‹ Vente et Nantissement des Fonds de CommerceChapitre 17 sur 17 · NANTISSEMENT CONSTITUÉ SUR LE FONDS DE COMMERCE · texte numérisé non relu

NANTISSEMENT CONSTITUÉ SUR LE FONDS DE COMMERCE

I. Nécessité de la publicité des contrats de gage.....,...., 138 II. Publicités organisées par le Code civil et les lois spé- Cale dure RO Fans SH Dar Re 140 IT. Jurisprudence antérieure à la loi du 4er mars 1898. Insuffisance des règles édictées par le Code civil........ (14 IV -ULo Tan IT mars 1808 nr ne er ro : 1100 VriCritiquede talon PR EE hier 169 VI. Etude d’un projet de loi complémentaire... oo shot 171 VILNCORCIUSONnS ET Re RE REED

ne Orléans. — Imp. Maurice FOURNIQUET, rue Bannier, 47,

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