De pourvoir à l'acquittement de la dette nationale

5. Les députés s'occuperont de rendre inviolable et sacrée la liberté personnelle des citoyens.

6. La nécessité de la réformation de la justice civile et criminelle est universellement sentie. Les longueurs et les frais énormes de la procédure civile sont l'impôt le plus onéreux de tous ceux qui foulent le peuple. Il serait important d'en simplifier la marche, de donner un règlement fixe et inviolable sur les frais dans les différents tribunaux.

Souvent le pauvre s'engage fautte de lumières dans des contestations ruineuses ; il conviendroit d'établir dans cha-

que Bailliage une commission qui, après un mûr examen, on l'empêcheroit de soutenir une cause injuste, ou le dirigeroit et le défendroit quand il seroit fondé.

Le Tiers État suplie.le Roy de faire remise d'une infinité de droits qui ferment, pour ainsi dire, l'accès aux tribunaux. Quand à la procédure criminelle, l'humanité frémit lorsqu'elle voit que trop souvent l'innocence, confondue avec le crime, en supporte la peine.

7. De demander l'abolition de tous privilèges et exemption pécuniaires ; qu'aucune imposition ne puisse être établie sans le consentement unanime de la nation, que la répartition et la perception des impôts se fasse de la manière la plus juste et la moins onéreuse ; à cet effet qu'on établisse une nouvelle administration pour les finances et une caisse nationale dont le directeur sera comptable envers la nation dans ses opérations perriodiques qui auront lieu de 3 ans en 3 ans.

8. Que tous les notaires soient responsables de leurs actes, ou droit de convention.

9. La supression des Menus-Plaisirs (^) et des inspections particulierres des Domaines, pour le tout être réuni à la directiori générale des Bâtiments du Roy et ne dépendra C|ue d'un seul et même chef.

10. La suppression des maîtrises des Eaux et forêts, que les bois soient vendus par. les officiers des justices et en présence des officiers municipaux des lieux de leur situation, pour le prix à en provenir être versé directement dans la caisse nationale.

IL De demander que la ville de Versailles, eu égard à sa population, soit mise dans la classe des villes du second ordre et qu'il y soit fait en conséquence les établissements nécessaires et entre autres un corps de ville, une juridiction consulaire à l'instar de celle de Paris, l'établissement d'un hôpital, des travaux de charité, etc.

1. Les Menus-Plaisirs et affaires de la Chambre du Roi formaient un service différent des Bâtiments, ayant à la tète un commissaire s^énéral. Les mémoires des entrepreneurs étaient réglés sur des fonds spéciaux.

12. En demandant l'établissement d'un corps de ville, de demander l'interprétation de l'arrêt qui exclue de la municipalité tous artistes et constructeurs.

13. La liberté des charrois, transports, commission et passedebout par Paris jusqu'à Sève (^), soit par eau, soit par terre, pour l'approvisionnement de Versailles en denrées, matériaux, etc., une fois la destination fixé.