CHAPITRE

Administration du domaine du Roy.

Article fer Prendre une communication approfondie des finances et déterminer le déficit réel.

Sanctionner la dette publique après en avoir fixé la quotité et rejette celle qui doit l'être.

Article 3^ Aucun subside ne pourra être établi que pour un temps fix et les agens de la perception qui continueroient au delà du terme prescrit seront déclarés concussonnaires et punis corporellement. Pourquoi, les États .provinciaux et tous les particuliers authorisés à les dénoncer et les magistrats obligés d'instruire sur^lesdénonciations, à peine de demeurer garans et responsables eux-mêmes.

Article 4^ Sa Majesté suppliée vouloir bien fixer elle-même la somme qu'elle croira- convenable à prélever directement pour sa dépense personnelle et celle de la famille royale et pour la splendeur du Thrône (^).

1. Le cahier du Tiers de la ville incorpora l'article en ajoutant que « la nation s'em[)ressera de satisfaire à toutes les demandes du Roi, et même do surpasser ses désirs » (Thknard, ouvr. cité, p. 234).

Article 5® Chaque ministre ou ordonnateur sera comptable à la nation des fonds qu'il aura eu en maniement dans son département et ses comptes annuels, rendus publics par la voie de l'impression, pourront être contredits par toute personne.

Article 6^ Que tous les gages, gratifications, pensions et appointements, après examen des services dont ils sont le payement ou la récompense, soient réduits ou confirmés ; toutes les pensions réduites par la voie d'extinction à douze millions ; le tableau contenant le nom des personnes qui en auront obtenu, imprimé et affiché tous les ans avec les cause et motif pour lesquels ces récompenses auront été accordées.

Que toutes les places, charges, dignités civiles et militaires dont les fonctions seront jugées inutiles et notamment celles de commandeur ou gouverneur de province, officier d'État, major de place dans l'intérieur du Royaume soient supprimées, ainsi que les grâces y attachées.

Article 8^ Que la loi qui déclare les domaines du Roy inaliénables soit révoquée, qu'ils soient déclarés aliénables, qu'en conséquence tous les domaines du Roy, excepté les bois et forêts soient estimés et ensuite mis en vente, que la rentrée dans les domaines échangés ou engagés soit effectuée et le tout revendu, pour le prix être employé à l'amortissement de la dette publique (^).

Articles divers.

Article 1" Que lorsqu'une même parroisse dépend de plusieurs généralités, diocèses ou baillages et par conséquent sujette à

1. L'inaliénabilitt'" du Domaine royal était révoquée dans les délibératioiK à jirendre par les Bailliages que Sieycs ajouta aux InsinicHoitn du duc d'Orléans, brochure très répandue autour de Paris.

des régimes difïérens, que cette même parroisse soit réu^iie sous un même arrondissement d'administration spirituelle et temporelle.

Article 2^ Que chaque parroisse soit chargée du soin de ses pauvres, qu'il soit établi des atteliers de charité sous l'inspection des États provinciaux, le travail étant le moyen le plus sûre et le plus parfait de bannir ce fléau de la société.

Article 3«

Que, dans toutes les grandes villes, il soit fondé des maisons pour y recevoir les enfants trouvés ; même pour recevoir les personnes du sexe non mariées pour faire leurs couches sans frais et sous la relligion du secret le plus inviolable. Si les pères et mères reconnaissent ces enfants, qu'on les fasse participer par une loi à tous les avantages de la société.

Article 4®

Que toutes les loteries soient supprimées comme tendant à pervertir les mœurs et devenant la source d'une foule de désordres et de crimes ; apporter le plus grand soin à empêcher l'introduction des loteries étrangères (^).

Article 5^

L'établissement d'une loy qui fixe irrévocablement l'égalité d'existence civile des non catholiques avec les catholiques.

Article 6^

Qu'il ne se fasse plus d'enrôlemens forcés sous le nom de milices et des classes, excepté dans un mouvement subit de guerre auquel cas tout citoyen du Tiers état garçon, ne faisant pas valoir une occupation directement ou sous les auspices de sa mère veuve, sera assujetti sans pouvoir délibérer, sous prétexte d'être au service de quelque noble ou prince, soit à titre de domesticité ou de charge auprès

1. Le cahier du Tiers de la ville demande pareillement la suppression de toutes les loteries.

de lui, la seule ville de Paris exempte à cause de son immensité (^).

Article 7^ Pour obvier autant qu'il est possible à cet événement, qu'il soit toujours entretenu une armée de 200.000 hommes dont un tiers, avec moitié paye, licentié chez elle ; les deux autres sous les drapeaux.

Article 8^ Que les hommes célibataires depuis l'âge de trente jusqu'à cinquante ans soient imposés à une double taxe personnelle, tant qu'ils resteront en cet état.

Article 9^ Que la majesté du Thrône et la dignité de la famille royale soient honorablement soutenues et toutes les dettes actuelles de la Couronne reconnues légitimes, garanties et acquittées, et sans faire de nouveaux emprunts, étant plus raisonnable de forcer l'impôt quant à présent.

Article 10^

Qu'il soit établi dans la ville de Versailles un Baillage présidial, eu égard à son importance. Établissement de deux marchés l'un au bled et autres grains, l'autre aux bestiaux ; qu'ils soient francs {^).

Plus, demander que les habitants soient authorisés à emploier tous les moyens qui seront au pouvoir des Assemblées provinciales pour la construction d'un canal qui, des rives de la Loire au rivage de la Seine, enrichiroit le pays qu'il traverseroit, uniroit les provinces de Tourraine, d'Anjou et de Bretagne à celles de la Haute-Normandie et de la Picardie. Ce canal en passant par Versailles offriroit à cette ville, déjà trop étendue, des spéculations de commerce qu'elle ne peut se procurer autrement.

1. Sur les nombreuses exemptions au tirage à la milice, parmi la domesti- ■cité et les fonctionnaires de Versailles, voir ci-dessus, p. 389.

2. La note sur les marchés a été ajoutée en marge par Lecointre.

Article 11^ Que les électeurs recommandent aux députés qu'ils nommeront que lors de l'ouverture et clôture des États généraux, et pendant toutes les séances que Sa Majesté honorera de sa présence, ils soient dans la même posture que les députés des deux autres ordres, afin qu'il n'y ait aucune distinction qui tende à différencier des hommes qui ont le Souverain pour seul et même chef (^).

Qu'il soit expressément recommandé aux Députés de se souvenir qu'ils ne sont pas envoyés vers des ennemis dont ils doivent braver l'orgueil, mais vers des citoyens avec lesquels ils vont traiter de la paix et du bonheur de la Nation ; que dans le choc des opinions nécessaires à la recherche de la vérité, dans la chaleur inséparable de l'amour du bien, la sagesse et la modération doivent toujours être les compagnes d'une noble hardiesse et d'une fermeté raisonnée.

Article 13e

Qu'il soit expressément enjoint aux Députés, dans le cas où l'on pourroit s'accorder, de ne jamais se retirer de l'assemblée, de n'adhérer à aucune scission, quelque nombre qu'elle parût, de ne point désemparer, mais dé s'efforcer par tous moyens d'entretenir ou ramener la paix ou la concorde, demandant seulement acte de leurs protestations et ne désespérant jamais du salut de la Patrie.

C'est en se pénétrant de ces vérités, c'est en prenant la ferme résolution de ne pas s'écarter des principes et du plan de conduite qui leur sont tracés, de mourir plus tôt que d'abandonner, négliger ou trahir des intérests si précieux qu'ils seront dignes de la mission sainte et sacrée qui leur est confiée et de porter aux pieds du Thrône avec fruit les vœux et les demandes dont nous leur avons donné le détail.

1. \'oir le même article au cahier du Tiers de la ville, Thénard, ouvr. cité, p. 230.

Signé : Floquet ; J. P. Adam ; Larcher ; Bunel ; Laisné ; Sirot ; Couture ; J. Berson ; J. Jouanne ; A. Huard ; L. Lecointre.

(Arch. comm. Versailles, 6» A A pièce 58).