IV. — Confédération australienne
La loi fédérale du i5 décembre i9o4, Commonwealth conciliation and arbilration .4c/ (i) a org-anisé pour la Confédération tout entière un système analog-ue (2).
La Cour fédérale d'arbitrage est ici composée, ce qui la distingue de toutes les autres, d'un seul membre, un président. Cet office est confié par le Gouverneur général à un des membres de la Haute Cour de justice d'Australie.
D'après l'article 40j la Cour a le droit de fixer un minimum de salaire :
(( Dans sa sentence ou par ordonnance rendue à la requête d'une partie, la Cour pourra, à tout moment, aussi longtemps que la sentence est en vigueur :
Fixer un minimum de salaire ou de rémunération et, en pareil cas, prendre, à la requête d'une partie ou de toute autre organisation ou personne liée par la sentence, des mesures pour permettre au Tribunal à désigner de fixer, suivant tel mode et sous telles conditions qui seront déterminés dans l'ordonnance ou la sentence, un taux moins élevé pour les ouvriers incapables de gagner le minimum ainsi établi. »
La Cour dispose pour l'exécution de la sentence du droit de demander des garanties aux organisations intéressées et aussi du droit de condamner à une amende de 200 francs au maximum (3).
(i) Bulletin de l'Office intern. du travail, V. IV, 1905, p. 52i. Modifiée par une loi du i3 décembre 1909 (11° 28) sur certains points de détail. Annuaire de VOfJlce du travail belge, 1909, p. 407, et une loi du 29 août 1910 (n° 71. Annuaire de l'OfJlce du travail belge, 1910, p. 278.
(2) La loi org-anise un mécanisme pour résoudre les conflits industriels concernant plusieurs États — il s'aji^it de conflits industriels en g-énéral ; ceux concernant rai,'-riculture et les autres métiers du même «■enre, les domestiques de l'industrie pastorale, nommément exclue, sont, depuis 1910, comj)ris dans la loi.
« Art. 4' — Industrie désii^ne les afl'aires, commerces, fabriques, entreprises, professions, services des travaux, sur terre ou sur eau, dans lesrjuels des |)ersonnes sont employées moyennant salaires, g-atres, intérêts des récompenses, et comj)rend une branche déterminée d'industrie ou une catég-orie entière d'industrie (texte de 1910). »
(3) Bien entendu, en dehors de la question du minimum de salaire qui nous irdéresse seule ici, la Cour a une com|)étence très étendue; la loi s'appli([ue à tout ce qui concerne « le travail, les salaires, les
On signale (i) deux applications de la loi en matière du minimum de salaire :
La. première est relative aux maîtres et officiers de lî marine marchande d'Australie.
Voici, à titre de document, la sentence du juge de la Cour suprême 0' Connor (2) en mai 1907 :
« ... J'en viens maintenant à la question de savoir si les maîtres et autres officiers de marine sont à présent convenablement rémunérés et, dans la négative, quels salaires ils doivent recevoir.
Je dois tout d'abord déterminer les principes d'après lesquels la question doit être tranchée. La loi n'en a exprimé aucun et n'a donné directement ou indirectement aucun éclaircissement. La question tout entière est laissée à l'appréciation souveraine de la Cour. Cette appréciation souveraine, cependant, doit se conformer à quelque principe général, applicable à tous les cas, et je vais essayer de mon mieux de formuler quelque règle d'ensemble en la tirant d'un point de vue général, des intentions du règlement interprété d'après ses dispositions et de la nature de l'affaire. Après mûre considération de la loi et du cas qui m'est soumis, le seul principe — et encore peut-on à peine l'ap" peler ainsi, — est le suivant : la Cour, dans chaque cas, doit arranger le conflit d'une manière qui paraisse juste et raisonnable aux deux parties. En déterminant cette solution juste et r-^isonnable, il faut prendre en considération les droits certains des parties.
Le droit de l'ensemble des employés, qui leur est reconnu par la loi est, lorsque le conflit est porté devant la Cour, d'obtenir une sentence leur accordant des salaires convenables, fair wages, et non, comme le soutiennent ceux qui confondent l'établissement d'un fonds de salaire avec le
heures, les privilèsres, droits et devoirs des employeurs et employés, le mode et les coudilions d'emploi et de refus d'emploi, et en particulier, sans limiter les termes jo-énéraux de cette définition, renferme toute matière relative aux relations des employeurs et employés, emplois, emplois avec préférence, renvois ou refus d'emplois de tout particulier, de personne de tout sexe et àsre, membre ou non de toute org-anisation, association ou compag-nie, et toutes réclamations faites à propos d'un contrat collectif » (art. 4, b).
(i) Rapport Aves, p. 119. Cf. p. 2i5.
(2) Rapport Aves, p. 21 5.
droit au salaire, une participation aux profits. Sauf dans les coopératives, les employés ne sont en aucun sens des coparticipants de leurs employeurs. Ils ne courent aucun risque financier et ne supportent aucune responsabilité.
D'autre part, le droit de Temployeur est d'arranger et de ilirig-er son affaire à sa manière sans aucune intervention d'aucun genre — sauf si la Cour le juge nécessaire, pour consacrer le droit donné par la loi aux employés à un juste salaire.
En appliquant ces principes dans la présente affaire, je trouve tout d'abord qu'il n'y a pas de question de salaire vital engagée. Quelques témoignages ont été produits par les plaignants pour montrer que la paye d'un officier de troisième rang, io£ par mois, n'était pas un salaire de vie suffisant pour un officier et sa femme. Les témoignages établissent que, bien qu'il existe quelques officiers de troisième classe qui ne soient plus jeunes, l'emploi est d'ordinaire confié à de très jeunes hommes qui l'obtiennent en moyenne avant 24 ans et où ils ne restent que peu d'années. Pour un homme de cet âge, ce salaire est d'une manière générale un salaire supérieur au salaire de vie. La question, par conséquent, se ramène à cette autre : les maîtres et officiers sont-ils bien payés pour la besogne qu'ils font (i)... ? »
Dans ce premier conflit, la sentence rendue modifia peu de choses et n'eut pas de peine à s'imposer.
La seconde application eut lieu en juin 1907, dans l'affaire des tondeurs : les salaires déterminés par la Cour suprême représentée par le même magistrat de la Cour suprême, O'Connor, sont de 22 sh. à 24 shillings, selon les districts. Coïncidant avec une période de prospérité, elle ne rencontra aucune difficulté et fut bien accueillie.
Mais bientôt des difficultés s'élevèrent quant à ce droit de la Cour : à la suite de la législation douanière de i9o6 (2) qui imposa aux produits protégés par la douane des taxes de consommation jusqu'à concurrence du montant des droits protecteurs, on introduisit dans la loi certaines dispositions déclarant la protection sujette à revision ou à
d) Il conclut plus loin sur ce point dans le sens de l'affirmative. (2) The Custonri and Tariff Act, n" i4, l'joO.
atténuation, c'est-à-dire Texemption des taxes dans certains cas, notamment si les autorités déclarent que les salaires payés sont justes et raisonnables.
Deux sentences furent rendues en application des dispositions nouvelles:
L'une est un contrat collectif préparé par le jug-e O'Connor à Adélaïde, prévoyant un tarif provisoire de minimum de salaire pour la fabrication des instruments agricoles de l'Australie du Sud ;
L'autre rendue par le jug-e Hig-g-ins établissait, à propos des travailleurs non qualifiés, le tarif de salaire au temps qu'il fallait payer pour jouir d'une exemption des droits (i), soit 7 shilling-s par jour.
La question fut portée devant la Haute Cour de justice d'Australie qui, par un arrêt du 26 juin 1907, déclara inconstitutionnelles les dispositions de la loi douanière de 1906 relative aux salaires, le pouvoir de légiférer en matière de salaires étant une attribution des États particuliers (2).
La Confédération australienne ne renonça point d'ailleurs pour cela à la politique du minimum de salaire lié à la protection {New Protection).
Les primes accordées pour la fabrication de certains articles sont supprimées si les articles ne sont pas fabriqués dans des conditions de salaire convenables et raisonnables (3). Voici, à titre d'exemple, l'article 11 de la loi du i4 décembre 1908 :
« lo Quiconque prétend à une prime, en vertu de la présente loi, doit, en adressant sa demande au Ministre, y annexer un relevé des salaires qu'il paye à ses ouvriers pour la fabrication des produits en faveur desquels il sollicite la prime ;
« 2» Si le Ministre constate que les salaires :
(i) Cf. rap. Aves, p. 216. A propos de cette sentence, M. Hig-g-ins définit les termes : salaire juste et raisonnable : c'est celui qui corresi)ond aux besoins normaux de l'employé moyen, envisag-é comme un être humain vivant dans une communauté civilisée : « The normal need of the averag-e employée reg-arded as a human being-, living- in a civilised commuaity ».
(2) Cf. Aves., rap. cité, p. 119 et p. 216, note i.
(3) The Bounties Act 1907. Loi du i4 décembre 1908 pour l'industrie du fer. Bull, de l'Office intern. du travail, 1908, p. 284. Cf. p. lxxxvhi.
a) sont en totalité ou en partie inférieurs aux taux normaux fixés par un Tribunal industriel de la Confédération ou d'un État particulier ;
b), à défaut de taux normal de ce genre applicable en l'espèce, sont inférieurs aux salaires normaux pratiqués d'ordinaire dans le lieu de fabrication des produits;
c) à défaut de salaires normaux de ce genre, si sur requête adressée par le ministre au président de la Cour fédérale de conciliation et d'arbitrage, ils ne sont pas reconnus par ce dernier ou par un juge de la Cour suprême d'un des États confédérés ou par un tribunal industriel d'un des États composé d'un ou plusieurs membres, auquel le ministre aurait déféré l'affaire, comme étant justes et raisonnables if air and reasonable), il pourra retenir la totalité ou une partie de la prime (i). »
Ainsi, à tout le moins, sans conserver son pouvoir de décision, la Cour fédérale d'arbitrage est appelée à déclarer ce qu'elle entend par salaire juste et raisonnable.
Grâce à cette disposition, une certaine uniformité entre les divers États de la Confédération arrivera probablement à s'établir.
Ainsi on évolue en Australasie, tant dans le groupe des États à Comités de salaires que dans celui des États à arbitrage obligatoire, vers un minimum de salaire.
La plupart des États ont d'ailleurs enregistré législativement cette évolution ainsi qu'en témoigne le tableau suivant :
(i) Cette dernière addition c) était motivée par la situation de fait de Ja Tasnianie, où il n'existait alors ni Comité de salaire ni arhitrag-e oblijf^atoire et où cependant l'industrie du fer, pour laquelle on léffiférait, était a|)pelée à se dévelo])pcr.
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