SECTION IL EXEMPLES TIRÉS DES TRANSPORTS PAR LA POSTE

L'article 13 in fine de la loi du 5 nivôse an V est ainsi conçu : « Les lettres affranchies et non chargées pour lesquelles il n'est point délivré de bulletin ni payé double port, et leur délivrance ayant lieu sans en exiger de reçu, ne sont susceptibles d'aucune indemnité en cas de perte. »

Cette loi du 5 nivôse an V décharge donc, en principe, l'Etat de toute reponsabilité en ce qui concerne les lettres dont le dépôt n'a pas été soumis à certaines formalités ; nous verrons que ces formalités consistent dans la déclaration et dans la recommandation. Cette règle, posée par la loi du 5 nivôse an V pour les lettres, devait « a fortiori > s'appliquer à tous les objets confiés à l'Administration des Postes ; aussi n'est-il pas contesté que la règle de l'article 14 de la loi précitée s'applique à tous les objets confiés à la Poste sans les formalités spéciales dont nous parlerons tout à l'heure.

Cette disposition de l'article 14 est-elle une application du droit commun que nous avons étudié dans notre première partie, ou y apporte-t-elle une .dérogation ? Telle est la question que nous devons nous poser, puisque cet ouvrage consiste, après avoir dégagé les principes généraux de la responsabilité, à voir comment on les a appliqués ou comment on y a dérogé. Suivant le point de vue auquel on se place, on peut dire, à notre sens, que la règle de l'article 14 est une application du droit commun en matière de transports ou une dérogation à ce droit commun.

Nous avons, en effet, posé en principe que le transporteur est responsable de la perte, de l'avarie ou du retard des objets à lui confiés pour en opérer le transport; si nous considérons donc que le droit commun est la responsabilité entière du voiturier, nous devons dire que l'article 14 y apporte une dérogation absolue, puisque pour l'Administration des Postes, autrement dit pour l'Etat, il admet la règle contraire, la non-responsabilité. Mais si, nous plaçant à un autre point de vue, nous nous souvenons, tout en maintenant le principe de la responsabilité du transporteur, que nous avons admis comme de droit communia validité des clauses de non-responsabilité absolue, nous pouvons bien dire que l'article 14 n'a fait qu'appliquer le droit commun en insérant dans les contrats de transport de l'Administration des Postes

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une clause de non-respopsabilité; de telle sorte qu'avec ce raisonnement nous pouvons dire que, loin d'être la négation des principes généraux que nous avons admis, la règle de l'article 14 n'en est que la légitime application.

Ceci dit, examinons dans quel cas cesse de s'appliquer la règle de l'article 14. Cet article exempte de la règle de non responsabilité qu'il pose les lettres chargées et celles pour lesquelles il est délivré un bulletin et payé double port. Il faut entendre par là ce que nous appelons aujourd'hui les lettres (ajoutez et les objets) soumises à la formalité de la déclaration ou de la recommandation (1). Nous n'avons pas ici à nous occuper des lettres chargées ou recommandées, mais seulement des objets déclarés ou recommandés. L'article 14 pose le principe que pour ces objets l'Etat n'est pas déchargé de la responsabilité du transporteur ; mais nous allons voir, que, même dans ces cas de déclaration ou de recommandation, la responsabilité de l'Etat est très atténuée ; nous verrons, lorsque nous saurons quelle est cette responsabilité, ce qu'il faut en penser au point de vue de l'application des principes généraux.

D'après l'article 10 de la loi du 25 janvier 1873,

(1) La recommandation a été établie par la loi du 25 janvier 1873. Nous parlerons aussi plus bas de la loi du 4 juin 1859 sur les chargements.

t la limite de garantie des valeurs déclarées con- » tenues dans une même lettre ou dans une même t boite est fixée à 10,000 francs.»

Sous l'empire de la loi régissant antérieurement la matière, la loi du 4 juin 1859, la limite de cette garantie n'était que de 2,000 francs. La loi de 1873 aggrave donc la responsabilité de l'Etat ; mais il n'en est pas moins vrai que cette responsabilité est toujours une responsabilité restreinte. Nous nous trouvons encore ici, à notre sens, en présence d'une application des principes généraux que nous avons adoptés ; nous avons admis, en principe, que tout transporteur, qui, en l'absence de convention contraire, est soumis à la responsabilité de la perte, de l'avarie ou du retard, peut, par une clause du contrat de transport, limiter par avance sa responsabilité à un certain chiffre ; c'est là le droit commun en matière de transport : or, l'article 10 de la loi du 23 janvier 1873 n'est autre chose qu'une clause restrictive de la responsabilité du transporteur, puisque, quelle que soit la valeur de l'objet déclaré, l'Etat n'est responsable que du montant de la déclaration, et si la valeur de l'objet est supérieure à 10,000 francs, l'Etat ne peut être condamné à payer une somme supérieure à 10,000 francs, maximum de déclaration possible. La validité des clauses restrictives de la responsabilité du voiturier étant admise comme faisant partie du droit commun en matière de transport, nous

devons donc dire que l'article 10 de la loi du 23 janvier 1873 est une application des principes généraux .

Nous dirons de même de la disposition de l'article 4 de cette loi, d'après laquelle, pour les objets recommandés, au cas de perte, l'Etat ne sera tenu que d'une indemnité de 25 francs. C'est encore là une de ces clauses restrictives de la responsabilité que nous avons en principe reconnues valables dans tous les transports.

Mentionnons ici la disposition du même article, d'après laquelle « l'Administration des Postes n'est tenue à aucune indemnité soit pour détérioration, soit pour spoliation des objets recommandés > ; c'est là une clause de non-responsabilité que nous avons reconnue valable d'après le droit commun, tel que nous le comprenons.

L'article 5 de la loi du 5 juin 1859 décide que € le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre (ajoutez : ou dans une boîte) est puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 16 francs au moins et de 500 francs au plus >. La loi a donc prévu, au point de vue pénal, les conséquences d'une fausse déclaration; mais ce qui doit surtout retenir notre attention, ce sont les conséquences de la fausse déclaration au point de vue civil des dommagesintérêts. Dans le cas de fausse déclaration, qu'elle

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est retendue de la responsabilité de l'Administration des Postes et, par suite, de l'Etat? L'Administration est-elle responsable de la valeur réelle des objets perdus ou seulement du montant de la déclaration ?

La loi, en édictant une pénalité contre l'auteur de la fausse déclaration, suppose la valeur déclarée supérieure à la valeur réelle de l'objet; en nous plaçant au point de vue de la responsabilité civile, il est certain que, dans ce cas, l'Administration des Postes ne peut être tenue que de la valeur réelle, si cette valeur peut être déterminée; il serait étrange, en effet, qu'une fausse déclaration, punie par la loi pénale, puisse procurer un avantage pécuniaire à son auteur; il est d'ailleurs conforme à l'interprétation de la volonté des parties, de penser que l'Administration des Postes n'a entendu s'engager à payer le montant de la déclaration qu'autant que cette déclaration serait l'expression de la vérité.

Que faut-il décider pour le cas où la déclaration est inférieure à la valeur réelle de l'objet? Pour répondre à cette question, il nous suffira de nous souvenir que, d'après l'article 1150 du Code Civil, « le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat»; or, quels sont les dommages-intérêts que l'Etat a pu prévoir lors du contrat du transport? Ceux résultant de la déclaration de l'expédia

leur; il ne saurait donc être tenu de dommagesintérêts supérieurs au montant de la déclaration.

Signalons, en passant, la disposition de l'article S de la loi du 5 avril 1879, d'après laquelle la responsabilité de l'Etat n'a pas lieu au cas de retard; faut-il voir là une dérogation aux principes généraux ?

Nous répondrons encore que non ; d'après le droit commun, en matière de transports, les clauses exclusives de la responsabilité du voiturier sont valables ; on peut donc stipuler qu'au cas de retard non seulement une indemnité fixe sera due (clause expressément reconnue par l'article 102 du Code de Commerce), mais encore qu'aucune indemnité ne sera due ; c'est là une clause exclusive de la responsabilité, valable d'après les principes généraux; l'article 8 de la loi du 5 avril 1879 est donc encore une application des principes généraux.

L'article 3 de la loi du 4 juin 1859 nous dit que la responsabilité de l'Etat n'a lieu que « sauf le cas de perte par force majeure >. Cet article aurait pu sans inconvénient se dispenser de s'expliquer sur ce point. En effet, non-seulement d'après le droit commun, en matière de transports, mais d'après le droit commun en toute matière, énoncé par l'article 1148 du Code Civil, on ne saurait être responsable de la force mayeure.

Nous n'avons rencontré jusqu'ici, en matière de transports par la Poste, que des applications des

principes poses dans notre première partie ; mais nous allons voir maintenant une dérogation à ces principes dans la disposition de l'article 14 de la loi du 5 nivôse an V, d'après laquelle l'indemnité, conséquence de la responsabilité, « sera due de préférence à celui auquel la lettre ou l'objet aura été adressée ; et, à défaut de réclamation de sa part dans le délai d'un mois, elle sera payée à la personne qui justifiera en avoir fait le chargement. > Nous avons admis qu'en principe le droit de réclamation appartenait également à l'expéditeur et au destinataire. Eh bien ! en matière de transports par la Poste, il est dérogé à ce principe, et le droit de réclamer n'appartient à l'expéditeur qu'après un délai d'un mois écoulé sans réclamation de la part du destinataire.

Les actions en responsabilité contre l'Etat, à raison des transports opérés par l'Administration des Postes, ne sont pas soumises à la même prescription que les actions en responsabilité contre les autres transporteurs. Tandis que, pour celle-ci, l'article 108 du Code de Commerce établit la prescription annale, l'article 2 de la loi du 15 juillet 1882 établit, pour la première, la prescription de cinq ans, délai qui court à dater du dépôt des objets entre les mains de l'Administration.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1851 (D. 51, 1, 139) déclare l'Etat responsable de la fraude, notamment du vol commis par un agent

des Postes. Doit-on admettre cette responsabilité de l'Etat? La question se ramène à celle plus générale de savoir si l'Etat est responsable des fautes de ses agents, qu'ils appartiennent à telle ou telle administration, en un mot, si l'article 1384 du Code Civil est applicable à l'Etat. La jurisprudence administrative, estime, contrairement à cet arrêt, que l'Etat échappe à toute responsabilité relativement aux fraudes des agents des Postes, sauf, bien entendu, les cas où la responsabilité est édictée par un texte spécial. A notre sens, l'Etat doit, comme les particuliers, être soumis à l'article 1384 du Code Civil ; cet article ne fait pas de distinction. Or, lorsqu'il s'agit d'un transporteur autre que l'Etat, on ne fait pas de difficulté pour reconnaître que, dans le cas de clause de non responsabilité, le transporteur est bien exonéré de la responsabilité spéciale résultant du contrat de transport, mais non de la responsabilité ordinaire de l'article 1384 du Code Civil, résultant de la fraude de ses employés. Aucun texte ne dispense l'Etat de cette responsabilité de l'article 1384 d'une manière générale. En matière de Postes, n'est-il pas dès lors naturel de décider que les dispositions exonérant l'Etat de sa responsabilité ne doivent, comme les clauses de non-responsabilité dont nous venons de parler, s'appliquer qu'à la responsabilité spéciale résultant du contrat passé entre l'Etat et un particulier et non à la responsa-

bilité ordinaire de l'article 1384? Nous croyons donc que l'Etat, comme les autres transporteurs, est responsable des fraudes de ses employés et notamment de celles des agents des Postes. Les transporteurs de marchandises, dont nous nous sommes occupés jusqu'ici, étant des commerçants, nous avons vu qu'il est de principe que les actions en responsabilité intentées contre eux sont de la compétence des tribunaux de commerce. Mais ce ne sont plus ces tribunaux qui sont compétents lorsqu'il s'agit d'action en responsabilité dirigée contre l'Etat ; en tant que préposé au service postal, l'article 3 de la loi du 4 juin 1859 nous dit à ce sujet qu' « en cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils >. Mais quels sont ces tribunaux civils ?les tribunaux judiciaires ou les tribunaux administratifs ? Bien que la jurisprudence administrative (1) décide que ces actions sont de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif, nous pensons que c'est devant les tribunaux judiciaires que devraient être portées les demandes en indemnité contre l'Etat à raison des transports opérés par l'Administration des Postes. Les partisans de la théorie de la jurisprudence administrative se fondent sur ce que les ministres ont le droit de liquider les dettes de l'Etat et auraient par suite celui de

(1). Cons. d'Etat, 9 décembre 1853, D. 1853, 3, 21.

statuer sur les demandes tendant à faire déclarer l'Etat débiteur: Ils disent encore que le principe de la séparation des pouvoirs, en vertu duquel c'est la juridiction administrative qui doit trancher les difficultés s'élevant entre les agents de l'Etat et les particuliers à l'occasion de l'exécution des services publics, s'oppose à la compétence des tribunaux judiciaires.

Ces arguments sont loin d'être décisifs ; si les ministres ont le droit de liquider les dettes de l'Etat, cela signifie bien qu'ils doivent examiner les causes en vertu desquelles l'Etat est débiteur ; mais on ne voit pas comment cela impliquerait qu'ils ont le droit de statuer comme juges sur toutes les contestations qui peuvent survenir entre l'administration et les particuliers, contestations à la suite desquelle, l'Etat pourra peut-être se voir déclaré débiteur ; le ministre, après le jugement, aura bien le droit d'examiner dans quelles conditions ce jugement a constitué l'Etat débiteur, mais cela ne veut pas dire que le jugement appartienne au ministre.

Et, quant au principe de la séparation des pouvoirs, il n'offre pas ici à la théorie de la jurisprudence administrative un argument d'une grande force, si nous remarquons, avec MM. Lyon-Caen et Renault (1), que, le plus souvent, « pour décider

(4) Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, t. III, n° 830.

s'il y a une force majeure ou non, s'il y a eu ou non faute des agents des Postes, les tribunaux n'ont à examiner et à interpréter aucun règlement administratif. Il est possible qu'il en soit autrement, sans doute; mais alors le tribunal civil, saisi de la contestation, n'a qu'à surseoir à statuer jusqu'à ce que la difficulté relative au règlement administratif soit résolue par la juridiction administrative. Il y a là, comme cela arrive souvent, une question préjudicielle >.

Nous pensons donc que ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents en notre matière; et si nous remarquons que l'expression tribunaux civils, employée par l'article 3 de la loi du 4 juin 1857, quand elle n'est pas opposée à celle de tribunaux criminels, n'est guère usitée dans nos lois que pour désigner les tribunaux de l'ordre judiciaire, notre opinion aura une plus grandeforce.

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