I. — Domaine d'application de la loi

Que le travail à domicile soit défini de façon à éviter les fraudes qui auraient pour effet de perpétuer l'exploitation des ouvrières dans de prétendus ateliers ou dans des locaux non industriels.

Que le Gouvernement soit autorisé à étendre par décret l'application de la loi à d'autres industries qu'à celle du vêtement.

Que le Gouvernement soit autorisé à étendre dans la môme forme, après enquête, au cas où les conditions d'exercice de la profession le feraient apparaître comme nécessaire, la protection du minimum de salaire aux travailleurs des deux sexes.