Dispositions générales

106. — Dans le présent titre, le terme « vêtements et effets d'habillement (( {clothin<j and wearing apparel) comprend également les chaussures et souliers.

107. — Lorsqu'un ouvrier est occupé à exécuter deux ou plusieurs genres de travail pour lesquels des salaires ont été fixés par un Comité spécial, il doit recevoir, proportionnellement au temps consacré par lui à chaque genre de travail, le salaire fixé par le Comité pour ce genre de travail.

15 (i). — Lorsqu'un ouvrier est, au cours d'une journée, occupé pour le compte d'un employeur à un travail pour lequel un Comité spécial a fixé des prix ou des tarifs de salaires au temps, tout travail auquel peut être appelé cet ouvrier durant cette même journée, pour le compte du même employeur, à l'intérieur ou en dehors d'une fabrique ou d'un atelier, doit être payé aux mêmes prix ou tarifs de salaires au temps.

108. — Si une décision rendue par un Comité spécial est modifiée et révoquée, cette modification ou cette révocation ne porte directement ou indirectement aucun préjudice aux actions judiciaires qui ont pu être engagées antérieurement, en vertu de la présente loi, à raison d'une contravention à cette décision, non plus qu'aux

(i) Disposition de la loi du 12 décembre 1900.

droits existant en vertu des dispositions du présent titre, au moment de cette modification ou de cette révocation.