CHAPITRE leJ- Loix constitutionnelles

Article l^r Qu'il sera arrêté un règlement qui déterminera d'une manière constante, fixe, certaine et uniforme pour tout le Royaume, les époques périodiques et régulières auxquelles s'assembleront les États généraux, le nombre fix et la proportion des Députés, la forme de leur convocation et généralement tout ce qui concernera l'organisation des États qui devront suivre la présente tenue. Ils statueront également sur l'admission aux présents États d'une représentation des Colonies (^). Plus les États généraux aviseront éventuellement à ce qu'il soit pourvu aux circonstances d'une guerre, minorité, ou grande calamité et décideront, si une tenue extraordinaire devant être prévue, il ne serait pas nécessaire d'aviser aux moyens de la rendre la plus prompte possible à l'effet de quoi, exprimer le vœu que les bailliages

1. Le cahier de la ville a retenu cette admission des Colonies françaises en Amérique et dans l'Inde (art. 46) (Thénard, ouvr. cité, p. 237).

OU municipalités se rassemblent immédiatement après la clôture des États généraux, pour y nommer les députés qui composeront les États extraordinaires.

S'il était jugé que la nomination dut avoir lieu, qu'elle ne puisse être que pour une année et ensuite procéder à une nouvelle élection.

Qu'aux prochains États généraux, s'il arrivait que les

trois ordres ne puissent se concilier en délibérant par ordre,

qu'alors les voix seront comptées et prises par tête ; que ce

qui aura été résolu à la pluralité des voix aura force de loi.

Article 3^ Qu'à l'avenir toutes les nominations graduelles qui auront lieu pour parvenir à l'élection des députés aux États généraux seront faites par la voie du scrutin ; que toutes les élections, même celles des députés aux États généraux se feront en présence des officiers municipaux présidés par le grand Bailly, lesquels décideront provisoirement toute contestation ; la préférence demandée en faveur des municipaux sur les lieutenants de grand Bailly a pour motif l'influence trop considérable des juges sur la liberté des suffrages, par la dépendance généralle et presqu'absolue qu'ils ont sur tous les citoyens {^).

Article 4^ Que dorénavant les élections se fassent par quartier et non par corporation, vu l'inégalité injuste qui résulte de la forme actuelle.

Article 5^ Qu'aucun juge ne puisse être élu ny député qu'il ne renonce au préalable à sa charge, vu l'incompatibilité.

Article 6« Que les dits États généraux soient déclarés irrévocables

1. Cette défiance pour les juges se manifestera à l'assemblée de la Prévôté de Paris hors-Ies-murs contre le bailli Froment.

et'^ju'ils soient à l'avenir convoqués et assemblés périodiquement tous les cinq ans.

Qu'à l'avenir aucun acte publié ne sera réputé loi du royaume s'il n'a été consenti par les États généraux, revêtu de l'authorité royalle et n'en contient la mention expresse.

Article 8^ Que dans l'intervalle d'une tenue à l'autre, le Roy statuera sur les difficultés survenues, sur les objets instants qui seront à régler par des déclarations et lettres patentes seulement ; que les États généraux, de concert avec le Roy, aviseront, dans leur sagesse, à la nouvelle forme qu'il conviendra d'adopter pour donner aux actes la sanction nécessaire, mais qu'ils n'auront jamais acquis le caractère de loi nationale qu'autant qu'ils seront consentis par les États généraux suivants.

Article 9^ Qu'aucune modification, restriction ny opposition ne sera dans aucun cas permise aux Parlements et autres Cours de justice contre les loix du Royaume ainsi sanctionnées, qu'elles jureront d'en maintenir le contenu et les exécuter, de ne concourir à l'exécution d'aucune décision qui s'en écarteroit et de s'opposer à la levée de tout impôt non accorùé par la nation.

Article 10^ Qu'il soit établi des États provinciaux uniformes pour tout le royaume et formés d'une seule chambre dont les députés seront élus librement dans les trois ordres, moitié prise dans le Clergé et la Noblesse réunis, et l'autre moitié dans le Tiers État ; que toutes les délibérations qu'ils prendront soient toutes prises par tête, sans qu'il soit fait mention de différence d'ordres, et la résolution prise à la pluralité (^).

1. Mrine iirticU', et rédiiré en termes presque identiques, dans le cahier du Tiers du Bailliage d'Étampos (art. 5) (Legrand et Maroius, Les Irais Étals du Bailliufjc d'Élampcs aux Élals généraux, p. 297).

Article 11^ Que tous les impôts qui seront consentis par les États généraux, sous quelque forme et dénomination qu'ils puissent être, soient supportés également par tous les ordres, corporations et individus, proportionnellement à leur fortune,sans distinction d'aucune espèce de biens etsans aucune exception ni restriction en faveur de qui que ce soit ; en conséquence, pour procéder à leur perception, ce seront les mêmes rôles, les mêmes receveurs, les poursuites seront faites devant les mêmes juges toujours sans distinction.

Arlicle 12^ Que tous les sujets du Royaume, depuis le premier rang jusqu'au dernier, à la Cour, dans les villes comme dans les campagnes soient soumis aux mêmes loix et aux mêmes peines, de telle sorte que ce soit toujours le délit qui règle la peine et jamais la qualité de l'individu ; que l'efïet des peines soit personnel, en conséquence que le frère même d'un homme puni du dernier supplice puisse parvenir à toutes les places et dignités, s'il en est digne.

Arlicle 13e Que les lettres de cachet soient abolies, les prisons d'État supprimées, en sorte cju'aucuns citoyens ne puissent être privés en tout ou partie de leur liberté, que pour être remis aussitôt dans une prison légale, entre les mains de leurs juges naturels ; que copie de leur détention soit remise dans les 24 heures aux citoyens détenus,

Arlicle 14^ Que la liberté de la presse ait lieu, s'en rapportant à la prudence des États généraux sur les précautions à prendre pour prévenir les abus qui pourroient en résulter (^).

Arlicle 15^ Que la noblesse ne soit plus le prix de l'argent ; ([u'il n'y ait de nobles ([ue ceux qui l'ayant mérité par leurs services

I. Le caliicr de Versailles a ado])lé l'article sur la lilierté de la presse eu précisant qu'aucun écrit ne pourra être tenu iiour libelle s'il n'est déclare tel par douze jurés ou pairs de l'auteur accusé (Thénard, ouvr. cité, p. '^32).

auront été ainsi jugés par Sa Majesté ; que cette noblesse ne soit pas héréditaire; qu'elle ne soit accordée aux enfants, que lorsqu'ayant suivi les traces de leurs pères, le Roy les aura de nouveau déclarés tels.

Que tous les citoyens indistinctement aient entrée libre dans les places quelconque de l'État ecclésiastique, militaire et magistrature, quand leur conduite, intelligence, talents, mœurs et courage les en rendront dignes,