DÉCRET

Le Corps législatif, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution ;

Lecture faite du projet de loi concernant une promesse de fidélité à la Constitution, à exiger de ceux qui étaient obligés aune déclaration ou à un serment, proposé par le gouvernement le 16 de ce mois, communiqué au Tribunat le lendemain ;

Les orateurs du Tribunat et ceux du gouvernement entendus dans la séance du 19 du même mois , et les suffrages recueillis au scrutin secret ,

Décrète :

Art. i*'. — Les membres du Sénat conservateur, ceux du Corps législatif et du Tribunat, les consuls de la République, les membres du Conseil d'Etat^ les ministres, les fonctionnaires publics dans l'ordre administratif et judiciaire , les officiers militaires de tout grade , li» ministres d'un culte quelconque , les instituteurs; ceux qui remplissent habituellement ou momentanément des

fonctions , places ou emplois publics , et , en général , toute personne assujettie jusqu'à présent, par quelques lois, à un serment, ou déclaration, ne pourront commencer ou continuer Texercice de leurs fonctions ou emplois que , préalablement , ils n'aient fait la déclaration suivante :