VI. — Sanctions pénales et constatation des infractions

Des sanctions pénales devront être établies contre les patrons qui ne payeraient pas habituellement le salaire minimum établi ]»ar le Conseil de prud'hommes. Les inspecteurs du travail ont qualité pour relever ces infractions. Ils pourront dresser des procès-verbaux pour paiement de salaires inférieurs au salaire de base établi par le Conseil de prud'hommes. Dans ce cas, avant d'être porté devant le Tribunal de répression, le procès-verbal sera soumis, pour justification de l'infériorité de salaire, au Conseil de prud'hommes, ou au juge de paix dans le cas où celui-ci connaîtrait du tarif en l'absence de conseil de prud'hommes.