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25 décembre 1830, — 4 janvier 1831 . — Ordonnance du roi qui révoque la Société des prêtres de la mission et les dons à elle faits. (DL Bull. 0, XXXIX, n. 977.)

Louis-Philippe, etc.,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, président du Conseil d'État;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Art. 1". L'ordonnance royale du 25 septembre 1816, insérée au Bulletin des lois, n° 1214, portant autorisation de la Société des Missions de France, est rapportée, comme contraire aux lois. En conséquence, ladite Société des Missions de France est déclarée éteinte à compter de ce jour.

1 Le roi avait fondé plusieurs bourses à Sainte-Clotilde. 1 Collection complète' des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du conseil* d'État, par J.-B. Duvergier, tome XXXI, année 1851, p. 16.

r»j<» pièces

* Art. 2. L'ordonnance royale du 13 septembre 1822, rendue sur le rapport du ministre des finances, et portant affectation, pour soixante ans, à la Société des Missions de France, des bâtiments, constructions et terrains dépendants du Mont-Valérien, commune de Nanterre, est rapportée comme contraire aux lois. »

M. Duvergier ajoute en note :

« Le Roi peut-il anéantir une congrégation religieuse d'hommes établie avant la loi du 2 janvier 1817? en d'autres termes, les congrégations religieuses d'hommes, établies par ordonnance royale antérieurement à la loi du 2 janvier 1817, ont-elles une existence légale ï De la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés le 7 mars 1829, il résulte que le Roi a pu, avant la loi du 2 janvier 1817, autoriser une congrégation religieuse d'hommes; du moins, tel fut l'avis émis par M. de Sade, rapporteur de la commission des pétitions; cette opinion est fondée sur ce que les lois prohibitives de toutes associations religieuses ont été modifiées par le décret du 3 messidor an XII, qui, tout en renouvelant la défense de former ces associations, ajoute, art. 4, « à moins qu'elles n'aient été formellement au- « torisées par un décret impérial. » Or ce qu'a pu faire un décret impérial, une ordonnance royale a pu le faire également avant la loi du 2 janvier 1817. Il faudrait donc conclure qu'une congrégation, établie avant cette loi, ne peut être détruite par une ordonnance. La question me semble grave et difficile; pour la résoudre en parfaite connaissance, on doit lire le Moniteur du 8 mars 1829, et consulter les lois du 2 janvier 1817, du 24 mai 1825, t. XXY, p. 222; l'ordonnance du 1er juillet 1827, t. XXV11, p. 213 et notes. Voyez aussi t. XXVIII, p. 199 et suiv., et ordonnances des 27 octobre 1830 et 2 avril 1816, t. XXX, p. 324 et 325. »

M. Duvergier transcrit ensuite le rapport de M. Mérilhou, ministre de l'instruction publique, en faisant remarquer qu'il ne répond pas à l'argument présenté par M. de Sade, et puisé dans l'art. 4 du décret du 3 messidor an XII. Ce rapport traite de l'existence de la Société des Missions de France, de la con-

ADDITIONNELLES ET JUSTIFICATIVES. b\ I

cession du Mont-Valèrien, et d'un don fait par Charles X. Voici ce qui est relatif au premier de ces points.

« Sire, en arrivant au ministère que m'a confié Votre Majesté, un de mes premiers soins a dû être de rechercher quels étaient les établissements qui existaient en contravention aux lois du royaume. Sous ce rapport, la corporation connue sous le nom de Société des Missions de France doit fixer au plus haut degré l'attention du gouvernement.

« Une ordonance royale du 25 septembre 1816, insérée au Bulletin des lois sous le n° 1214, autorise cette Société et sanctionne ses statuts. Les rédacteurs de cette ordonnance constituant une véritable corporation religieuse, ont violé manifestement l'ensemble de nos lois , qui proscrivent une pareille création.

« 11 serait inutile de retracer ici l'extension rapide qu'a reçue ce corps de missionnnaires, et d'examiner si les résultats de leur zèle ont toujours été favorables à la paix publique et au respect dû au clergé ordinaire; il serait inutile surtout de rechercher les causes et les motifs de l'influence qui, à une époque peu éloignée, fut exercée par eux; il suffira de dire qu'en peu de temps de grandes propriétés immobilières furent mises à leur disposition f.

« L'illégalité de la Société des missions de France est la conséquence nécessaire de toutes les lois de l'État.

a Un décret de l'Assemblée constituante, du 28 octobre 1789, suspendit l'émission des vœux religieux; cinq jours après, et le 2 novembre, un autre décret mit les biens ecclésiastiques à la disposition de la nation, et une loi du 18 août 1792, ajoutant aux mesures de l'Assemblée constituante, abolit dèfiniti-

1 Ces grandes propriétés immobilières se bornaient au Mont-Valérien, concédé temporairement, à la maison qu'habitaient les missionnaires, et i une autre que Charles X leur avait récemment donnée, mais qui, n'étant pas encore payée au moment où éclata la révolution, fit retour au domaine. La Société n'avait reçu de ses bienfaiteurs que les secours en argent nécessaires à sa subsistance

veinent pour l'avenir toutes les communautés religieuses d'hommes, sans aucune distinction.

« La loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X), connue sous le nom de loi organique du Concordat, perfectionna la législation existante contre les communautés religieuses d'hommes Après avoir disposé, dans les articles 9, 10 et 11 , que le culte catholique sera exercé en France sous la direction des archevêques et des évèques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses, et que les archevêques et évêques pourront, avec l'autorisation du gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires, l'art. 11 ajoute : Tous autres établissements ecclésiasiquessont supprimés. Ainsi est interdiie pour l'avenir la création de tous établissements ecclésiastiques qui ne seraient pas des chapitres ou des séminaires.

« Le caractère prohibitif de la loi du Concordat a été constamment reconnu parle gouvernement qui a précédé 1814; en effet, un décret du 22 juin 1804 (3 messidor an XII), portant dissolution de certaines congrégations religieuses, renouvelle, par ses articles 3 et 4, les dispositions prohibitives des lois précédentes, et ordonne même des poursuites judiciaires contre les contrevenants. Plus tard des tentatives furent faites pour organiser un corps permanent de prédicateurs; mais un décret du 26 septembre 1809, renouvelant les prohibitions anciennes, vint mettre à ce projet un empêchement qui est resté assez longtemps insurmontable. C'est sous l'empire de cette législation qu'a été rendue l'ordonnance royale du 25 septembre 1816, portant l'autorisation de la Société des Missions de France. Cette ordonnance, qui crée avec une destination religieuse un corps de prêtres pour acquérir et posséder en commun, est une violation formelle des lois de 1792 et de 1802.

« Elle a été viciée dans son principe par l'incompétence du pouvoir qui l'a rendue, puisqu'en 1816 comme aujourd'hui, les ordonnances n'ont pu être faites que pour assurer l'exécution des lois, et non pour les abroger ou les violer.

« La loi du 2 janvier 1817 est venue confirmer cette vérité; car elle n'a permis d'acquérir qu'aux établissements reconnus

par une loi. Or rétablissement dont il s'agit ici n'a jamais été reconnu par une loi, mais il ne l'a été qu'en violation de la loi, et par l'autorité d' une simple ordonnance .

« Le 7 mars 1829, une pétition fut adressée à la Chambre des députés pour signaler l'existence de plusieurs congrégations d'hommes, que le pétitionnaire désignait comme illégales; la Chambre divisa les questions qui naissaient de cette controverse, <;t quant à celle qui touchait la Société des Missions de France, autorisée par l'ordonnance royale du 25 septembre 1816, la Chambre vota le renvoi de la pétition au gouvernement, et par là le ministère fut mis en demeure de s'occuper du sort de cette Association.

« 11 résulte des textes qui viennent d'être rappelés que l'ordonnance du 25 septembre 1816, ayant été, dès l'origine, contraire aux lois, le gouvernement n'a cessé d'être en droit et en devoir d'en prononcer la révocation.

« C'est l'objet principal de l'ordonnance que j'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté. »

On reconnaît dans ce rapport l'esprit du temps où il fut écrit. Il est curieux de le faire suivre des considérants de cette loi organique du 18 août 1792 que perfectionna, dit la ministre des cultes, la loi organique de 1802. Les voici:

« L'Assemblée nationale, considérant qu'un État vraiment libre ne doit souffrir dans son sein aucune corporation, pas même celles qui, vouées à l'enseignement public, ont bien mérité de la patrie, et que le moment où le Corps législatif achève d'anéantir les corporations religieuses est aussi celui où il doit faire disparaître à jamais tous les costumes qui leur étaient propres, et dont l'effet nécessaire serait d'en rappeler le souvenir, d'en retracer l'image, ou de faire penser qu'elles subsistent encore, décrète ce qui suit :

TITRE Ier.

« Art. 1 . Les corporations connues en France sous le nom de congrégations séculières ecclésiastiques... sont éteintes et supprimées. »

La valeur du décret du 3 messidor an Xll (22 août 1804), allégué par M. Duvergier en faveur de la validité de l'ordonnance qui, en 1816, autorisa la Société des missions de France, fut discutée, le 7 mars 1829, à la Chambre des députés, à l'occasion d'une pétition de M. Isambert.

Ce décret, inséré au Bulletin des lois (IV, 6, n* 58), porte, « art 4, aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements, selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association. »

Le rapporteur cite cet article 4 et ajoute : « Dans sa marche vers l'usurpation de tous les pouvoirs, le chef du gouvernement s'arrogeait ainsi un droit que la loi n'accordait pas. »

Un député, M. de l'Épine, répond que le décret inscrit au Bulletin des lois n'a pas été dénoncé au Sénat pour inconstitutionnalité, et fait observer, en outre, que la Charte a aboli toutes les lois faites en. haine de la Religion.

La légalité est souvent un labyrinthe à peu près inextricable; toutefois la violation de l'ordre légal ne parut pas aussi évidente à la Chambre de 1829 qu'au ministre de 1831; la pétition fut renvoyée au garde des sceaux, et le gouvernement la tint pour non avenue.

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