I. — ANTÉCÉDENTS DE LA LOI
La colonie de Victoria est le premier pays qui, en 1896, ait appliqué le système des Comités de salaires, bientôt suivie par d'autres colonies, Nouvelle-Galles du Sud,Queensland, Australie du Sud.
En ce qui concerne les antécédents de cette lég'islation, on peut relever facilement les deux caractères essentiels suivants :
Toutes ces législations prétendent remédier aux maux du sweating- system et n'arrivent à consacrer la création de Comités de salaires qu'en dernière analyse et comme remède ultime, après que tous les autres palliatifs ou correctifs au sweating ont été sans succès essayés et tentés. C'est une législation in extremis, pourrait-on dire.
Un second caractère doit être également souligné : en face des très grandes difficultés que rencontre la nouvelle législation, celle-ci n'apparaît au début que comme temporaire et provisoire; c'est une expérience qui est tentée; mais avec une prudence digne d'éloges, le législateur se met résolument à l'école des faits et, soit par la souplesse du mécanisme créé, soit par des retouches fréquentes au texte primitif, laisse en somme et malgré les apparences l'action individuelle et l'action professionnelle dominer la contrainte légale. C'est en second lieu une législation expérimentale. Il faut établir ce double caractère des législations à étudier.
En Australie, les antécédents de la loi et son histoire (i) sont nettement une preuve — et ceci est vrai pour les diverses colonies — du caractère de remède in extremis de cette législation.
Dans l'État de Victoria, une bonne partie de la législation de fabrique de 1878 à 1896 marque un effort, impuissant d'ailleurs, pour combattre les maux du sweating : la loi de i885 (2) notamment prescrit l'obligation pour le patron de tenir une liste des ouvriers travaillant pour lui à domicile. Une autre loi de 1898 (3) décide que les prix payés pour le travail à domicile devaient désormais être communiqués à l'inspecteur en chef des fabriques. Les travaux préparatoires de la loi de 1896 (4) montrent également que le projet Peacock (5) voulait originairement subordonner le travail à domicile à une autorisation spéciale donnée par l'inspecteur en chef : on substitua par la suite à cette formalité de l'autorisation celle de l'enregistrement. Ce n'est donc qu'à iléfaut d'autre remède efficace qu'on arriva en 1896 aux Comités de salaires {Spécial Boards) dans les quatre industries les plus exposées au sw^eating : vêtements et effets ■d'habillement, meubles, boulangerie (6).
L'opinion publique, éclairée par de remarquables rapports parlementaires et extra-parlementaires, poussa sans cesse dans le sens d'une lutte efficace contre le sweating System. Il est curieux de noter d'ailleurs dans l'un des deux rapports de i88/i, où fut pour la première fois émise l'idée de Conseils de Comités de salaire sous la forme de Conseil central et de Cours locales de conciliation, l'aveu très net des membres de la Commission qui déclarent s'inspirer comme précédents des Conseils de prud'hommes français (7). C'est
(i) Cf. Aves. Report on the waî^es board and industrial conciliation ^nd arbitration acts of Australia and New Zealand. Londres, 1908. — Bulletin de l'OfJlce international du travail. Année 1907 et suivantes^
(2) 49. Vict., no 862. The Factories and Shops Act i885.
(3) 57. Vict., n» i333. The Factories and Shops Act 1893.
(4) Bulletin de l'Of/lce international du travail^ 1907, p. vu.
(5) Sir A. Peacock, chef du secrétariat et ministre de l'Instruction publique dans le cabinet Turner, est l'auteur du projet qui devint la loi •du 28 juillet 1896.
(6) Clothing and VVearinff {including boots and shoes ; furniture : àaking);
(7) Aves, rapport cité, p. 12.
donc, déformée sans doute et assurément mal comprise, une institution d'orig'ine française qui nous revient de l'étranger : une fois de plus peut-être, comme pour les jeux et les sports, en croyant accueillir une nouveauté, c'est notre bien français que nous reprendrons : mais il est sans doute plus beau, puisqu'il nous arrive de l'étrang^er !
La législation de VAustralie du Sud nous apporte le même enseignement : la première loi qui parle des Comités de salaires les institue sans leur donner de pouvoirs et poursuit la lutte contre le sweating par Tenregistrement des travailleurs en dehors de l'usine et l'obligation de tenir une liste des travaux qui leur sont donnés (i). Les dispositions de cette loi relatives aux Comités restèrent lettre morte jusqu'en 1904. Ce n'est que plus tard et devant rinsuccès des autres mesures proposées qu'on donna force légale en 1907 aux déterminations des Comités de salaires. Ici encore ceux-ci n'apparaissent qu'à la dernière extrémité.
La même histoire se reproduit à peu de chose près pour l'État de Queensland : en 1906, le projet des Comités de salaires apparaît devant les maux croissants du sweating (2) : on le repousse jusqu'aux deux lois d'avril 1908 et de décembre 1908 (3), époque à laquelle les exemples voisins font céder les résistances.
La situation est plus complexe en Nouvelle-Galles du Sud* où se combinent les deux courants législatifs, celui des Comités de salaires et celui de la Cour d'arbitrage. Cependant ici encore les Comités de salaires fixant des minima apparaissent comme remplaçant en 1908, par la loi du 24 avril (4), le système de la Cour d'arbitrage.
Les différentes législations australiennes sont donc bien une solution extrême du problème, à laquelle il semble qu'on n'ait eu recours qu'après avoir épuisé tous les autres moyens.
Cette législation est aussi, elle est surtout une législation expérimentale, et c'est sur ce second caractère qu'il nous faut maintenant insister.
(i) Aves, rapport cité, p. 77.
(2) Cf. rapport Aves, p. 82.
(3) Bulletin de VOfJlce international du travail, t. VIII, 1909, p. liv.
(4) Bulletin de VOfJlce international du travail, 1908, p. cxiv.
La première loi qui établit les Comités de salaires à Victoria, celle du 28 juillet i896 (i) fut seulement votée pour une période de quatre ans (2) : pendant son application, deux lois, l'une du 24 décembre i896 (3) et Tautre du 27 septembre 1897 (4), s'inspirant des premiers résultats de Texpérience, modifiaient dans un cas donné la composition d'un Comité ou donnaient au Gouvernement le droit de suspendre les décisions d'un Comité de salaire. La loi du 20 février 1900 prorogea de deux ans (5) la loi précédente de 1896, tout en modifiant la législation existante sur de nombreux points de détail. Survint alors, et c'est la preuve manifeste du caractère expérimental de notre législation, ce que les Anglais appellent la rupture de la législation. Divers projets étaient à l'étude en juillet 1902 et n'avaient pas abouti. A ce moment le Parlement de Victoria fut dissous soudainement le 10 septembre 1902 : avec la session parlementaire prenait fin la validité de la législation existante. Pendant près de trois mois, il n'y eut dans l'État de Victoria aucune législation sur les fabriques et magasins en vigueur (6). Toutes les déterminations des Comités de salaires cessèrent du même coup d'avoir force légale.
La situation fut régularisée par une loi du 5 décembre 1902 (7) remettant en vigueur les anciennes lois et règlements d'administration publique, mais pour un an seulement, jusqu'au 3i octobre 1908.
En 1908, nouvelle prorogation par la loi du 3o octobre 1908 (8), avec nouvelles modifications au fond, jusqu'au 81 décembre 1905.
Enfin la loi du 6 octobre i9o5 (9) est venue consolider et rendre applicable d'une manière durable la législation existante sans en rien la modifier : ainsi, après neuf ans
(i) 60. Vict., n» 1445. The Factories and Shops Act 1896.
(2) Plus exactement jusqu'à la fin de la première session parlementaire suivant le i" janvier 1900.
(3) The Factory and Shops Amendement Act 1896, 60. Vict., n» 1476.
(4) The Factory and Shops Act 1897, Ci. Vict., n» i5i8.
(5) Jusqu'à la fin de la session alors en cours et ensuite jusqu'à la fin de la session postérieure au i" mai 1902.
(6) Factory Report, 1902, p. 3.
(7) 2 Edward VII, n» 1804. The Factories and Shops Continuance Act 1902.
(8) 3 Edward VII, n» 1807. The Factories and Shops Act 1903.
(9) 5 Edward VII, n» 1975. The Factories and Shops Açt igoS.
d'expérience et neuf lois successives le système des Comités de salaires était définitivement adopté.
Encore faut-il ajouter que depuis la même méthode a été suivie : la législation est définitive, mais on ne se prive pas de Famender. Cinq lois successives sont intervenues : Tune de détail du 12 décembre 1906; l'autre, beaucoup plus importante, du 26 décembre 1907; la troisième encore, du 2 mars 1909, étendant à de nouvelles professions les Comités de salaires sont des preuves péremptoires que malgré les apparences actuelles et la loi dite de consolidation, la législation de Victoria reste aujourd'hui encore expérimentale.
Enfin deux autres lois de 1910 (i) sont intervenues :
La première, du 4 janvier, expérimentale toujours (2), étend les pouvoirs des Comités et leur donne de nouveau le droit de déterminer le nombre et les taux de salaires des apprentis et jeunes ouvriers.
La seconde déclare que des Comités de salaires seront créés dans de nouveaux métiers et de nouvelles professions pour lesquelles le Parlement aura passé une résolution déclarant opportune cette création.
Dans les autres États australiens, la législation pour être moins abondante n'en est pas moins formée comme à Victoria par des apports successifs. L'Australie du Sud a, elle aussi, sa loi de consolidation en date du 21 décembre 1907 et ce n'est que devant le succès partiel des Comités de salaires qu'on s'est décidé à les étendre à de nombreuses professions (3).
Il y a plus : dans toutes ces législations le mode de création de nouveaux Comités de salaires, tantôt l'avis d'une des deux Chambres, tantôt l'avis de toutes les deux, parfois la seule autorité du gouverneur, permet une souplesse assez grande pour adapter le mécanisme aux nécessités pratiques.
(i) An Act to amend the factories and shops Act, 4 janvier 1910. — Annuaire de la législation du travail^ 1910, p. 347. Cf. Labour Gazette, 191 ï, p. 195.
(2) Elle doit rester en vig'ueur jusqu'au 3i décembre 1912.
(3) Voir la liste des industries où fonctionnent des comités de salaires, art. 78 de la loi du 21 décembre 1907. Bulletin de l'OfJlce intern. du travail, 1908, p. 348. Il faut mentionner aussi la loi du 23 décembre 1908 [Bulletin de l'OfJlce intern.du travail, 1909, p. lxxiv), modifiant certains points de détails.
