CHAPITRE 2e

Impositions.

Article l^r Que les propriétés des citoyens soient assurées par une loi inviolable qui ne permettra pas qu'elles soient chargées d'aucun impôt, à moins qu'il n'ait été consenti préalablement par les États généraux et déterminé, quant à sa quotité, perception, emploi et durée, et que les impôts, établis ou à établir par la suite, ne puissent être prorogés ou étendus sans le consentement de la nation donné en la même forme.

Article 2^ Que tous les impôts subsistants soient abolis et convertis en deux impôts simples, l'un réel qui portera sur tous les biens fonds et rentes constituées, et l'autre personnel ; que ces deux impôts soient établis d'une manière uniforme et sans distinction dans toute l'étendue du Royaume (^).

Article 3^ Que ceux qui n'auront que des propriétés mobiliaires, tels que les capitalistes, ceux dont l'industrie fait toute la fortune ne puissent être imposés que dans le lieu de leur domicile, de fait ou de droit, comme le seul endroit où leurs facultés mobiliaires ou industrielles bien connues sont dans

1. Cette simplification était déjà demandée dans le mémoire <iue Lesfrand de Boislandry lut le l*^"" mars 1788 devant la Commission intermédiaire de Saint-Germain (J. F. TnÉNAKD, Un économiste versaillais, l'aris, in-8", 1888).

CAHIERS DE DOLÉANXES 587

le cas, par cette raison, d'être imposées avec une plus juste appréciation.

Que pour parvenir à la plus juste répartition, à la plus prompte recette et sans frais, il èoit accordé à chaque province, outre ses États provinciaux, des États particuliers par arrondissement, subordonnés à ceux de la province lesquels seront authorisés à faire la division, subdivision, répartition et perception locale et individuelle par des moyens simples et prompts afin que chaque somme des inipôts, perçus sans frais d'honoraires, passe promptement de la caisse du district dans celle de l'état provincial et de là dans le trésor public.

Article 5^ Que les droits d'entrée soient partout supprimés excepté aux entrées du Royaume, de la ville de Paris et des capitales des provinces ; que les droits soient sous une seule dénomination selon l'espèce de marchandise ; que le tarif en soit simple, connu, affiché tous les ans dans chaque ville où il se perçoit, outre la pancarte qui existera toujours en dehors et au dedans des bureaux, afin que chaque citoyen connoisse d'un coup d'œil ce qu'il doit {^).

Article 6« Que la gabelle soit supprimée, que le sel partout soit commerçant, qu'il en soit usé de même pour le tabac, les terres de France étant propres à la culture de cette plante.

Article 7^ Que les traites et douanes soient supprimées dans l'intérieur du royaume, reculées et établies seulement sur les frontières afin que les citoyens puissent sans inquiétude circuler et commercer dans l'intérieur de la France, sans distinction des pays rédimés, conquis et autres semblables distinctions.

1. Le mémoire de Boislandry demandait également la suppression de* péages et des droits à l'entrée, et à la sortie des provinces.

Article 8^ Que les aides en général et cinq grosses fermes soient supprimées (^).

Que le contrôle des actes, nécessaire pour l'authenticité, soit sujet à un impôt simple, fix, net et déterminé, que le tarif en soit détaillé et qu'il soit tous les ans lu, publié et affiché dans chaque jurisdiction et aux portes des églises et places publiques, que les actes des notaires de Paris y soient sujets, quand même ils seraient exempts de payer l'intégrité des droits, pour éviter des abus.