NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE

I. Origine de l'expression « Fonds de commerce »..... FAO II. Divers éléments dont se compose le fonds de commerce. IT. Le fonds de commerce est une universalité sui generis IV. Le fonds de commerce est un meuble d’une nature

complexe, à la fois corporelle et incorporelle. Incertitude

delamursprudence Ro ce TT Oo V. Le fonds de commerce est-il un corps certain ?.....,... NI. Définition du fonds de commerce. . ....... tie sa te

I. Multiplication des ventes de fonds de commerce........ II. L’achatet la vente d’un fonds de commerce sont-ils des

ACLESITeRCOMMENCO eee. RON a ASTON III. Application à la done des fonds 1e commerce des règles générales de la vente commerciale.............. Fe A. Règles applicables aux ventes de fonds de com- INOTCON eme penses Se ete natures res

B. Conditions de la validité ATNCONTLA RER TT 0e