LOI SUR LES COMMUNES

des communes. S'il y a urgence à cette organisation, la chambre a bien fait d'user ainsi de son initiative. Si l'ui^ence n'existe pas , la chambre paraîtra avoir été dominée en cette circonstance par son intérêt d'assem-^ blée ; il sera permis de croire qu'elle a craint de laisser faire par une majorité autre que la sienne une loi dô laquelle dépend en grande partie le sort de nos libertés nouvelles, et qui ne peut être trop pesée.

Y a-t-il urgence, en effet? C'est à prouver cela qu'au-» raient dû s'attacher, suivant nous , les orateurs qui ont appuyé la prise en considération. Tous ont affirmé que la France ne pouvait, sans danger pour l'ordre, se passer plus longtemps d'institutions municipales; mais, de bonnes raisons à l'appui de cette assertion, personne n'en adonné; des faits, aucun n'en a cité. M. Humblot, avant tout, aurait dû , ce nous semble , motiver sa proposition en faisant connaître les circonstances qui veulent que la France ait aujourd'hui de passables institutions municipales, plutôt que d'en attendre quelque temps encore de bonnes. Il fallait nous peindre l'état de la France, nous montrer le désordre envahissant les moindres localités , les citoyens incapables de s'entendre entre eux et refusant obéissance aux municipalités provisoires; et, si Ton eût pu établir que telle est en effet la situation des départements , personne n'eût hésité sans doute à approuver chaudement la seule loi démontrée capable de rétablir l'ordre. Tout le monde eût voulu aller au plus pressé.

Au lieu de cela , l'honorable auteur de la proposition ^ tout simplement exposé la convenance de tir^r pa^ ^ ia loi proposée il y a deux ans par le ministère }H^

tignac, et de faire servir dans les circonstances actuelles le travail que fit sur ce projet de loi une commission de la chambre de 1828. L'objection toute naturelle à cette façon de motiver une proposition si grave, c'était qu'il n'y a point entre la chambre actuelle et celle de 1828 de solidarité nécessaire; que la chambre de 1828 n'a pu travailler pour des circonstances aussi peu prévues alors que celles où nous nous trouvons aujourd'hui ; que des lois municipales combinées pour être en harmonie avec les conditions d'un gouvernement qui tremblait au seul mot de liberté ne peuvent convenir à la France délivrée du petit-fils de Louis XTV.

C'est ici que quelques orateurs ont pris feu , et, la discussion changeant tout à fait d'objet , il n'a plus été question de savoir si une loi municipale était urgente ; si l'état de la France voulait absolument que , dans le plus bref délai , on organisât les communes d'une manière définitive, irrévocable; mais si ce n'était pas manquer à la chambre de 1828 que de répudier son œuvre; s'il était possible de faire mieux que cette chambre aujourd'hui; et, comme les hommes de la chambre de 1828 composent en grande partie la majorité de la chambre actuelle, cela n'a pu faire question longtemps. Il n'a pas été permis de dire , sous peine d'être accueilli avec des murmures, que la loi de 1828 était étroite, méticuleuse, calculée pour ne pas trop effrayer Charles X et la duchesse d' Angoulème, indigne, en un mot, du temps et de la situation où nous sommes.

On a dû contester aussi à la chambre le droit de discuter, avant de s'être complétée, une loi faite pour attirer sur elle une responsabilité si grande ; et ici les défen-