CHAPITRE V
De l'extinction de l'action en responsabilité : Fin de non-recevoir. Prescription
Si l'intérêt du commerce exige que le voiturier soit soumis à une responsabilité très lourde, celui de la bonne justice veut qu'il ne reste pas trop longtemps exposé à être actionné en vertu de cette responsabilité, dont les causes ne pourront généralement être établies que pendant un délai relativement court ; le plus souvent, il est très difficile de déterminer les causes de la perte, de l'avarie ou du retard ; il y a là à rechercher des faits dont la preuve matérielle, lorsqu'elle existe, est vite emportée par le temps ; la question de savoir en
Les recours des voituriers les uns contre les autres sont très rares dans les transports par chemin de fer, grâce au Règlement pour la transmission des marchandises et le partage des indemnités, qui existe entre les six grandes Compagnies et l'Etat-
quelles mains se trouvaient les marchandises lorsque se sont produits les faits générateurs do la responsabilité, presque toujours elle aussi bien difficile à résoudre, le deviendra de plus en plus à mesure que Ton s'éloignera de l'époque du transport. Il était donc nécessaire d'interdire, après un certain délai, la recherche de preuves de nature à disparaître si vite. Aussi l'article 105 du Code de Commerce a-t-il créé, pour les actions en responsabilité dirigées contre le voiturier, une fin de nonrecevoir spéciale et l'article 108 du même Code une courte prescription ; ces articles ne sont applicables qu'aux transports par terre et par les eaux intérieures ; de leur côté les articles 435, 436, 433 du Code de Commerce établissent pour les transports maritimes une fin de non-recevoir et une prescription particulière, que nous n'avons pas à examiner
SECTION PREMIÈRE
PIN DE NON-RECEVOIR DE l' ARTICLE 105.
L'article 105 nouveau du Code de Commerce (loi du 11 avril 1888) est ainsi conçu :
« La réception des objets transportés et Je paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris les jours fériés,
qui suivent celui de cette réception et de ce paiement, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. — Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. > Tel est le texte de l'article 105, depuis la loi du 11 avril 1888; mais cette loi est trop récente et nous aurons trop souvent l'occasion, dans les discussions qui vont suivre, de parler de l'ancien article 105, pour ne pas donner l'ancien texte, et faire un historique rapide des modifications que lui a fait subir la loi du 11 avril 1888. L'ancien article 105 disait simplement : « La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. > En comparant ce texte avec celui du nouvel article 105, on voit que laloi du 1 1 avril 1888 a créé un délai de trois jours dans lequel, par une protestation motivée, on peut empêcher l'effet extinctif de la réception accompagnée du paiement du prix de la voiture; on remarque aussi que le nouvel article 105 déclare la fin de non-recevoir applicable seulement aux actions pour avaries ou perte partielle, tandis que l'ancien article était muet sur ce point ; le nouvel article prohibe expressément, sauf pour les transports internationaux, les stipulations contraires à ses dispositions; l'ancien article ne disait rien des stipulations contraires.
Pourquoi le législateur a-t-il ainsi transformé l'ancien article 105? C'est ce que nous allons examiner avant d'étudier les dispositions du nouveau. Nous croyons ne pouvoir mieux faire que de laisser parler ici à notre place M. le député Bisseuil, rapporteur de la Commission chargée d'examiner le projet de loi portant modification des articles 105 et 108 du Code de Commerce. (1)
« Les conditions des transports terrestres sont
> tout autres aujourd'hui qu'elles étaient au com-
> mencement du siècle, époque à laquelle rien ne
> pouvait sérieusement faire entrevoir la possibi-
> lité d'arriver à la locomotion rapide par voies
> ferrées. On conçoit donc, dans une certaine me- » sure, qu'on ait pensé, en 1807, à mettre le voi-
> turier, parcourant lentement les grandes routes,
> à l'abri des réclamations qui pouvaient se pro-
> duire après son départ. On comprend qu'on ait
> pu supposer alors qu'une vérification contradic-
> toire pouvait se faire à l'arrivée des marchan-
> dises, avant le payement de la lettre de voiture.
> Les transactions, à cette époque, étaient peu
> nombreuses et le temps moins compté que de
> nos jours.
> D'un autre côté, l'article 105 protégeait alors
(1) Journal Officiel; annexe n° 2741. Documents Parle, mentaires. Chambre des Députés. Séance du 19 mars 1884 (juillet 1884).
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> autant le destinataire, en l'obligeant à faire sa
> vérification avant le départ du voiturier, dont » la solvabilité était le plus souvent inconnue, que
> le voiturier lui-même. Enfin le voiturier, redou- » tant la concurrence, était soucieux de donner » satisfaction à son client.
» Aujourd'hui, le destinataire se trouve en pré- < sence de Compagnies puissantes, dont la solva-
> bilité n'est pas contestée, d'un trafic et d'occupa-
> tions considérables, qui absorbent son activité. * Enfin les Compagnies, exerçant un véritable
> monopole, n'ont pas à redouter la concurrence. » Les temps, les circonstances sont donc diffé-
» rents et les commerçants sont bien fondés à » invoquer les bénéfices des changements surve- » nus dans les conditions du transport. »
Plus loin, M. Bisseuil fait remarquer que, dans les transports maritimes, la réception de marchandises et le paiement du prix du transport ne peuvent êtFe opposés comme fin de non recevoir que si, dans les vingt quatre heures, il n'y a pas eu réclamation, et il montre ce qu'il y a de choquant à ne pas accorder un délai, lorsqu'il s'agit d'autres transports que les transports maritimes.
Telles sont les causes générales qui, modifiant les conditions du commerce et des transports, justifiaient les réclamations des commerçants avant la loi du 11 avril 1888 et les transformations que cette
loi a fait subir à l'ancien article 105. Nous allons étudier maintenant la fin de non recevoir telle quelle résulte du nouvel article.
Pour qu'il y ait lieu à fin de non recevoir, il faut, comme avant 1888, qu'il y ait eu réception des marchandises et paiement du prix du transport; nous examinerons plus tard la troisième condition ajoutée par la loi du 11 avril 1888.
Sur la réception des marchandises, nous ne voyons pas que des difficultés juridiques puissent naître ; ce sera une question de fait de savoir si le destinataire les a ou non reçues.
Sous l'empire de l'ancien article 105, la Cour de Cassation déclarait la fin de non-recevoir de cet article inapplicable aux transports en port payé. Dans un arrêt du 13 novembre 1867 (D. 67, 1 , 420), la Cour suprême s'exprime ainsi sur ce point :
« Attendu que la fin de non-recevoir mentionnée » dans l'article 105, C. Comm. a pour base une » approbation tacite que la loi suppose dobnée par » le destinataire au retard (1) qu'a pu éprouver le » transport; mais que cette approbation ne peut
> jamais résulter des actes du destinataire, quand
> celui-ci n'a pas payé le prix du transport, n'en
(1) Le nouvel article 105 dit expressément qu'U ne s'applique pas au retard ; mais cela ne change rien à la valeur du raisonnement de la Cour de Cassation, qui peut aussi bien s'appliquer aux cas d'avarie ou de perte partielle.
> connaissait pas les conditions, et n'a pu appré-
> cier s'il y avait ou s'il n'y avait pas un retard
> préjudiciable > La Cour de Cassation se
fonde donc, pour refuser au voiturier le bénéfice de la fin de non-recevoir, quand le prix n'a pas été payé par le destinataire, sur ce qu'il n'y a pas eu approbation tacite de ce destinataire. Si nous admettons cette décision sous l'empire de l'ancien article 105, nous ne voyons pas de bonnes raisons pour ne pas la maintenir sous l'empire de la loi nouvelle. Le nouvel article 105, en effet, pas plus que l'ancien, ne dit expressément que le prix du transport doit être payé par le destinataire, et, par suite, sur ce point, il n'y a pas de différence entre la loi ancienne et la nouvelle, et, si notre décision était juste sous la loi ancienne, comment ne le serait-elle pas sous la loi nouvelle, qui n'a rien changé sur le point qui nous occupe?
On a soutenu (1), il est vrai, que si, avant la loi de 1888, la jurisprudence n'appliquait pas l'article 105 aux transports en port payé, c'est que trouvant la fin de non-recevoir trop rigoureuse, elle la tempérait par ce moyen; puis, cela posé, on en a déduit que la loi nouvelle accordant, pour protester, un délai de trois jours, la rigueur de la fin de
(1) Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, t. III, n° 650.
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non-recevoir est bien atténuée et que la décision de l'ancienne jurisprudence n'a plus sa raison d'être. Nous ne partageons pas cette manière de voir. A notre sens, il ne s'agit pas de savoir ce qu'a voulu faire la jurisprudence, mais ce qu'il faut rechercher, c'est si sa décision est ou non juridique. L'ancien article 105, pas plus que le nouveau, n'indique pas par qui doit être payé le prix du transport, pour qu'il y ait lieu à la fin de nonrecevoir ; mais, lorsqu'un texte est obscur sur un point, il faut, pour l'interpréter, examiner son esprit, les motifs qui l'ont dicté ; or, la Cour de Cassation nous paraît être dans la vérité en nous disant que si la loi attache la fin du non-recevoir au paiement du prix du transport fait après la réception des marchandises, c'est parce qu'il y a approbation tacite du destinataire qui a payé, approbation tacite qui, pour le législateur, ne résulterait pas suffisamment de la seule réception des marchandises non suivi du paiement du prix du transport ; et, puisque la loi ne trouve pas une approbation tacite suffisante dans la seule réception des marchandises, mais exige encore un paiement qui vienne corroborer cette approbation tacite insuffisante et la rendre parfaite, il ne peut être question que d'un paiement fait par le destinataire, tout autre paiement étant absolument étranger à l'approbation du destinataire, approbation qui, à notre sens, est bien le fondement de l'article 105
ancien comme de la loi nouvelle. A notre avis, on doit donc suivre l'ancienne jurisprudence de la Cour de Cassation et dire que la fin de non-recevoir de l'article 105 ne s'applique pas aux transports en port payé.
A la différence de l'ancien article 105, la loi nouvelle n'admet la fin de non-recevoir que si, dans le délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception et du paiement, le destinataire n'a pas notifié au voiturier par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée.
Du délaide trois jours, nous ne dirons rien, la loi s'étant sur ce point expliquée assez clairement ; mais arrêtons-nous un moment à la protestation motivée. L'article 105 nous dit que la réception des marchandises et le paiement du prix de transport constitue une fin de non-recevoir < si dans
> les trois jours le destinataire n'a pas notifié
> au voiturier sa protestation motivée». 11
semblerait donc, à la lecture de cet article, que la protestation ne peut émaner que du destinataire. Mais nous avons déjà vu, et nous n'avons pas à revenir sur notre démonstration qu'au point de vue de l'exercice de l'action en responsabilité, il faut assimiler d'une manière complète le destinataire à l'expéditeur, que tous les deux ont les mêmes droits. Il faut en conclure que la protestation peut aussi bien émaner de l'expé-
diteur que du destinataire. En fait, il est bien évident que, presque toujours, elle émanera du destinataire ; car, recevant la marchandise, il sera plus à même que l'expéditeur de juger les motifs de sa protestation.
Bien entendu, la loi de 1888, en accordant un délai pour la protestation et en indiquant la forme de la protestation faite après livraison, dans ce délai, ne saurait mettre obstacles à l'exercice du droit qu'avait le destinataire sous l'empire de l'ancien article 105 de protester au moment même de la réception, et, comme cette protestation n'était pas soumise à des formes spéciales, il faut décider que, sous la loi nouvelle, la protestation faite au moment de la réception des marchandises n'est encore soumise a aucune forme particulière ; c'est ce qu'a décidé la Cour d'Appel d'Aix, dans un arrêt du 4 février 1889 (1), dont les motifs valent la peine d'être cités :
« Considérant, dit la Cour, que le droit de véri-
> fier l'état intérieur des colis à l'arrivée, avant
> d'en prendre livraison, est inhérent au contrat
> de transport et qu'il ne peut être sérieusement » contesté aux destinataires; qu'il ne l'était pas,
> sous l'empire de l'ancien article 105 du Code de
> Commerce , à raison de la rigueur même de la
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> déchéance prononcée; qu'il continue à leur
> appartenir depuis la loi du 11 avril 1888, malgré
> l'atténuation apportée à la fin de non recevoir ;
> — Considérant que les- dispositions de cette
> nouvelle loi, en relevant le destinataire de la
> déchéance résultant de la réception des colis et
> du payement du prix de la voiture, et en lui
> accordant un délai de trois jours, non compris
> les jours fériés, pour produire ses protestations,
> n'imposent pas au destinataire une inaction
> forcée au moment même où le colis, transporté
> à son adresse, lui est présenté par le voiturier ;
> que la concession d'un délai n'implique pas que
> le bénéficiaire doive nécessairement en user ;
> qu'il est toujours libre de n'en pas profiter; que
> la loi du 11 avril 1888 a laissé a la vérification
> » antérieure à toute réception sa pleine utilité ;
> qu'elle crée une situation presque distincte ;
> qu'il appartient au destinataire de choisir entre
> deux modes de procéder également réguliers et
> d'une légalité absolue ; ou bien vérifier avant de
> prendre livraison, ou bien accepter la livraison,
> sauf à protester et à réclamer, dans le délai de
> trois jours ; — Considérant que, par la vérifica-
> tion immédiate (1), contemporaine de la récep-
(1) Les formes de cette vérification sont réglées par l'article 106 du Code de Commerce, auquel il nous suffira de renvoyer ; nous ne donnerons pas de développements sur cet article, les questions
> tion, le destinataire écarte tout danger de pou-
> voir être ensuite lui-même accusé d'être l'auteur
> de l'avarie ou de la perte partielle, et que la
> preuve de la faute du voiturier, au contraire,
> découle naturellement des constatations acqui-
> ses, si ce dernier n'établit pas à son profit soit
> le vice propre de la chose, soit le cas de force
> majeure, soit le fait de l'expéditeur ; — Qu'à
> l'inverse, lorsque la vérification n'est effectuée
> qu'après la livraison, dans le délai imparti,
> comme le colis s'est trouvé en la possession du
> destinataire et sous sa surveillance personnelle
> et exclusive pendant un certain temps, il lui
> incombe nécessairement de justifier et d'établir
> que l'avarie ou la perte partielle de l'objet par
> lui reçu provient de la faute ou du fait du voi-
> turier.... >
Il convient d'approuver sans réserves les motifs de cet arrêt, sauf toutefois la dernière phrase, qui nous dit que le destinataire, qui n'a protesté qu'après là livraison, est tenu d'établir que l'avarie ou la perte partielle provient de la faute ou du fait du voiturier . Le destinataire, en effet, ne saurait avoir à prouver la faute ou le fait du voiturier ; il lui suffira de prouver que les avaries existaient
qu'il peut soulever n'ayant qu'une importance secondaire, étant donnée la nature de notre ouvrage.
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lorsque les marchandises ont été livrées, et alors il sera placé dans la même situation que s'il avait fait une constatation immédiate, c'est-à-dire que ce sera au voiturier à prouver le vice propre, la force msgeure ou le fait de l'expéditeur (1).
On voit par là que le destinataire a intérêt à ne pas user du délai du nouvel article 105 et à faire une constatation immédiate. S'il use du délai, il doit prouver que les avaries ou la perte partielle existaient au moment de la livraison ; cela résulte des principes du droit commun, d'après lesquelsle voiturier ne peut être responsable que des avaries survenues dans le cours du transport ; or le transport commence avec la remise des marchandises au voiturier et il finit avec la réception par le destinataire ; si donc le destinataire se plaint d'avaries ou de perte partielle, à lui de prouver que ces avaries ou cette perte partielle se sont produites entre ces deux points extrêmes, c'est-à-dire pendant le cours de transport, seule période pendant laquelle subsiste la responsabilité du voiturier. Cela est si évident, résulte si clairement du droit commun, qu'on se demande comment la Cour de Cassation, par l'organe d'une commission composée de M. le premier président, de M. le procureur général, du premier avocat général et des doyens de chaque
(1) V. dans le Recueil de Dalloz, la note de M. Sarrut, sur l'arrêt précité de la Cour d'Appel d'Aix.
Chambre, commission dont le rapporteur était M. le président Massé, avait pu proposer d'introduire dans le texte du nouvel article 105 présenté par elle cette disposition (1) : « dans ce cas (celui » où le destinataire a notifié la protestation après
> livraison), s'il y a contestation sur l'époque à
> laquelle est arrivée la perte ou l'avarie, le desti-
> nataire est tenu de prouver que cette perte ou
> cette avarie est antérieure à la réception > M. Paris, à la séance du Sénat du 10 février 1888, proposa un amendement analogue à la disposition du projet de la Cour de Cassation. Cet amendement a été, avec raison, repoussé comme inutile (2).
L'article 105 nous dit, dans son dernier alinéa : « Toutes stipulations contraires sont nulles et de
> nul effet. Cette dernière disposition n'est pas » applicable aux transports internationaux > ; nous n'avons pas à nous occuper pour le moment de ces derniers : qu'il nous suffise donc de savoir que , pour les transports faits à l'intérieur ,
(1) Rapport de M. le président Massé sur la réforme des articles 105 et 108 du Code de Commerce. Journal La Loi, n°* des 11-12 juillet 1881.
(2) Voir au Journal officiel. Chambre des députés, séance du 28 novembre 1881. Documents Parlementaires ; p. 1867 et suiv., annexe n° 147, la réfutation d'une théorie selon laquelle le délai de trois jours devrait être considéré comme la continuation du transport.
l'article 105 prohibe toutes stipulations contraires à ses dispositions . Quelles sont les stipulations qui tombent sous le coup de cette prohibition ?
En l'absence du dernier alinéa de l'article 105, on pourrait conventionnellement déroger à cet article de plusieurs manières : par exemple, enlever au destinataire le droit d'user du délai accordé par l'article 105, c'est-à-dire stipuler que la réception des marchandises et le paiement du prix du transport seraient, comme sous l'empire de la loi ancienne, une fin de non -recevoir immédiatement opposable au destinataire ; on pourrait convenir encore que la réception des marchandises et le paiement du prix de la voiture n'éteindraient pas immédiatement l'action en responsabilité, mais que le destinataire aurait pour protester un délai moindre que celui du nouvel article 105, par exemple un délai d'un jour ou de deux jours, ou, à l'inverse, lui accorder un délai plus long que le délai légal, par exemple, quatre, cinq ou six jours. Faut-il dire que toutes ces clauses sont contraires a l'article 105 et, par suite, nulles? Pour résoudre la question, nous devons examiner l'esprit de la loi et le but visé par le législateur. Sous l'empire de l'ancien article, le destinataire, qui avait reçu les marchandises et payé le prix du transport se trouvait dans l'impossibilité d'actionner le voiturier ; c'était là une situation tellement dure, une règle tellement sévère, que le législateur ne pouvait
manquer d'en être frappé et d'y chercher remède ; il a voulu adoucir cette situation si rigoureuse et il a, pour cela, édicté le nouvel article 105 ; c'est donc pour améliorer le sort du destinataire, que la loi de 1888 a créé un délai pour protester ; il a donné à ce délai la durée à ses yeux nécessaire pour la sauvegarde des intérêts qu'il voulait protéger ; mais, pour être bien sûr que la règle nouvelle serait toujours respectée, il a décidé que les stipulations contraires à cette règle seraient nulles. Qu'a voulu le législateur ? protéger le destinataire, et le protéger à coup sûr, dans tous les cas. Nous pouvons donc conclure ainsi : toutes les stipulations ayant pour objet de supprimer ou de restreindre le délai de trois jours du nouvel article sont nulles, parce qu'elles sont contraires à la protection que le législateur à voulu donner au destinataire ; au contraire, les stipulations qui ont pour but d'augmenter le délai légal sont valables, parce que non seulement elles ne sont pas contraires à la protection dont nous venons de parler, mais encore elles protègent le destinataire plus que ne le fait la loi elle-même.
