Déclaration du Roy svr le contcnv av trentième article

du dernier edict de pacification, concernant les Jugements et Arrests donnez pendant les troubles.

9. — Edict du Roy de la création et establissement en tiltre et qualité d'offices formez de tous procureurs postulants tant es cours souueraines que subalternes de ce Royaume, pais, terres et seigneuries de Tobeissance de sa Majesté.

10. — Edict dv Roy et Règlement sur les traictes et transports des Bleds et grains dedans et dehors le Royaume de France.

11. — Edict dv Roy portant revocation et défense à tous Procureurs receus tant es Cours de Parlement et autres souueraines, que es sièges Royaux des Bailliages, Seneschaulcees et Prevostes de ce Royaume, depuis la publication et ordonnance de Moulins, faite l'an m. d. lxvi de postuler et faire aucun acte de la charge de Procureur, à peine de faulx, et de nullité, et de tous despens, dommages et interests enuers les parties qu'il appartiendra, pour lesquelles ils auront occupé.

12. — Edict du Roy pour la création en tiltre d'office de tous Courretiers, tant de changes et de deniers, que de draps de soyc, laines, toiles, cuirs, et autres sortes de marchandises : de vins, bleds et tous autres grains : de chenaux, et aussi de tout autre bestail.

13. — Edict dv Roy povr le bien et avthorite de lustice et des officiers de Sa Majesté : de leur deuoir en l'exercice d'icelle, tant en l'exécution des Jugements et Arrests, que sur la iouissance ou vsurpation des Bénéfices, et baulx à ferme d'iceulx. Ensemble sur le faict des Remissions, cas priuilegiez, compétence ou incompétence de luges : et des peines aux contreuenants audit Edict.

14. — Edict du Roy pour le Restablissement en tiltre d'office des Receueurs des Décimes et subuenlion du clergé en chascun diocèse de ce Royaume, et des gaiges et droits d'iceulx.