SECTION IL PRESCRIPTION

Toutes les fois que la fin de non-recevoir, dont nous Venons de parler dans la section précédente,

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ne sera pas opposable à l'expéditeur ou au destinataire, ces derniers pourront exercer Faction en responsabilité, sans se heurter, dès le début du procès, à cette exception. Or, la fin de non-recevoir de l'article 105 n'est jamais opposable aux actions en responsabilité pour cause de retard ou de perte totale; le voiturier ne peut pas non plus s'en prévaloir, même au cas de perte partielle ou d'avarie, si le destinataire a fait des réserves au moment de la réception ou s'il a protesté dans les trois jours et dans les formes indiquées par l'article 105. Dans tous les cas, l'expéditeur ou le destinataire peut actionner le voiturier en responsabilité, sans trouver sur sa route la fin de non-recevoir de l'article 105. Mais ce droit d'exercer l'action en responsabilité, il ne peut le conserver indéfiniment. Dans notre droit, toutes les actions se prescrivent par trente ans, d'après l'article 2262 du Code civil, qui constitue le droit commun en matière de prescription ; devait-on laisser les actions en responsabilité contre le voiturier soumises à cette règle de l'article 2262? Les mêmes raisons qui ont motivé la création de la fin de non-recevoir de l'article 105, rapidité nécessaire au commerce, difficulté de la preuve après un long délai, s'opposaient à ce que la prescription trentenaire soit ici admise; le législateur l'a bien compris; aussi a-t-il soumis ces actions à une prescription beaucoup plus courte. Avant la loi du 11 avril 1888, l'article 108 du

Code de Commerce décidait que toutes les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de Ta varie des marchandises, étaient prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et, après un an, pour celles faites à l'étranger. Nous ne signalons cet article que pour mémoire, car la loi du 1 1 avril i888 l'a profondément modifié et c'est du nouvel article 108 que nous allons avoir à nous occuper. Selon notre méthode, voyons d'abord le texte de ce nouvel article 108, le voici : « Les » actions pour avaries, perte ou retard, aux- » quelles peut donner lieu contre le voiturier le » contrat de transport, sont prescrites dans le

> délai d'un an, sans préjudice du cas de fraude ou

> d'infidélité. — Toutes les autres actions aux- » quelles ce contrat peut donner lieu, tant contre » le voiturier ou le commissionnaire que contre

> l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que » celles qui naissent des dispositions de l'article » 541 du Code de procédure civile, sont prescrites

> dans le délai de cinq ans. — Le délai de ces

> prescriptions est compté, dans le cas de perte

> totale, du jour où la remise de la marchandise

> aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres » cas, du jour où la marchandise aura été remise » ou offerte au destinataire. — Le délai pour » intenter chaque action récursoire est d'un mois.

> Cette prescription ne court que du jour de

> l'exercice de l'action contre le garanti. — Dans

> le cas de transport fait pour le compte de l'Etat, » la prescription ne commence à courir que du

> jour de la notification de la décision ministérielle

» emportant liquidation ou ordonnancement. >

Nous voyons par la lecture de cet article 108 nouveau qu'il établit deux prescriptions, Tune annale, pour les actions en responsabilité dirigées contre le voiturier, l'autre quinquennale pour toutes les autres actions qui naissent du contrat de transport, tant contre le voiturier que contre Fexpéditeur ou le destinataire; nous n'avons à étudier ici que la prescription annale, puisque c'est elle qui est applicable aux actions en responsabilité, les seules dont nous ayons à traiter dans cet ouvrage.

L'ancien article 108, qui, pour les actions en responsabilité, établissait une prescription de six mois quand il s'agissait d'expéditions faites dans l'intérieur de la France et d'un an quand il s'agissait d'expéditions faites à l'étranger, ne visait que les cas de perte et d'avarie. La loi de 1888 a établi une prescription unique pour tous les transports, la prescription annale ; de plus, elle a rendu applicable la prescription annale, non seulement comme je faisait l'ancien article 108, aux cas de perte et d'avarie, mais aussi au cas de retard ; on ne saurait blâmer le législateur de 1888 de cette extension donnée à l'ancien article; on ne s'explique guère

pourquoi, en effet, l'ancien article 108, après avoir soumis à la courte prescription les actions en responsabilité pour perte ou avarie, laissait Paction en responsabilité pour retard sous l'empire de la prescription de trente ans; il y avait là une anomalie très préjudiciable au commerce et on ne peut que féliciter le législateur de 1888 de l'avoir fait disparaître.

Le nouvel article 108 nous dit que la courte prescription qu'il établit, pour les actions en responsabilité, n'est pas applicable au cas de fraude ou d'infidélité du voiturier; l'ancien article 108 édictait la même règle. Puisqu'il en est ainsi, quelle prescription doit-on déclarer applicable aux actions en responsabilité, quand il y a eu fraude ou infidélité du voiturier?

L'ancien article 108 n'établissait de courte prescription que pour les actions en responsabilité et laissait toutes les autres actions nées du contrat de transport soumises à la prescription trentenaire ; donc, si, par suite de la fraude ou de l'infidélité du voiturier, la courte prescription de l'artiçïe 108 n'était plus applicable à l'action en responsabilité, on ne pouvait qu'appliquer à cette action la prescription trentenaire. Mais la loi de 1888, en soumettant à la prescription annale les actions en responsabilité, a créé, pour toutes Jes autres actions nées du contrat de transport, la prescription de cinq ans ; et alors une question se pose : si,

par suite de la fraude ou de l'infidélité du voiturier, la prescription annale n'est plus applicable à l'action en responsabilité, doit-on décider que cette action sera soumise, comme autrefois, à la prescription trentenaire, ou qu'elle sera soumise à la prescription de cinq ans du nouvel article 108 ?

Si l'on s'en tenait au texte de la loi, il faudrait décider que, dans ce cas, la prescription applicable est la prescription trentenaire ; d'après la loi, en effet, la prescription quinquennale est applicable à toutes les actions autres que les actions en responsabilité ; elle n'est donc pas applicable aux actions en responsabilité et par suite, si, pour une cause prévue par le législateur, l'action en responsabilité cesse d'être soumise à la prescription annale créée pour elle, on ne peut lui appliquer que la prescription de droit commun.

Ce résultat, conforme au texte de la loi, est tellement contraire à son esprit, qu'on ne saurait l'admettre ; il est clair, en effet, que, si la loi soumet toute les actions nées du contrat de transport, autres que les actions en responsabilité, à la prescription de cinq ans, même au cas de fraude ou d'infidélité du voiturier, il n'a pas été dans son esprit d'appliquer la prescription de trente ans à l'action en responsabilité dans le cas où la fraude ou l'infidélité aurait fait écarter pour elle la prescription annale. Faisant donc prévaloir l'esprit de la loi, sur son texte, nous raisonnerons ainsi :

le législateur de 1888 a établi un droit commun en matière de prescription des actions nées du contrat de transport ; ce droit commun applique à ces actions la prescription de cinq ans ; mais le législateur fait exception à ce droit commun pour les actions en responsabilité contre le voiturier en édictant pour elles la prescription annale ; si donc, pour une cause déterminée, la prescription spéciale d'un an cesse d'être applicable à l'action en responsabilité, il faut revenir au droit commun, qui, en matière d'actions nées du contrat de transport, est la prescription de cinq ans.

De tout ce qui précède il résulte qu'en principe les actions en responsabilité contre le voiturier, quand celui-ci n'a pu les repousser par la fin de non recevoir, sont prescrites par un an et que, s'il y a eu fraude ou infidélité du voiturier, elles sont prescrites par cinq ans (1).

Sur le point de départ des prescriptions de l'article 108, le texte de cet article est suffisamment clair pour nous dispenser d'explications.

Au sujet de l'interruption de ces prescriptions, en l'absence de texte spécial, il faut appliquer le

(1) Il est certain toutefois que, si la fraude ou l'infidélité constituait un délit correctionnel , la prescription serait réduite à trois ans, en vertu des règles posées par les articles 637 et 638 du Code d'Instruction criminelle, pour la prescription de l'action publique et de l'action civile.

droit commun des articles 2242 et suivants du Code Civil ; le cadre de cet ouvrage ne nous permet pas d'examiner les difficultés d'application aux différentes espèces qui peuvent se présenter (1).

Nous allons au contraire examiner une hypothèse qui a soulevé des controverses et que nous essaierons de résoudre de notre mieux. Supposons qu'un voiturier n'ait pas reçu le paiement du prix du transport ; d'après l'article 108 du Code de Commerce, il a cinq ans pour intenter contre l'expéditeur ou le destinataire l'action en paiement du prix; il intente cette action après le délai d'un an accordé à l'expéditeur ou au destinataire par le même article 108 pour l'exercice de l'action en responsabilité; l'expéditeur ou le destinataire, qui ne pourrait plus, par voie d'action, agir contre le voiturier en responsabilité, puisque son action est prescrite, peut-il, par voie d'exception, se prévaloir de la responsabilité du voiturier pour repousser la demande en paiement du prix du transport ?

Il est un principe qui domine notre droit et qui

(1) Voir quelques applications de ce droit commun dans les arrêts suivants : Paris, 21 novembre 1873, D. 1875, 2, 223 ; Cass., 30 mars 1874, D. 74, 1, 303 ; Paris, 15 mars 1877, D. 77, 5, 88; Cass., 11 juin 1877, D. 77, 1, 374; Cass., 29 décembre 1874, S. 75, 1,448, Journal du Palais, 1877, 1, 148; Cass., 25 juin 1884, D. 85, 1, 77 ; Cass., 29 novembre 1875, D. 77, 1, 374; Besançon, 24 novembre 1886, S. 87, 2, 225, Journal du Palais, 87, 1, 202.

est le suivant : Quœ temporalia sunt ad agendum perputua sunt ad excipiendum; d'après cette règle, qui ne peut guère être discutée, les droits qui, par suite de la prescription, ne peuvent plus être exercés par voie d'action principale, peuvent être opposés par voie d'exception à une action que, par ce moyen, l'on essaiera de combattre. Si nous appliquons ce principe certain à notre matière, nous en concluons que, même après l'expiration du délai d'un an de l'article 108, l'expéditeur ou le destinataire peut se prévaloir de la responsabilité du voiturier pour repousser Tâction en paiement du prix de transport, dirigée contre lui dans le délai de cinq ans de l'article 108.

Cette opinion n'est pas admise par tout le monde ; notamment un arrêt de la Cour de Besançon, du 24 novembre 1886 (1), conteste à l'expéditeur et au destinataire le droit d'opposer à la demande en paiement du prix du transport fait après l'expiration du délai d'un an, une demande (que nous prétendons être une exception) basée sur une responsabilité pour avaries. Nous ne croyons pouvoir mieux faire, pour résumer les arguments des adversaires de notre théorie, que de citer les motifs de cet arrêt de la Cour de Besançon; nous essaierons ensuite de les réfuter :

< Sur la demande reconventionnelle, dit la » Cour; — Considérant que le chiffre de 29 fr. 40,

> pour droits de transport, n'est pas contesté;

> que, devant la solution qui précède, il n'y a pas

> lieu de s'arrêter aux prétendues avaries invo-

> quées par les intimés ; que la demande en paye- » ment d'indemnité n'est point une exception » pouvant faire rejeter la demande en payement

> du prix de transport; que ces demandes forment .> deux actions entièrement distinctes par leur

> objet et par leur cause ; que, si elles peuvent

> être opposées l'une à l'autre pour arriver à » liquider et à déterminer les droits des parties,

> c'est à la condition que Tune de ces actions n'ait

> pas dépéri dans les mains de celui qui veut

> l'invoquer; qu'il n'y aurait donc pas lieu, alors

> même que la demande de la Compagnie aurait » été formée par action principale, a l'application

> de la maxime : Temporalia ad agendum, per- » petua ad excipiendum; Par ces motifs, infirme;

> — Déclare prescrite l'action de Dubois à l'en-

> contre de la Compagnie des Chemins de fer de

> Paris à Lyon et à la Méditerranée ; — Condamne

> Dubois-Chevaidel à payer à la Compagnie la

> somme de 29 fr. 40, pour prix de transport,

> etc. »

M. Ch. Lyon-Caen, dans une note au bas de cet arrêt (S. 87, 2, 225) a, ce nous semble, victorieu-

sèment combattu les motifs donnés par la Cour de Besançon. Nous allons examiner les arguments donnés par le savant auteur en les appuyant d'arrêts de la Cour de Cassation ; l'on ne nous fera certainement pas un reproche, lorsque nous trouvons pour défendre l'opinion que nous croyons la vraie un auteur comme M. Ch. Lyon-Caen, de nous effacer devant son autorité et de lui emprunter sa méthode de raisonnement, de même que, lorsque notre opinion est contraire à la sienne, nous n'hésitons pas à l'émettre, quelque peu d'autorité qu'elle puisse avoir ; quand il le faudra, nous citerons même des passages entiers de la dissertation de M. Ch. Lyon-Caen :

« Il est généralement reconnu, dit cet auteur,

> qu'à moins de disposition expresse contraire, la

> prescription s'applique aux actions et non aux

> exceptions. Ces dernières sont, en principe,

> imprescriptibles ; elles sont opposables, et peu- » vent être proposées à quelque époque que ces

> actions soient introduites. C'est là ce qu'ex- » prime le viel adage : Quœ temporatio sunt

> ad agendum, perpétua sunt ad ecocipiendum. La

> règle est rationnelle et équitable. On ne peut se » défendre sans être attaqué. Le défendeur peut

> toujours dire que, s'il n'a pas opposé l'exception

> plutôt, c'est que le demandeur ne l'a pas mis à

> même de le faire en agissant plus tôt contre

> lui. Aussi cette règle est-elle admise à titre de

> règle générale sans difficulté ». La Cour de

Cassation pose la règle Quœ temporalia et en

fait l'application dans deux arrêts, l'un du 7 janvier 1888 (S. 1868, 1, 150. — P. 1868, 362) et l'autre du 21 juin 1880 (S. 1881, 1, 297) (1).

Le principe est donc bien certain. Toutes les fois qu'un droit est exercé par voie d'action, il est prescriptible ; mais il est imprescriptible par voie d'exception, en ce sens qu'il peut toujours être opposé pour faire rejeter une action pour laquelle on fait valoir des droits que doit paralyser l'exception dont il s'agit. Comment la Cour de Besançon peut-elle donc décider que la responsabilité du voiturier ne peut plus, après un an, être opposée à l'action en paiement du prix de transport ? Laissons de nouveau la parole à M. Ch. Lyon- Caen :

€ La Cour de Besançon ne nie pas l'existence

> dans notre législation de la règle : Quœ tempo- » ralia ad agendum, etc.; elle admet même que

> cette règle est consacrée par nos lois. Mais, selon » la Cour de Besançon, ce n'était pas le cas de

> l'appliquer. Le raisonnement que renferment les

(1) V. aussi Agen, 7 juillet 1886. S. 86,2, 189. —P. 1886, 1, 1086.

> motifs de l'arrêt peut être résumé de la façon

> suivante : La règle Quœ temporalia ad agen-

> dum, etc., suppose, comme l'indiquent ses ter-

> mes, une exception opposée à une action. Or, la

> réclamation d'une indemnité par le destinataire

> actionné en payement du prix, n'est pas une » exception pouvant faire rejeter cette demande.

> C'est une demande distincte par son objet et par » sa cause de la demande du voiturier. Les deux » actions ne peuvent être opposées l'une à l'autre » qu'à la condition que l'une d'elles n'ait pas déposé » dans les mains de celui qui veut l'exercer?

» Il y a là un raisonnement essentiellement faux. » La règle dont il s'agit n'est évidemment applica-

> ble qu'aux exceptions, il est à peine besoin de le

> dire. Mais on ne peut sérieusement nier que ce » soit une exception qu'invoque le destinataire

> quand il veut, étant actionné par le voiturier, se

> dispenser de payer le prix du transport à raison » de la responsabilité encourue par le voiturier » pour pertes ou pour avaries. Qu'entend-on par

> exception ? Le mot a, dans la langue du droit» » deux sens différents, selon qu'il s'agit de la pro-

> cédure civile ou du droit civil et commercial. » En matière de procédure, l'exception est un » moyen opposé par le défendeur et tendant, pour » un motif étranger au fond même de l'affaire, à » faire rejeter l'action (C. proc, art. 166 à 192). » Quand il s'agit de droit civil ou de droit corn-

> mercial, le mot exception désigne tout moyen » tendant à faire repousser en tout ou en partie

> une action, alors même qu'il touche ou non au

> fond du droit (C. Civ., 1208 et 2012). Ainsi,

> opposer le paiement, la remise de la dette, la

> compensation, etc., à une action personnelle » exercée par un créancier, c'est se prévaloir d'une » exception. Il est évident que la règle : Quœ

> temporalia ad agendum, etc., vise les exceptions » dans le sens très large où ce mot est pris en » droit civil et en droit commercial, et non pas » seulement les moyens opposés par le défendeur

> et étrangers au fond du procès. Personne, à » notre connaissance, n'a essayé de contester qu'il

> en soit ainsi : C'est bien une exception qu'oppose » le destinataire en se prévalant de la responsabi-

> lité du voiturier contre l'action en paiement du » prix du transport. En effet, que se propose par

> là le destinataire? De faire rejeter cette action.

> Il veut que le juge constate l'existence de la res- » ponsabilité et compense avec la dette du prix de

> transport l'obligation du voiturier d'indemniser » le destinataire.

> Du reste, les motifs même de la règle Quœ

> temporalia ad agendum, etc. , s'appliquent ici avec

> toute leur force. Le destinataire ne peut pas se

> défendre, tant qu'il n'est pas attaqué. Une solu- » tion contraire à la nôtre pourrait donner lieu à

> une fraude facile de la part du voiturier : il

> attendrait, pour réclamer le payement du prix, » l'expiration du délai de l'article 108, C. Comm.,

> et le destinataire, voyant .qu'il ne lui est rien' » réclamé, s'endormirait dans une fausse confiance,

> il n'agirait pas contre le voiturier et il aurait

> perdu ainsi ses droits contre celui-ci, le jour où

> ce dernier lui réclamerait le payement du prix

> du transport. >

Ces arguments, si bien exposés dans cette note de M. Ch. Lyon-Caen, nous paraissent décisifs et il nous semble que, comme conclusion, on ne peut que rejeter la théorie de la Cour de Besançon.

« Du reste, continue M. Ch. Lyon-Caen, il ne

» faut pas exagérer la portée de notre solution.

> Elle n'est exacte qu'autant que les dommages-

> intérêts réclamés par le destinataire contre le

> voiturier n'excèdent pas le prix du transport.

> Quand ils dépassent ce prix, c'est pour Texcé-

> dent une véritable action qui est exercée contre » le voiturier, En conséquence, pour cet excédent, » le destinataire, même défendeur à la demande en » payement du prix, ne peut se prévaloir efficace-

> ment de la responsabilité du voiturier, quand le

> délai de six mois ou d'un an de l'article 108 est

> expiré (1). Cela prouve que, dans bien des cas,

(1) À l'époque où M. Ch. Lyon-Caen écrivait ces lignes : la loi du 11 avril 1888 n'était pas encore venue modifier l'article 108 et

> malgré la règle : Quœ tèmparaKa sunt ad » agendum, etc., le destinataire agit sagement en

> n'attendant pas que le payement du prix lui soit

> réclamé, mais en prenant les devants pour » actionner le voiturier en responsabilité. >

Nous n'avons rien à jouter à cette réfutation magistrale de la théorie de la Cour de Besançon et nous pensons qu'on ne nous en voudra pas d'avoir laissé à M. Ch. Lyon-Caen le soin de l'exposer, au lieu de le faire nous-mêmes, en des termes à coups sûrs moins heureux. Il est donc désormais acquis quel'expéditeur ouïe destinataire peut, même après le délai d'un an du nouvel article 108, opposer la responsabilité du voiturier à la demande en payement du transport, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de ce prix de transport.

Pour en terminer avec l'étude, de l'article 108, il faut nous poser la question de savoir si, par des stipulations, on peut déroger à cet article, si on peut changer le délai de la prescription fixé par lui. L'article 108 est muet sur ce point ; il ne nous dit pas si les stipulations contraires à ses dispositions sont nulles ou valables. Pour résoudre notre question, il faut donc se reporter aux principes

remplacer les délais de six mois ou d'un an par le délai unique d'une année ; mais cette modification ne change rien au raisonnement de M. Ch. Lyon-Caen.

généraux du droit. L'article 2220 du Code Civil nous dit qu' < on ne peut, d'avance, renoncer à la prescription » ; par suite, il ne pourrait pas être convenu, non-seulement que l'action en responsabilité serait imprescriptible, mais non plus que le délai de la prescription serait plus long que celui de l'article 108. Par une pareille convention, en effet , que ferait le voiturier , sinon renoncer d'avance à la prescription établie en sa faveur ? En convenant, par exemple v que le délai serait de deux ans au lieu d'un, le voiturier renoncerait bien d'avance au droit de repousser par le moyen de la prescription l'action à lui intentée dans le cours de la deuxième année, et, par suite, cette convention serait nulle en vertu de l'article 2220 du Code Civil.

Mais peut-on convenir que le délai de la prescription sera plus court que celui de l'article 108 ? D'après l'article 2220, la seule convention nulle est celle par laquelle on renonce d'avance à la prescription ; or, dans le convention par laquelle le délai est abrégé, le voiturier renonce-t-il à la prescription ? loin de là, puisqu'il convient au contraire qu'elle lui sera plutôt acquise ; cette convention ne tombe donc pas sous le coup de la prohibition de l'article 2220 du Code Civil ; et comme, d'une part, nous ne trouvons aucun texte spécial qui l'interdise, comme, d'autre part, en l'absence de prohibition formelle, on peut déroger d'un

commun accord aux lois n'intéressant pas Tordre public et les bonnes mœurs (article 6 du Code Civil), nous devons déclarer valable la convention par laquelle on abrège le délai de la prescription de l'article 108 (1). L'argument que nous venons de donner est suffisant pour amener cette conclusion ; aussi n'est-ce qu'à titre de simple remarque que nous dirons, avec la Cour de Cassation de Belgique (2), que l'article 108 du Code de Commerce ayant eu pour but de prévenir les contestations ou d'en faciliter le jugement, en établissant une courte prescription, pour les actions en responsabilité, les conventions particulières qui diminuent le délai de cette prescription, loin d'être contraires^ l'esprit de la loi, favorisent le résultat que le législateur a voulu atteindre.

Nous avons dit, au début de ce modeste ouvrage, que nous chercherions par dessus tout à dégager les principes qui doivent régir la responsabilité des transporteurs de marchandises, les principes généraux qui. en l'absence de textes y dérogeant, doivent s'appliquer à tous les transports, d'après le droit français. Nous avons fait tous nos efforts pour dégager ces principes avec toute la clarté dont

(1) Cour Cass., 1er février 1853. S. 56, 1, 892 ; 16 janvier 1865, S. 65, 1,80.

(2) Arrêt du 19 juin 1890, dans la Revue pratique de droit international privé, juin 1891, p. 150.

nous avons été capable; c'était là le but que nous nous proposions. Nous pourrions donc considérer notre tâche comme terminée ; mais, pour que Ton ne nous accuse pas d'avoir fait une œuvre trop théorique, après avoir traité de la responsabilité des transporteurs de marchandises en général, nous allons, dans une deuxième partie de cet ouvrage, signaler quelques applications des principes généraux que nous venons d'étudier et quelques dérogations apportées à ces principes, pour tel ou tel mode de transport particulier. Cette deuxième partie de notre ouvrage sera beaucoup moins importante que la première ; ce ne sera en somme qu'un complément à l'étude que nous nous étions proposée; la discussion y aura une place bien plus restreinte ; notre première partie se suffisait à elle-même, puisque notre but était surtout Tétude des principes; mais voulant simplement éviter le reproche d'avoir fait une œuvre trop incomplète, nous y ajoutons cette seconde partie, dont, à nos yeux, l'intérêt ne correspond pas à la longueur inévitable, malgré tout notre désir de brièveté.