Chapitre V. — Actes de la juridiction gracieuse

Chapitre VI. — Valeur en France des constatations de faits ou contrats judiciaires dans les décisions étrangères non rendues exécutoires 116

Chapitre YIÏ. — Valeur des enquêtes, expertises et actes d'instruction faits à l'étranger 122

Con clusion 1 25

Bibliographie 131

24.21". — Bordeaux, Y. Cadoret, impr., rue Poquelin-Molière, I".

FACULTÉ DE DROIT DE L'ONIVERSITÉ DE BORDEAUX