PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Cejourd'hui 17 Juin x8i3, les soussignés Maires du Ban-de-la- Roche d'une part , et M.*" Ghampy , propriétaire des forges de Framont , d'autre (>art ; s'étant réunis à rhé^cl de la préfecture du département du Bas-Rhin , pour y terminer f'ous la médiation bienfaisante de M,*^ le Préfet du département du Bas- Rhin , et de M.** le Sous-préfet de St. - Dié , les contestations qui se sont élevées entre eux «t qui sont liées en ce moment au tribunal de St. - Dié , ils ont passé la transaction suivante , bien entendu cependant que les conseils municipaux y donneront leur assentiment, sans lequel elle sera regardée comme nulle et non avenue.

i.** Au lieu du cantonnement demandé par M.' Ghampy et ordonné par le tribunal de St. -Dié , il sera procédé par trois experts , dont les parties conviendront , sinon qui seront nommés par le tribunal de St. - Dié , au partage des forêts du Ban-de-la-Rochc , appartenantes au S.*^ Ghampy et sujettes aux droits d'usage des communes , lequel partage se fera de deux tiers entiers , de manière que

]e S.' Champj en conserve deux tiers en tonte propriëte' et affranchi» de tous droiu d*usage et autres quelconques , et que l'autre tiers en soit assuré aux communes qui en jouiront comme du surplus de leurs propriét<^s.

a.° Les pâturages non boisés ne pourront entrer dans ce partage j ils resteront la propriété des communes comme ils le sont dans c€ moment.

3.** Les Maires desdites communes, ayant insisté a ce que les patU' rages boisés fussent également distnjts de ce partage , le S/ Cbampj, {)our prouver le désir qu'il a de terminer cette discussion à Pamiable , a déclaré consentir, comme il consent à ce que les experts allouent aux communes soixante hectares en sus du- tiers de la totalité des forets , mentionnée au premier article ; lesdits soixante hectares présentent la moitié tt quelque chose en sus desdits pâturages boisés, évalués à cent dix-sept hectares qui seront réunis à la masse des forets, pour entrer en r rtage.

4*° Les experts attribueront aux communes leur tiers et îes soixante hectares ci-dessus , dans les cantons qui se trouveroivt le plus à la proximité chacun d*elle«

5.° Ils prendront en considération non-seulement IVtendue , mais encore les qualités des for^^ts ,. de manière que les lots soient de légalité la plus parfaite , et si les localités nécessitaient impérieusement quelque légère inégalité » il y sera suppléé par forme de soultc de partage par des délivrances en bois que les experts fixeront.

6.** Les dispositions reteimes en Farticle premier , ne pourront porter atteinte au droit de pâturage , dont les conomunes continueront à jouir comme du passé , en se conformant aux lois et règlements.

7.° Au moyen de lia présente transaction toute contestation sera terminée entre le S.i* Gbampy e^ les commones^ qui renoncent à toute prétention ultérieure , qu'elles ont formée soit de droit d'usage , soit de pâturages recrus, soit de bois communaux oa antres quelconques.

S.° Les frais seront supportés de deux tiers au tiers, c*est-à-dire que le S.* Champy en supportera deux tiers et les communes un tiers.

9." Le partage terminé , il sera procédé à frais communs à l'abornement des propriétés respectives par les mêmes experts.

10." Les communes n'ayant jamais formé prétention sur le Champde-feu et les censés de SommerhofF, ils ne sont point compris dans la présente transaction , devant rester la propriéLf: du S.' Champy, comme ils l'ont toujours été.

De tout quoi a été dressé le présent procès-verbal les jour , mois et an que dessus.

Et avant de signer , les Maires des communes de Belmont et de BelleCosse ont demandé , que le Sj Cbampj continue de laisser à ces

communes le patarage au Ghamp-de-feu , moyennant lojer. âe TÎn^ francs par commune , qu^ils en ont acquittés depuis longtemps , le S.* Champj a accédé à cette demande sans néanmoins que cette jouissance puisse le gêner dans Textraction de la tourbe qu^il y fait el qu^il entend y continuer.

Signe : Bamtzet , Maire ; Th« SCRETDECKER , Gédéon Ahne , Jean Sr.HEPPLER , F. Claude , David Claude , Maire ; ISicolas Caquelin , J. Charpentier , Denormandie , Champy , et Lezat- MarnÉsia. * Pour copie conforme^

Lezat- Marnésia.