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m. — L'ACTION DES xMUNICIPALITES

D'abord un mouvement tout récent se dessine en France en faveur de l'introduction du minimum de salaires pour les employés de mairie (i).

Ceux-ci comprennent les agents de la police municipale, les agents du service des travaux, les employés d'octroi, les concierges (cimetière, mairie, etc.), les secrétaires et employés de mairie.

Tous ces travailleurs municipaux sont loin, en règle générale, à l'heure présente, de jouir d'un traitement suffisant.

Une Commission extra-parlementaire, nommée le 23 mai i9o6 (2), clôtura ses travaux par une décision spéciale sur les traitements :

« Un tarif des traitements minima à allouer aux secrétaires et employés de mairie sera établi, en prenant pour base le chiffre de la population de chaque commune, par les soins du Ministre de l'Intérieur, qui le portera à la connaissance des préfets. Ceux-ci inviteront les Conseils municipaux à relever les traitements qui seraient inférieurs audit tarif. »

On compte, pour hâter la réforme, sur deux facteurs favorables :

C'est, d'une part, le concours de l'État et du Département pour payer les employés de mairie occupés à des services les concernant (3);

(i) J. Delaroue. Les employés de mairie. Étude sur le contrat de travail. Thèse. Paris, 191 1, Brodard.

(2) Nommée par le Ministre de l'Intérieur et charg-ée d'étudier les modifications à apporter à l'article 88 de la loi du 5 avril 1884, en ce qui concerne les secrétaires et employés de mairie, et toutes les mesures susceptibles d'améliorer leur situation matérielle et morale.

(3) On lit dans la Tribune des Instituteurs de Seine-et-Marne, mars 191 1 : <( Qu'à notre traitements contribuent les trois facteurs suivants : la Commune, le Département, l'État; la première pour un demi, chacun des d(Mix autres i)0ur un quart. »

Quelques proû^rès ont été faits en ce sens : les départements donnent déjà une rétribution aux secrétaires de mairie pour le travail qui concerne la protection du premier àg-e. La loi du 5 avril 1910 prévoit une somme minime de cinq centimes par assuré pour le secrétaire de mairie qui dresse la liste des assurés.

Enfin la Commission extra-parlementaire précitée a voté la résolution

C'est, d'autre part, en ce qui concerne les instituteurs, la possibilité de subordonner l'autorisation d'emploi accordée à l'octroi d'un salaire minimum. On demande, en ce sens, « qu'un tarif minimum soit fixé par le Conseil départemental, pour toute autorisation donnée à un instituteur d'exercer le secrétariat de mairie » (i).

La question a d'ailleurs été également étudiée dans les divers congrès des maires de France (2), qui se prononcèrent en faveur de l'établissement d'un statut des employés municipaux (3).

Le Congrès de 1908 a voté un projet de règlement municipal du contrat de travail, où on lit l'article 9 suivant (4) :

(( Les traitements minima et les augmentations de salaire seront déterminés par les délibérations du Conseil municipal, toujours susceptibles d'être modifiées, sans que pourtant un employé puisse jamais avoir, l'année suivante, un traitement moindre que celui de l'année précédente. »

Depuis longtemps aussi les intéressés eux-mêmes ont insisté en faveur de la réforme.

Dès i9o5, le Congrès national des secrétaires et employés de mairie a émis le vœu suivant :

« Qu'il soit dressé, pour chaque département et par règlement d'administration publique, un tarif des traitements qui seront dus, à l'avenir, par les communes aux secrétaires et employés de mairie, réserve faite des suppléments facultatifs, et que ce tarif soit gradué d'après la population des communes (5). »

Cette revendication de « TUnion nationale des employés de mairie » est reproduite dans une note remise au Minis-

suivante : « Le Gouvernement et les Conseils grénéraux sont invités à contribuer pour part à la rétribution des services rendus par les employés de mairie aux Administrations de l'État et du Département. » (i) Delaroue, op. cit., p. 192.

(2) Delaroue, op. cit., p. 48, notamment au deuxième cong-rès des maires (10 décembre 1907) et au troisième cong-rès des maires (1908).

(3) Il y eut de nombreuses diverg-ences, quant au mode d'établissement de ce statut, par la loi et uniforme, ou par les Conseils municipaux et infiniment varié. On semble s'être arrêté à une solution transac^ lionnelle en 1910 : la loi se contenterait d'imposer aux communes l'obligation de faire un statut, un contrat de travail municipal.

(4) Delaroue, op. cit., p. 287.

(5) Cité par Delaroue, op. cit., p. 79.

tère de l'Intérieur le i5 mars 191 1 (i); on y lit, en ce qui concerne les traitements :

« Le statut (2) ne règle pas la question des traitements. Actuellement, la plupart des employés communaux, malgré un travail écrasant, gagnent moins que les facteurs ruraux et mènent, eux et leur famille, une existence misérable.

La fixation des traitements étant laissée au bon plaisir des maires, sans qu'aucun minimum ne soit imposé (3), il s'ensuit que quantité de malheureux fonctionnaires communaux sont Tobjet d'une exploitation scandaleuse.

L'Union nationale, à qui une enquête officieuse sur les traitements et le prix de la vie dans les diverses régions a révélé des faits navrants, avait demandé au Ministère précédent de faire procéder d'urgence, par les préfets, à une enquête, qui dénoncerait la profondeur du mal; il allait être procédé à cette enquête quand le Ministère a démissionné. En renouvelant sa demande, l'Union a l'espoir que le Ministère actuel l'ouvrira d'urgence et saura imposer à bref délai à toutes les communes l'obligation de donner des traitements raisonnables à leur personnel. »

Au total, soit qu'on envisage les dispositions du Gouvernement, l'altitude des maires ou les réclamations de l'Union nationale des employés de mairie, il paraît que la question du minimum de salaire, sans être encore mûre, est cependant nettement posée devant l'opinion publique (4).

(i) Rapportée par Delaroue, op. cit., annexe, p. 282.

(2) II s'agit du projet de statut des fonctionnaires déposé par le Gouvernement le 3o juin 1910.

(3) C'est nous qui soulig-nons.

(4) Voici, à titre d'exemple, le projet de règ-lement d'administration publique présenté par l'Association amicale des employés de mairie de la Charente-Inférieure, le 3i octobre igio :

« Art. 7. — Les employés des services administratifs communaux sont divisés en secrétaires g-énéraux, chefs de division, chefs de bureau, rédacteurs et expéditionnaires. »

Les traitements de début de ces divers employés ne pourront, en aucun cas, être inférieurs aux minima déterminés par les tableaux ci-après :

( 1.500 3.000 iO.OOO 18.000 30.000 50.000 Communes de ^ k à à à à à plus de

' 3.01-0 h. 10.000 h. 18.000 h. 30.000 h. 50.000 h. lOD.OOOh. 100.000 h.

Secrétaires. . . . i.2()of.

Chefs de division. »

Chefs de bureau . »

Rédacteurs .... »

Expéditionnaires . »

Cf. Delaroue, op. cit., p. 222.