II

Cette Commission est élue pour trois ans, renouvelable par tiers.

20 Le Comité de tarif es\ Torgane d'exécution (i) : il est composé de 3 patrons et de 3 ouvriers nommés par la Commission du tarif; il est, comme le dit l'article 19, « le cœur de l'org^anisation générale », le « point central permanent vers lequel doivent converger toutes les demandes, toutes les observations ayant rapport au tarif ». 11 est chargé de veiller à l'application et à l'exécution du tarif en vigueur, de le propager auprès des ouvriers et des firmes qui ne l'ont pas accepté, d'intervenir en cas de conflit et en dernier ressort (2) pour statuer sur les conflits que le tarif aurait pu faire naître, surtout d'intervenir d'une manière amiable pour prévenir les conflits.

3^ Les Offices régionaux (Kreizeamte) sont les organes chargés d'assurer l'application locale du tarif : ils sont formés des deux délégués régionaux, patron et ouvrier, présidents ; de leurs premiers suppléants, vice-présidents ; de leurs deuxièmes suppléants et des présidents des tribunaux d'arbitrage de la région, membres.

Leur rôle est nettement défini (3) (art. 44) • « L'Office régional constitue un des organes du tarif et travaille sous la direction du Comité du tarif; il est chargé, en outre, de fixer et de proposer les surcharges locales des différents lieux d'imprimerie de sa région et du règlement des affaires régionales qui lui sont indiquées soit par la Commission du tarif, soit par le Comité du tarif. »

Il est intéressant de relever les principes inscrits dans le contrat collectif, qui fait la loi de la profession, relatifs à l'établissement des surcharges locales.

(i) Article i3 du tarif: « L'application des décisions de la commission du tarif, ainsi que la réfiflementation des rapports des adhérents entre eux, au point de vue de l'introduction du tarif, incombent au Comité du tarif des imprimeurs allemands. »

(2) Après l'intervention des offices rég-ionaux et des tribunaux d'arbitrag-e.

(3) Leur création est d'ailleurs postérieure à celle de l'ensemble : c'est une tentative de décentralisation ; la Commission du tarif, surtout (m ce qui concerne la délicate question des surcharg-es locales, n'a pas cru pouvoir statuer par elle-même : elle s'est décharg-ée de ce soin sur les Offic«;s régionaux, intermédiaires nouveaux entre elle et les membres adhérents. Bien entendu, les décisions des Offices rég-ionaux sont susceptibles de recours, en cas de non-entente, devant le Comité du tarif.

y article 5i dispose :

« Il est donné comme devoir aux Offices régionaux d'établir les surcharges locales d'apr'ès les quatre thèses ci-dessous, établissant un principe :

1° Les surcharges locales doivent avant tout tenir compte des conditions de cherté de Texistence ;

2° Les surcharges locales des villes ou lieux de région doivent être calculées et proportionnées d'après celles du chef-lieu de la région ;

3° La concurrence ne doit entrer en considération que d'une façon minime pour l'établissement des surcharges locales ;

40 La possibilité d'établissement, d'introduction et de maintien des surcharges locales doit être envisagée : ces dernières seront établies de telle façon que leur quotité ne devra pas être supérieure ou inférieure de 5 0/0 à la réalité des faits constatés par la statistique remplie par les Conseils communaux. »

Pour l'établissement de ces surcharges, il est recommandé aux Offices régionaux (art. 62) de tenir de larges réunions où des délégations extraordinaires de patrons et d'ouvriers seront entendues avec voix consultative seulement.

4^^ Enfin les Tribunaux d'arbitrage {Shiedsgerrichté). C'est l'institution de conciliation et d'arbitrage chargée de faciliter l'application du tarif.

Ils sont composés (i) d'au moins deux et au plus cinq patrons et d'autant d'ouvriers, ainsi que de deux suppléants par membre, nommés à l'élection (2).

Leur compétence est nettement spéciale : a Les Tribunaux d'arbitrage, dit l'article 65 a), ont été institués dans le but d'aplanir les difficultés survenant entre les patrons et les ouvriers par suite de l'application et de l'interprétation du tarif; tous les autres différends se produisant dans la vie corporative sont soumis aux tribunaux ordinaires de justice. »

( I ) Il en est créé dans tous les chefs-lieux de rég-ion et aussi, sur la proposition de deux membres adhérents joints à deux ouvriers fidèles au tarif, dans les g-rands centres d'imprimerie.

(a) Les membres de la commission du tarif, par conséquent les délégués rég-ionaux, ne sont pas élig-ibles pour les tribunaux d'arbitrag-e : toutefois ils ont le droit d'assister aux séances desdits tribunaux, de prendre part à la discussion avec voix consultative seulement (art. 60).

Des dispositions minutieuses (art. 58 à loo) du tarif règ-lent le fonctionnement de ces Tribunaux d'arbitrage d'une manière très réaliste et très vécue et avec une extrême souplesse : on n'a pas oublié, avec raison, que l'essentiel était ici l'accord des intéressés et on a tout subordonné au désir d'obtenir cet accord ; c'est ainsi que la part faite à la conciliation est considérable : « Le Tribunal peut être appelé à donner d'abord son avis sur les cas litigieux, non seulement comme juges, mais encore comme collègues. » L'appel est porté devant le Comité de tarif (art. 98). Enfin, et c'est la disposition la plus curieuse et la plus intéressante au point de vue de la paix sociale et de l'esprit dans lequel a été passée cette réglementation contractuelle : l'intervention du Tribunal d'arbitrage ne doit pas interrompre le travail.

L'article 87 dispose :

« Une cessation du travail précédant un appel au Tribunal d'arbitrage est contraire aux règles du tarif : le ou les ouvriers qui se mettraient dans ce cas seraient privés de la protection des Tribunaux d'arbitrage et des Bureaux officiels de placement ; par contre, un ouvrier ou une collectivité d'ouvriers ne peut voir son travail suspendu par le fait qu'il ou qu'elle aurait fait convenablement de justes réclamations basées sur le tarif. »

Donc, ni grève, ni renvoi, ni lock-out en cas de conflit : telle est l'intention formelle du règlement adopté.

En fait, les Tribunaux d'arbitrage ont largement fonctionné : de 1896 à 1908, ils ont tranché 890 cas, dont 212 décisions concernaient des plaintes ouvrières (i). Dans 64 cas, une conciliation fut réalisée par les présidents sans le secours des Tribunaux d'arbitrage (2).

(i) Lefebvre. Op. cit., p. 41. Il y a eu pendant la même période 42 plaintes patronales ; 44 cas furent arbitrés par des concessions ég-ales et réciproques, i5 cas furent écartés parce que l'une ou l'autre des parties adverses n'observait pas le tarif; dans iG cas les tribunaux se déclarèrent incompétents; 3i plaintes furent re[)oussées par suite de ballottatï-e : sur ces 3i plaintes, 21 firent appel au Comité du tarif, dont les décisions furent favorables aux ouvriers dans 11 caî^, dans 10 autres cas aux patrons plait^-nants ; 9 jug-cments, rendus par les tribunaux d'arbitrag-e, furent déclarés mauvais par le Comité du tarif.

(2) Nous ne pouvons insister davantage sur cette institution fort intéressante à étudier au point de vue de la paix sociale.

Grâce à ce mécanisme compliqué (i), grâce à Tesprit d'union et d'entente des deux parties, le tarif impliquant le minimum de salaire est devenu une réalité basée sur la fidélité des deux parties à leurs eng-ag-ements (2).

Le tarif minimum hebdomadaire de 1906 pour six journées de neuf heures de travail, pauses non comprises, sans compter les surcharges locales, est le suivant (3) :

Compositeurs, conducteurs et autres imprimeurs : Jusqu'à l'âge de 21 ans, 21 marks 5o, soit environ 26 fr. 87. De 21 à 23 ans, 22 marks, — 27 fr. 5o.

Au-dessus de 23 ans, 22 marks 6, — 28 fr. i3.

Comme dans des systèmes anglais précédemment étudiés, ce minimum de salaire est basé sur un tarif de travail aux pièces (4) qui permet à l'ouvrier normal au moins de l'obtenir.

(i) Encore nég-lig-eons-nous ici les Bureaux officiels de placement {Arbeitnachweise) qui, dans tous les grands centres importants, sont institués pour fournir aux ouvriers, selon leur spécialité, du travail dont le prix est rég-lé par le tarif. Cf. Lefebvre. Op. cit., pp: 56 et suiv.

De même, il est peu intéressant d'insister ici sur la question des frais, cependant minutieusement rég-lés, auxquels donne lieu l'application du tarif, So.ooo marks (87.500 francs) pour les cinq années, 1897 à 1901 : ils sont, en principe, supportés par la caisse du tarif, alimentée par les cotisations annuelles des patrons et des ouvriers adhérents (art. 119), les publications, etc.

Les communications officielles concernant le tarif sont publiées dans le Joujmal des Imprimeurs allemands, organe patronal, et dans le Correspondant, org-ane ouvrier.

(2) Sanctionnée d'ailleurs par diverses règles et pratiques intéressantes : radiation du tarif, en cas d'inexécution, prononcée par le Comité du tarif (art. no); obligation pour les patrons de ne faire travailler qu'aux conditions de tarif; pour les ouvriers, de n'accepter du travail qu'aux mêmes conditions (art. ni); signalement des récalcitrants, etc.

(3) Lefebvre, op. cit., p. 69.

(4) Voici ce tarif de composition aux pièces et à la main, toujours en pfennigs, sans tenir compte des surcharges locales :