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Il faut sig"naler enfin la loi roumaine du 28 décembre 1907 qui contient une série d'articles relatifs au salaire minimum légal des ouvriers agricoles (i).
La loi ne fixe pas le minimum, mais délègue le soin de cette fixation à des Commissions rég-ionales qui doivent tenir compte, dans leur appréciation, des conditions économiques et du coût de la vie.
Ce minimum peut varier et sera révisé tous les cinq ans. Les Commissions rég-ionales doivent prendre comme base les prix moyens pratiqués dans chaque régfion pendant une durée de trois ans (2).
Les sanctions sont, en cas de fraude volontaire du patron, une amende pouvant s'élever jusqu'à 5oo francs. Un inspecteur agricole régional, président de la commission régionale, vérifie la régularité des contrats agricoles et peut demander d'office au juge de paix leur annulation.
La loi est d'ailleurs, paraît-il, assez mal appliquée (3).
(i) Cf. Constantin Grég"oresco. Sur la politique agraire en Roumanie. Thèse, Paris, 1912, Paris, Giartl.
(2) La loi ne s'applique qu'aux contrats conclus par des Roumains plus de trente jours avant l'exécution des travaux respectifs dans la localité.
(3) Cf. Grég-oresco, op. cit. y p. 2o5. « Quant à la loi sur les contrats ïigrricoles, son échec est iw"énéralement reconnu. Le contrat ag"ricole, quoique passé dans les formes lég-ales, ne respecte pas en réalité les principes de la loi. »
CONCLUSION
Dans quelle mesure ces deux lég-islations australasienne et ang-laise sont-elles utilisables pour notre France? C'est ce que les discussions et l'analyse du mouvement des réformes auront à déterminer.
Il est permis cependant de dég-ager, dès maintenant, la conclusion qui semble s'imposer.
L'étude qui précède a mis en lumière, semble-t-il, une double affirmation :
D'abord, la législation sur le minimum de salaire est bien une réalité : le double édifice que nous venons de regarder est une réponse péremptoire par lui seul — mole sua stat — aux timides, aux hésitants, aux nég"ateurs a priori d'une intervention efficace dans le redoutable problème du travail à domicile. Quoi qu'on dise et quoi qu'on objecte, c'est un fait qu'un minimum oblig-atoire existe aujourd'hui dans deux pays : l'Angleterre et l'Australie, qui, nous l'avons vu, n'ont pas l'air pour cela de s'en trouver plus mal. L'expérience est faite et la législation à établir est possible.
L'idée nouvelle a trouvé sa voie par le biais du contrat collectif obligatoire. Sur ce premier point, aucune contestation ne paraît possible : l'expérience australasienne et l'expérience anglaise ont au moins le très grand mérite d'avoir lumineusement établi l'intervention efficace du législateur.
Ensuite — et cette seconde leçon des faits est peut-être plus importante encore que la première — le législateur australasien comme le législateur anglais a cherché à intervenir le moins possible. Cette soumission aux faits, cette confiance dans l'initiative individuelle soutenue et stimulée par la loi sont, nous y avons insisté, des caractéristiques
essentielles du tempérament anglo-saxon. De loin, l'œuvre paraît entièrement artificielle, je veux dire fabriquée de toutes pièces et imposée d'autorité; de près, elle est surtout réaliste, c'est-à-dire pénétrée de la spontanéité des forces patronale et ouvrière qu'elle met en présence et sur lesquelles elle compte avant tout pour réaliser son œuvre (i). Tout, dans les législations que nous venons d'analyser, accuse cette intention : souplesse du mécanisme, délais accordés, application progressive des tarifs, variété dans la composition des Comités. D'un mot — et la chose est manifeste surtout pour l'Angleterre, — le contrat collectif légal qu'on impose n'est, dans ses détails, que l'imitation aussi exacte que possible du contrat collectif libre, malheureusement inexistant dans les industries visées par suite du manque d'organisation professionnelle.
Ici, sans doute, sera vraie, une fois de plus, la grande parole de Bacon : « On ne commande à la nature (à la nature inanimée comme à la nature sociale) qu'en lui obéissant. »
Oser et obéir aux faits, tels sont les deux conseils de l'expérience étudiée.
Le minimum légal de salaire n'est point un rêve : comme l'association professionnelle, comme la puissance publique, la Loi est encore un puissant moyen direct d'aboutir dans certains cas.
(i) Ceci résulte jusqu'à l'évidence de toute la discussion parlementaire ang-laise : le bill est toujours présenté, soit aux Communes, soit aux Lords, comme un mécanisme artificiel analogrue à celui qu'a su constituer l'industrie libre.
