CONCLUSION
Nous avons ainsi vu quelle est la valeur que la jurisprudence française reconnaît aux décisions des tribunaux étrangers non déclarées exécutoires et aussi quels effets ces mêmes décisions sont susceptibles de produire en France. Cette jurisprudence se trouve justifiée par les explications et précisions que nous avons données au fur et à mesure de nos développements. Il nous paraît inutile de revenir ici sur notre appréciation.
Nous terminerons notre travail par quelques considérations qui nous semblent être le résultat pratique de l'étude que nous venons de faire. La question de l'exécution des jugements étrangers en France soulève les difficultés les plus importantes et les plus complexes. Mais on peut dire que celles ci se rattachent
surtout aux règles de compétence et à la mission du Tribunal devant lequel la demande d'exequatur est portée. Les mêmes difficultés se retrouvent dans les autres pays. Tous les gouvernements et les jurisconsultes se sont préoccupés de porter remède à celle situation. Divers moyens ont été proposés. lie premier qui se présente à l'esprit et peut séduire tout d'abord est une convention internationale réunissant tous les
peuples de civilisation européenne. Le second est celui de traités particuliers conclus par la Franceavec chaque nation séparément. Certains voudraient enfin l'admission, par chaque législateur, dans les lois internes de son pays, de dispositions générales sur la compétence et sur l'exécution des jugements étrangers.
Nous ne pouvons ici écrire l'historique de toutes les tentatives faites pour arriver à une union internationale et rechercher pour quelles causes elles échouèrent. Ce serait là un nouveau travail relativement important. Nous renvoyons pour ce point à la communication faite par M. Ch. Lachau au Congrès international de Droit comparé réuni à Parisen 1900, dans laquelle réminent avocat démontre avec une grande force que « la voie de .l'Union internationale ne peut aboutir à créer des ententes entre les différents peuples à cause du désaccord des législations et des appréciations diverses sur le caractère des compétences » (*).
Quant au système de modification des législations internes, qui suppose une entente entre un certain nombre de peuples, il n'aurait pas les mêmes avantages que le précédent et semble devoir être aussi difficile à réaliser.
Il faut donc nous contenter, pour le moment, de traités particuliers de peuple à peuple. Ces traités, qui, dans une grande mesure, aplaniront les nombreuses difficultés actuelles, prépareront en outre la conclusion d'une union générale.
(») Bulletin de la Société de législation comparée, 1900, p. 547. — V. aussi Ohservations du même auteur, 1898, p. 36.
Malheureusement on sait combien il exisle peu de ces traités. Les limites étroites de notre sujet ne nous permettent pas d'entrer dans leur examen détaillé. Nous ne ferons donc que les signaler.
I. La France a conclu, le 16 avril 1846, avec le grandduché de Bade, une convention dont Fart. 1er déclare exécutoires, dans chaque pays, sans révision, les jugements rendus dans l'autre. Par Part 18 de la convention du 11 décembre 1871, additionnelle au traité de Francfort, le traité franco-badois a été étendu à l'Alsace- Lorraine.
II. La France et l'Italie sont unies, en ce qui concerne notre matière, par le traité franco-sarde du 24 mars 1760 et la déclaration interprétative du 11 septembre 1860, qui sont considérés comme s'appliquant à toute l'Italie, bien que. le trajté n'ait été passé qu'avec la Sardaigne. Les jugements sont déclarés exécutoires par une cour d'appel sans révision du fond.
III. Par les articles 15 à 19 du traité du 15 juin 1869, la France et la Suisse ont réglé l'exécution réciproque des jugements rendus par leurs tribunaux. Les décisions sont rendues exécutoires en France par les tribunaux en chambre, du conseil, sur le rapport d'un juge-commissaire, sans révision, mais seulement après vérification de la compétence, de l'observation des droits de la défense et de l'ordrç public.
IV. Le règlement des successions des sujets russes et français a été J'objet de l'art. 10 du traité franco -russe du 20 mars/ler avril 1874. Les tribunaux de chacun des deux pays sont seuls compétents pour les biens immo-
Google1
biliers dépendant des dites successions qui sont situés dans leur ressort. Pour les biens mobiliers les tribunaux compétents sont ceux du pays où les successions se sont ouvertes.
V. Notre pays vient enfin de conclure, le 8 juillet (899, un traité avec la Belgique qui a été ratifié par les chambres françaises les 29 mars et 3 juillet 1900. Lés délégués! des deux pays qui ont négocié se sont surtout efforcés de mettre un tei*me aux si fréquentes difficultés soulevées par les questions de compétence. La règle générale par eux adoptée est l'assimilation des sujets de chaque pays aux nationaux de celui où le procès est pendant. Les deux pays ont adopté l'unité de juridiction en matière de faillite et de succession. Enfin les décisions sont rendues exécutoires sans révision par le tribunal d'arrondissement, qui jege comme en matière sommaire et urgente.
La préparation et la conclusion de ces traités sont fort longues et U'ès difficiles par suite de la conciliation à établir sûr de nombreux points entre les législations des deux pays. On peut consulter, pour se rendre compte des difficultés dont nous parlons, la communication de M. Lâcha u que nous avons citée plus haut.
Cependant les règles de compétence et celles de l'exécution des jugements tendent aujourd'hui à l'uniformité, au moins en ce sens que les auteurs s'accordent à reconnaître que certaines de ces règles font partie du droit public international et qu'elles doivent être prises pour bases de toutes négociations» On peut espérer, par suite, que les traités particuliers vont
devenir plus fréquents. Le gouvernement français poursuit actuellement avec l 'Autriche-Hongrie des négociations sur l'exécution réciproque des jugements.
Les congrès des jurisconsultes des différentes nations rendent, à ce point de vue, les plus grands services.
L'art. 2123 C. civ. parle de lois politiques pouvant déroger au droit commun qu'il établit pour l'exécution des jugements étrangers en France. Comme loi de cette nature, nous ne connaissons que celle du 21 avril 1832 qui créait des tribunaux spéciaux pour le règlement des difficultés relatives à la navigation du Rhin. Les jugements prononcés par ces tribunaux devaient être rendus exécutoires par le tribunal civil de Strasbourg. Depuis le traité de Francfort, il n'y a plus lieu d'appliquer cette disposition législative.
Vu : Le Président de la thèse : Vu : Le Doyen,
Fr. DESPÀGNET. Le Professeur faisan L fonctions :
BARCKHAUSEN.
Vu ET PERMIS D'iMPRIMER :
Bordeaux, le 19 octobre 1900,
Le Recteur,
Gaston B1ZOS.
Les visas exigés par les règlements ne sont donnés qu'au poinl de vue de l'ordre public et des bonnes mœurs (Délibération de lu Faculté du 12 août 1879).
Rivière
BIBLIOGRAPHIE
Asser. — Eléments de droit international privé, trad. Rivier, 1884. Aubrt et Rau. — Cours de droit civil français d'après la méthode de
Zacharise, 4e édit.
Baudby-Lacantinerie (G.). — Précis de droit civil, 4e édit. BAzoT(Th.). — * Des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé.
Paris, 1876.
Bluntschli. — Le droit international codifié, 5« édit., 1895. De Bœck. — Note dans D. P., 89. 2. 97.
— Note dans D. P., 94. 1. 425.
Boitard. — Leçons de procédure civile, revues, annotées et complétées
par G.-F Colroet-Daage, 13« édit. Paris, 1879. Bonfils (Henri). — De la compétence des tribunaux français à l'égard des
étrangers, en matière civile, commerciale et criminelle, 1865. Boullenois (L.). — Traité de la personnalité et de la réalité des lois,
coutumes ou statuts. Paris, Guillaume Desprcz, 1766. Brodbau (J.). — Coustume de la presvôté et vicomte de Paris commentée.
Paris, Denys Bechet, 1669.
Carle (G.). — La faillite dans le droit international privé, trad. Ernest
Dubois. Paris, 1875.
Constant (Charles). — De l'exécution des jugements étrangers dans les
divers pays. Etude de droit international privé. Paris, 1883. Dalloz. — Répertoire méthodique et alphabétique de la législation, de la
doctrine et de la jurisprudence (et son supplément).
— Jurisprudence générale, recueil périodique et critique de doctrine et de jurisprudence en matière civile, commerciale, administrative et de droit public.
Dacuin (Christian). — De l'autorité et de l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale en France et dans les divers pays. Paris, 1887,
Démangeât. — Histoire de la condition civile des étrangers en France.
Paris, 1844.
Demante et Colmet de Santerre. — Cours analytique de code civil, IX.
Traité des privilèges et hypothèques.
Demoi.umbe. — Cours de code Napoléon.
Despacnet (Fr.). — Précis de droit international privé, 3e édil.
— Cours de droit international public, 2e édition.
— Note dans D. P., 94. 1. 521.
Droit (Le). — Journal des tribunaux.
Fiore il'.), — • Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les législations diverses en matière de droit civil et commercial. Traduit de l'italien par P. Pradier-Fodéré, Paris, 1875.
— Effetti internazionali délie sentenze e degli atti, lre partie, matière civile. Pise et Turin, 1875.
Fœlix. — De l'effet ou de l'exécution des jugements dans les pays étrangers, Réunion d'une série d'articles publiés dans les tomes VII à X (1840-1843) de la Revue étrangère et française.
— Consultation dans S., 1836. 2. 70.
— Traité de droit international privé, 4e édition, revue et augmentée par Charles Démangeât, Paris, 1866.
Garsonnet. — Précis de procédure civile, 2« édit., i893.
Gazette des tribunaux.
Gerbaut (Marie-Auguste). — De la compétence des tribunaux français à
l'égard des étrangers en matière civile et commerciale. Paris, 1883. Glasson. — Notes sous arrêts cass. 9 février 1892, D. P., 92. 2. 609;
25 octobre 1892, D. P., 93. 1. 17.
Griolet (G.). — De l'autorité de la chose jugée en matière civile et en
matière criminelle. Paris, 1868.
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée,
— Fondé et publié par E. Clunet.
Labre. — Notes sous arrêts S., 1865. 2. 60 et 61 ; 1884. 1. 425.
Lâchai; (Ch.) et Daguin (Christian). — Exécution des jugements étrangers d'après la jurisprudence française, 1889.
Lacuau (Ch.). — De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers en matière civile et commerciale, d'après la jurisprudence française, 1893.
— Observations sur l'exécution des jugements étrangers en France, d'après la jurisprudence française, 1894-98.
— Des moyens à employer pour aboutir à une entente entre les différents p»ys, soit par voie d'union internationale, soit par voie de traités
particuliers au sujet de la compétence judiciaire et de l'exécution des
jugements. Bulletin de la société de législation comparée, juin-juillet
Lacombe (Eugène). De l'autorité de la chose jugée eu droit romain et eu
droit français. Thèse, Paris, 1866.
Laine. — De l'exécution en France des sentences arbitrales étrangères,
dans le Journal de droit international privé, 1899, p. 641. Larombièrb (L.). — Théorie et pratique des obligations (éd. de 1885). Laurent (F.). — Le droit civil international. Lemoine. — Des effets produits par les jugements étrangers en matière
civile et commerciale en France et dans les autres Etats. Thèse Nancy,
Levillain. —Note dans Dalloz, D. P., 91. 2. 105.
Mai.lbville. — Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État, VI, sur l'art. 2123.
Martbns (de). — Précis du droit des gens moderne de l'Europe (2e édit.),
Paris, 1864.
Masse (G.). — Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des
gens et le droit civil (8« édit.), Paris, 187'*. Moreau (Félix). — Effets en France des jugements en matières civiles rendus parles tribunaux étrangers, Paris, 1884. — Thèse Bordeaux, n. 100,
Hevue critique de législation et de jurisprudence. Revue de droit international et de législation comparée. — Gand et
Bruxelles.
Siret. — Recueil général des lois et arrêts en matière civile, commerciale,
criminelle et du droit public.
Stelian (Thomas). — .La faillite. Thèse Paris, 1885. Surville et Ajithuts. — Cours élémentaire de droit international privé
(2« édit.), 1895.
Thévenbt(L.). — De l'autorité et delà force exécutoire des jugements
étrangers eu France et des jugements français dans les principaux Etats
étrangers. Paris, 1880.
Toulliek. — Le Droit civil français.
Valette (A.). — Mélanges de droit, de jurisprudence et de législation
réunis et publiés par F. Hérold et Ch. Lyon-Caen, Paris, 1886.
— De l'hypothèque et de l'exécution forcée qui peuvent résulter en
France des jugements étrangers. Article Revue du droit français et
étranger, VI, p. 597 s., 1849.
Vareilles-Sommieres (de). — La synthèse du droit international privé,
Vareilles-Sommières (de). — L'hypothèque judiciaire, sou passé, son présent, son avenir. Paris, 1871.
Vincent. — Les étrangers devant les tribunaux français, 1888, brochure.
Vincent et Penaud. — Dictionnaire de droit internationual privé (et supplément).
Weiss (André). — Traité élémentaire de droit international privé. Paris,
— Traité théorique et pratique de droit international privé, Iv II et 111, 1892-1898.
TABLE DES MATIERES
Pages A VAUT-PROPOS 1
INTRODUCTION Autorité de la chose jugée. Force exécutoire. Distinction.
