PROJET DE LOI

sur le Salaire des Ouvrières à domicile dans l'Industrie du Vêtement.

Article premier. — Le chapitre ler du titre III du livre 1er du Code du Travail et de' la Prévoyance sociale est modifié comme suit :

Chapitre 1er. — De la détermination du salaire. — Section I. — Du salaire des ouvrières exécutant à domicile des travaux rentrant dans l'industrie du vêtement.

Art. 32 a). — (3) Toute femme exécutant à domicile des travaux de confection de lingerie, broderie à la main, vêtements, chapeaux, < haussures, fleurs artificielles et tous autres travaux rentrant dans l'industrie du vêtement ne peut recevoir une rémunération inférieure au salaire ordinaire d'une ouvrière de la région payée à la journée ou à l'heure et non qualifiée, c'est-à-dire exécutant communément et sans spécialisation professionnelle déterminée les divers travaux courants de la profession.

Art. 32 Ij). — Le tarif aux pièces appliqué aux travaux à domicile ci-dessus visés doit être tel qu'il permette à une ouvrière d'habileté moyenne de gagner en dix heures un salaire égal aU >alaire à la journée déterminé comme il est dit à l'article 32 a).

Art. 32 c). — Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire faisant exécuter des travaux à domicile doit tenir un registre

(i) Compte rendu cité, pp. 73 et 76.

(2) ./, O., Ch. Doc. parleni., 19 11, n» 12O9.

13) Le numérolaçe des articles de ce projet s'explique par son insertion éventuelle dans le Code du travail.

indiquant le nom et l'adresse de chacune des ouvrières ainsi occupées.

Art. 32 cl). — Les prix de façon des travaux à domicile fixés par tout entrepreneur de ce genre de travaux pour les articles faits en série sont affichés en permanence dans les locaux où s'effectuent la remise des matières premières aux ouvrières et la réception des marchandises après exécution.

Art. 32 e). — Les prix de façon applicables au travail à exécuter à domicile doivent être mentionnés explicitement sur un bulletin à souche ou un carnet remis à l'ouvrière.

Lors de la remise du travail achevé, une mention est portée aii bulletin ou carnet, indiquant la date de l'achèvement du travail, le montant de la rémunération acquise, ainsi que la somme nette payée ou à payer après déduction de tous frais accessoires. Art. 32 /). — Pour faciliter l'appréciation des Conseils de prud'hommes dans la connaissance des différends qui peuvent s'élever au sujet de l'application de la présente section, les Conseils du travail peuvent dresser d'office ou dressent, sur la demande du Gouvernement, le tableau des salaires à la journée et à l'heure et le tableau des tarifs aux pièces correspondants pour les tâches les plus usuelles dans les professions et les régions qu'ils représentent.

A défaut de ces constatations, les Conseils de prud'hommes peuvent, sans préjudice des attributions contentieuses qui leur appartiennent en vertu de la loi, faire des enquêtes, avec ou sans expertise, en vue d'établir les mêmes données.

Les uns et les autres publient les résultats de leurs constatations.

Art. 32 g). — Les Conseils de prud'hommes sont compétents pour juger toutes les contestations qui naîtront de l'application de la présente section et notamment pour redresser tous les comptes de salaires inférieurs aux salaires définis à l'article 32 a. Toutefois, dans tous les cas où un Conseil de prud'hommes sera appelé soit à évaluer pour la première fois le chiffre d'un salaire minimum, soit à modifier son évaluation antérieure, le bureau de jugement du Conseil devra être présidé par le juge de paix dans les conditions prévues par la loi pour les jugements en cas de partage des voix.

La différence constatée en moins entre le salaire des ouvrières non qualifiées et le salaire payé à une ouvrière d'habileté moyenne d'après le tarif de l'employeur doit être versée par celui-ci à l'ouvrière insuffisamment rétribuée, nonobstant toute convention contraire.

Tout employeur, entrepreneur ou sous-entrepreneur est civile, ment responsable lorsque c'est de son fait que le salaire minimum n'a pas pu être payé.

Art. 32 h). — Les réclamations des ouvrières touchant le tarif appliqué au travail par elles exécuté ne sont recevables qu'autant

qu'elles se seront produites au plus tard huit jours après le paiement de leurs salaires.

Le délai ainsi fixé ne s'applique pas à l'action intentée par l'ouvrière pour obtenir l'exécution d'un jugement.

Art. 32 /). — Les associations ou syndicats autorisés à cet effet par décret rendu sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale peuvent exercer toutes les actions civiles résultant de la présente section sans avoir à justifier d'un préjudice, à charg-e, si le défendeur le requiert, de donner caution pour le paiement des frais et dommag-es auxquels ils pourraient être condamnés, à moins qu'ils ne possèdent en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.

La disposition qui précède ne porte point atteinte aux droits reconnus par les lois antérieures aux syndicats professionnels.

Art. 32 j). — Le Conseil de prud'hommes ou, à défaut, le juge de paix, à l'occasion de tout différend portant sur la rémunération d'une ouvrière effectuant quelqu'un des travaux visés à l'article 32 a, rend public, par affichage à la porte du prétoire ou par tout autre mode efficace de publicité, le taux constaté du salaire journalier des ouvrières non qualifiées de la profession et de la région qui a servi de base à sa décision.

Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans frais, copie, au secrétariat du Conseil de prud'hommes ou au greffe de la justice de paix, des taux de salaires ainsi constatés et à les publier.

Art. 2. — La section I du chapitre 1er du titre 111 du livre 1er du Code du Travail et de la Prévoyance sociale portera le titre de section IL

Art. 3. — Le titre V du livre 1er du Code duTravail et de la Prévoyance sociale est modifié comme suit :

10 Après l'article 99 est inséré l'article 99 a suivant :

Art. 99 a). — Les fabricants, commissionnaires, intermédiaires ou leurs préposés qui auront contrevenu aux dispositions des articles 32 c, 32 <i et 32 e du présent livre ou porté des mentions inexactes sur les registres, affiches, bulletins et carnets prévus par lesdits articles seront poursuivis devant le tribunal de simple police et punis d'une amende de 5 à i5 francs.

Dans les cas de contravention à l'article 32 e, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes à l'égard desquelles les prescriptions dudit article n'auront pas été observées, sans toutefois que le maximum puisse dépasser cinq cents francs (5oo fr.).

En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni de 16 à 100 francs.

11 y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

En cas de pluralité de contraventions, entraînant des peines d^

récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été' relevé de nouvelles contraventions, sans que le maximum puisse dépasser trois mille francs (.].ooo fr.)

Les tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de l'article 4^3 du Code pénal sur les circonstances atténuantes, sans qu'en aucun cas l'amende, pour chaque contravention, puisse être inférieure à 5 francs.

Les fabricants, commissionnaires ou intermédiaires sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs préposés.

20 L'article 107 est modifié comme suit :

Art. 107. — Les inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des articles 82 c, 82 d, 82 e, 75, 76, 77 et, en ce qui concerne le commerce et l'industrie, des articles 48, 44 et 45 du présent livre. Ils ont entrée dans les locaux définis à l'article 82 d, même lorsqu'il n'y est occupé ni ouvrier ni employé, et peuvent se faire représenter les registres prévus à l'article 82 c et les bulletins ou carnets prévus à l'article 82 e.

Ce projet fut renvoyé à la Commission du travail ; le Gouvernement, en la personne de M. Léon Bourgeois, appuya très énerg-iquement le texte proposé (i) devant la Commission (2). Diverses tentatives furent faites devant la Commission pour étendre la sphère d'application de la loi (3); le Gouvernement semble avoir pris position en faveur d'une expérience limitée et réservée aux seules ouvrières à domicile de l'industrie du vêtement pour commencer.

En même temps, la question était reprise à l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs (4): l'assemblée adopta en principe le projet du Gouvernement et se rallia au système de la fixation des minima de salaires par les Conseils de prud'hommes; le défaut d'organisation

(i) Le projet avait été déposé par M. René Renoult, en novembre 191 1, sous le ministère Caillaux. Il a été repris par M. Léon Bourg-eois, sous le ministère Poincaré, avec quelques très lég-ères modifications.

(2) Le Parlement et l'opinion : 10 février 1912, p. 22.

(3) Notamment un amendement de M. Néron, rapporteur, pour eng-loher dans la loi les tisseurs de la Loire et de la Haute-Loire.

(4) Séances des 7 décembre 1911, i4 décembre 1911, 11 janvier 1912, 25 janvier 1912. Association nationale française pour la protection lég-ale des travailleurs : Cf. Le minimum de salaire dans l'industrie à domicile. Rapporteurs : MM. B. Raynaud, le comte A. de Mun, l'abbé Mény. Compte rendu des discussions. Vœux adoptés, i vol., Paris, 1912, Alcan. Ce rapport sera ci-après ainsi indiqué : Rapport protection légralc. Travail à domicile.

— Sgi —

professionnelle dans les industries à domicile, les craintes d'échec pour les Comités de salaires renforcées par l'échec récent des Conseils du travail, l'impossibilité en un mot de réaliser le contrat collectif se formant directement entre les représentants des ouvriers et des patrons (i), le désir d'aboutir le plus rapidement possible firent adopter cette solution.

Par contre, l'œuvre de la section française fut consacrée tout entière à améliorer et à amender le projet gouvernemental, « pour que l'application de ces prescriptions puisse être aussi rapide, aussi complète que possible (2) ».

Trois questions principales retinrent l'attention de l'assemblée et furent l'objet de long^ues et intéressantes discussions :

a) Le domaine d'application de la loi;

b) La définition du salaire de base ;

c) Les sanctions à établir.

a) En ce qui concerne le domaine d'application de la loi, le projet du Gouvernement ne vise, on le sait, que les ouvrières exécutant à domicile des travaux existant dans l'industrie du vêtement. On envisagea successivement l'extension du projet aux travailleurs masculins de l'industrie du vêtement (3); la crainte d'évasion du travail à domicile à l'étranger, les dangers d'augmenter les résistances contre le projet en englobant tous les travailleurs à domicile sans distinction la firent écarter. Des motifs analogues firent repousser l'application immédiate aux rubanniers de la Loire et de la Haute-Loire. On se rallia à une formule transactionnelle (4) prévoyant l'extension de la loi par décret à d'autres

(i) Cf. M. Raoul Jay. Rapport protection lég-ale. Travail à domicile, pp. 69 et suiv. « Ne pourrait-on pas, dans ces conditions, lég-itimement redouter que les représentants envoyés aux Comités de salaires par les travailleurs à domicile se trouvassent, en fait, incapables de défendre suffisamment les intérêts de leurs mandants, prêts peut-être à se laisser aller à consacrer la situation actuelle ou même des situations pires? » \0p. cit., p. 7.3).

(2) M. Jay, op. cit., p. 74.

1.3) Vœu de MM. Motfeau et Zamanski. Rapport protection lég-ale. Travail à domicile, pp. 82-116. C'eût été sans étude préalable le projet applicable à 1.200.000 Français. (M. Fagnot, op. cit., p. 98.)

(4) Cf., plus loin, p. 3o4.

industries et en ce cas l'extension aux travailleurs des deuxsexes (i).

Celte solution modérée, imitée d'ailleurs de la solution anglaise, paraît à tous points de vue acceptable : elle a le réel avantage de sérier les questions et de permettre l'application de la méthode expérimentale (2) sans ajouter aux difficultés considérables que rencontre devant l'opinion la réalisation d'un minimum légal de salaire.

b) La définition du salaire de base (3) est incontestablement l'un des points les plus délicats de la législation à l'étude. On proposa plusieurs interprétations du texte du Gouvernement (4); on modifia le texte pour donner au Conseil de prud'hommes le droit de fixer le minimum de salaire en s'inspirant d'un certain nombre de considérations (gain journalier d'une ouvrière de capacité moyenne de la profession travaillant en atelier, sans spécialisation professionnelle; salaire de la journalière; tarifs au temps existants). On insista également sur la nécessité de publier le taux du salaire de base (5).

11 faut bien reconnaître que sur ce second point il paraît difficile, par une formule générale, de viser l'ensemble des cas pratiques où le Conseil de prud'hommes devra statuer. Le plus simple est peut-être, comme on l'a fait, de ne point trop enchaîner l'organe chargé d'établir les tarifs et de lui

(i) Vœu de M. Néron, op. cit., p. 108.

(2) « On a parlé beaucoup de méthode expérimentale : on a beaucoup affirmé qu'en pareille matière il fallait procéder par la voie expérimentale, aller petit à petit, prendre une industrie, puis une autre, et, s'appuyant sur les constatations faites dans les premières étapes, s'avancer progressivement vers des solutions meilleures et plus complètes. » M. Jay, OjD. cit., p. i5o.

(3) Le texte du g-ouvernemeut est ainsi rédig-é :

« Toute femme ... ne peut recevoir une rémunération inférieure au salaire ordinaire d'une ouvrière de la rég-ion payée à la journée ou à l'heure et non qualifiée, c'est-à-dire exécutant communément et sans spécialisation professionnelle déterminée les divers travaux courants de la profession. » Art. 32 a.

(4) S'ag-issait-il du salaire de l'ouvrière débutante, de la petite main, c'est-à-dire d'un salaire insuffisant pour vivre? ou au contraire était-ce le bon salaire d'atelier, ou encore celui de la femme de ménag-e qui n'a d'autre ressource que sa bonne volonté et ses dix doig-ts? Des discussions se dég-ag-e cette impression que le salaire de base du projet g-ouvernemental, c'est le salaire de la débutante ou de la petite main.

(5) Cf., plus loin, p. 394.

laisser une certaine latitude dans raccomplissement de sa délicate mission.

c) Le problème des sanctions était, en troisième lieu, un problème capital.

A cet ég-ard, une double amélioration, à notre sens, fut apportée au projet :

D'une part, en ce qui concerne les sanctions civiles, on inscrit formellement pour l'ouvrière, au cas où un tarif aux pièces aura été établi ou homolog-ué par le Conseil de prud'hommes, le droit de réclamer la différence entre les prix fixés par ce tarif (i) et ceux inférieurs réellement payés (2).

D'autre part, en ce qui concerne les sanctions pénales, on montra l'insuffisance des sanctions du projet gouvernemental (3) et on voulut assurer plus efficacement l'application des minima de salaires en établissant, en cas de violation de ces minima par l'employeur, le principe d'une sanction pénale.

Suivant l'exemple des lég^islations australasienne et anglaise, (( qui ont cru nécessaire et point du tout excessif qu'une sanction pénale frappât non seulement l'industriel qui ne paye pas le tarif défini, mais encore celui qui ne paye pas des salaires correspondant aux tarifs au temps fixés comme base (4) », on se rendit compte, ce qui nous paraît incontestable, que c'est là le seul moyen d'arriver à une réalisation pratique du minimum de salaire dans le travail à domicile.

Voici, comme conclusion de ces diverses discussions, le texte des vœux adoptés :

L'Association française pour la protection légale des tra-

(i) Sur la forme oblii^atoire du tarif aux pièces, cf. Rapport protection léffale. Travail à domicile, i)p. 194-^20.

(2) On renforça aussi (cf., plus loin, p. 390) le droit d'action en justice des syndicats pour y exercer les actions civiles et pénales naissant de la présente loi. {Op. cit., pp. 255-2O1.)

(3) Les sanctions prévues par les articles 99 a) et 107 combinés du projet n'aboutissaient qu'à faire frapper d'amende par les insi)ecteurs du travail les contraventions aux dispositions relatives, soit à la tenue de rcî-ristres où l'on devra inscrire le nom des ouvrières, soit à la remise à l'ouvrière d'un bulletin où l'on inscrira los prix de façon. Rien n'existait sur la sanction du non-paiement par l'employeur du minimum de salaire.

(4) Jay, op. cit., p. 25o.

vailleurs demande au Parlement et au Gouvernement de hâter le vote du projet de loi déposé le 7 novembre 191 1, en tenant compte des vœux suivants :