III. — Contrôle et sanction

Art. 17. — Tout industriel, commerçant ou intermédiaire qui donne de l'ouvrage à effectuer en dehors de son établissement ou de ses dépendances doit tenir à jour un registre spécial sur lequel sont inscrits les noms et adresses des ouvriers et ouvrières employés par lui, la nature et la quantité du travail effectué par chacun et le salaire payé.

L'industriel, le commerçant ou l'intermédiaire qui n'est pas directement en rapport avec l'ouvrier travaillant pour son compte doit y inscrire les noms et adresses des entrepreneurs ou sousentrepreneurs auxquels il s'adresse.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition de l'inspecteur du travail.

Art. 18. — Un livret individuel sera remis par les soins de l'employeur aux personnes travaillant dans les conditions spécifiées au paragraphe i^r de l'article précédent. Il y sera fait mention par l'employeur, et sans omission, du travail effectué et du salaire payé, conformément aux indications du registre institué par l'article précédent.

Art. 19, — Quiconque, dans la circonscription assujettie, sera reconnu coupable d'avoir payé ou offert une rémunération du travail inférieure au minimum fixé sera passible pour la première fois d'une amende de 16 à 3oo francs, et en cas de récidive d'une amende double pour chaque délit.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes indiquées dans des conditions contraires à la présente loi.

Art. 20. — Toute infraction aux prescriptions des articles 0, 9 17 et 18 de la présente loi sera punie des peines prévues à l'article précédent.

Art. 21. — Les actions résultant des articles précédents peuvent

être exercées par les syndicats représentant une profession intéressée.

En cas d'inaction du Ministère public, le Tribunal peut être directement saisi par l'inspecteur du travail.

Art. 22. — L'employé lésé par un payement fait à un taux inférieur au minimum fixé par le Comité de salaires peut toujours demander aux employeurs le complément de son salaire, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts s'il y a lieu.

Cette action se prescrit par trois ans à compter, pour chaque payement, du jour où il a été effectué.

C'était, en somme, l'adaptation à notre lég-islation française du système anglais.

D'autres, sans aller aussi loin, préconisaient, tel M. Engerand (i), un certain nombre de mesures provisoires tendant, par la publicité, à divulguer les bas salaires et à faire l'éducation du public, en attendant l'établissement- d'un minimum de salaire reculé à une époque indéterminée.

Ces deux propositions furent renvoyées à la Commission du travail de la Chambre, le 12 juillet 1910.

En même temps ou plus exactement quelques mois après la première proposition de M. de Mun, le Gouvernement, par l'organe du Ministre du Travail d'alors, M. Viviani, saisissait la Commission permanente du Conseil supérieur du travail, le 10 janvier 1910, d'un avant-projet (2) qui ressemblait assez sensiblement au projet primitif de M. de Mun (3) : la base de cet avant-projet était la constitution en Comités de salaires des Comités du travail créés en vertu de la loi du 17 juillet 1908 (4).

La Commission permanente, dans sa séance du 21 fé-

(i) Proposition Ensferand, tendant à protég-er les salaires des travailleurs et travailleuses à domicile, déposée le 21 juin igio. J. O., Ch., Doc. parlem.y 1910, n« 160, p. 1275. La disposition essentielle de cette proposition était Vobligation mise à la charge de l'employeur de tenir un livret pour chaque travailleur à domicile mentionnant les conditions du travail, Ip montant de chaque paiement effectué, les réductions apportées pour malfaçons et la durée du travail ainsi rémunéré.

(2) Le texte de cet avant-projet a été publié dans le rapport Honoré cité ci-dessus, p. i.

(3) Les nuances entre l'avant-projet ministériel et le projet de Mun sont assez délicates et dénuées d'ailleurs aujourd'hui d'intérêt : ils différaient surtout en ce qui concerne la compétence des Conseils d'industrie à créer. Cf. Honoré. Rapport au nom de la Commission permanente. Conseil supérieur du travail. Paris, Imp. nat., 1910, pp. i et 11.

(4) On sait, par ailleurs, que ces Conseils du travail n'ont pas encore pu arriver à fonctionner.

vrier 19 lo (i), décida que le projet ne devait porter que sur les ouvrières travaillant à domicile.

M. Honoré déposa, le 7 mars de la même année, un nouveau texte comme base des études de la Commission permanente : au système de la fixation de minima de salaires par les Comités de salaires (2), Tauteur substitua un tout autre système (3), dont la double base était la suivante :

D'une part, « les femmes travaillant à domicile pour la confection de la ling-erie, de la broderie à la main, des vêtements, chapeaux, fleurs artificielles et tous autres travaux salariés rentrant dans l'industrie du vêtement, ne peuvent recevoir une rémunération inférieure au salaire ordinaire des ouvrières non spécialistes ou journalières dans la région;

D'autre part, c'est le Conseil des prud'hommes déjà existant et non le Comité de salaires, à la création duquel on renonce, qui est charg-é d'apprécier la conformité du salaire réellement payé à l'ouvrière avec cet étalon.

C'était là une transformation profonde des projets primitifs.

L'Administration ouvrit devant la Commission permanente une enquête assez large (4) sur l'établissement éventuel d'un minimum de salaire pour les ouvrières à domicile.

La Commission permanente dégagea comme conclusion de cette enquête que d'une façon absolue, « ni d'avance, ni même a posteriori, des tarifs ne pouvaient être établis pour une partie considérable des travaux à domicile (5) ».

A la suite d'une discussion assez longue (24 janvier- 4 juillet 1910) (6), le texte de M. Honoré, légèrement modifié (7) sur certains points, fut adopté et soumis au Conseil supérieur du travail, dans sa session de novembre 1910,

(i) Ibid. Rapport Honore, p. 11.

(2) Article i3 du projet de Mun et article 7 de l'avant-projet ministériel.

(3) Cf. la première proposition Honoré. Rapport Honoré, sup. cit., p. ni.

(4) Cf. le texte du questionnaire de cette enquête. Rapport Honoré, sup. cit., p. IV.

(5) Rapport Honoré. Ibid., p. vi.

(6) Rapport Honoré, pp. 4 à loo.

(7) Rapport Honoré, p. vu.

comme base de discussion. Les principes ci-dessus énoncés du texte primitif étaient maintenus.

La discussion s'ouvrit au Conseil supérieur du travail le i5 novembre 1910 (i). Deux courants semblent sedég-ager au cours de ces nombreuses et intéressantes séances :

D'une part, un courant conservateur à la tête duquel se place M. Isaac, qui, par un contre-projet, voulait faire déclarer illicite le salaire payé à l'ouvrière à domicile dans le cas seulement où il est inférieur au salaire habituel de la profession dans la région.

D'autre part, un courant novateur et hardi, représenté surtout par MM. Raoul Jay et Keûfer, qui, tout en acceptant comme base de discussion le système de M. Honoré, essaya de l'amender pour le rendre plus efficace et plus adapté aux réalités à rég-lementer.

De ces deux courants le second parvint à l'emporter, et par une série d'additions et amendements, le Conseil supérieur aboutit au vote du texte suivant :

Article premier. — Les femmes travaillant à domicile pour la confection de la lingerie, de la broderie à la main, des vêtements, chapeaux, chaussures, fleurs artificielles et tous autres travaux salariés rentrant dans Vindustrie du vêtement, ne peuvent recevoir une rémunération inférieure au salaire ordinaire, dans la région, des ouvrières occupées à des travaux analogues, mais non qualijlées et payées à la journée.

Le tarif doit permettre à une ouvrière d'habileté moyenne de gagner, en dix heures, le salaire déterminé comme il est dit cidessus.

Les Conseils de prud'hommes constatent le taux du salaire journalier visé ci-dessus. Ils publient le résultat de leurs constatations.

Pour faciliter l'appréciation des Conseils de prud'hommes prévue à l'article 3, les Conseils du travail pourront dresser le tableau des tarifs dans les professions et les régions qu'ils représentent pour les tâches les plus usuelles.

Art. 2. — Les prix de façon des travaux fixés par tout entrepreneur de ce genre de travaux doivent être mentionnés sur un bulletin à souche ou un carnet remis à l'ouvrière. Les prix des ar-

(i) Conseil supérieur du travail. Salaire minimum pour les ouvrières à domicile. Compte rendu de la session de novembre 1910. Paris, Imp. nat., 1911.

Cf. la Ving-tième session du Conseil supérieur du travail. Bulletin de VOfJlce du travail, 1910, p. 1828.

ticles faits en série seront afjlchés en permanence dans les locaux où s'effectuent la remise des matières premières aux ouvrières et la réception des marchandises après exécution du travail.

Art. 3. — Le Conseil des prud'hommes est compétent pour juger toutes les contestations qui naîtront au sujet de la présente loi.

Art. !\. — Et à cet effet les travaux faits à domicile étant g-énéralemcnt tarifés à la pièce et non au temps, les prud'hommes pourront faire des enquêtes, avec ou sans expertise, en appelant les entrepreneurs et les ouvrières à déposer devant eux dans les conditions où ils siègent d'ordinaire, en vue d'établir l'équivalence entre le prix du travail à la pièce et le prix du travail au temps.

Art. 5 — La différence constatée en moins entre le salaire des ouvrières non qualifiées et le salaire payé à une ouvrière d'habileté moyenne d'après le tarif de l'entrepreneur devra être versée par celui-ci à l'ouvrière insuffisamment rétribuée, nonobstant toute convention contraire.

Art. 6. — Tout employeur contrevenant aux dispositions de l'article 2 pourra être poursuivi devant le Tribunal de simple police et passible d'une amende.

Le Conseil supérieur du travail s'en rapporte au Parlement du soin de déterminer les sanctions efficaces qui devront être prévues au cas où les salaires payés seraient inférieurs aux salaires inscrits dans les affiches et carnets visés à l'article 8.

Les inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de relever les contraventions à la présente loi.

Les associations autorisées à cet effet par décret pourront exercer toutes actions civiles résultant de la présente loi, sans avoir à justifier d'un préjudice.

Art. 7. — Les réclamations des ouvriers ne seront recevables qu'autant qu'elles se seront produites au plus tard huit jours après le paiement de leurs salaires. Le délai ainsi fixé ne s'applique pas à l'action intentée par l'ouvrière pour obtenir l'exécution d'un jugement.

Ce texte souleva, comme on pouvait s'y attendre, dans la presse et devant Topinion publique, des discussions passionnées. ,

Les uns (i) relevèrent la contradiction entre le rejet de toute fixation d'un minimum de salaire préalable et rétablissement par les Conseils du travail de tarifs constatant le taux du salaire journalier ordinaire des ouvrières non qualifiées et payées à la journée, sans voir qu'il s'agit ici

(i) Cf. Temps, 21 décembre 1910.

d'une détermination véritable de minima et là d'une simple constatation; ils insistèrent sur de prétendues impossibilités pratiques : variabilité des salaires pris comme point de comparaison, difficulté de les constater et de les établir; ils critiquèrent enfin le système adopté d'action, de pénalités et de contrôle (i).

D'autres regrettèrent l'abandon du système primitif des Comités de salaires et de la fixation d'un véritable minimum en rapport avec les nécessités de la vie (2).

Beaucoup insistèrent sur les répercussions éventuelles du projet, craig-nant une disparition partielle ou régionale du travail à domicile que l'on voulait réglementer.

La plupart des intéressés et de ceux qui les dirigent sont surtout préoccupés d'assurer d'une façon ou de l'autre le minimum vital indispensable : c'est ainsi que M^i^ Rochebillard (3) estimait que le tarif minimum de salaire des femmes devrait être au moins, pour toute ouvrière au-dessus de 18 ans, de i franc par jour dans les campagnes et les petites villes ; de i fr. 5o par jour dans les villes de 10.000 à 100.000 habitants; de 2 francs par jour dans les grandes villes de plus de 100.000 habitants.

En même temps, les catholiques sociaux apportaient à l'idée des Comités de salaires l'appui de leur doctrine (4) et de leur action. Le cinquième Congrès diocésain de Paris (5)

(i)- Cf. Temps, 3i décembre 1910.

(2) Le Congrès de l'Action libérale populaire, 5-7 déc. 1909, se déclare partisan de l'application oblig-atoire du minimum de salaire aux travailleurs à domicile. Mouvement social, 1910, n" i. C'est ainsi, par exemple, que le Syndicat des ouvrières de l'aig-uille (38, rue Vercing-étorix, Paris) consacrait une journée d'études à la question et demandait qu'un minimum vital de salaire annuel fût fixé par régions par les Conseils de prud'hommes; des commissions mixtes constituées par profession et dont les membres seraient désig-nés par le Conseil des prud'hommes adapteraient ensuite à chaque profession le minimum vital en établissant le tarif minimum lioraire. C'est là un système transactionnel intermédiaire entre le projet de Mun et celui du Conseil supérieur. {Bulletin de la semaine, 20 septembre 191 1.)

(3) Travail de la femme et de la jeune Jllle, décembre 1907, p. 889.

(4) Cf. art. de M. de Mun : Figaro, 16 et 21 févr. 1909. Écho de Paris, Salaire vital, 6 mars 1909; G. Mény : le Travail à domicile. Le Matin, 3i juillet 1909 ; R. Jay : protection douanière et protection ouvrière. Eveil démocratique, 6 juin 1909, etc., etc..

(5) V« Cong-rès diocésain de Paris (i, 2, 3 mars 1909), Compte rendu. Paris, 5o rue de Bourgog^ne, 1909.

Cf. Mouvement social, 1909, i^r sem., p. 647.

consacrait sa première journée au travail de la femme à Paris et, après une intéressante discussion, aboutissait à la résolution suivante :

« Profondément émus du sort lamentable fait aux ouvrières par le travail à domicile,

Les catholiques, réunis au Congrès diocésain de Paris, émettent unanimement le vœu qu'il soit porté remède à cette situation par Tinitiative privée, par les syndicats et leurs annexes.

Ils demandent aussi en majorité que la loi intervienne, aidée par les Conseils d'arbitrage ou de salaires, afin de sauvegarder en faveur des humbles les droits de la justice (i). »

Tout récemment le Gouvernement vient de déposer à la Chambre un nouveau projet (2).