II. — Définition du salaire de base

Que la définition du salaire de base prévu à l'article 82 {a) du projet de loi gouvernemental soit ainsi modifié :

(( Toute femme exécutant à domicile des travaux de confection de lingerie

(Suit rénumération du projet de loi) ne pourra recevoir une rémimération inférieure à un minimum déterminé par le Conseil de prud'hommes qui, pour l'établir, prendra en considération : 10 le gain journalier d'une ouvrière de capacité moyenne de la profession, travaillant en atelier, sans spécialisation professionnelle; 20 le salaire de la journalière dans la région. »