La présente loi entrera en vigueur le i^»" janvier

Cédule.

Industries soumises à la loi sans ordonnance provisoire :

10 Confection de vêtements tout faits et sur mesure, en gros, et toutes autres branches du vêtement dans lesquelles le Ministre du Commerce estime que le système de confection est, en général, semblable au système le plus usité dans le gros ;

20 Fabrication des boîtes ou parties de boîtes manufacturées en tout ou en partie, avec du papier, du carton, des copeaux ou matières similaires ;

30 Finissage de la dentelle et des filets à la mécanique ; travaux de raccommodage ou de reprisage dans le finissage des rideaux de dentelle ;

40 Fabrication des chaînes martelées et rivées à la main ou au marteau à pédale.

Règlement du 27 avril 1910, pr/s par le Board of Trade en application de la section i8 de la loi de igog sur les Conseils d'industrie, sur le mode de publicité des tarifs (i).

En vertu des pouvoirs à lui conférés par la section i8 de la loi de 1909 sur les Conseils d'industrie, le Board of Trade édicté, conformément audit article, les dispositions suivantes :

10 Dans le présent règlement, les expressions suivantes :

(( Gazette » {The Gazette) désig-ne la g-azette de Londres, d'Edimbourg ou de Dublin, ou l'une ou plusieurs d'entre elles, selon les cas ;

« Personne » (person) désigne tout groupement de personnes constituées ou non en corporation ;

« Patron » (employer) comprend des personnes telles que définies ci-dessus ;

20 Lorsqu'un Conseil d'industrie se propose de fixer, d'annuler ou de modifier un tarif minimum au temps ou un tarif minimum général aux pièces dans une industrie particulière, il doit :

a) Faire connaître par écrit à tous les employeurs de maind'œuvre dans l'industrie intéressée dont il connaît les noms et adresses le tarif qu'il se propose de fixer, en les invitant à lui communiquer leurs observations dans un délai de trois mois ;

0) Publier dans la Gazette un avis faisant connaître son intention de fixer ledit tarif, en déclarant qu'il fournira à toute personne lui en faisant la demande (pourvu que ladite personne lui semble susceptible d'être touchée par le tarif) des renseignements sur le tarif qu'il se propose de fixer et en annonçant qu'il recevra toutes les observations qui lui seront adressées dans le délai prévu par l'avis susdit ;

30 Tout patron d'une fabrique ou d'un atelier ou d'un local utilisé pour distribuer du travail à domicile doit, au reçu de l'avis prévu à la lettre a de la section ci-dessus, afficher en bonne place un nombre suffisant de copies conformes dudit avis dans chaque fabrique, atelier ou local servant à distribuer du travail à domicile ; il doit faire en sorte que le contenu en soit toujours porté à la connaissance de tous ceux de ses ouvriers qui sont intéressés en la matière ;

4'' Une fois le tarif établi, le Conseil en fait connaître la teneur à tout patron désigné ci-dessus dont il connaît le nom et l'adresse ;

50 Tout patron désigné ci-dessus doit, au reçu de l'avis prévu à la section précédente, afficher en bonne place un nombre suffisant d'exemplaires conformes dudit avis dans chaque fabrique,

(1) Bulletin de VOfJlce Intern. du travail, 1910, p. 382.

atelier ou local servant à distribuer du travail à domicile et faire en sorte que le contenu en soit toujours porté à la connaissance de tous ceux de ses ouvriers qui sont intéressés en la matière.

Règlement du 25 novembre 1909 (i), publié par le Board of Trade/>»(7r application de la section ii de la loi de igog sur les Conseils d'industrie portant création d'un Conseil d'industrie pour la fabrication des chaînes martelées et rivées à la main ou au marteau à pédale.

Règlement du 27 avril 1910 {2), pris par le Board of Trade en application de la section 11 de la loi de igog sur les Conseils d'industrie instituant un Conseil pour la fabrication des boîtes ou parties de bottes confectionnées, en totalité ou en partie, en papier, carton, copeaux ou matières similaires.

Règlement du 25 juillet 1910 (3), pris par le Board of Trade en application de la section ii de la loi de igog sur les Conseils d'industrie instituant un Conseil pour la confection des vêtements tout faits et en gros pour hommes.

Règlement du 4 mai 1910, instituant un Conseil dans l'Industrie dentellière (4).

1. 11 sera institué un Conseil d'industrie pour cette branche de l'industrie dentellière où l'on finit les dentelles et filets confectionnés à la machine, non compris le finissag-e des filets unis fabriqués à la machine.

2. Le Conseil ne comprendra pas moins de 19 personnes et pas plus de 23, savoir : 3 membres nommés (par le Ministre) et un nombre égal de représentants des patrons et de représentants des ouvriers.

Le Board of Trade désignera le président et le vice-président parmi les membres.

3. Le Board of Trade choisira 6 représentants patronaux parmi les candidats présentés par les patrons de l'industrie désignée ci-dessus possédant des entrepôts, et 2 autres parmi les candidats présentés par d'autres patrons. Il sera pourvu, selon le même mode, à toute vacance survenue parmi les membres patrons.

4. Le Board of Trade choisira 8 représentants ouvriers parmi les candidats présentés par les ouvriers de l'industrie désignée ci-dessus, en se préoccupant d'assurer une représentation convenable aux travailleurs à domicile. Il sera pourvu, selon le même mode, à toute vacance survenue parmi les membres ouvriers.

(i) Bulletin de l'OfJlce intern. du travail, 1910, t. IX, p. i33.

(2) Ibid., 1910, t. IX, p. 383.

(3) Ibid., 1910, t. IX, p. 440.

(4) Bulletin de l'OfJlce intern. du travail, 1910, t. IX, p. 385.

5. Le Board of Trade peut, s'il le juge nécessaire en vue d'assurer une représentation convenable à toutes les catégories de patrons ou d'ouvriers, et après avis du Conseil d'industrie, nommer des membres suppléants soit pour toute la durée du mandat dudit Conseil, soit pour une partie de ce mandat. Le nombre de ces suppléants ne peut, à aucun moment, être supérieur à 4? soit à 2 pour chaque catégorie.

6. Le premier Conseil est nommé pour une période d'une année, avec faculté pour le Board of Trade de prolonger ce mandat pour deux autres périodes d'une année chacune ; sauf stipulations contraires, tout Conseil d'industrie nommé par la suite siégera dans les mêmes conditions.

7. Tout représentant des patrons qui cesse d'être patron et devient ouvrier dans l'industrie doit résigner son mandat. Tout représentant ouvrier qui devient patron dans l'industrie doit également résigner son mandat. Le président établit, dans chaque cas, la réalité des faits.

8. Chaque membre du Conseil a droit à une voix. Il reste entendu que, dans toute question de minimum de salaire, le président ou, en son absence, le vice-président, peut, s'il le juge convenable, et doit, à la demande de la majorité absolue des membres patrons ou ouvriers, faire voter les membres par catégorie ; en pareil cas, le vote de la majorité des membres présents de l'une ou de l'autre catégorie, prenant part au scrutin, constitue le vote de cette catég-orie. Dans un vote de ce g'enre, les membres nommés (par le Ministre) ne prennent pas part au scrutin ; si le vote accuse une divergence d'opinion, la question est tranchée par le vote, à la majorité, des membres nommés (par le Ministre).

<j. Si, dans une séance de Conseil, des membres patrons et des membres ouvriers présents ne sont pas en nombre égal, la catégorie de représentants qui est en majorité peut décider que, en vue de rétablir l'équilibre, un ou plusieurs de ses membres s'abstiendront de prendre part au vote. En l'absence d'une décision de ce genre, le président ou, à son défaut, le vice-président peut, s'il le juge utile, remettre à une autre séance du Conseil le vote sur n'importe quelle question.

10. Tout représentant des patrons ou des ouvriers qui, sans motif plausible, néglige d'assister à la moitié du total des séances tenues dans une année doit résigner son mandat; il peut toutefois être réélu ou renommé, selon le cas.

11. Toute contestation relative au sens ou à l'interprétation du présent règlement sera examinée et tranchée par le Board of Trade.

Loi du 29 mars 1912 relative au salaire minimum des ouvriers employés aux travaux souterrains dans les houillères (y compris les mines de minerai de fer stratifié) et à diverses questions connexes. Ch. 2, 2 Geo V (i).

An Act to provide a minimum wage in the case of workmcn employed underground in coal mines (including mines of stralifled ironstone) and for purposes Iherelo (Ch. 2. 2 Geo V) 29 mars 1912.

Tlie Coal Mines (minimum wage) Acl 1912.

1, — I. Tout contrat de travail d'un ouvrier occupé aux travaux souterrains dans une houillère sera considéré comme stipulant implicitement l'obligation pour l'employeur de payer à cet ouvrier un salaire au moins égal au salaire calculé d'après le tarif minimum fixé conformément à la présente loi et applicable audit ouvrier, à moins qu'il ne soit établi, dans les formes prévues par le règlement de district, que l'ouvrier fait partie du personnel exclu, aux termes dudit règlement,. du bénéfice de la présente section, ou qu'il est déchu de son droit au salaire calculé d'après le tarif minimum comme n'ayant pas satisfait aux conditions de régularité dans le travail et de productivité {cfjlriencij) exigées des ouvriers, aux termes dudit règlement. Toute convention relative aux salaires contraire aux dispositions de la présente section sera nulle et non avenue.

Pour l'application de la présente loi, l'expression « règlement de district » {district rules) désigne tout règlement établi par un Comité mixte de district {joint district tjoard) en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.

2. Tout règlement de district devra — pour le district auquel il s'applique — comporter des dispositions excluant du droit au salaire calculé d'après le tarif minimum les ouvriers âgés et infirmes, y compris les ouvriers atteints d'incapacité partielle de travail par suite de maladie ou d'accident, ainsi que des dispositions concernant les conditions de régularité dans le travail et de productivité exigées des ouvriers et le temps pendant lequel l'ouvrier devra être payé en cas d'interruption du travail pour cause de force majeure {einergency) ; il prévoira la déchéance du droit au salaire calculé d'après le tarif minimum pour tout ouvrier qui ne remplirait pas les conditions ci-dessus, à moins que le manquement auxdites conditions ne soit dû à une cause indépendante de la volonté de l'ouvrier.

Le règlement de district devra également stipuler par quelles

(i) Bulletin de VOfJlce intern. du travail, 1912, p. 129.

personnes et suivant quelle procédure seront tranchées toutes difficultés sur le point de savoir si un ouvrier du district est de ceux auxquels s'applique le tarif minimum des salaires, ou si un ouvrier s'est conformé aux conditions fixées par le règ-lement, ou si un ouvrier qui ne s'est pas conformé auxdites conditions est déchu de son droit au salaire calculé d'après le tarif minimum ; il prévoira la délivrance d'un certificat constatant toute décision prise en exécution de la présente section.

3. Les dispositions de la présente section relatives au paiement de salaires calculés d'après le tarif minimum entreront en vig"ueur à dater de la promulg-ation de la présente loi, quand bien môme un tarif minimum des salaires n'aurait pas encore été fixé. Toute somme qui, en vertu de la présente section, aurait été due à un ouvrier à titre de salaire si un tarif minimum avait été établi, pourra être recouvrée par l'ouvrier sur l'employeur à toute époque après la fixation de ce tarif,

2. — I. Les tarifs minima de salaires et le règlement de district prévus par la présente loi seront établis séparément pour chacun des districts désig-nés dans la cédule annexée à la présente loi, par un groupement de personnes reconnu par le Board of Trade comme constituant, pour ce district, le Comité mixte du district. Les dispositions de la présente loi ne portent pas préjudice à la validité de toute convention {agreeinent) conclue ou de toute coutume existant antérieurement à sa promulgation, concernant le paiement de salaires calculés d'après des tarifs supérieurs aux tarifs minima établis conformément à la présente loi ; pour la fixation d'un tarif minimum de salaires, le Comité mixte de district tiendra compte du salaire moyen des ouvriers de la catégorie pour laquelle le tarif minimum doit être fixé.

2. Le Board of Trade pourra reconnaître comme Comité mixte de district, pour un district quelconque, tout groupement de personnes existant antérieurement à la promulgation de la présente loi ou constitué en vue de l'exécution de la présente loi qui, de l'avis du Board of Trade, représenterait exactement et équitablement tant les ouvriers employés dans les houillères du district que leurs employeurs et dont le président serait une personne n'ayant aucun intérêt en jeu {indépendant) nommée après accord entre les personnes représentant respectivement les ouvriers et les patrons dans le groupement ou, à défaut d'un tel accord, par le Board of Trade.

Comme condition à la reconnaissance de la qualité du Comité mixte à un groupement, si le règlement de ce groupement ne prévoit ni l'égalité du droit de vote des représentants ouvriers et des représentants patronaux, ni l'attribution au président d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, le Board of Trade pourra imposer à ce groupement une règle approuvée par lui, visant ces points. Toute règle ainsi adoptée sera considérée comme incorporée au règlement régissant la procédure du Comité.

3. Tout Comité mixte de district déterminera, pour son district, des tarifs g-énéraux minima de salaires et un règlement général de district appelés dans la présente loi « tarifs généraux minima de district » et « règlement général de district ».

Les tarifs généraux minima et le règlement général de district seront les tarifs et le règlement applicables, dans toute l'étendue du district, à toutes les houillères situées dans le district et à tous les ouvriers ou catégories d'ouvriers employés à des travaux souterrains dans ces houillères, exception faite des houillères et des ouvriers auxquels s'appliquent un tarif minimum spécial ou un règlement spécial de district établis conformément à la présente loi, ainsi que des houillères et des ouvriers pour lesquels le Comité mixte déclarera que l'application des tarifs généraux et du règlement général de district doit être suspendue jusqu'à ce qu'il soit décidé s'il y a lieu d'arrêter, en ce qui les concerne, un tarif spécial ou un règlement spécial de district.

4. S'il est établi qu'en raison de circonstances particulières à un groupe ou à une catégorie de houillères, le tarif général minimum de district ou le règlement général de district ne leur sont pas pratiquement applicables, le Comité pourra fixer pour ce groupe ou cette catégorie de houillères un tarif minimum spécial (supérieur ou inférieur au tarif général de district), ou un règlement spécial de district (plus ou moins rigoureux que le règlement général de district). Ce tarif spécial ou ce règlement spécial deviendront applicables au groupe ou à la catégorie de houillères aux lieu et place du tarif général de district ou du règlement général de district.

5. Pour la détermination des tarifs minima de salaires, le Comité mixte de district pourra subdiviser son district en deux parties ou, si les membres du Comité mixte représentant les auvriers et patrons y consentent, en plus de deux parties ; en ce cas, chaque partie du district ainsi subdivisé sera considérée comme constituant un district.

(x. Pour l'établissement de règlements de district, plusieurs Comités mixtes pourront décider que leurs districts respectifs seront considérés , comme formant un seul district ; ces districts seront alors considérés, à cet égard, comme un district « combiné » {as one comOined district), doté d'un Comité mixte « combiné » nommé selon la procédure qui aura été adoptée par les Comités mixtes des districts ainsi agglomérés. Le Comité mixte du district « combiné » sera présidé par celui des présidents des districts agglomérés qui aura été désigné par les Comités mixtes de ces districts ou, à défaut d'accord entre les Comités, par le Board of Trade.

3. — I. Tout tarif minimum de salaire ou tout règlement de district établis en vertu de la présente loi demeureront valables jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés conformément aux dispositions de la présente loi.

2. Le Comité mixte d'un district pourra modifier tout tarif minimum de salaire ou tout règlement de district en vig-ueur dans son district :

a) A toute époque, par accord entre les membres ouvriers et patrons du Comité mixte de district ;

/)) Un an après la dernière fixation ou modification du tarif ou du règlem^it, sur une demande formulée (avec trois mois de préavis après expiration de Tannée) par tous ouvriers ou patrons qui, de l'avis du Comité mixte de district, paraîtront représenter l'opinion d'une fraction importante soit des ouvriers, soit des patrons intéressés.

Les dispositions de la présente loi concernant l'établissement de tarifs minima de salaires ou de règlement de district s'appliqueront, dans la mesure où elles seront applicables, à la modification desdits tarifs ou règlements.

4. — I. Si, dans un délai de deux semaines après la promulgation de la présente loi, un Comité mixte de district n'a pas été reconnu parle Bonrd of Trade dans un district déterminé, ou si, à un moment quelconque, postérieurement à la promulgation de la présente loi, les circonstances nécessitent, dans un district où il n'existe pas de Comité mixte de district, l'exercice d'un des pouvoirs ou l'accomplissement d'une des missions que la présente loi a conférés aux Comités mixtes de district, le Board of Trade pourra, immédiatement ou dans le délai qu'il aura jugé nécessaire ou utile, désigner une personne compétente pour agir aux lieu et place du Comité mixte de district. Pendant la durée des fonctions de cette personne, les dispositions de la présente loi s'appliqueront, en ce qui concerne le district visé, comme si la personne dé.signée était substituée au Comité mixte de district. Dans le cas où les employeurs ne nommeraient pas les membres chargés de les représenter au Comité mixte de district, alors que les ouvriers seraient disposés à nommer leurs représentants, ou dans le cas où les ouvriers ne nommeraient pas les membres chargés de les représenter au Comité mixte de district, alors que les employeurs seraient disposés à nommer leurs représentants, si le Board of Trade estime devoir user des pouvoirs que lui confère la présente section, il pourra désigner, au lieu d'une seule personne chargée de remplir l'office de Comité mixte de district, plusieurs personnes jugées capables de représenter, suivant le cas, celle des deux parties, employeurs ou ouvriers, qui n'a pas nommé ses repré.sentants. Les personnes ainsi désignées par le Board of Trade seront considérées comme membres du Comité mixte de district représentant les employeurs ou les ouviiers, suivant le cas.

2. Si, dans un délai de trois semaines après sa reconnaissance en vertu de la présente loi, un Comité mixte de district n'a pas fixé les premiers tarifs minima de salaires et le premier règlement de district pour son district, ou si, dans un délai de trois

semaines après expiration du préavis fixé pour l'examen d'une demande formulée en vertu de la présente loi en vue de la modification d'un tarif minimum de salaires ou d'un règlement de district, le Comité mixte n'a pas examiné ladite demande, le président du Comité mixte devra, aux lieu et place du Comité, établir les tarifs ou le règlement, ou examiner la demande, selon le cas. Tout tarif minimum de salaires ou tout règ-lement de district établis par lui auront le même effet pour l'application de la présente loi que s'ils avaient été établis par le Comité mixte de district.

Toutefois, si les membres patrons et ouvriers du Comité mixte de district sont d'accord pourjuger qu'un délai déterminé, excédant trois semaines, doit être substitué au délai de trois semaines prévu par la présente sous-section, ou si le président du Comité mixte de district ordonne qu'il en soit ainsi, les dispositions de la présente sous-section s'appliqueront comme si le délai ainsi fixé était substitué au délai de trois semaines.

5. — I.. Dans la présente loi, l'expression «houillères» {coal mines) comprend les mines contenant du minerai de fer stratifié {stratijled ironstone).

Le terme « ouvrier » (workman) désigne tout ouvrier occupe aux travaux souterrains dans une houillère, à l'exception :

a) Des ouvriers qui n'y sont occupés qu'occasionnellement ou accidentellement ;

b) Du personnel occupé exclusivement aux travaux de topographie ou de mesurage ;

c) Des personnes employées comme mécaniciens (mechanics) ;

d) Des directeurs des mines ou de leurs adjoints;

e) De tous autres employés de la mine dont l'emploi aura été reconnu par le Comité mixte de district comme étant différent de celui d'un ouvrier.

2. Si les personnes procédant à l'élection d'un président en vertu de la présente loi ou si le Board of Trade désignant un président le jugent bon, les fonctions de président pourront être confiées à trois personnes ; dans ce cas, ces trois personnes, agissant à la majorité, seront considérées comme président pour l'application de la présente loi.

6. — I . La présente loi pourra être citée sous le titre de loi de 1912 sur les houillères (salaire minimum) : Coal Mines {Minimum Wage, Act 1912).

2 . La présente loi restera en vigueur pendant trois ans à dater du jour de sa promulgation, et non au delà, à moins de décision contraire du Parlement.

CEDULE

Districts.

Nortliumberland.

Dui'ham.

Cumbeiiand.

Lancashire et Cheshire.

South Yorkshire.

West Yorkshire.

Cleveland.

Derbyshire (sauf le South Der-

byshire).

South Derbyshire. Nottinghamshire.

Leicestershire.

Sliropshire.

North Staffordshire.

South Stafford (sauf Cannock

Chase) et East Worcestershire, Cannock Cliase.

Warwickshire.

Forest of Dean.

Bristol.

Somerset.

North Wales.

South Wales (y compris Mon-

mouth).

L'Ecosse continentale.

Si une mine, bien que située dans un de ces districts, est habituellement considérée, au point de vue industriel, comme ayant son sièg-e dans un district voisin, elle sera considérée, pour l'application de la présente loi, comme située dans ce dernier district, à la condition que les comités mixtes des deux districts y consentent.

Roumanie.

Loi sur les contrats agricoles (Lege pentru invoeli agricole).

Loi des 28 décembre 1907-0 janvier if)o8 sur les conventions dans l'ag-riciilture (i).

Article premier. — Les conventions agricoles suivantes, passées entre des propriétaires fermiers ou fermiers et des paysans cultivant le sol sont soumises aux dispositions de la présente loi :

a) Les conventions, en arg-ent ou en dîme, aux termes desquelles il est donné au paysan une pièce de terre arable, praiiie ou pâturage d'une superficie inférieure à vingt hectares par chef de famille. Sont exceptées les conventions relatives à la culture des légumes, du tabac et des melons.

ù) Les conventions relatives au pacage des bestiaux, jusqu'à six têtes de gros bétail et dix têtes de menu bétail, par chef de famille, en considérant cinq têtes de menu bétail (moutons, chèvres) comme équivalent à une tête de gros bétail.

c) Les conventions par lesquelles les paysans s'engagent à exécuter, à la journée ou à la tâche, les travaux agricoles suivants : labour, ensemencement, hersage, cylindrage, bêcholtage, bêchage, serrage des récoltes, fauchage, sarclage, engrangeage, mise en tas, battage du grain, confection des meules de foin, mise en aire et en magasin, transport des céréales aux lieux d'entrepôt et aux gares, travail dans les vignes, ainsi que tout autre travail nécessaire à la culture du sol.

Art. 36. — Les dispositions de la présente loi, relatives aux conventions agricoles prévues à l'articles ler, lettre c), ne sont applicables qu'aux paysans engagés sur place au moins trente jours avant le commencement des travaux prévus. Elles ne s'appliquent pas aux ouvriers étrangers, non plus qu'aux ouvriers roumains engagés pendant la saison des travaux.

Les ouvriers agricoles engagés par les propriétaires et les fermiers au mois ou à l'année sont soumis aux dispositions de la loi sur les domestiques.

Art. 39. — Tout paysan qui s'engage pour les travaux des champs chez un propriétaire ou un fermier doit posséder un livret d'ouvrier agricole établi selon le modèle fixé par le Ministre de l'Agriculture. Ce livret est établi par le secrétaire de la commune du domicile du paysan et il constitue, pour le paysan, une pièce d'identité vis-à-vis de tout propriétaire ou fermier qui désire l'engager.

(i) Bulletin de l'OfJlce intern. du travail, l. IX, 1910, p. 162.

Chaque livret doit mentionner le nom, le signalement et l'âge du paysan, la commune de sa résidence, le nombre et l'âge des membres de sa famille mineurs et ne possédant pas leur livret propre, ainsi que l'importance de sa propriété foncière et le nombre des tètes de bétail dont il dispose.

Mention est faite au livret, dans l'ordre ci-après, des indications suivantes qui doivent être légalisées : d'une part, le travail de l'année écoulée restant à exécuter, l'étendue du terrain cédé moyennant un paiement en dîme ou en argent par le propriétaire, la nature des travaux convenus, la durée approximative de ces travaux, le lieu où ils doivent être exécutés et les sommes dues au paysan; d'autre part, les travaux exécutés et les paiements reçus.

Ces mentions doivent être inscrites à l'encre sur le livret et ce, au plus tard, le dimanche le plus proche; il n'est tenu compte des ratures et addfitions que lorsqu'elles sont approuvées par la personne qui les a faites, par exemple par le comptable du propriétaire ou le secrétaire de la commune.

Art. 4o. — Est passible d'une amende de lo lei, au profit de la commune, quiconque néglige de porter les mentions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article précédent.

Le secrétaire de la commune doit tenir un registre annuel spécial dans lequel sont inscrits immédiatement les travaux convenus dans la localité et d'autre part les noms des paysans résidant dans la commune.

Le livret doit porter le numéro correspondant de la page où est inscrit chaque paysan engagé et reproduire fidèlement les mentions du registre.

En cas de perte du livret, l'autorité de la commune de résidence du paysan en délivre à ce dernier un duplicata, établi d'après la teneur du registre et portant cette inscription : « Duplicata. ))

Le livret est valable pour une année. Il est remplacé par le secrétaire de la commune à la fin de l'année agricole. Le prix du livret est de 20 bani.

Art. 4i- — Seul le maire de la commune de résidence du paysan qui s'engage a qualité pour approuver et enregistrer les contrats agricoles.

Si le maire est lui-même partie au contrat, son adjoint donne l'approbation.

Le paysan peut passer des conventions agricoles dans une autre commune, à la condition de présenter son livret en entreprenant les travaux agricoles convenus.

Le secrétaire de la commune qui a approuvé le contrat d'un paysan d'une autre commune doit, dans les trois jours, transmettre au secrétaire de la commune de résidence du paysan une copie légalisée du contrat conclu. Il mentionne également sur le livret du paysan les conditions de la convention.

En cas d'infraction à ces dispositions, le secrétaire est passible d'une amende de lo lei au profit de la commune.

Art. 42. — Le maire qui a approuvé la convention passée par un paysan d'une autre commune sans vérifier le livret, conformément aux dispositions de l'article 4I5 est passible d'une amende de 20 lei.

Le paysan qui s'est engagé au delà de ses forces, vis-à-vis de plusieurs propriétaires ou fermiers et qui ne peut exécuter les travaux dont il est chargé, est responsable du dommage causé.

Les contrats par lesquels un paysan s'est engagé, en pareil cas, vis-à-vis de plusieurs propriétaires ou fermiers, doivent être exécutés dans l'ordre dans lequel ils ont été approuvés.

Art. 43. — Le propriétaire ou fermier qui a renvoyé des paysans embauchés ailleurs est passible d'une amende de 200 à 5oo lei, sauf dédommagement du préjudice causé à l'intéressé.

Art. 44- — Le juge du cercle détermine et juge le^ infractions aux dispositions des articles 42 et 43.

Art. 45. — Le propriétaire ou fermier qui, lors de l'engagement, s'est chargé de nourrir le paysan est tenu de mentionner au contrat la ration qu'il accorde (ration de pain ou de gâteau de maïs, légumes, poisson, viande, etc.). En cas de nourriture à la journée, mention doit être faite du nombre des repas.

La valeur de la nourriture doit toujours être indiquée en argent au contrat.

La quantité de nourriture fournie ne doit pas être inférieure au minimum nécessaire déterminé par le Conseil supérieur d'hygiène. La nourriture doit être de bonne qualité, saine et donnée en quantité suffisante. Dans le cas contraire, le paysan peut faire constater par le maire que la nourriture ne répond pas aux conditions présentes. Si le maire reconnaît le bien-fondé de la plainte, il prescrit, dans une décision sans appel signifiée au propriétaire ou au fermier, que la valeur de la nourriture doit être payée en argent au paysan.

Art. 65. — Il est institué, dans chaque district, une commission de cinq membres comprenant l'inspecteur de l'agriculture, deux délégués des propriétaires fermiers et deux délégués des paysans.

Cette commission détermine pour le district :

a) Les limites extrêmes atteintes par les salaires au moment des travaux au cours des trois dernières années : elle fixe, sur les bases, le minimum de salaire au-dessous duquel les contrats agricoles ne pourront être conclus ;

b) La quantité des différents travaux pouvant être exécutée par jour par un homme, une femme ou un mineur.

Etc..

Art. 66. — Les prix fixés par la Commission de district sont, une fois approuvés par le Conseil supérieur de l'agriculture,

— ;jOo —

publiés dans le Journal officiel et portés à la connaissance du public, par le secrétaire communal, à l'aide de tableaux imprimés fournis par le Ministre des domaines.

Les secrétaires communaux sont tenus d'afficher ces tableaux dans les bureaux des mairies, où les propriétaires fermiers, les fermiers et les paysans peuvent en prendre connaissance.

Les tableaux demeurent affichés dans les bureaux des mairies pendant tout le temps qu'ils sont valables.

Les secrétaires communaux coupables d'infraction au présent article sont passibles d'une amende de 5o lei au profit de la commune.

Art. 67. — Les contrats ne peuvent être approuvés que s'ils contiennent des prix conformes à ceux fixés par la Commission de district.

Les prix fixés par la Commission pour les travaux désig-nés à l'article i, lettres «), b) et c), sont valables pour cinq ans. Ils sont toujours revisés dans l'année qui suit l'établissement de l'assiette de l'impôt.