LES DISPOSITIONS DE LA LOI
La législation australienne a manifestement inspiré la législation anglaise; celle-ci est d'ailleurs beaucoup plus intéressante pour nous; aussi suffira-t-il d'indiquer sommairement les grandes lignes de la législation australienne pour insister avec plus de détails sur la législation anglaise.
a) Législation de Victoria,
J'insisterai seulement sur les traits les plus saillants de la législation de Victoria; deux points de vue guideront nos développements :
Il faudra souligner quelques questions particulièrement délicates de cette législation australienne.
Puis dégager de l'évolution législative accomplie les renseignements intéressants.
La loi du 28 juillet 1896, confirmée d'ailleurs sur ce point par la loi confirmative du 6 octobre i9o5, établissait, dans les industries précitées, des Comités de salaires composés de 10 membres (5 patrons et 5 ouvriers), plus un président pris hors du Comité.
Le mode de formation de ces Comités était le suivant : en principe (art. 77 de la loi du 6 oct. igoS), ces membres sont nommés par le gouverneur ; ordinairement, avant cette nomination, le ministre peut, par voie de notification dans la Gouernement Gazette (journal officiel) désigner des personnes comme représentants des patrons et comme représentants des ouvriers, ayant qualité pour être nommées membres du comité. Si dans le délai de 21 jours aucune objection n'est faite par un cinquième au moins des employeurs ou des employés, la désignation est transformée en nomination.
Le plus souvent, ces désignations sont faites avec tant de soin que les objections sont rares (i).
(i) Rapport Aves, p. 17, note 2. Cf. rapport Aves, pp. 20 et 167.
Si, au contraire, une objection valable a été soulevée, les membres sont élus de quelque côté qu'ait été prise l'initiative de la protestation. Les régules de l'élection sont prévues pour cela dans les règ"lements ; en voici le résumé :
La liste des électeurs pour les employeurs est dressée par l'inspecteur en chef d'après la liste des patrons enregistrés (i).
Celle des électeurs pour les employés est également dressée par l'Administration et basée sur les rapports des employeurs. Ceux-ci doivent, sur des modèles de rapports distribués par l'Administration, déclarer tous leurs employés des deux sexes âgés de i8 ans et au-dessus.
Les bulletins de vote sont envoyés par la poste et peuvent être retournés par la même voie ou placés dans une urne dans les bureaux de l'inspecteur en chef des fabriques.
Le président du Comité est nommé par le Gouverneur et choisi en dehors du Comité sur la présentation des membres de ce Comité.
Les Comités de salaires procèdent alors à l'élaboration du tarif minima des salaires. La loi de Victoria 1900 (art. 87, 88 et 89) leur donne le droit de fixer à leur gré soit des prix ou tarifs de salaires aux pièces, soit (2) des prix ou tarifs de salaires au temps, soit à la fois aux pièces et au temps (3).
Là est en effet le délicat problème de taxation; encore faut-il remarquer que le législateur de Victoria donne l'antériorité et la préférence comme base d'évaluation au salaire au temps :
« Art. 89. — Si, en vertu de la présente loi, une décision du Comité spécial fixe pour un travail, à la fois des prix ou
(i) A Victoria, l'oblig-ation de l'enregristrement est imposée par la loi, sous peine d'amende (art. 28 de la loi de iro5).
(2) L'article 83 indiquait comme règ-Ie aux limites pour la détermination des minima dans les deux cas « les prix et tarifs de salaires moyens qui ont été effectivement payés par des patrons honorablement connus (reputable employers) à des ouvriers de capacité moyenne ». Si ces prix et tarifs moyens sont jug-és insuffisants par le Comité, il est dessaisi, et c'est la Cour d'appel en matière industrielle qui statue en toute liberté. Cet article a été abrog-é par l'article 11 de la loi du 23 déc. 1907.
(3) Toutefois, dans l'industrie de la préparation ou fabrication totale ou partielle de vêtements ou effets d'habillement hors de l'usine ou de l'atelier, il ae pourra être fixé que des salaires aux pièces (art. 87).
tarifs de salaires aux pièces et des prix ou tarifs de salaires au temps, les prix ou tarifs de salaires aux pièces devront toujours avoir pour base les prix ou tarifs de salaires au temps (i). »
Ce choix se comprend si l'on song-e que les Comités ont encore le droit (art. 90) de fixer le maximum d'heures hebdomadaires de travail auxquelles correspondent les salaires au temps ainsi déterminés.
Enfin les déterminations de salaires entrent en vigueur à la date fixée par le Comité, et au plus tôt trente jours après la date de la décision. Ils demeurent exécutoires, sous peine d'une amende, jusqu'à nouvelle décision.
Un double recours est ouvert contre eux : d'abord les déterminations sont susceptibles de modifications ou de cassation par la Cour d'appel en matière industrielle (art. 100). Ensuite le gouverneur peut suspendre pour six mois les décisions des Comités, et alors le Comité cède et modifie sa décision — ou au contraire, il la maintient sans modification ; en ce second cas, l'arrêté suspensif du gouverneur est révoqué — au plus tard dans les quatorze jours — par un nouvel arrêté pris en Conseil.
La sanction de ces arrêtés (art. 119) est une amende de 10 £ pour la première infraction, de 5 à 26 £ pour la seconde, de 5o à 5oo £ pour la troisième et les suivantes. La preuve (art. 98, 4°) de paiement de salaires conformes ou non conformes aux minima de la détermination des Comités incombe dans tous les cas au défendeur : ce qui est d'une importance capitale.
On en aura fini avec l'étude des principales dispositions de la législation de Victoria en indiquant encore les résultats intéressants de l'expérience législative de cette colonie en ce qui concerne le mode de vote et les dispositions légales au sein de ces comités. La loi du 5 décembre 1902 (2) (art. 9) avait décidé que dans certains comités (3) une majorité spéciale — 7 voix si les 10 représentants des ouvriers et des
(i) Malgré cela, le même article stipule expressément que la décision (les Comités de salaire ne sera pas attaquable si le second tarif (aux pièces) donne un g-ain supérieur ou inférieur au premier (au temps).
(2) Bulletin de VOfJlce inlern. du travail, 1902, t. I, p. 640.
(3) Fabrication de boissons g-azeuses, d'eng-rais artificiels, dinandiers, fondeurs, ouvriers en cuir et poseurs de fourneaux.
patrons étaient présents, 4 voix, dont 2 des patrons et 2 des ouvriers, dans le cas où 6 représentants seulement sont présents — était nécessaire pour les décisions de ces Comités. Mais en i9o3, par la loi du 3o octobre (i), on renonça à ce système d'une majorité spéciale et Ton revint à l'ancienne pratique de la majorité absolue, avec droit du président de départager les votants au cas d'égalité des voix dans les deux sens. On peut retenir de cet épisode législatif un effort pour assimiler autant que possible le contrat collectif légal au contrat collectif volontaire et y voir un hommage indirect, mais certain, à la prépondérance des mœurs sur la contrainte législative.
b) Autres États.
Voici maintenant dans un tableau comparatif un aperçu de la législation des autres États d'Australie.
(i) Bulletin de VOfJlce intern. du travail, 1904, t. III, p. 384- 1.
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d à 5 membres employeurs.
1 à 5 membres employés.
Un président nommé par le Gouverneur en conseil, sur présentation des membres t!u Comité, en dehors de ce Comité.
Fixation du minimum légal de salaires.
Tarifs au temps et aux pièces.
Fixation du nombre des apprentis et des
volontaires, par rappo t au nombre
total des ouvriers.
I" infract., amende de 10 £ au maxim.
3e — et suivantes, 50 à 100 £.
Loi du 21 dccembro 1907.
An acl lo consolidate and amend tlie
Law rclaling to Factories and for
olhcr purposcs.
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2 à 5 membres employeurs.
2 à 5 membres employés.
Un président nommé parle Gouverneur, sur présentation des membres du Comité, pris en dehors du Comité.
Fixation d'un minimum légal de salaires. Tarifs au temps et aux pièces.
Fixation de la durée maxima des heures
de travail par semaine.
Fixation du nombre des volontaires par
rapport au total des ouvriers.
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Nomination par le Gouverneur sur présentation, par la Cour industrielle, des personnes élues respectivement par les employeurs et employés.
1 à 5 membres employeurs.
1 à 5 membres employés.
Un président, nommé par le Gouverneur, pris dans le Comité.
Fixation du minimum légal de salaires.
Tarifs au temps et aux pièces.
Fixatio 1 du nombre des apprentis et des Volontaires par rapport au total des ouvr.ers.
Autorisation de salaires inférieurs au minimum, pour les ouvriers âgés, infirmes ou très lents.
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