EXEMPLES TIRÉS DES TRANSPORTS PAR CHEMINS DE FER

Les Compagnies de chemins de fer, pour le transport des marchandises, sont, comme tous les transporteurs, soumises aux règles générales du Code de Commerce ; mais certaines règles qui leur sont particulières sont contenues dans les lois spéciales qui les régissent et dans les tarifs homologués par le ministre.

Le cahier des charges, qui est joint à l'acte de concession, fixe le montant maximum des taxes que la Compagnie pourra percevoir pour le&transports opérés par elle ; ce tarif, déterminé par le cahier des charges, est appelé tarif maximum, tarif plein, tarif légal ou tarif du cahier des charges.

Ce tarif légal étant un maximum, la Compagnie applique un tarif inférieur ou égal à ce maximum ; ces tarifs, différents du tarif légal, sont appelés tarifs d'application ; ils se divisent en tarifs gênéraux tarifs spéciaux. Le tarif général d'une Compagnie est celui qui forme le droit commun de la Compagnie, celui qui s'applique toutes les fois qu'on ne demande pas l'application d'un tarif spécial. Les tarifs spéciaux sont des tarifs à prix réduit qu'on

appelle parfois aussi tarifs conditionnels, parce que la réduction du prix y est subordonnée à certaines conditions, déterminées par chaque tarif spécial.

La réduction du prix de transport est un avantage que la Compagnie accorde âPexpéditeur, mais, moyennant une compensation ; en retour de cet avantage, on insère dans le contrat une clause, par laquelle l'expéditeur offre à la Compagnie un avantage corrélatif. La plupart de ces clauses sont des applications de la règle suivant laquelle le voiturier peut, par convention, s'exonérer de tout ou partie de la responsabilité qui normalement lui incombe.

Parmi les plus usitées, nous trouvons les clauses limitatives de V indemnité en cas de retard. D'après les tarifs, les Compagnies jouissent d'un délai déterminé pour le transport ; en principe, si ces délais fixés par les tarifs sont dépassés, l'indemnité due par la Compagnie sera égale au préjudice causé par le retard ; mais il peut être convenu, qu'en échange d'une réduction du prix de transport consentie par la Compagnie, l'expéditeur ou le destinataire s'engagera à ne pouvoir réclamer, au cas de retard, une indemnité supérieure à une somme déterminée à l'avance ; c'est bien là une clause restrictive de la responsabilité du voiturier, convention que nous avons reconnue valable.

Une autre clause restrictive de la responsabilité des Compagnies est la clause d'augmentation de

délai; la Compagnie stipule qu'en retour de la réduction du prix du transport, si les délais fixés par le tarif sont dépassés d'un certain nombre de jours déterminé d'avance, aucune indemnité fondée sur le retard ne pourra lui être réclamée; ce n'est pas là une clause exclusive de la responsabilité du voiturier, mais simplement restrictive, puisque, si le délai supplémentaire fixé par le contrat est dépassé, la responsabilité de la Compagnie redevient entière.

Nous avons admis qu'il 'peut être convenu que le voiturier sera exonéré de toute responsabilité, que la clause de non responsabilité absolue est valable. Nous trouvons une application de ce principe dans la clause par laquelle il est stipulé que la Compagnie ne répondra pas des déchets et avaries de route; c'est bien là une clause exclusive de la responsabilité, une clause de non-responsabilité. D'après la théorie que nous avons émise dans notre première partie, il faut reconnaître l'entière validité de cette clause; nous devons rappeler toutefois que la jurisprudence lui donne une portée spéciale en ce sens qu'elle décide que cette clause a seulement pour effet de mettre la preuve à la charge de l'expéditeur ou du destinataire; nous avons combattu cette décision de la jurisprudence et nous nous reportons à ce que nous avons déjà dit à ce sujet.

Nous avons admis que si, par la convention, on

ne peut pas augmenter le délai de la prescription de l'article 108, on peut l'abréger. Nous trouvons une application de cette règle dans quelques tarifs spéciaux, qui renferment une clause abrégeant cette prescription de l'article 108.