En note : « Cela sera ijris en considération

BISSELRS ET ARTILLIERS DE LA VILLE DE VERSAILLES, ASSEMBLÉS EXTRAORDINAIREMENT PAR ORDRE DE SA MAJESTÉ (du 13 AVRIL 1789).

Demandes particulières.

Qu'il ne soit importé aucunes marchandises d'Angleterre relatives à la dite communauté sans payer des droits aux frontières qui les rendent au moins équivalentes au prix de celles fabriquées en France dans les manufactures et chez les maîtres des principales villes du Royaume.

Qu'il soit très expressément deffendu de faire le colportage des dites marchandises sans être admis à la maîtrise de la communauté ; quantité de gens sans aveu en tirent de l'étranger et s'insinuent chez les particuliers et dans les endroits publics où ils s'assurent un débit très avantageux au préjudice des manufacturiers de l'intérieur et des communautés des villes du Royaume qui n'en sont pas moins assujetties à des droits et des impôts très onéreux, et n'ayant au plus que la dixième partie du débit de leurs marchandises en comparaison de celui que font ces colporteurs (^).

Qu'il soit pareillement deffendu à toutes personnes quincailliers, fripiers et autres de vendre des armes à feu. Les funestes effets qui ont résulté de cette liberté doivent faire envisager les conséquences du débit d'armes aussi dangereuses, par d'autres que par les maîtres arquebusiers qui sont seuls en état de juger et de connaître la bonté et la sûreté des armes à feu et empêchent par là les accidents qui arrivent journellement dans le public, causé par le mauvais effet qu'entraîne nécessairement une arme mal fabriquée et vicieuse.

Qu'il plaise aux États généraux remédier aux exactions et monopoles sur les comestibles et denrées de première consommation puisque, par une suite- nécessaire des deux précédentes, par le peu de débit que font les maîtres de la

1. A Versailles, les couteliers colporteurs cherchaient à vendre dans le jardin du Grand Maître.

dite communauté de leurs ouvrages et marchandises, il leur est presqu'impossible, et encore moins aux ouvriers, de se nourrir, se vêtir et satisfaire aux charges de ville et autres droits auxquels ils sont imposés.

Que les deniers provenans des réceptions de la dite communauté et autres bénéfices, la partie qui sera exigible pour les besoins de l'État soit versée directement dans la caisse nationale, afin que l'État en puisse retirer une plus grande quantité d'espèces, qui deviendrait absolument nulle en suivant l'usage actuel.

Que la taxe sur l'industrie qui empêche un maître de développer ses talens soit supprimée pour lui laisser la faculté de fabriquer les ouvrages de son art, tel qu'il le jugera à propos sans être gêné par une foule d'entraves et les surcharges auxquelles il est exposé lorsque son talent lui a acquis quelque réputation.

Que la circulation soit libre dans l'intérieur du royaume et que les marchandises tirées des manufactures françoises arrivent à leur destination chez les ouvriers et marchands sans être exposées à difïérens impôts qui renchérissent de beaucoup ces marchandises et dont l'État ne retire aucun profit.

Que la répartition des subsides soit faite sur chaque maître en raison de l'étendue de son commerce.

Qu'il soit veillé à l'enlèvement journalier des immondices de la ville, duquel dépend la salubrité de l'air et la santé des habitans. Les amas en sont considérables, séjournent souvent quinze jours et quelquefois plus le long des murs et devant les portes des marchands et artisans et y causent une odeur insupportable. On force néanmoins les habitans à payer de très grosses sommes pour cet enlèvement qui ne se fait que fort rarement, pendant que des habitans des campagnes circonvoisin-es offrent de payer les bourgeois et propriétaires pour pouvoir les enlever et en former des engrais pour leurs terres.

Demandes générales.

Qu'il soit établi une caisse de commerce dans toutes les villes du Royaume pour escompter les effets au taux légal, au bénéfice de la dite caisse, et dont chaque corps de communauté sera garant l'un pour l'autre afin de faire cesser l'usure qui ruine quantité de marchands et artisans (i).

Réformer le Mont de Piété pernicieux au commerce et aux artisans {^).

Les loteries qui en ruinent quantité d'autres par l'appât du gain.

Que la faveur et les richesses ne soient plus un titre pour parvenir aux places et dignitez, mais qu'elles soient la récompense accordée au mérite et aux talens.

Que les familles cessent d'être deshonorées lorsque quelqu'un aura subi la peine qui lui aura été infligée pour ses fautes. Celle à qui il appartient ne doit point participer au châtiment, si elle s'est toujours maintenue vertueuse et exempte de reproche (^).

Qu'aucune condition ne soit à l'abri des poursuites judiciaires civiles ou criminelles si les délits sont constatés.

Que tous pauvres soient contraints de rester sur leur paroisse, y ayant plus d'espérance de secours, la cause de leur indigence étant mieux connue ; qu'ils ne puissent s'absenter sans un certificat de leur curé, afin d'éviter la foule de vagabonds qui se jettent dans les villes, y cau-

1. Les vœux des marchands concordaient avec ceux des économistes pour souhaiter la création de banques, afm de faire baisser le taux de l'intérêt.

2. Créé en 1777, le Mont-de-Piété, institué pour combattre l'usure, recrutait plutôt ses clients dans les classes aisées. On y empruntait au taux de 10 p. 100, chiffre élevé qui s'explique par les gros frais de premier établissement. Quoi qu'en disent les couteliers, le commerce, à la veille de la Révolution, semblait s'en accom noder et les saisies, contraintes et ventes de meuules en justice diminuaient.

3. Robespierre combattait ce préjugé dans sa province avant la Révolution. On en trouve la condamnation dans nombre de cahiers soit de corporations, soit d'habitants. Ainsi les merciers-drapiers d'Orléans : « La flétrissure des jugements tachera le coupable seulement. Pour détruire le préjugé national qui le fait rejaillir sur sa famille, il sera fait de très exjiresses défenses de refuser l'admissibilité aux charges de magistrature et de municipalité à ceux de cette famille (pii en seraient dignes ».

sent des désordres et privent les bons pauvres des secours qu'ils ont droit d'attendre de leurs concitoyens.

Quand aux autres demandes générales, la communauté se joint au vœu unanime de toute la Nation pour la prospérité de l'État, la gloire du Trône, l'avantage du commerce, le bonheur de tous et le bien être de chacun en particulier.

Signé : Dressolle, ajoint, Linard, Jouglat, anciens syndics.

(Arch. comm. Versailles, 6" AA pièce 56).