DES PIÈCES

Longueur o"' Go

Cf. Go

En outre, pour l'entrepreneuse, 10 % des prix indiqués pour le contrôle du travail et l'envoi franco des marchandises aux fabricants.

Les fabricants restent libres de payer en tout temps des prix supérieurs à ceux de ce tarif.

Pendant la morte saison, du i" janvier au 3i mars, il est permis de faire un rabais de i5 % au plus.

Pour les marchandises avariées, salies ou inutilisables pour la vente, il est permis d'infliger une réduction proportionnée au dommage.

Les entrepreneuses sont tenues de payer strictement aux ouvrières

fl

La Ligue ayant approuvé cette convention la répandit dans tous les villages intéressés, par les facteurs, les institutrices, les femmes de médecins et de pharmaciens. Elle chercha aussi à obtenir l'adhésion de nouvelles maisons.

C'est dans ces conditions que les signataires de l'accord, comprenant la force et la puissance de la Ligue, lui demandèrent de leur conférer l'emploi de son label. Une nouvelle convention, avec faculté d'accession, fut signée entre la Ligue et les maisons adhérentes au nombre de onze : la Ligue entre autres conditions a notamment stipulé à son profit le droit d'inspection (i).

Ces faits et ces conventions, pour récents qu'ils soient, nous montrent par le détail la méthode précise et rigoureuse par laquelle une Ligue sociale d'acheteurs peut contribuer à rétablissement et à la réalisation d'un minimum de salaire. Sans doute, dans l'espèce il ne s'agit que d'un

les prix ci-dessus indiqués, faute de quoi elles payeront aux fabricants • pour une première contravention, loo francs d'amende, et pour une récidive, 200 francs.

Cette convention est valable pour deux ans, à dater du i^r janvier igii. ''

Berne, 21 octobre 1910. Signatures. »

(i) Voici, à raison même de son orig-inalité, le texte de cette nouvelle

convention (Deslandres, op. cit., p. 3oi), en date du i«>- janvier ign Apres avoir rappelé par divers attendus la situation rapportée au

texte, le contrat poursuit :

« En conséquence, les parties en cause conviennent ce qui suit : 1° Cette convention, ainsi que chacune des estampilles employées,

sera numérotée n" i. i- j >

2» L'estampille ci-dessus, label, sera attachée par le fabricant soussigné aux manteaux tricotés à la main pour dames qu'il fait fabriquer Ce label sera constitué par une étiquette de carton blanc reproduisant en impression de couleur bleue, le type du label déposé ; le modèle de étiquette est accepté par la Li-ue sociale d'acheteurs; le cliché du label sera fait aux frais de la L. S. A.; l'impression des étiquettes sera a la chargée du fabricant.

3" Le fabricant soussigné est autorisé à mettre sur son papier à

Ures, sur ses factures et autres imprimés commerciaux l'indication suivante : « Fabrication de manteaux tricotés à la main pour dames, ;',vant obtenu le label de la Lig-ue sociale d'acheteurs. »

Mais il n'est pas autorisé à reproduire sur ses imprimés une copie •lu label. ^ '

4" Le fabricant soussferné s'eng-ag-e :

L - A observer strictement la convention du 21 octobre 1910 pour le

paiement des ouvrières et intermédiaires pour la durée de deux ans, à

partir du r-- janvier 1911 ; '

IL - A consentir au contrôle par la Ligue sociale d'acheteurs des

"•ditions hygiéniques de cette fabrication; à cet effet, il promet •

a) De communiquer sur demande à une personne accréditée par la

i^igue sociale d'acheteurs et n'ayant aucun intérêt personnel, direct

salaire de o fr. 20 l'heure, faible mais encore appréciablepar rapport aux o fr. i3 souvent donnés par d'autres maisons. C'est surtout le mécanisme de la collaboration de la L. S. A. au salaire minimum qu'il était intéressant de relever (i).

Il y aurait encore lieu de signaler un mouvement d'idée fort analogue à celui que nous venons d'étudier dans l'agriculture.

Sans doute, l'idée de minimum de salaire n'y est pas inconnue et c'est une revendication à laquelle on a déjà songé pour les ouvriers agricoles (2).

Mais ici encore il y a un certain nombre de mesures actuellement en vigueur ou proposées qui tendent indirectement à assurer un minimum d'existence aux travailleurs de la terre, fermiers ou métayers.

ou indirect, dans cette industrie, les noms de toutes les localités à lui connues où l'on tricote à la main ces manteaux pour la vente;

b) De tenir un reg-istre des ouvrières auxquelles il donne directement des manteaux à tricoter à la main et de mettre ce reg"istre sur demande à la disposition de la personne ci-dessus désig-née;

c) De prendre en considération les observations de cette personne relatives aux conditions hyg-iéniques du travail des ouvrières.

III. — Le fabricant soussigné promet en outre de ne donner l'estampille à aucun tiers et de n'autoriser personne à la reproduire ni pendant, ni après la durée du présent contrat.

IV. — Il n'emploiera l'estampille pour aucune autre marchandise que pour les manteaux tricotés à la main pour dames.

5° Si ces conditions n'étaient pas remplies, le fabricant soussig-né s'engage à cesser de suite, sur l'avis du Conseil central de la Ligue sociale d'acheteurs, de se servir de l'estampille, à rendre à la L. S. A. le cliché du label, à détruire ou à rendre à la L. S. A. toutes les étiquettes qui resteraient entre ses mains et à supprimer de tous ses imprimés les mentions du label.

Le nom du fabricant auquel le label aurait été retiré sera rendu public.

Réserve est faite du recours juridique, conformément au Code.

Cette convention est valable jusqu'au i" janvier 1918.

Fait à ))

(i) Cf. E. Pieczynska-Reichenbach. Du rôle qui incombe aux ligues d'acheteurs dans le domaine du travail à domicile. Rapport au Congrès international du travail à domicile, Zurich, sept. 1912.

(2) Cf. Compère-Morel. Disc, à la Ch., 21 nov. 191 1. /. O., 22 nov. 1912. « Le jour où nous aurons développé les syndicats, ne serait-il pas possible d'instituer un minimum de salaire d'accord avec les Conseils municipaux ? Les intéressés pourraient trouver un terrain d'entente en se réunissant dans une salle de la mairie : les deux parties proposeraient leurs prix et discuteraient en hommes sensés, m

Il suffira, à titre d'indication, de signaler ici la loi roumaine de 1907, fixant un prix maximum de fermage, les projets de suppression de l'impôt colonique en France concernant plus spécialement les métayers de l'Allier, etc.. L'étude détaillée de ce nouveau mouvement, plus spécialement agraire, nous entraînerait trop loin : il suffit de poser son parallélisme avec le mouvement étudié.

11 faut enfin, en terminant sur ce point, indiquer parmi les moyens indirects de promouvoir le minimum de salaire une série de mesures encore plus lointaines, comme celles qui contribuent à la prospérité de l'industrie, à la diminution du coût de l'existence, à une meilleure répartition des impôts, etc.. Mais ce sont là des facteurs si nombreux, si complexes et si lointains, qu'ils nous feraient sortir du cadre déjà suffisamment vaste de cette étude.