RÈGLEMENT
La caisse municipale est autorisée à recevoir des dons et des dépôts volontaires, et à faire, avec les sommes ainsi recueillies, des avances et des prêts destinés à venir en aide aux personnes qui, par suite de l'état de guerre actuel, sont dans l'impossibilité absolue de tirer de leurs propres ressources leurs moyens d'existence, et qui prendront l'engagement de rembourser lesdits prêts et avances aussitôt après la cessation de la guerre, et, au plus tard, dans les trois mois qui suivront la publication officielle du traité de paix.
Pourront obtenir des avances ou des prêts :
1^ Les fonctionnaires, agents oii employés de l'Etat, du département ou des services publics dont les traitements, appointements ou salaires sont ordinairement servis par des caisses qui sont aujourd'hui fermées ou transférées hors des limites du département de Seine-et Oise ;
2* Les rentiers ou pensionnaires de l'Etat ou du département qui n'ont pu toucher leur dernier terme, ainsi que ceux qui, ayant leur fortune en fonds placés sur l'Etat ou sur des entreprises industrielles, se trouvent dans l'impossibilité de percevoir leurs rentes, intérêts ou dividendes échus ;
3° Les officiers malades ou en congé de convalescence avec tout ou partie de solde, les femmes d'officiers retenus prisonniers de guerre, ou en activité de service, mais sans moyens de venir en aide à leur famille ; 4* Les rentiers à quelque titre que ce soit qui sont privés de leurs revenus ; 5^ Les professeurs libres, les artistes et les industriels dans l'impossibilité d'exercer leur fonction, leur art ou leur industrie, ou de se livrer à tout autre travail qui y supplée;
6** Les personnes en voyage qui se trouvent coupées de leur route par ta présence de l'armée ennemie, qui ne peuvent rentrer dans leur domicile, ni recevoir aucun secours de leur famille, pourvu qu'elles justifient d'un état de fortune qui leur permette de rembourser ultérieurement les prêts obtenus ;
7® Enfin, toute personne dépourvue de moyens d'existence par le fait de la guerre, qui présentera valable caution ou qui justifiera, par la représentation ou le dépôt de titres, même autrement, que, la guerre terminée, elle aura recouvré, soit en rentrant en possession de ses biens, soit en reprenant l'exercice de sa profession, la faculté et la possibilité de faire honneur à ses engagements.
Les prêts à consentir n'excéderont pas l'équivalent de ce qui est strictement nécessaire aux besoins d'un mois, suivant la position sociale et de famille de la personne secourue, soit au minimum 30 francs, et au maximum 300 francs.
En cas de nécessité, après un mois écoulé, les mêmes prêts pourront être renouvelés en tout ou partie.
Us porteront, au profit de la Caisse, intérêt à 5 p. 100 l'an, à compter du jour du prêt jusque son remboursement.
La Caisse sera alimentée par les fonds obtenus et à obtenir de dons et de dépôts volontaires des habitants de Versailles et de toutes autres personnes qui voudront participer à l'œuvre.
Les versements auront lieu facultativement, soit en monnaie française, soit en tbalers allemands d'argent ou de papier.
Les avances et prêts étent classés ainsi qu'il sera dit ci-après sont en deux catégories: la première se compose des avances qui anront lieu en l'acquit de l'Etat et de ses services publics ; la deuxième comprend les prêts qui seront effectués soit par la production de titres autres que ceiix de l'État, soit sur des garanties morales, avec ou sans cautions.
La Tille garantit aux déposants :
1® Le remboursement de tontes les sommes avancées anx créanciers porteurs de titres émanés de TEtat auxquels, par une disposition nouvelle, sont assimilés les porteurs des titrés émanés des services spéciaux.
â** Les pertes résultant de Tinsolvabilité des autres débiteurs de l'œuvre au jour de la liquidation et jusqu'à concurrence de la somme de 6,000 francs, sans que la garantie puisse s'étendre à aucun des cas de force majeure, pillage on incendie. (Délibération du conseil municipal du 23 décembre 1870.
La direction des opérations relatives aux prêts et avances est confiée à une commission de neuf membres, y compris le maire de Versailles*, président; quatre membres seront nommés par le Conseil municipal et les quatre autres seront choisis par le même Conseil sur la liste aes déposants.
Le Receveur municipal de Versailles sera charge dn service de la caisse de la comptabilité, service qui, pour tout le détail des opérations, restera toutefois en dehors du budget de la Ville.
Toute demande sera formulée par écrit si le comité l'exige.
Lorsqu'une demande aura été jugée admissible, le comité, s'il s'agit d'une avance ou d'un prêt sur titre, exigera le dépôt du titre qui aura servi de base à sa décision.
S'il s'agit de titres au porteur, on pourra, suivant les circonstances, se bornera détacher un ou plusieurs coupons.
Dans tous les cas, il sera donné un récépissé au déposant.
Tout emprunteur ou obligé de la caisse prendra rengagement formel et d'honneur de faire à cette caisse le remboursement de la somme empruntée à une date dont le choix lui sera déféré, mais à la condition de la prendre dans les trois mois qui suivront la publication officielle du traité de paix.
Si après la publication officielle du traité de paix, des avances et prêts sont continués, toutes opérations de cette nature devront absolument cesser trois mois après cette publications. Elles seront arrêtées même plus tôt si cela est reconnu possible par la commission. La constatation du jour de la cessation des prêts et avances sera faite officiellement par une déclaration du Conseil municipal.
Dès le lendemain de ce jour, il sera procédé à l'ouverture des opérations relatives à la liquidation. La commission continuera son concours à cette liquidation tant pour faciliter la rentrée, dans le plus bref délai, des sommes dues à la caisse, que pour préparer ou surveiller le travail de la répartition à faire aussitôt que possible entre les parties intéressées.
Les comptes des déposants seront soldés en monnaie fi*ançai8e et bonifiés de l'intérêt de 3 p. 100, à moins toutefois que les déposants n'aient consenti à l'abandon de ces intérêts en faveur de Tordre.
Le reliquat net de la liquidation déduction faite de toutes pertes et dépenses appartiens dra aux établissements de blenfatsance de la ville de Versailles, et la répartition entre ces divers établissements en sera faite sur la proposition de la commission, par une décision dn Conseil municipal.
Les membres de la commission définitive furent :
M. le Maire, président.
MM. Barbu, vice-présidents MM. Bart, secrétaire. Laurent-HaniUi conseiller municipal. De Sauville.
LebourdaiSy — Descombles.
Scherer, — Mannet.
Les actes de la Société des prêts et avances sont résam6s en qaelqaes mots dans ce fragment du Rapport de liquidation, pressente le 40 novembre 1873 an Conseil d'administration par M. Barbu, conseiller municipal. Ce document contient une dernière preuve de cet esprit de charité auquel la ville de Yersailles, au milieu des luttes de la guerre, a sa rester si fidèlement attachée.
«... Nos opérations ont commencé le 29 novembre 1870, elles ont pris fin quant aux prêts le 44 avril 1871.
La caisse a fait 639 prêts répartis entre 375 familles et représentant one somme de 40,335 francs.
Sur cette somme, 339 personnes ont remboursé en capital 37,430 fr., et il reste à reoonvrer de 36 débiteurs la somme principale de t,905 fr.
La perte sur le capital prêté n'aura été que de 7 fr. 20 pour cent et elle est plus que compensée par les dons faits a la caisse des prêts, dons s'élevant à 9,05i fr. 25 c. (Les Anglais ont été parmi les principaux donateurs.)
Aujourd'hui, avant de vous proposer la clôture définitive de vos travaux, afin de laisser à M. le receveur municipal la possibilité de toucher tontes les sommes recouvrées, nous pensons que vous vous conformerez aux intentions des bienfaiteurs de Ut caisse des prêts en proposant de d<^cider que remise pure et simple de leurs dettes sera faite aux débiteurs qui ne se sont pas libérés et qui pour la plupart sont malheureui.
Au moment de clore nos travaux, nous sommes heureui de constater qne noos avons mené à bonne fin l'œuvre qui nous avait été confiée, et que non-seulement les finances de la Yille n'auront pas été engagées par notre, gestion, mais que nous avons un reliquat à mettre à la disposition des établissements charitiAles. Ce résultat, nous le devons aux personnes qui nous ont apporté leurs dons ; nous leur adressons une dernière fois nos plus sincères remerciements. Quant à vous, messieurs, vous n*avez eu qu'une seule pensée, celle de faire le bien ; vous trouverez votre récompense dans le souvenir des services rendus par la caisse que vous avez administrée. •
Le reliquat disponible a été réparti ainsi qu'il suit :
La Crèche 400
La Société de charité maternelle 300
L'Orphelinat 600
La Caisse des Bcoles 500
L'œuvre des pauvres malades 300
Le bureau de bienfaisance 300
Le refuge 600
La maison de Providence 300
L'hôpital civQ , 300
VonoB de secours du maire 680 26
BBBBSBaEBB
