ACCUSATION DES BX-MINISTRES. S

oollëgues au coup d'État, et le véritable crime de haute trahison n'est que dans les signatures données aux ordonnances du 26. C'est parœ que tous ces messieurs^ nos exception, avaient signé, que la force a pu être d^loyée ; qu'un maréchal a cru devoir obtempérer à l'ordre d'exterminer la même population qu'il avait Tendue en ISili (1). Le reste n'est plus que la stupide obéissance passive des chefs inférieurs au maréchal Bommé commandant de Paris.

Probablement, la chambre des pairs ne verra que le fidt de la signature des ordonnances, et n'examinera point quelles intentions ont détermhié les signataires, y intention ici ne saurait rien ôter au fait. L'honorable rapporteur, en suivant depuis son origine la pensée oontre-révolutionnaire qui s'est réalisée enfin dans les ordonnances du 26^ a-t-il voulu mettre la chambre sur la voie de la question d'intention ? cela sera diversement senti. 11 nous semble, quant à nous, qu'établir l'espèce de fatalité qui, de pas en pas, de déception en déception ^ a conduit les Bourbons de la branche atnée jusqu'à l'attentat définitif de juillet, c'est faire une chose peu favo* Hble à l'accusation, et préparer à la défense le plus i|pécieuXf si ce n'est le plus fort argument sur lequel elle puisse s'appuyer. Cette partie du rapport nous a paru un peu çu opposition avec les conclusions.

D'un autre côté il y avait assez à dire peut-être pour établir la culpabilité des anciens ministres sans appeler les incendies de la basse Normandie au secours de l'ac-

(1) On a déjà relevé plus haut (page 159) Terreur presque universelle attriboait la reddition de Paris à la trahison du duc de Raguse.

2&& 2/i SEPTEMBRE 1830.

cusation. Rien n'est moins prouvé que le caractère politique de ces étranges désordres (1). Ne dirait-on pas aussi que le rapporteur de la commission a voulu flatter la chambre et l'animer davantage en insinuant que l'intention du cabinet^ dans ses dernières héâtaliom, au moment de lancer les ordonnances, avait été de faire sortir les députés de leurs départements et de les appeler à Paris, afin de pouvoir plus facilement se saisir d'eux! Les hésitations s'expliquent si bien par l'irrésolution cl la peur en présence d'une détermination pareille !

Est-ce encore pour rehausser la chambre à ses propres yeux , et lui persuader qu'elle a couru en effet de fort grands dangers, que M. le rapporteur lui donne à croire que les mandats d'amener dont on n'a point retrouvé les minutes étaient dirigés contre quarante-cinq de ses membres? Cela est fort peu probable. Les quarante-cinq personnes menacées par les mandats étaient celles qui, le 27 au matin, s'étaient désignées à la tyrannie par la protestation insérée dans plusieurs journaux, c'est-à-dire les journalistes eux-mêmes. Les signataires de la protestation étaient au nombre de 44, et non de 38, comme le dit M. le rapporteur, et le 45* mandat était dirigé contre l'imprimeur de l'un des journaux qui avaient protesté.

{NationaL)

(1) Voyez plus haut, pages 58]et 68.

DU MINISTÂRE. 9^8

Le premier ministère de la monarcliie du roi Louis-Philippe était divisé en majorité et minorité : majorité qui, d'accord avec la chambre, était conservatrice ; minorité qui penchait vers ce qu'on appelait alors le mouvement.]

26 septembre 1830.

La révolution ministérielle à laquelle tout le monde I cru depuis deux joure, et que nous annoncions nous- Qoémes hier comme à peu près résolue, est ajournée. Le ministère reste ce qu'il est, c'est-à-dire divisé entre iine majorité qui veut faire contre-poids au mouvement révolutionnaire, et une minorité qui se laisserait volontiers aller à ce mouvement.

La majorité partage les inquiétudes assez générales du commerce au sujet des sociétés populaires. Elle veut gouverner avec la chambre actuelle ; elle croit ne pouvoir se passer de la magistrature contre-révolutionnaire ; elle veut l'ordre, elle veut la paix, la prospérité de la France, nous le croyons ; mais elle tient à l'hérédité de la pairie, elle croit à l'impossibilité de faire les affaires du pays à moins du milliard annuel ; elle n'est pas disposée à consentir à l'élection directe des maires par les communes ; elle ne veut pas renoncer aux derniers restes de l'ancienne législation préventive contre la presse ; elle est, vis-à-vis des huit cent mille gardes nationaux qui couvrent la surface de la France, dans la situation la plus équivoque ; elle tient à conserver le cas d'éligibilité et à n'abaisser que le moins possible le cens électoral ; elle s'exagère la puissance respective de l'ancien parti contre-révolutionnaire et du parti réformateur extrême ; enfin elle a peur de l'Europe; elle voit encore .

cessât d'être appuyé par les intérêts et le besoin d'ordre de l'immense majorité nationale ; qu'ilafaHu, pour que cette majorité devînt ce qu'elle est aujourd'hui, que les rôles entre les ardents amis de la liberté et la dynastie de Louis XVIII changeassent tout à fait, que nous deTiiRsions, nous, les imperturbables défenseurs de la loi, ^ que la dynastie, au contraire, se fit conspiratrice.

Cela n'ôte rien au dévouement de ceux qui, à leun risques et périls, ont voulu la liberté en impatients, et l'ont cherchée par tous les moyens, depuis les vaines cachoteries et les explosions impuissantes du carbooftrisme jusqu'aux levées de boucliers non moins vaines de la Bidassoa et delà Catalogne ; mais cela ne fait pas non plus que ces hommes soient les héros de notre dernière victoire. Cette victoire est celle de la nation entière, et la nation, qui n'a jamais conspiré, la nation qui croit ne s'être pas insurgée, mais avoir réprimé et puni Tinsurrection du pouvoir ; la nation, disons-nous, s éloniit^ rait et s'alarmerait de manifestations qui ne lui rappellent point des efforts et une gloire à elle, mais des dévouements particuliers à des affiliations politiques, et qui ne peuvent être appréciés à toute leur valeur que par ceux qui les ont vus de très près.

Il n'y avait rien de menaçant pour Tordre dans b scène qui s'est passée aujourd'hui, et nous nous sommes étonnés des alarmes qu'on en concevait ; mais nousavons cru et nous croyons encore que, pour être extrêmenient touché du malheur et du trop inutile dévouement des bmves sous-ofïîciers de la Rochelle, il n'était pas besoin d'aller se réunir cinq cents en place de Grève. L'exemple est mauvais. Le danger était nul, parce qu'il s'agissait

DU MINISTÉRB. Si?

s'est passé hier, devant la grande mesure de la dissolu* tion de la chambre ; et, comme il est fort douteux qu'elle obtint la majorité dans cette chambre, il s'ensuit qu'elle est encore moins capable de faire les affaires que l'autre portion du ministère.

En deux mots, voici donc la situation du ministère : une majorité qui a pour elle la chambre, et point TopH Dion ; une minorité qui. a pour elle l'opinion, et point la chambre. Gouverner contre l'opinion est dangereux ; gouverner sans la chambre est impossible.

Voilà une situation qui ne s'était pas encore rencontrée depuis quinze ans de gouvernement représentatif, jusqu'au 8 août, un système bon ou mauvais avait toujours réuni la couronne, une majorité et un ministère. Qd avait vu, après le 8 août, un ministère, soutenu par la couronne avec une invincible opiniâtreté, se trouver dans l'impossibilité absolue de se procurer légalement une majorité, et c'est par là que la révolution est Tenue. Mais on n'avait jamais vu la couronne réduite à Talternative de manquer la majorité dans les chambres avec uu ministère satisfaisant l'opinion la plus génémle, q|i d'avoir cette opinion contre elle avec un ministère et une chambre concourant ensemble. 11 y a ici renversement de toutes les conditions du gouvernement représentatif, et tout le monde sait où est le vice. Nous Tavons déjà dit trop inutilement, c'est que la chambre, aux conditions du nouveau pacte constitutionnel, ne représente pas la France.

Revenons pour un moment aux considérations sur lesquelles reposait tout notre système d'opposition au ministère Polignac. U n'y a, disions-nous alors, de gou-

2&4 2/i SEPTEMBRE iSSO.

cusation. Rien n'est moins prouvé que le candère politique de ces étranges désordres (1). Ne dirwt-oa pas aussi que le rapporteur de la commission a touIu flatter la chambre et Tanimer davantage en insinuant que rintention du cabinet^ dans ses dernières héstations, au moment de lancer les ordonnances, avait été de faire sortir les députés de leurs départements et de les appeler à Paris, afin de pouvoir plus facilement se saisir d'eux! Les hésitations s'expliquent si bien par l'irrésolution et la peur en présence d'une détermination pareille !

Est-ce encore pour rehausser la chambre à ses propres yeux , et lui persuader qu'elle a couru en effet de fort grands dangers, que M. le rapporteur lui donne i croire que les mandats d'amener dont on n'a point retrouvé les minutes étaient dirigés contre quarante-cinq de ses membres? Cela est fort peu probable. Les qoir rante-cinq personnes menacées par les mandats étaient celles qui, le 27 au matin, s'étaient désignées à la tyrannie par la protestation insérée dans plusieurs journaux, c'est-à-dire les journalistes eux-mêmes. Les signataires de la protestation étaient au nombre de M, et non de 38, comme le dit M. le rapporteur, et le 45* mandat était dirigé contre l'imprimeur de Tun des journaux qui avaient protesté.

{National.)

(1) Voyez plas haut, pages 58jet 68.

ou MINISTÈRE. 948

Le premier ministère de la monarchie du roi Louis-Philippe était divisé eu majorité et minorité : majorité qui, d'accord avec la chambre, était conservatrice ; minorité qui penchait vers ce qu'on appelait alors le mouvement.]

26 septembre 1830.

La révolution ministérielle à laquelle tout le monde i cru depuis deux joui-s, et que nous annoncions nousmêmes hier comme à peu près résolue, est ajournée. Le ministère reste ce qu'il est, c'est-à-dire divisé entre ime majorité qui veut faire contre-poids au mouvement révolutionnaire, et une minorité qui se laisserait volon* tiers aller à ce mouvement.

La majorité partage les inquiétudes assez générales du commerce au sujet des sociétés populaires. Elle vettt gouverner avec la chambre actuelle ; elle croit ne pouvoir se passer de la magistrature contre-révolutionnaire ; elle veut l'ordre, elle veut la paix, la prospérité de la France, nous le croyons ; mais elle tient à l'hérédité de la pairie, elle croit à l'impossibilité de faire les affaires du pays à moins du milliard annuel ; elle n'est pas disposée à consentir à l'élection directe des maires par les communes ; elle ne veut pas renoncer aux derniers restes de l'ancienne législation préventive contre la presse ; elle est, vis-à-vis des huit cent mille gardes nationaux qui couvrent la surface de la France, dans la situation la plus équivoque ; elle tient à conserver le cas d'éligibilité et à n'abaisser que le moins possible le cens électoral ; elle s'exagère la puissance respective de l'ancien parti œntre-révolutionnaire et du parti réformateur extrême; enfin elle a peur de l'Europe; elle voit encore .

tii6 '26 SEPTEMBRE 1830.

devant elle le fantôme de la sainte-alliance : dans toutes les questions où il s'agira d'opter entre les garantieB do la liberté intérieure et les garanties à donner aux cabinets, elle penchera pour ceux-ci. Du reste, cette majorité est neuve aux aflaires; elle se sent impopulaire, elle offre une assez belle réunion de talents et de spécialités théoriques ; mais elle ne représente rien qu'ellomême ; elle est comme tratncH) à la suite d'un mouvement qu'elle craint, qu'elle ne saurait suspendre et qu'elle devrait pouvoir conduire.

La minorité veut, avec une franchise entière, la réalisation des promesses faites à la nation dans la mémorable séance où neuf dispositions supplémentaires ont été ajoutées à lancienne constitution, et où la révisioD de l'article qui concerne la pairie a été promise. Elle accepterait la nécessité des économies ; elle consentirai! à voir s'établir aux conditions les plus libérales ^illte^ vention des citoyens dans l'élection des autorités dépa^ tementales et municipales, Tintenention des gardes nationaux dans le choix des officiers. Elle ne craint exagén'^ment ni les journaux, ni les sociétés populaires, ni l'ancienne congrégation, ni le Midi, ni l'Ouest, ni l'Europe ; on peut, sans se trop compromettre, aller jusqu'à avancer (pfelle tient peu à conserver à la pairie le privilège de l'hérédité. Avec tant de raisons de « croire entièrement dans Vesprit de notre glorieuse révolution de juillet, cette minorité semble ne pas compter Cf^pendant sur la confiance (juVlle peut inspirer; die est dans l'irnpossibilitV* la plus al)solue de proposer des honnnes et un système de gouvernement ; elle reçu* lerait, disent les personnes bien informées de oc qui

DISCUSSION A LA CflABIBRB SUR LES EX-MINISTRES. S51

y eut de toutes les opinions, et des plus exagérées, des plus subversives ; mais qu'importe, ce fut la majorité qui décida, et la majorité fut monarchique parce que TAngleterre Tétait, et que des élections libres ne pouvaient pas exprimer autre chose que ce que voulait la masse de la nation. Cette célèbre assemblée n'eut point à s'occuper d'elle, à défendre sa propre existence, que peraonne ne contestait. Tous les partis voulaient être jugés par elle, et s'en remettre à sa décision, parce ^'elle était le produit d'élections libres : aussi ne parle* ton encore aujourd'hui qu'avec vénération des hommes 0i y parurent, et qui vraiment furent les pères et les ftuveurs de la patrie.

Nouspouvions avoir aussi une assemblée suivant l'esprit de la révolution, et née de la révolution même. LAmajo* ffilé n'eût pas été hostile au principe monarchique, caria hance ue Test point. Cette majorité eût donné, en dix leurs de discussion, les éléments d'un ministère qui narcherait aujourd'hui avec elle, et qui serait l'élu du pays et de la couronne. On ne l'a pas voulu. On cher* obéra longtemps un ministore suivant le pays, qui puisse ■archer avec la majorité' actuelle, ou une majorité dû- ■ent élue qui veuille concourir avec une administralÎDD animée des préjugés et des ridicules craintes qui nt enfin prévalu dans le conseil. {NationcU.)

{Beaucoup de gens dans la chambre et dans le gouvernement

TouUient sauver de la peine demort les ministres deCharlesX.

- A œt vœux s'opposait une asseï vive irritation. Cependant,

dès lor», ou journal repousMit, au nom des iotérte popu-

2/i8 26 SEPTEMBRE 1830.

vernement représentatif possible qu'à la condition qoe la chambre soit l'expression, sinon absolument m moins légalement vraie de l'opinion publique. La oooronne est constitutionnellement obligée à voir la nujorité du pays dans la majorité de la chambre. Ce qu veut la majorité du pays, le pays, toujours en langage constitutionnel, le veut aussi. La majorité ne peut fiiillir tant qu'elle existe, tant que la couronne n'a point prononcé la dissolution et fait appel aux collèges. Quand k majorité et le ministère sont en désaccord, c'est le ministère qui a tort, et c'est la majorité qui doit être entendue, à moins qu'on ne puisse s'en procurer une autre. C'est parce que la majorité de la chambre était alors bien réellement le produit de lois électorales univei'sellement reconnues comme lois du pays, que tout» ces choses avaient de l'autorité. La majorité de la chambre, c'était bien réellement la majorité de la nation telle qu'elle pouvait se produire au moyen des lois existantes ; mais aujourd'hui ce n'est plus cela. Les loisqui ont servi à élire la chambre actuelle sont en partie réfo^ mées, en partie remises en question. La chambre représente la France d'il y a six mois ; c'est presqM comme si Ton disait la France d'il y a quinze ans. U France actuelle ne peut se reconnaître dans la majorité aeluelle ; elle ne peut se rallier à elle contre les factions, parce que la réalité du fait de la i*eprésentation est douteux et justement contesté.

I^ charte, telle ([u'elle a été modifiée quand les barricades de Paris existaient encore, est-elle aujourd'hui, oui ou non, loi de l'État? Eh bien ! d'aprèscette loi nouvelle, les députés ne sont élus que pour cinq ans;