Dénomination abrég-ée des conseils

110. — Une copie certifiée conforme de toute décision d'un Comité spécial concernant les prix et tarifs de salaires minimum tels qu'ils ont été fixés par ledit Comité sera imprimée, peinte ou affichée, en caractères romains et lisibles, en un endroit apparent, de façon que tout le personnel occupé puisse le lire facilement, à l'entrée ou près de l'entrée de tout établissement (fabrique ou atelier) situé dans tout pays ou lieu auquel est applicable la décision dudit Comité spécial.

111. — Lorsqu'un Comité spécial a, par une décision, fixé des prix ou tarifs de salaires aux pièces pour la préparation ou la fabrication totale ou partielle de certains objets, si le Comité, dans rénumération des travaux auxquels doivent être attribués lesdits prix ou tarifs de salaires aux pièces, a énuméré diverses opérations et si une ou plusieurs de ces opérations ont été omises sur l'ordre ou avec le consentement exprès ou tacite des contre maîtres, chefs de service ou représentants de celui-ci, le prix ou salaire qui devait être payé pour le travail visé n'est pas modifié de ce fait, mais demeure, sauf dispositions contraires insérées dans la décision, tel qu'il a été fixé pour l'ensemble du travail visé.

112. — Lorsqu'un Comité spécial, pour la préparation ou la fabrication totale ou partielle de certains objets dans un établissement (fabrique ou atelier) ou en dehors de l'établissement ou pour rexécution d'un travail quelconque, n'a fixé qu'un salaire au temps, il est interdit de payer ou de faire payer pour ce travail des salaires aux pièces, et la réception de salaires aux pièces ne constitue pas, dans ces conditions, payement, intég'ral ou partiel, dudit salaire au temps.

113. — Lorsqu'un Comité spécial, pour la préparation ou la fabrication totale ou partielle de certains objets dans un établissement (fabrique ou atelier) ou en dehors de l'établissement ou pour l'exécution d'un travail quelconque, a fixé des prix ou tarifs de salaires aux pièces ou des prix ou tarifs de salaires au temps, il est interdit d'engager ou contraindre, directement ou indirectement, une personne visée par la décision du Comité à accepter, au lieu de monnaie ou comme payement ou acompte pour un travail effectué ou comme salaire gagné, des denrées de n'importe quelle espèce, et la réception ou l'acceptation de denrées ne constitue pas payement, intégral ou partiel, du prix du travail ou des salaires prévus.

33. — I. Il est interdit aux patrons de fabriques, ateliers et magasins (à l'exception des magasins dénommés dans la quatrième cédule de la loi principale) ainsi qu'à leurs femmes et

(i) Disposition de la loi du 12 décembre iyo5.

enfants d'accepter ou d'avoir, directement ou indirectement, comme pensionnaires ou logeurs, moyennant une indemnité quelconque, des ouvriers adultes, ou d'avoir une part quelconque dans l'exploitation d'un établissement où leurs ouvriers sont en pension ou sont logés. Toutefois, l'inspecteur en chef peut, s'il le juge utile, autoriser, sous certaines conditions qu'il fixera, un patron de fabrique, atelier ou magasin, ou la femme ou l'enfant de ce patron, à recevoir de l'argent d'un ouvrier en échange de la pension ou du logement.

2. En dehors du cas prévu dans la présente section, il est interdit à tout ouvrier de payer ou de s'engager à payer une somme d'argent quelconque à un patron de fabrique, atelier ou magasin, ou à la femme ou à l'enfc^nt de ce patron, en échange de la pension ou du logement.

114. — Lorsqu'un employeur occupe une personne exécutant pour lui un travail pour lequel un Comité spécial a fixé des prix ou tarifs de salaires minimum, l'employeur est tenu de payer à ladite personne le prix ou salaire fixé intégralement en espèces et sans retenue d'aucun genre et devra agir en conséquence. La personne visée peut, dans un délai de douze mois à dater du moment où cette somme lui est due, engager devant le tribunal compétent une action en vue d'obtenir de l'employeur le salaire intégral qui lui est dû ou ce qui lui reste dû sur le salaire fixé par la décision du Comité, nonobstant tout paiement d'un salaire moindre déjà effectué ou toute entente ou toute convention contraire, soit expresse, soit tacite.

115. — Les Comités spéciaux qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été constitués pour l'industrie, la profession ou l'entreprise de construction de voitures et charrettes ou de fabrication d'autres véhicules (exception faite des voitures d'enfants ou de malades [perambulators]) ainsi que pour les ouvriers qui sont occupés à la fabrication d'une partie quelconque desdites voitures, charrettes et autres véhicules (exception faite des voitures d'enfants ou de malades [perambulators]) ne seront ni maintenus ni prorogés. Aucune décision prise par ces Comités spéciaux ne sera applicable ou valable à l'avenir.

116 (i), — Les décisions prises antérieurement au g septembre igo2 par des Comités spéciaux institués pour l'industrie et la profession de ferblantier (tinsmith), ainsi que toutes décisions prises ultérieurement par ces Comités spéciaux, ne sont ni applicables ni valables dans la mesure où elles visent les salaires à payer aux personnes occupées à la fabrication de boîtes ou récipients pour confitures ou conserves de fruits, de légumes ou d'autres produits alimentaires.

(i) Abrog-é par l'article i3 de la loi du 23 décembre 1907.