VII. — Australie (Confédération

Loi du i5 décembre 1904. CorQmonwealth conciliation and arbitration Act.

Art. 40. — Dans sa sentence ou par ordonnance rendue à la requête d'une partie, la Cour pourra, aussi long-temps que la sentence est en vigueur :

a) Fixer un minimum de salaire ou de rémunération et, en pareil cas, prendre, à la requête d'une partie ou de toute organisation, des mesures pour permettre au tribunal à désigner de fixer, suivant tel mode et sous telles conditions qui seront déterminés dans l'ordonnance ou la sentence, un taux moins élevé pour les ouvriers incapables de gagner le minimum ainsi établi. Bulletin de l'OfJîce inteni. du travail, 1905, t. IV, p. 521.

Loi du i3 décembre 1909, n» 28.

Annuaire de l'OfJlce du travail belge, 1909, p. 4o7-

Loi du 29 août 1910, no 7.

Annuaire de l'Office du travail belge, 1910, p. 273.

B. — Grande-Bretagne

Loi du 20 octobre 1909, instituant des Conseils (i) d'industrie dans certaines industries.

An AcL to provjde for Ihe establishment of Trade Boards for certain trades (20 oct. i<jOf)) [9. Edw. 7. ch. 22].

Institution de Conseils d'industrie dans tes industries sou f /uses à fa présente loi.

1. — I. La présente loi est applicable aux industries désignées dans la cédule annexée ci-après, ainsi qu'à toute autre industrie à laquelle elle est étendue par une ordonnance provisoire {provisioiial order) du Board of Trade (Ministère du Commerce), rendue en vertu de la présente section.

2. Le Board of Trade peut, par une ordonnance provisoire, rendre la présente loi applicable à toute industrie désignée non encore soumise à la loi s'il considère que le taux des salaires courants dans une branche quelconque de ladite industrie est exceptionnellement bas en comparaison avec celui pratiqué dans d'autres professions et s'il estime que, vu la situation de cette industrie, il convient de la soumettre à la présente loi.

3. Si, à un moment quelconque, \q Board of Trade estime que dans une quelconque des industries soumises à la présente loi, les conditions du travail se sont modifiées au point de rendre inutile l'application de la présente loi, il peut, par une ordonnance provisoire, soustraire ladite industrie à l'application de la loi.

4. Le Board of Trade peut faire confirmer par le Parlement toute ordonnance provisoire rendue en application de la présente section ; ladite ordonnance n'est valable, toutefois, qu'après avoir été confirmée par le Parlement.

5. Si, pendant qu'un projet de loi confirmant une ordonnance provisoire de cet ordre est soumis à l'une ou l'autre Chambre du Parlement, une protestation est formulée contre l'une quelconque des ordonnances contenues dans ledit projet de loi, ce dernier peut, pour ce qui a trait à l'ordonnance visée, être renvoyé à une commission d'enquête ou, si les deux Chambres du Parlement en ordonnent ainsi, à une commission mixte composée de membres des deux Chambres ; l'auteur de la protestation doit être autorisé à comparaître en personne et à faire valoir ses observations, comme s'il s'ag-issait d'un projet de loi d'intérêt privé.

6. Toute loi confirmant une ordonnance provisoire rendue en vertu de la présente section peut être abrogée, modifiée ou amen-

(i) Bulletin de l'Office intern. du travail, 1910, t. IX, p. 20.

dée par une autre ordonnance provisoire ultérieure du Board of Trade confirmée par le Parlement.

2. — I. Le Board of Trade doit, quand la chose est possible, instituer, conformément aux règlements rendus en vertu de la présente loi, un ou plusieurs Conseils d'industrie [Trade Boards) pour toute industrie ou pour une branche d'industrie quelconque soumise à la présente loi.

Si, en vertu de la présente loi, il a été institué un Conseil dans une industrie ou branche d'industrie ayant une certaine importance en Irlande, il doit être institué un Conseil spécial à l'Irlande pour ladite industrie ou branche d'industrie.

2. Lorsqu'un Conseil a été institué pour une branche quelconque d'industrie, toute allusion faite dans la présente loi à l'industrie pour laquelle le Conseil a été institué doit être considérée comme s'appliquant à la branche d'industrie pour laquelle il a été institué.

3. — Le Conseil institué pour une industrie a pour mission d'examiner, selon les besoins de l'espèce, toutes les questions intéressant les conditions industrielles qui lui sont soumises par un secrétaire d'État, par le Board of Trade ou par tout autre département ministériel; il doit adresser un rapport au département qui lui a soumis la question.

Tarif minimum.

4. — I. Les Conseils d'industrie doivent, conformément aux dispositions de la présente section, fixer, dans leurs industries, le taux minimum du salaire au temps (désig-né dans la présente loi sous le nom de « tarif minimum au temps »); ils peuvent en outre fixer le taux minimum général des salaires pour travail aux pièces dans leurs industries (désig-né dans la présente loi sous le nom de « tarif minimum g-énéral aux pièces »). Ces taux de salaire (au temps ou aux pièces) peuvent être établis en vue d'être appliqués soit à l'industrie tout entière, soit à un procédé spécial de travail, ou à une catégorie spéciale d'ouvriers de l'industrie, soit à une circonscription particulière.

Si un Conseil déclare au Board of Trade qu'il lui est, dans un cas donné, impossible de fixer un tarif minimum au temps conformément à la présente section, le Board of Trade peut, pour ce cas particulier, relever le conseil de ses oblig-ations.

2. Avant de fixer un tarif minimum au temps ou un tarif minimum général aux pièces, le Conseil doit faire connaître le taux qu'il se propose de fixer et examiner toutes les objections qui peuvent lui être présentées dans un délai de trois mois.

3. Le Conseil publie tout tapif minimum général aux pièces établi par lui.

4- Un Conseil peut, s'il le juge convenable, annuler ou modifier tout tarif minimum au temps ou tout tarif minimum général aux

pièces fixé en vertu de la présente loi; sur la requête du Board of Trade, qu'une demande ait été ou non formulée en ce sens, il doit examiner à nouveau tout minimum fixé par lui.

Il reste entendu que les dispositions de la présente section relatives à la publicité du minimum sont applicables en cas d'annulation ou de modification du minimum fixé en vertu des dispositions ci-dessus, de la môme façon qu'elles le sont en cas de fixation du minimum.

5. Sur la demande d'un patron, un Conseil doit fixer un tarif minimum spécial aux pièces, applicable aux personnes au service du patron, dans les cas où il y a lieu d'appliquer un tarif minimum général aux pièces; il peut, s'il le juge convenable, annuler ou modifier tout tarif de cet ordre, soit sur la demande du patron, soit après en avoir avisé ce dernier ; cet avis devra être donné au moins un mois avant toute annulation ou modification du tarif.

5. — I. Tant que le Board of Trade n'a pas, par voie d'ordonnance, rendu obligatoire un tarif minimum au temps ou un tarif général aux pièces, fixé par un Conseil, le tarif fixé parce dernier est applicable dans les limites prescrites par la présente loi.

2. A l'expiration d'un délai de six mois après qu'un Conseil aura publié un tarif minimum au temps ou un tarif minimum général aux pièces qu'il a fixé, le Board of Trade rend une ordonnance (désignée dans la présente loi sous le nom d' « ordonnance obligatoire ») rendant ce tarif minimum obligatoire, dans les cas où il est applicable, à toutes les personnes employant de la maind'œuvre ainsi qu'à toutes les personnes employées, à moins qu'il ne considère que, dans les circonstances présentes, il est prématuré ou peu convenable d'en ordonner ainsi. En pareil cas, le Board of Trade rend une ordonnance suspendant l'application obligatoire du -taux fixé (désignée dans la présente loi sous le nom d' (( ordonnance suspensive »).

3. Lorsqu'une ordonnance suspensive a été rendue à l'égard d'un tarif quelconque, le Conseil peut, à n'importe quel moment après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'ordonnance, demander au Board of Trade de rendre une ordonnance obligatoire en ce qui concerne ledit tarif. Au reçu d'une requête de ce genre, le Board of Trade rend une ordonnance déclarant ce taux obligatoire, à moins qu'il ne considère qu'il y a lieu de rendre une nouvelle ordonnance suspensive : en pareil cas, il rend une nouvelle ordonnance en ce sens et les dispositions de la présente section, applicables à la première ordonnance suspensive, s'appliquent à toute ordonnance ultérieure de même nature.

Toute ordonnance suspensive relative à un tarif reste applicable tant que le Board of Trade n'a pas rendu une ordonnance obligatoire conformément à la présente section.

4. Le Board of Trade peut, s'il le juge convenable, rendre une ordonnance s'appliquant, d'une façon générale, à tous les tarifs

fixés par un Conseil institué, ou sur le point d'être institué, dans une industrie soumise à la présente loi. Tant que l'ordonnance reste applicable, tout tarif minimum au temps ou tout tarif minimum g-énéral aux pièces, à l'expiration d'un délai de six miois à compter du jour où il a été publié par le Conseil d'industrie, devient obligatoire tout comme si le Doard of Trade avait rendu, en vertu de la présente section, une ordonnance le déclarant obligatoire, à moins que, dans un cas particulier, à la requête d'une personne intéressée, le Board of Trade ne décide le contraire.

Le Board of Trade peut, en tout temps, abroger une ordonnance générale de ce genre, pourvu qu'il en informe le Conseil trois mois d'avance.

6. — I. Lorsque le Board of Trade, conformément à la présente loi et par voie d'ordonnance, a Tendu obligatoire un tarif minimum fixé par un Conseil, le patron doit, dans les cas où ledit tarif est applicable, payer à toute personne à son service un salaire net au moins égal, toutes retenues déduites, au salaire minimum; en cas contraire, il est passible, sur condamnation sommaire, d'une amende de 5oo francs au plus, par contravention, et d'une amende de i25 francs au plus par jour, après cette condamnation, tant qu'il n'est pas en règle.

2. — En condamnant un patron aux termes de la présente section pour n'avoir pas payé à une personne à son service un salaire au moins égal au tarif minimum fixé, le Tribunal peut, par son jugement, obliger le patron condamné à payer, en plus de l'amende, les sommes qu'il considère comme dues en salaires aux personnes employées, en calculant ces salaires sur la base du tarif minimum : cette faculté d'ordonner un payement de salaires en vertu de la présente section n'enlève nullement à la personne employée le droit de poursuivre par d'autres voies le recouvrement de salaires dus.

3. Si un Conseil d'industrie reconnaît qu'un ouvrier travaillant ou désirant travailler au temps dans une quelconque des branches d'une industrie soumise au tarif minimum au temps qu'il a fixé est atteint d'une infirmité ou d'une incapacité physique le rendant incapable de gagner ce salaire minimum au temps, et s'il estime qu'il est impossible de résoudre la difficulté en faisant travailler l'ouvrier aux pièces, ledit Conseil peut, s'il le juge convenable, délivrer à l'ouvrier, aux conditions qu'il croit devoir éventuellement fixer, une autorisation spéciale [permit) l'exemptant des dispositions de la présente loi déclarant obligatoire le tarif minimum au temps. Tant que l'autorisation reste valable, le patron ne peut être puni pour ce motif qu'il paye à l'ouvrier un salaire inférieur au tarif minimum au temps, pourvu qu'il se conforme aux conditions imposées par le Conseil en accordant ladite autorisation.

4. Tout patron poursuivi en vertu de la présente section doit prouver, soit en présentant ses feuilles de paie mêmes ou d'autres

documents relatifs aux salaires, soit autrement, qu'il n'a pas payé ou accepté de payer des salaires inférieurs au tarif minimum.

5. Est nulle et sans valeur toute convention relative au payement de salaires contraire aux présentes dispositions.

7. — I. Tout tarif minimum fixé par un Conseil d'industrie, mais qu'une ordonnance rendue par le Board of Trade, en application de la présente loi, n'a pas encore déclaré obligatoire, est applicable dans les limites déterminées ci-après, sauf avis contraire du Board of Trade dans les cas où il a invité le Conseil à l'examiner à nouveau :

a) Dans tous les cas ou le tarif minimum est applicable, le patron doit, en l'absence d'une convention écrite stipulant le contraire, payer aux personnes à son service un salaire au moins égal au tarif minimum ; en pareil cas, la personne employée peut se faire rembourser la différence par son patron.

b) Le patron peut informer par écrit le Conseil d'industrie qui a fixé le tarif minimum qu'il accepte de se voir appliquer obligatoirement le tarif; en pareil cas, il est tenu de payer aux personnes qu'il emploie un salaire au moins égal au tarif minimum et il est passible, au cas contraire, des amendes qui pourraient lui être infligées si le Board of Trade avait rendu une ordonnance rendant le tarif obligatoire et si cette ordonnance était en vigueur; et

c) Aucun département ministériel, non plus qu'aucune autorité locale ne peut passer un contrat impliquant l'emploi de maind'œuvre soumise à un tarif minimum avec un patron qui n'aurait pas fait au Conseil d'industrie une déclaration conforme à la disposition ci-dessus.

11 reste entendu que, lorsqu'il s'agit de l'intérêt général, le Board of Trade peut, par voie d'ordonnance, et dans les limites et pour la période y stipulées, suspendre l'application de cette disposition aux contrats de travaux exécutés ou à exécuter pour le compte de la Couronne, ainsi que le détermine l'ordonnance.

2. Le Conseil d'industrie doit inscrire sur un registre toutes les déclarations faites conformément à la présente section.

Ce registre est communiqué gratuitement au public et fait foi des mentions qui y sont portées.

Toute copie d'une mention inscrite au registre et certifiée conforme par le secrétaire du Conseil ou partout autre agent du Conseil autorisé à ce faire peut être admise en témoignage sans autre preuve.

8. — Le patron qui fait travailler aux pièces doit, lorsqu'il existe un tarif minimum au temps, mais quand il n'existe pas de tarif minimum général aux pièces, être considéré comme payant des salaires inférieurs au tarif minimum aux pièces spécial :

a) Dans le cas où un tarif minimum aux pièces spécial a été fixé, conformément à la loi, pour les personnes au service du

patron, si les salaires payés par lui sont inférieurs à ce tarif minimum aux pièces spécial, et

li) Dans le cas où il n'a pas été fixé de tarif minimum aux pièces spécial, s'il ne peut établir que le salaire aux pièces effectivement payé représenterait en l'espèce, pour un ouvrier ordinaire, au moins la somme d'argent que lui rapporterait le tarif minimum au temps.

9. — Tout boutiquier, marchand ou commerçant qui, pour l'expédition de ses affaires, conclut expressément ou implicitement avec un ouvrier un contrat impliquant l'exécution d'un travail pour lequel un tarif minimum a été fixé en vertu de la présente loi, est considéré, pour l'application de la présente loi, comme le patron de l'ouvrier; la rémunération nette due à l'ouvrier pour son travail est considérée comme son salaire.

10. — I. Tout ouvrier ou toute personne autorisée par lui peut se plaindre au Conseil d'industrie de ce que les salaires à lui payés par son patron, dans un cas où il y a lieu d'appliquer un tarif minimum fixé par le Conseil, sont inférieurs au tarif minimum : le Conseil examine la plainte et, s'il le jug"e convenable, peut commencer, en application de la présente loi, des poursuites au nom de l'ouvrier,

2. Avant de commencer des poursuites au nom de l'ouvrier, en vertu de la présente loi, le Conseil peut et — si c'est la première fois qu'il est appelé à poursuivre son patron — doit faire de son mieux pour que ledit patron en soit informé, et ce en vue d'arriver à un règ-lement amiable.

Constitution, fonctionnement, etc., des Conseils d'industrie.

11. — I. Le Board of Trade peut rendre des règ'lements relatifs à la constitutioh des Conseils d'industrie. Ces Conseils doivent comprendre un nombre égal de représentants des patrons et de représentants des ouvriers (désignés dans la présente loi sous le nom de « représentants ») et des membres nommés. Tous les règlements de ce genre peuvent être appliqués à la constitution de tous les Conseils d'industrie, en général, ou tout particulièrement à celle d'un Conseil spécial ou d'une catégorie spéciale de conseils.

2. Les femmes sont, tout comme les hommes, éligibles aux Conseils d'industrie.

3. Les représentants sont élus ou présentés, ou en partie élus et en partie présentés, selon que le prescrivent les règlements; les règlements doivent prévoir la représentation des ouvriers à domicile dans tous les conseils institués dans les industries où ces ouvriers se rencontrent en proportion notable.

l\. Dans chaque conseil \^ Board of Trade désigne un président choisi parmi les membres et nomme un secrétaire. T). Les délibérations d'un Conseil ne peuvent être annulées

parce qu'une vacance s'est produite dans son sein, ou pour cause de vice dans la nomination, l'élection ou la présentation d'un membre.

6. Le quorum nécessaire est atteint quand au moins un tiers des représentants et au moins un des membres nommés sont présents à une séance du Conseil.

7. Le Board of Trade peut prévoir, par voie de règlement, le mode de fonctionnement et de réunion des conseils, y compris le mode de votation ; toutefois, les Conseils peuvent, sous réserve des dispositions de la présente loi et des règ-lements ainsi rendus, rég-ler comme ils l'entendent leur mode de fonctionnement.

12. — I. Un Conseil d'industrie peut instituer des Comités industriels de district comprenant à la fois des membres du conseil et des personnes étrang-ères, mais représentant des patrons ou des ouvriers de l'industrie ; ces Comités sont constitués conformément aux règ-lements spéciaux rendus par le Board of Trade et fonctionnent pour la circonscription fixée par le Conseil.

2. Les règlements doivent prescrire que chaque Comité de district comprendra au moins un des membres nommés, un nombre ég-al de représentants des patrons et des ouvriers de la localité, des représentants des ouvriers à domicile pour les industries comptant dans le district une proportion considérable d'ouvriers de cette catégorie ; ils prévoient la nomination de Sous-Comités permanents chargés d'examiner les demandes de tarif minimum aux pièces spécial et les plaintes adressées au Conseil en vertu de la présente loi, ainsi que le renvoi des demandes ou plaintes audit Sous-Comité.

3. Un Conseil peut soumettre à un Comité industriel de district toutes les questions qu'il croit devoir lui soumettre, en lui demandant de faire un rapport et des propositions; il peut également, s'il le juge convenable, déléguer à un Comité industriel de district les pouvoirs et obligations que lui- confère la présente loi, sauf le pouvoir et l'obligation de fixer un tarif minimum au temps ou un tarif minimum général aux pièces.

4- Tout Comité industriel de district institué dans une circonscription est tenu de proposer au Conseil un tarif minimum au temps et, s'il le juge utile, un tarif minimum général aux pièces, applicable à l'industrie dans sa circonscription : aucun tarif minimum fixé en vertu de la présente loi, non plus qu'aucune modification ou annulation dudit tarif, ne peut être mis en vigueur dans cette circonscription, sans que le Comité de district ne l'ait proposé ou, le cas échéant, n'ait recommandé sa modification ou son annulation, ou sans que ledit Comité n'ait été mis à même d'adresser un rapport à ce sujet au Conseil et que ce dernier n'ait étudié le rapport qui lui aura été ainsi éventuellement adressé.

13. — I. Le Board of Trade peut nommer comme membres des conseils d'industrie autant de personnes (y compris les femmes) qu'il le juge nécessaire.

2. Les membres des conseils d'industrie ainsi nommés doivent siéger au conseil ou au comité industriel de district pour lequel ils sont désig-nés par le Board of Trade ; dans les conseils institués pour des industries occupant un grand nombre de femmes, l'un au moins des membres nommés doit être du sexe féminin.

11 reste entendu que le nombre des membres nommés siégeant en môme temps dans un môme conseil ou dans un môme comité industriel de district, doit être inférieur à la moitié du nombre total des représentants des ouvriers.

Nomination des fonctionnaires et dispositions diverses pour Vapplication de ta loi.

ik. — I. Le Board of Trade peut nommer les fonctionnaires dont il a besoin pour examiner les plaintes et assurer à tous égards une bonne application de la loi ; les agents ainsi nommés sont placés sous les ordres du Board of Trade ou, si ce dernier en décide ainsi, sous les ordres de l'un ou l'autre des conseils d'industrie.

2. Au lieu de nommer des fonctionnaires ou d'en augmenter le nombre en vertu de la présente section, le Board of Trade peut également, s'il le juge convenable, s'entendre avec tout autre département ministériel pour que les fonctionnaires de ce département ayant, de par leurs attributions, à s'occuper d'une industrie soumise à la présente loi, contribuent, soit d'une façon générale, soit dans des cas particuliers, à assurer l'application de cette môme loi.

15. — I. Tout fonctionnaire nommé par le Board of Trade, en vertu de la présente loi, et tout fonctionnaire d'un autre département ministériel, pendant le temps qu'il contribuera à assurer l'application de cette même loi, jouit, dans l'exercice de ses fonctions, des attributions ci-après. Il peut :

a) Exiger du patron la production des feuilles de paye ou d'autres documents relatifs aux salaires, exiger des personnes faisant travailler à domicile les états des paiement effectués à des ouvriers à domicile, examiner et vérifier ces documents et en prendre copie :

t)) Demander à toute personne faisant travailler à domicile ou travaillant à domicile les renseignements qu'elle possède en ce qui concerne les nomset adresses des personnes acceptant ou donnant, selon le cas, du travail à domicile, et en ce qui concerne les salaires payés pour ce travail ;

6') Pénétrer à toute heure raisonnable dans les fabriques ou ateliers et dans tout endroit où se fait la distribution du travail à domicile ;

d) Examiner et recopier toute liste d'ouvriers à domicile tenue par un patron ou une personne donnant du travail au dehors.

2. Quiconque nég-lig-e de fournir à un fonctionnaire qui lui en fait la demande les moyens de pénétrer dans un lieu, ou de faire une inspection, ou de remplir les fonctions que lui confère la présente section, ou le moleste, ou refuse de produire un document, ou de donner un renseig"nement qu'un fonctionnaire lui demande de produire ou de donner en vertu des attributions à lui conférées par la présente section, est passible, sur condamnation sommaire, d'une amende de 5 livres (120 francs) au plus pour chaque contravention. Quiconque présente à un fonctionnaire agissant en vertu des pouvoirs que lui confère la présente section une feuille de paye ou un état des salaires, ou des états de paiement, ou des listes d'ouvriers à domicile, qu'il sait pertinemment être faux, ou qui ournit à un fonctionnaire des renseignements qu'il sait être inexacts, est passible, sur condamnation sommaire, d'une amende de 20 livres (5oo francs) au plus ou d'un emprisonnement de trois mois au plus avec ou sans liard labour.

16. Chaque fonctionnaire nommé par le Board of Trade en vertu de la présente loi et chaque fonctionnaire d'un département ministériel prêtant son. concours pour l'application de la loi, reçoit du Board of Trade ou de son département un certificat de nomination qu'il est tenu de produire pendant qu'il remplit ses fonctions ou ag-it en vertu des pouvoirs à lui conférés par la présente loi, à toute personne intéressée qui lui en fait la demande.

17. — I. Tout fonctionnaire nommé par le Board of Trade en vertu de la présente loi et tout fonctionnaire d'un département ministériel prêtant présentement son concours pour assurer l'application de la présente loi a, en exécution des instructions spé- €iales ou générales du Board of Trade, tout pouvoir pour eng-ager des poursuites en vertu de la présente loi ; un Conseil d'industrie peut également engager des poursuites de ce genre, soit au nom d'un fonctionnaire nommé par le Board of Trade et agissant présentement selon les instructions du Conseil d'industrie, en exécution de la présente loi, soit au nom de son secrétaire ou de l'un quelconque des agents qu'il a autorisés à ce faire.

2. Tout fonctionnaire nommé par le Board of Trade en vertu de la présente loi ou tout fonctionnaire d'un département ministériel prêtant présentement son concours pour assurer l'application de la présente loi, et le secrétaire d'un Conseil d'industrie ou tout agent d'un Conseil ayant qualité pour ce faire peut, bien que n'étant ni avocat, ni solicitor, ni homme de loi, engager ou continuer, devant un tribunal de juridiction sommaire, toutes les poursuites auxquelles peut donner lieu l'application de la présente loi.

Dispositions complémentaires.

18. — I. Le Board of Trade rend les règlements nécessaires pour que les intéressés soient informés de la meilleure façon pos-

sible de tout ce qui, aux termes de la présente loi, doit être porté à leur connaissance.

2. Toute personne exploitant une fabrique ou un atelier ou occupant un lieu où l'on distribue du travail à des ouvriers à domicile doit, selon le mode établi par les règlements rendus en vertu de la présente section, afficher dans sa fabrique, son atelier ou le lieu où se distribue le travail à des ouvriers à domicile, les avis que les règlements peuvent prescrire : elle doit également porter à la connaissance de son personnel tout ce que les règlements lui enjoignent de faire connaître, en adoptant tout autre mode d'information qui peut être prescrit.

Toute personne exploitant une fabrique ou un atelier ou occupant un lieu où se distribue du travail à des ouvriers à domicile qui néglige de se conformer à cette disposition est passible, sur condamnation sommaire, d'une amende de 2 livres (5o francs) au plus par contravention.

19. — Les règlements rendus en exécution de la présente loi doivent être, aussitôt que possible, soumis aux deux Chambres du Parlement ; si l'une ou l'autre des Chambres, dans les quarante jours qui suivent le dépôt, décide qu'il y a lieu de les annuler, tous ou certains d'entre eux, les règlements cessent d'être valables du jour de cette résolution, sans préjudice pour la validité de l'application qui a pu en être faite entre temps, ni pour la confection de nouveaux règlements. Si un ou plusieurs règlements d'une même série ont été annulés, le Board of Trade peut abroger la série tout entière.

20. — I. Sa Majesté peut, par ordonnance rendue en Conseil, décider que toutes les attributions reconnues ou les obligations imposées au Board of Trade en exécution de la présente loi doivent être exercées ou remplies, soit en général, soit dans certains cas ou certaines catégories de cas, par un Secrétaire d'État et que, tant que cette ordonnance reste en vigueur, la présente loi est applicable, comme si, dans la mesure nécessaire à assurer l'application de ladite ordonnance, un Secrétaire d'État était substitué au Board of Trade.

2. Toute ordonnance rendue en Conseil en vertu de la présente section peut être modifiée ou annulée par une autre ordonnance ultérieure rendue en Conseil.

21. — Sont acquittés sur les crédits votés par le Parlement :

10 Tous les frais supportés par les Conseils d'industrie ou leurs Comités pour l'application de la présente loi, sous le contrôle et avec l'autorisation du Board of Trade, jusqu'à concurrence du montant approuvé par le Trésor ;

20 Les émoluments et frais des membres nommés et des secrétaires des Conseils d'industrie et ceux des fonctionnaires nommés par le Board of Trade en exécution de la présente loi, tels qu'approuvés par le Trésor ;

30 Les frais (y compris l'indemnité pour perte de temps) sup-

portés, pendant l'exercice de leurs fonctions, par les représentants patronaux et ouvriers des Conseils et par les membres (autres que les membres nommés) des Comités de district, jusqu'à concurrence du montant approuvé par le Trésor ;

40 Tous les frais supportés par le Board of Tracle, soit pour des enquêtes, soit pour recueillir des renseig-nements, soit pour des études préliminaires en vue d'appliquer la présente loi à une industrie qui ne lui est pas encore soumise, jusqu'à concurrence du montant approuvé par le Trésor, y compris les frais encourus pour obtenir une ordonnance provisoire ou faire aboutir un projet de loi sanctionnant une ordonnance provisoire rendue conformément ou en vue de l'application de la présente loi.

22, — I. La présente loi peut être citée sous le nom de « loi de 1909 sur les Conseils d'industrie ».