DÉFAUT DE LA LOI DE 1897. MODIFICATIONS A Y APPORTER

En rédigeant la loi du 8 Décembre 4897, le législateur n'a songé qu'au seul Juge d'Instruction. Il aurait du, nous semble-t-il, élargir le champ de ces innovations et introduire la publicité dans la procédure d'information de la Chambre des Mises en Accusation. Celte extension serait nécessaire aussi, pour rendre vraiment efficaces les garanties résultant pour l'accusé des cas de nullité créés par la loi nouvelle ; nous avons vu que l'application de ces nullités a pour résultat d'anéantir, sans doute, des actes d'instruction faits en violation de la loi, mais en même temps d'aggraver la situation de l'inculpé, en le replaçant sous le régime du secret de l'instruction, tel ciue l'avait organisé le Code d'Instruction Criminelle". . Au surplus, le droit pour l'.-ivocat d'assister à certains actes d'instruction devrait, logiquement, pour présenter une véritable utilité, être plus étendu. Ce serait, à notre sens, la seule façon de rendre vraiment efficace l'avantage que l'on a fait à l'accusé en l'autorisant à avoir à côté de lui un conseil .éclairé, témoin de ce qui se passe dans le cabinet du magistrat instructeur.

Cette présence de l'avocat n'est admise qu'aux interrogatoires et aux confrontations; même ainsi limitée il faudrait qu'il ne soit pas possible d'y échapper facilement. Or le Juge d'Instruction peutrsans qu'aucune faute lui puisse être imputée, se soustraire à cetle gène, en procédant par voie de commission rogutoire, confiée à des officiers de police judiciaire, autres que des

magistrats instructeurs. Il y aurait lieu nous semble-til de réglementer, non pas remploi de ces commissions rogatoires, dont la nécessité est évidente, mais la manière dont elle sont exécutées.

Les magistrats du Parquet, peuvent de leur côté éviter d'avoir recours à la procédure de l'information, pour ne pas s'exposer aux pénalités, d'une excessive sévérité, édictées contre eux, dans le cas où ils ne satisferaient pas à certaines prescriptions de la loi. — II est à remarquer que les difficultés de composition des Tribunaux, résultant de l'application de l'ait. l«r de la loi du 8 Décembre, ne peuvent que les encourager dans cette voie- —

Us n'ont, à cet effet, qu'à procéder par citation directe. L'accusé sera alors poursuivi sur les seuls résultats de l'enquête officieuse qui précède toujours la décision du Procureur de la République. Or. cette enquête conduite par le Juge de Paix, la Gendarmerie ou le Commissaire de Police, échappe à l'application de la loi nouvelle. Le prévenu ne sera pas assisté d'un avocat dans ses interrogatoires. Il y a lieu de remarquer d'ailleurs "que ces enquêtes officieuses, auxquelles procèdent les auxiliaires du Procureur de la République, ne sont que de simples renseignements. Les témoins ne prêtent pas serment ; l'inculpé n'est pas interrogé, mais « invité à s'expliquer » et dans les procès-verbaux de Gendarmerie, il ne signe passes déclarations. Mais, à vrai dire, cette dinctinction est plus théorique que pratique et en fait, soit qu'une instruction intervienne dans la suite, soit qu'il y ait citation directe, la conviction du Magistrat instructeur

et du Tribunal est forcément influencée par le résultat de ces enquêtes.

On ne peut évidemment songer à supprimer la procédure de Citation directe et les enquêtes officieuses du Parquet ; mais une réforme qui nous parait bonne et pourrait être étendue aux commissions rogatoires confiées aux Juges de Paix ou Commissaires de Police, est celle que réclament MM. Milhaud et Monteux Q. Ces auteurs proposent d'obliger le Commissaire de Police à prévenir l'inculpé qu'il est libre de ne pas répondre ; mais que s'il ne fournit pas dos explications immédiates une instruction régulière sera ouverte contre lui, que par tant, il sera obligé de comparaître devant le magistrat instructeur ; mais qu'il pourra alors, conformément, à la loi du 8 Décembre, se faire assister d'un avocat. Ce serait ainsi àl'intéressé lui-même d'apprécier s'il est de son intérêt de se disculper de suite, ou de réclamer une information régulière.

L'abus de citations directes que certains redoutaient comme un des résultats probable de la législation nouvelle ne s'est d'ailleurs pas produit, croyons-nous, et le nombre relatif des affaires mises à l'instruction n'a pas sensiblement changé depuis 1897. La statistique criminelle publiée par la Chancellerie permettrait de l'établir ; mais la dernière parue, est celle relative à Tannée 1897. Toutefois il nous a été possible de consulter cette statistique en ce qui concerne le ressort de la Cour de Bordeaux. De son examen, il résulte bien qu'aucun change-

(i . Instruction Criminelle. Loi du 8 Décembre 10*97. "" Pa8c 31^-

mept notable ne s'est produit et que même une augmentation légère du nombre relatif des affaires mises à Tinstruction peut-être signalé. En effet en 1897 sur 7,703 affaires retenues par les Parquets du ressort, il a été requis information pour 4606, ce qui donne une moyenne de 20,70 OiO environ ; en 1898, sur 8362, 4842 ont été mises à l'instruction, soit 22,03 pour cent et en4899, 4775 sur 7890 affaires, soit 22,500(0.

Ce résultat provient peut-ttre de la disposition de la loi qui exige l'interrogatoire du prévenu détenu, dans les 24 heures, complété par la circulaire de la Chancellerie du 40 Décembre 4897.

La loi de 1897 oblige en effet le magistrat du Parquet à prendre une décision dans les 24 heures, à l'égard des inculpés arrêtés en vertu d'un mandat d'arrêt émané du Procureur de la République de quelqu'un de ses auxiliaires, ou sans qu'aucun mandat ait été décerné par le juge d'instruction. Il doil les remettre en liberté ; ou saisir Je magistrat instructeur, ou enfin décerner un mandat de dépôt et renvoyer l'inculpé en flagrant délit.

Avant la loi de 1897 et les obligations que crée l'art. 2, un simple billet d'écrou, dont l'effet était prolongé audelà de 24 heures, permettait au Procureur de la République de prendre des renseignements, de vérifier les déclarations de Fidculpé et souvent, au résultat de cette enquête sommaire, de le remettre .en liberté. Il devra au contraire, sous la législation actuelle, ou requérir une information, ou le faire juger en flagrant délit après avoir délivré un mandat de dépôt ; mais le second procédé ne pourra être employé, la plupart des tribunaux

n'ayant qu'une seule audience correctionnelle par semaine. Au surplus, le délai de 24 heures sera insuffisant pour recueillir les renseignements utiles.

Cet inconvénient se présentera notamment et d'une façon très fréquente, en matière de vagabondage. Pour établir le délit il sera nécessaire, en effet, de vérifier les renseignements fournis par l'inculpé, en ce qui concerne son domicile et ses moyens d'existence. On sera dès lors le plus souvent, pour des affaires de peu d'importance, dans la nécesité d'ouvrir une instruction dont le résultat le plus clair sera de prolonger la détention de l'inculpé. Pour remédier à cet inconvénient, les Parquets devraient, nous semble-t-il, être autorisés à prolonger pendant un délai plus considérable — 3 jours par exemple — l'effet du mandat d'arrêt (et du mandat de dépôt).

En ce qui concerne l'interrogatoire immédiat des accusés, il y aurait lieu en outre, d'unifier leur situation qui est diversement réglée parla loi, suivaut les cas.

Au cas de flagrant délit, d'abord, la règle ancienne reste appliquée, la loi de 1897 ne s'étend pas à ce cas, le rapporteur a formellement déclaré au Sénat le 20 mai 1897 que la loi ne « touchait pas à la procédure des fla- « grants délits » (*) et la circulaire de la Chancellerie du 10 Décembre confirme cette opinion exprimée par le rapporteur : « La nouvelle loi ne modifie en rien la procé- « dure spéciale organisée par la loi du 20 Mai 1863. » Le premier interrogatoire des inculpés n'en aura pas moins

(i). ]. Off. Sénat, ai mai 1897, p. 830.

lieu dans les 24 heures, fait observer la circulaire, puisque l'inculpé, aux ternies mêmes de la loi de 1863, doit être immédiatement conduit devant le Procureur de la République qui lui fait subir un premier interrogatoire, avant de le mettre sous mandat de dépôt.

Le Garde des Sceaux reconnaît lui-même, il est vrai, dans cette même circulaire, que les lenteurs de la police peuvent retarder au-delà de ce délai le premier interrogatoire.

Quoiqu'il en soit, si ce défaut d'unité peut s'expliquer en ce qui concerne les flagrants délits, soumis à une procédure spéciale, il ne saurait en être de même de la différence faite entre les différents mandats. Les seuls accusés qui sont sous le coup d'un mandat d'amener étant appelés à bénéficier des dispositions libérales de la loi nouvelle. La circulaire de la Chancellerie étend il est vrai la portée de ces règles; mais elle ne crée en somme aucune garantie légale ; c'est le texte même de la loi qui devrait être complété sur ce point.

Les mêmes observations peuvent être faites touchant l'obligation, pour le magistrat instructeur, de prévenir l'accusé, lors de sa première comparution, qu'il est libre de ne faire aucune déclaration. Pourquoi la loi n'a-t-elle visé que l'inculpé souà mandat d'amener?

Cette obligation devrait même être étendue au Magistrat du Parquet qui interroge l'inculpé avant de le mettre sous mandat de dépôt, au cas de flagrant délit, et aussi aux auxiliaires du Procureur de la République, procédant à une enquête officieuse, pour ce derniercas, la réforme que nous indiquions précédemment, pour la présence

de l'avocat, remédierait évidemment et du même coup a ce défaut de la loi.

La loi de 1897 exigeant la présence de l'avocat à certains actes de l'instruction et la communication de la procédure présente un autre inconvénient qui a été souvent relevé : elle retarde la marche de l'instruction. A ce défaut, il peut bien être apporté quelque palliatif dans la mode de convocation du défenseur et de communication de la procédure; mais le retard le plus fâcheux est encoreceluidontl'accusé peut lui-même être cause au début de l'information, en faisant attendre pendant un délai que rien ne limite dans la loi, 'la désignation de son avocat.

Il arrivera par suite de cet état de chose regretlable, ou que le magistrat instructeur verra son information arrêtée, pareequ'il ne peut procéder à un interrogatoire ou à une confrontation nécessaire. Ou bien qu'il procédera à tous les actes de l'information, entendra les témoins, et à la fin seulement interrogera l'inculpé. Dans le premier cas, ce retard sera voulu par l'accusé, dont peut-être les complices mettront à profit ce délai, pour échapper à la justice ou faire disparaître les preuves de la culpabilité, ou le retard sera indépendant de la volonté de l'accusé, c'est alors une inutile prolongation de la détention préventive. Dans le second cas, l'accusé qui sour, le régime du Gode d'Instruction criminelle aurait été plusieurs fois interrogé, ne le sera plus qu'à la fin de l'information, l'instruction sera faite pour ainsi dire en dehors de lui et de son avocat, contrairement à l'esprit même de la loi. A cela le véritable remède serait,

nous semble-t-il, la complète publicité, de l'instruction vis-à-vis de l'avocat, mais à défaut, la fixation d'un délai très bref, imparti à l'inculpé pour choisir son défenseur ; à l'expiration de ce délai, il lui en serait immédiatement donné un d'ofice.

On a quelquefois reproché à la loi de 1897 de créer une innovation — la présence de l'avocat aux interrogatoires — complètement inutile, la preuve en serait dans ce fait que la plupart des inculpés ne prennent pas d'avocat, ou le dispensent d'assister aux interrogatoires. Il est vrai sans doute qu'il en est ainsi ; la loi ne parait pas avoir été faite pour les affaires courantes a le législateur semble avoir songé aux affaires exeption- » nelles, soit en raison de leur gravité, soit en raison » leur leur caractère spécial, par exemple les affaires » touchant à la poétique ('). »

A cela nous répondrons que que la loi a créé un droit pour l'accusé et que l'existence même de ce droit est sa garantie ; il est libre d'en user ou non. Il suffit que dans une çjf?bnstance donnée il puisse retirer de son usage un avantage quelconque pour que ce droit se trouve justifié. Songerai t-on à déclarer inutile la procédure du pourvoir en cassation par exemple, par ce qu'elle n'est mise en oeuvre que pour une minorité d'affaires ?

Au surplus les décisions des magistrats instructeurs ne peuvent que gagner à cet état de choses et quand à lç gêne qui pouvait résulter pour eux de la loi, nous ne croyons pas qu'il en puisse être sérieusement question, il a pu certainement y avoir au début de légères difficultés,

(i). M. Jolly. — Lou nouv. 98 — 1. — 82.

résultant de la création de formalités nouvelles ; mais c'est là une simple question d'habitude. Seuls les greffiers pourraient, semble-t-il, reprocher au législateur de leur avoir créé un surcroît de travail.

La législation nouvelle et les garanties assurées à Tinculpé par la loi de 1897 ont paru à tel point un progrès sur l'état de chose antérieures, qu'une loi du 15 juin 1899 a étendu les principales de ses dispositions à la procédure des Conseils de guerre. Dès le 15 Novembre 1898. M. Constans déposait au Sénat un projet de loi dans ce sens, et le 1er Décembre suivant son projet, quelque peu modifié par la commission, était voté au Sénat. La Chambre des Députés adopta ce projet qui est devenu la loi du 15 Juin 1899 ainsi conçue : « La dis- » position du lor paragraphe de ï<trf. 2 de la loi du 8 Dec. » 1807 relative au délai dans lequel l'inculpé doit être » interrogé et les dispositions des art. 3, 7, 8, 9, 10, /£, » 13 et> 14 de la même loi sont applicables A V instruction * devant les conseils de guerre Jugeant en temps de paix et d siégeant à terre » ('). ^

. Et toutefois, cette loi est encore bien imparfaite, et demande, nous l'avons dit, à être complétée. Déjà,. en 1898 (*) un projet de modicalion a été déposé à la Chambre, tendant à remédier à un inconvénient qui résulte des prescriptions de l'article 2. Cet article oblige les gardiens chefs à conduire au Parquet les inculpés, écroués sous mandat d'amener, qui n'auraient pu être interrogés dans les 24 heures par le Juge d'Instruction.

i)' /. OffHel, 16 Juin I899. — p. 4090.

(2). J. Ofi. Doct. Pari. Ch. 1898, p 402, adopté le 21 Mars 1890. — Déposé au Sénat le 5O Mars.

Ils sont donc dans la nécessitéd'abandonner leurs posles; cette situation n'est pas sans danger dans les prisons où le gardien chef est seul à assurer le service. C'est pour y remédier que le projet proposait d'accorder à ces agents le droit de requérir la Gendarmerie pour faire conduire les inculpés devant le Procureur de la République,

Sans doute il est des points de détail sur lesquels quelques modifications devraient être apportées à la loi de 1897 — et nous en avons signalé. — Mais le mieux serait une refonte complète de notre Code d'Instruction Criminelle qui introduirait dans l'information une plus large publicité et étendrait les droits trop timidement accordés à l'avocat; ce serait la reprise d'un projet de réforme analogue à celui de 1882. Il esta souhaiter que le Parlement puisse enfin réaliser ces réformes si souvent proposées et étudiées, dans diverses commissions, depuis

En somme, les progrès faits dans le sens de la publicité de l'instruction prépatoire, par notre loi de 1897, sont assez restreints et les racines de la procédure inquisitoriale sont trop profondément poussées dans les législations modernes, pour qu'elles en puissent être arrachées sans de nombreux efforts. Il semble, malgré tout qu'une publicité à peu près complète est le terme vers lequel tend l'évolution législative dont cette loi est en France une première manifestation. C'est là, croyonsnous un véritable progrès. Quoiqu'il en soit d'ailleurs, ce nous paraît être une pente fatale sur laquelle est entraîné le législateur. On y résisterait vainement ; l'histoire nous montre les perpétuelles fluctuations de l'instruction

préparatoire entre- le secret et la publicité, ces changements continuels dureront sans doute, jusqu'au jour où s'établira .un parfait équilibre, dans une législation protégeant également les droits de la société et ceux des inculpés.

Aussi bien chaque système a sans doute des qualités et des défauts. C'est surtout de la manière dont il est appliqué que dépendent ses bons ou mauvais résultats, et volontiers nous disions que, pour avoir une instruction préparatoire à la fois utile à la découverte de la vérité et respectueuse des droits sacrés de la défense, sans doute il faut une procédure bien réglementée etde bonnes lois, mais que d'abord et surtout, il faut des magistrats consciencieux pour en assurer l'application.

Vu:

Pour le Doyen, Le Professeur faisant fonction, Vu:

B ARCKHAUSEN. . Le Président de la Thèse,

MARANDOUT.

Vu et permis d'imprimer :

Bordeaux, le 24 octobre 1900.

Le Recteur de l'Académie, G. BIZOS.

TABLE DES MATÏÏRES

BIBLIOGRAPHIE 6

INTRODUCTION 9

/*• Partie. — Historique 23