IV. — Publicité du taux du salaire de base

Qu'antérieurement à toute contestation, les Conseils de prud'hommes soient tenus de constater le taux du salaire de base et de publier le résultat de leur constatation.

V. — Force obligatoire des tarifs aux pièces établis par les Conseils de prud'hommes.

Qu'au cas où un tarif aux pièces aura été établi ou homolo-

ffué par un Conseil de prud'hommes, l'ouvrière puise dans ce tarif même le droit de réclamer la différence entre les prix fixés par ce tarif et ceux payés par l'employeur.