi ne lui donne une action contre moi, à raison du défaut de mesure, qu'autant qu'il n'y a point dans l'acte de stipulation contraire : ainsi parle le Code civil , à l'article 1619. Une stipulation contraire , n'est-ce pas cette clause sans perfection de mesure, qui est d'usage , et marque assez que les parties renoncent réciproquement à toute diminution ou supplément du prix à raison de la mesure? Voilà ce que je pourrais répondre : mais, comme j'ai dit , ce n'est pas de quoi il s'agit. Toute la question , s'il y en a , roule sur un simple fait. Bourgeau a-t-il coupé dans ma onzième coupe , dans la coupe réservée .^ Ce fait , un regard sur le terrain sufflt pour le vérifier.

PL/VCET